Peut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2024 ?

Constituée de deux associés a minima, la SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique adéquate pour la gestion, l’achat et la mise en location d’un ou plusieurs biens immobiliers.

La plupart du temps, lorsqu’une SCI exerce, dans son activité de gestion immobilière, une activité locative, les biens loués font l’objet de baux de longue durée. On parle alors de location permanente. Mais qu’en est-il des locations saisonnières ?

Vous souhaitez créer une SCI pour louer une résidence secondaire ou un bien en indivision le temps d’une saison ?

SCI et location saisonnière : est-ce possible ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

La location saisonnière : qu’est-ce que c’est ?

La location saisonnière correspond à la location d'un bien immobilier dont la durée ne dépasse pas 3 mois consécutifs (soit 90 jours). On parle aussi de location de courte durée (de quelques jours à quelques mois).

La location saisonnière pour particuliers est toujours meublée. Cela signifie que le bien immobilier est équipé de tout le mobilier et l’équipement nécessaires à la vie courante du locataire. Par définition, la location meublée  s’oppose à la location nue ou location non meublée qui exige un engagement de 3 ans minimum.

La location saisonnière meublée, aussi appelée le “meublé de tourisme”, concerne aussi bien la location de villas, d’appartements et de chambres que la location de caravanes ou de bungalows meublés.  

SCI en location saisonnière : possible ou pas ?

La réponse est oui ! La location meublée saisonnière et la SCI ne sont pas antinomiques. Par exemple, la location de Airbnb en SCI est tout à fait possible.

En revanche, il faut être extrêmement prudent car la pratique de la location saisonnière en SCI peut emporter des conséquences fiscales immédiates sur la société.

De plus, il faut que la location meublée en SCI soit expressément prévue dans les statuts de la société. Il est également nécessaire de veiller à équiper le logement des équipements nécessaires pour faire de la location meublée.

Quelle fiscalité pour la SCI en location saisonnière meublée ?

La fiscalité pour la location meublée en SCI répond à des règles particulières.

Le principe de l'imposition de la SCI à l'IR

En principe, lors de sa création, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices engendrés par l’activité de location (c’est-à-dire les loyers) sont distribués entre les associés au prorata de leurs parts, puis déclarés par chacun d’entre eux au titre de leurs revenus fonciers (pour les associés personnes physiques) ou de leurs BIC (pour les associés personnes morales).

SCI et location saisonnière : le risque d'être imposé à l'IS

L'imposition à l'IS des SCI qui font de la location saisonnière

En revanche, la SCI qui pratique la location meublée saisonnière risque d’être assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés (IS).

En effet, dès lors que la SCI exercer régulièrement une activité de location saisonnière, elle relève systématiquement de l'impôt sur les sociétés puisqu'il s'agit d'une activité commerciale, et non plus d'une activité purement civile contrairement à la location de logement vide.

Or, bien que l'imposition à l’IS puisse offrir certains avantages lorsque l’option a été délibérément choisie par les associés de la société, il en va autrement lorsque ce régime fiscal leur est imposé ! Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur la SCI à l’IS.

Les exceptions à l'IS pour les SCI qui font de la location saisonnière

Il existe effectivement 2 cas qui permettent d'échapper à l'imposition à l'IS pour les SCI qui pratiquent la location saisonnière.

Tout d'abord, il est possible d’échapper à ce changement de régime fiscal si la location saisonnière ne présente pas de caractère régulier.

D'autre part, l'imposition à l'IR de la SCI qui fait de la location saisonnière peut être maintenue si les revenus issus de la location saisonnière représentent moins de 10 % des revenus locatifs hors taxes (HT) de la SCI. Il existe donc pour la SCI en location meublée une tolérance.

Pour avoir plus d'informations, vous pouvez consulter notre fiche sur la fiscalité des locations meublées de tourisme.

FAQ

Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une SCI est une société civile immobilière. Par définition, la SCI a une activité de nature civile par opposition aux activités commerciales. La SCI gère un patrimoine immobilier.

Quel statut juridique pour faire de la location saisonnière ?

Pour faire de la location saisonnière, en fonction de votre situation et de la régularité des locations, vous pouvez choisir parmi différents statuts comme la LMPN, la LMP, la SCI, la SAS ou encore la SARL. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre profil.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, il faut être au moins deux associés et apporter un capital social d'1 euro minimum. Ensuite, il faut réaliser les démarches de création d'entreprise, à savoir : 

1. rédiger les statuts de la SCI ;
2. déposer le capital social ;
3. publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
4. déposer une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'IMPI (guichet unique).

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles 1832 et suivants - Code civil