Rédiger les statuts de votre SCI familiale
Les statuts doivent prévoir les relations des associés au sein de la SCI ainsi que son fonctionnement. Il faut désigner un (ou plusieurs) gérant, chargé d’assurer la gestion quotidienne du bien immobilier et notamment sa location. Les statuts précisent également comment sont réparties les parts sociales entre les membres de la SCI familiale.
Publication d’une annonce légale
Il est obligatoire de rendre la création de votre SCI publique par la publication d’une annonce dans un journal habilité.
L’immatriculation de la SCI
Le greffe procède à l’inscription de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous délivre un extrait Kbis.
Comment acquérir un bien en SCI familiale de location ?
Pour acquérir une maison ou un appartement en SCI familiale de location, déterminez d'abord le type de bien immobilier que vous souhaitez acheter, en fonction de vos objectifs de location et de gestion patrimoniale.
Assurez-vous que tous les associés sont d'accord avec le choix du bien immobilier. La décision doit être prise collectivement et refléter l'intérêt de tous les membres de la SCI.
Examinez les options de financement disponibles. La SCI peut financer l'achat par les apports en capital des associés ou par un emprunt bancaire souscrit au nom de la société.
Consultez un notaire pour préparer et signer l'acte de vente. Le notaire vérifiera la légalité de la transaction et s'assurera que tous les documents sont en ordre.
Une fois l'achat réalisé, enregistrez la propriété au nom de la SCI auprès du service de la publicité foncière. Cela officialise la propriété de la SCI sur le bien immobilier.
Enfin, préparez le bien pour la location, en effectuant les rénovations nécessaires et en vous assurant que le bien répond aux normes de sécurité et de confort requises pour les locataires.
Peut-on créer une SCI familiale pour faire de la location meublée ?
Si vous souhaitez utiliser une SCI pour de la location meublée, il s’agit alors d’une activité commerciale au regard de l’administration fiscale. Dans ce cas, votre SCI familiale va basculer automatiquement sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce qui est moins avantageux.
Il existe deux cas où vous pouvez éviter de basculer sur ce régime d’impôt sur les sociétés : lorsque la location meublée est occasionnelle ; ou si la location meublée représente moins de 10% des recettes de la SCI.
En outre, pour échapper à cet inconvénient, vous pouvez transformer votre SCI familiale en SARL. Si vous exercez en famille l’activité de location meublée avec un bien détenu en SARL familiale, vous pourrez alors choisir l’option du régime de l’impôt sur les revenus. Vous bénéficierez alors d’avantages fiscaux et d’exonérations.
Enfin, vous pouvez décider de créer une SCI familiale de location saisonnière. La location saisonnière pour particuliers consiste à louer un bien sans dépasser la durée de trois mois consécutifs. Ces locations saisonnières pour particuliers sont toujours meublées. Ainsi, dans ce cadre, les loyers perçus vont être imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.
Une exception existe pour échapper à l’IS (impôt sur les sociétés) lorsque la location ne présente pas de caractère régulier.
Ainsi, la SCI familiale permet de louer son bien immobilier sous des conditions avantageuses dès lors que la location est non meublée ou occasionnelle.
Une SCI familiale peut-elle louer à un associé ?
Oui, une SCI familiale peut louer un bien immobilier à un de ses associés. Cette pratique est légale tant qu'elle est menée dans les conditions de marché normales et transparentes.
Il est important que les conditions de location, telles que le loyer, soient équivalentes à celles du marché pour éviter tout traitement fiscal défavorable comme la réévaluation des loyers par les autorités fiscales.
Les termes du contrat de location doivent être clairement définis et approuvés par tous les associés pour éviter tout conflit interne au sein de la SCI.
Ce contrat doit être formalisé par écrit, en spécifiant toutes les conditions de location habituelles, telles que la durée du bail, le montant du loyer, les charges, etc.
Enfin, il est recommandé de consulter un expert, comme un comptable ou un avocat, pour s'assurer que toutes les démarches respectent la législation en vigueur et les intérêts de la SCI.
FAQ
Quels sont les inconvénients de la SCI familiale de location ?
La responsabilité des associés est indéfinie et peut affecter leurs biens personnels. La gestion de la SCI peut devenir complexe avec l'augmentation du nombre d'associés. La SCI ne peut pas exercer d'activité commerciale, limitant certains types de location comme la location meublée.
Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?
La principale différence est que la SCI familiale est composée exclusivement de membres d'une même famille, tandis qu'une SCI classique peut inclure des associés qui ne sont pas liés familialement. Autrement, les règles de fonctionnement et les objectifs peuvent être similaires.
Peut-on louer un bien en SCI familiale ?
Oui, une SCI familiale peut louer un bien immobilier, généralement pour une utilisation non meublée, conformément à son objet social de gestion patrimoniale.
