La CDVLLP détermine la valeur locative en se basant sur une grille qui prend en considération :
- le marché locatif de la collectivité ;
- les caractéristiques de l’immeuble.
Le taux d’imposition
Le taux de la CFE est établi par la commune dans laquelle la SCI est domiciliée. Cela s’explique par le fait que la CFE est un impôt local. Ainsi, les taux peuvent différer d'une ville à l'autre.
Le chiffre d’affaires
Pour déterminer votre montant de CFE, l'administration regarde également le chiffre d'affaires de l’entreprise, et vérifie ainsi l'éligibilité à d'éventuelles exonérations.
Dans le cas où la valeur locative des biens détenus par la SCI serait modeste et ne permettrait pas de générer un impôt suffisant, un forfait minimum de CFE est tout de même appliqué. Ce forfait est déterminé en se basant sur le chiffre d'affaires de l'année N-2, selon un barème réévalué annuellement, et en fonction de la localisation de l'établissement principal.
Comment une SCI doit-elle déclarer sa CFE ?
Lors de l’année de création de votre SCI, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de CFE en utilisant le formulaire Cerfa n°14187, et ce, même si vous êtes exonéré du paiement de cet impôt. Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer tous les éléments permettant à l'administration fiscale de calculer le montant de votre cotisation pour les années suivantes.
Cette déclaration n'est requise que la première année. Par la suite, le montant de la CFE à payer est automatiquement calculé par l'administration fiscale.
Cependant, une déclaration 1447-M-SD doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
- la société demande à bénéficier d'une exonération facultative ;
- la société souhaite signaler le changement d’une information connue de l'administration, telle que :
- une augmentation ou diminution de la surface des biens immobiliers concernés ;
- un changement du nombre de salariés ;
- un dépassement du seuil de 100.000.€ de chiffre d'affaires pour les activités locatives ;
- la cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.
CFE pour les SCI : comment procéder au paiement ?
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé, accessible sur son compte fiscal en ligne. Cet avis précise le montant de la CFE ainsi que la date limite de paiement.
La CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année. Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3.000€, la SCI doit verser l'intégralité de la taxe avant le 15 décembre. En revanche, si la cotisation de la SCI dépasse les 3.000.€, elle doit s'acquitter de la CFE en deux versements :
- un acompte de 50% du montant de la CFE doit être effectué avant le 15 juin de chaque année ;
- le montant restant doit être payé avant le 15 décembre.
Le gérant de la SCI a la possibilité d'utiliser le paiement en ligne sur le site des impôts ou d'opter pour la mensualisation par prélèvement automatique. La demande de mensualisation doit être soumise avant le 30 juin de l'année en cours.
L'entreprise a le choix entre divers modes de paiement :
- Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne.
- Prélèvement mensuel : ce mode de paiement se fait sur option, l'entreprise sera alors prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre d’un montant correspondant au dixième du montant de la CFE. Il est possible de choisir cette option jusqu'au 30 juin.
- Prélèvement à l'échéance : dans ce cas, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. Le choix de cette option est possible jusqu'au 30 novembre.
FAQ
Doit-on payer la CFE lorsque la SCI est domiciliée à notre lieu d’habitation ?
La CFE doit être payée même si vous n'avez pas de local dédié et que votre activité se déroule à domicile ou chez vos clients. De ce fait, un professionnel fiscalement domicilié à l'adresse de sa résidence, même s'il n'exerce pas son activité professionnelle à cet endroit, est tenu de s'acquitter de la CFE minimum.
Est-on redevable de la CFE dans une SCI à l’IS ?
La CFE est un impôt local auquel sont soumises les entreprises ainsi que les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle non salariée en France de manière habituelle, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. De ce fait, la SCI est également redevable de la CFE, peu importe que celle-ci soit à l’IS ou à l’IR.
La CFE en SCI ou taxe foncière : que doit-on payer ?
Même si la taxe foncière et la CFE sont toutes deux des taxes locales, leurs assiettes fiscales ainsi les personnes qui y sont assujetties sont différentes. En effet, la taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers en général, tandis que la CFE cible les entreprises ayant usage de biens immobiliers pour l’exercice de leur activité professionnelle. La taxe foncière, quant à elle, représente un impôt local applicable aux propriétaires de biens immobiliers. Celle-ci doit être acquittée annuellement par les propriétaires, qu'il s'agisse de leur résidence principale, secondaire, ou même d'une propriété mise en location.
Par conséquent, la SCI peut être à la fois redevable de la CFE pour les bien utiles à son activité professionnelle de manière habituelle, ainsi que de la taxe foncière pour tous les biens dont elle est propriétaire.
