Nom de SCI : comment bien le choisir ?

Vous souhaitez créer une SCI ? La création d’une société civile immobilière nécessite la réalisation de certaines formalités et choisir un nom de SCI fait partie des étapes essentielles. Ce nom reflète non seulement l'identité de votre société, mais il constitue aussi un élément obligatoire pour son immatriculation. En outre, vous devez faire attention à ce que le nom de votre SCI soit disponible. Pourtant, plusieurs questions subsistent : quelles sont les règles pour choisir un nom conforme à la législation ? Est-il possible de protéger ce nom juridiquement ? Comment procéder en cas de changement ? Vous souhaitez savoir comment bien choisir le nom d’une SCI ? Legalstart éclaircit la situation pour vous et vous accompagne pas à pas dans cette étape.

Qu’est-ce que le nom d’une SCI ?

Le nom de SCI, appelé juridiquement « dénomination sociale », est un élément juridique obligatoire qui identifie la société civile immobilière dans les actes administratifs, commerciaux et juridiques. 

Il existe une différence entre dénomination sociale, raison sociale et autres termes associés à l’appellation d’une société.

• La dénomination sociale est le nom figurant dans les statuts de la SCI et enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet d’identifier l’entité auprès des tiers ;
• La raison sociale est un mot historiquement employé pour les sociétés civiles. Ce terme est utilisé comme synonyme de dénomination sociale ;
• Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale. Il peut être utilisé à des fins promotionnelles ou commerciales, et c’est généralement le nom sous lequel le public connaît une société. Il n’a pas de valeur juridique propre ;
• L’enseigne désigne le nom visible sur un local ou un support physique, mais ne représente pas forcément la dénomination sociale.

Est-ce obligatoire de donner un nom à sa SCI ?

Oui, attribuer un nom à votre SCI est obligatoire. Vous devez trouver un nom à votre SCI avant sa création, pour deux principales raisons :

• En vertu des dispositions du Code de commerce, ce nom doit figurer dans les statuts juridiques de la société. Il permet d’identifier l’entité de manière officielle auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), garantissant ainsi sa reconnaissance légale. Sans dénomination sociale valide, la création de la SCI est juridiquement impossible, et son immatriculation ne peut être finalisée. Cette exigence vise à éviter tout conflit ou confusion avec d’autres entités juridiques existantes ;
• Le nom de la SCI doit également permettre de vous différencier des autres sociétés civiles immobilières. En effet, le nom est incontestablement un marqueur important, notamment pour vos clients, afin de vous identifier.

Ce choix influe donc sur l’image de votre société. C’est pourquoi le nom d’une SCI doit faire l’objet d’une attention toute particulière avant de vous lancer.

Qui décide du nom d’une SCI ?

Le choix du nom de SCI est une décision collective prise par les associés et régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles. 

Lors de la rédaction des statuts, ils doivent s’entendre sur une dénomination sociale qui reflète l’objet de la SCI ou leurs valeurs communes, tout en respectant les critères de disponibilité et de légalité prévus par la loi. Les règles d’approbation de ce choix (unanimité ou majorité) sont définies dans les statuts eux-mêmes.

Faut-il déposer le nom d’une SCI ?

Le dépôt du nom d’une SCI comme marque n’est pas obligatoire. Toutefois, enregistrer ce nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de le protéger juridiquement contre toute utilisation abusive par des tiers dans un cadre similaire. Vous pouvez donc vous intéresser à la manière de protéger la raison sociale.

Si vous souhaitez déposer le nom de votre SCI, vous devez suivre plusieurs étapes :

• Recherche de disponibilité et d’antériorité. Avant le dépôt, effectuez une recherche sur les bases de données de l’INPI pour vérifier que le nom n’est pas déjà protégé. Même si vous n’envisagez pas d'enregistrer votre nom de SCI, cette recherche de disponibilité est obligatoire pour éviter toute confusion avec une autre société ;
• Création d’un compte INPI. Inscrivez-vous sur la plateforme en ligne de l’INPI pour accéder aux formulaires de dépôt ;
• Soumission de la demande. Remplissez le formulaire de dépôt en ligne en précisant les classes d’activité concernées ;
• Paiement des frais. Le montant des frais de dépôt varie selon le nombre de classes déclarées. Pour une classe d’activité, le coût est de 190 € ;
• Attente de publication. L’INPI procède à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), offrant une période de deux mois pour déposer une opposition.

Quelles sont les conditions de validité d’un nom de SCI ?

Pour être valide, un nom de SCI doit répondre à plusieurs critères légaux :

• disponibilité ;
• absence de caractère trompeur ;
• respect des droits des tiers et de l’ordre public ;
• absence de caractères non valides.

Disponibilité

Vous avez une idée de nom de SCI ? Même si le choix du nom est libre, vous ne pouvez pas opter pour une dénomination déjà utilisée. À défaut, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale. Il convient ainsi de vérifier avec un outil de vérification de nom que le nom de la SCI n’est ni protégé par une marque, ni déjà utilisé par une société existante.

Pour effectuer cette vérification, vous pouvez utiliser gratuitement :

• les outils en ligne de l’INPI comme la base marques pour rechercher des marques ;
• le registre du commerce et des sociétés (RCS) via le site Infogreffe. 

Si vous souhaitez également créer un site web et déposer un nom de domaine, assurez-vous de sa disponibilité auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

Absence de caractère trompeur

Le nom ne doit pas induire en erreur sur l’activité réelle de la SCI ou sur sa structure juridique. Cela signifie que la dénomination sociale choisie doit être conforme à l’objet social déclaré dans les statuts. 

Par exemple, une SCI destinée à gérer des biens immobiliers locatifs ne peut adopter un nom laissant entendre une activité commerciale ou industrielle. Toute ambiguïté pourrait être considérée comme trompeuse par les tiers ou les administrations fiscales.

Respect des droits des tiers et de l’ordre public

Le nom choisi pour votre SCI ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. En outre, il doit être licite : il ne doit pas non plus porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Absence de caractères non valides

La législation encadre strictement les caractères pouvant figurer dans un nom de SCI. Certains signes sont formellement interdits car ils pourraient induire en erreur ou contrevenir aux normes légales en vigueur :

• les symboles monétaires tels que € ou $ sont interdits depuis 2007 ;
• les caractères spéciaux excessifs ou ambigus, comme des ponctuations complexes, peuvent être rejetés. 

Cependant, certains signes sont autorisés dans un cadre précis, notamment :

• le slash (/) pour séparer des éléments significatifs ;
• l’arobase (@) à des fins modernes ou symboliques ;
• l’astérisque (*) s’il n’altère pas la lisibilité.

Quels critères pour choisir le nom d’une SCI ?

Le choix d’un nom de SCI sympa et unique repose sur plusieurs critères :

• originalité ;
• simplicité ;
• pertinence.

Originalité

Un nom unique renforce l’identité de votre SCI et évite les confusions juridiques. Par exemple, optez pour des combinaisons de mots qui reflètent votre activité ou bien des jeux de mots, faciles à retenir. Vous pouvez aussi choisir un nom de SCI en langue étrangère, comme l’anglais ou l’italien. Évitez les termes trop génériques qui pourraient poser des problèmes de validation juridique.

Simplicité

Un nom clair, facile à prononcer et à retenir facilite la communication avec vos interlocuteurs, que ce soit vos partenaires, vos associés ou vos fournisseurs. Par exemple, vous pouvez utiliser des noms courts ou des références simples, voire les initiales des gérants.

Pertinence

Le nom doit refléter l’objet social de la SCI ou ses valeurs. Par exemple, un nom de SCI familiale peut inclure un patronyme suivi de :

• « et associés » ;
• « et fils » ;
• « et compagnie ». 

Inspirez-vous également de l’emplacement géographique des immeubles concernés par la SCI : un nom de rue, de quartier, de ville peut constituer un bon nom de SCI.

Choix du nom de la SCI : et après ?

Vous avez choisi le nom de votre SCI et vérifié sa disponibilité ? Il est temps de passer aux étapes suivantes, car celui-ci doit maintenant faire l’objet :

• d’une mention dans les statuts de la SCI ;
• de la publication de l’avis de constitution de la SCI ;
• d’une immatriculation de la SCI.

Mention dans les statuts

Vous devez inscrire le nom de la SCI dans les statuts en respectant les formalités légales. Les statuts, assez complets, doivent ainsi contenir :

• la mention SCI (forme sociale) ;
• le nom complet choisi ou dénomination sociale ;
• l’objet social de la SCI ;
• l’adresse du siège social ;
• les informations relatives aux associés ;
• les informations relatives au gérant (identité, pouvoirs et nomination) ;
• les informations relatives aux apports ;
• les règles relatives à l’exercice social et au fonctionnement de la SCI. 

Les statuts constituent une pièce essentielle à fournir lors des démarches d'immatriculation, et garantissent la validité du nom de la SCI.

Publication de l’avis de constitution de la SCI

La publication d'un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation juridique lors de la création d'une SCI. Cet avis officialise la création de la SCI et informe les tiers de son existence. Il doit être publié dans un JAL habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social de la SCI.

Une fois l'annonce publiée, une attestation de parution est délivrée. Cette attestation doit être jointe au dossier d’immatriculation de la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Immatriculation de la SCI

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une SCI doit obligatoirement passer par le guichet unique de l’INPI. Vous devez y créer un compte, puis transmettre les documents suivants :

• les statuts signés par tous les associés ;
• l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• le justificatif de domiciliation du siège social ;
• une pièce d’identité valide pour chaque associé et le gérant ;
• le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire pour toutes les sociétés.

Une fois votre dossier complet soumis via l’INPI, vous recevez un récépissé, qui vous permet d’accomplir les démarches administratives dans l’attente de la notification de l’immatriculation de votre SCI.

Lorsque celle-ci est effective, vous recevez votre numéro SIREN et votre code APE, ainsi qu’une attestation d’immatriculation.

Comment modifier le nom d’une SCI ?

Tout au long de l’existence d’une SCI, le nom peut faire l’objet d’une modification. Il convient néanmoins de respecter certaines formalités pour changer le nom d’une SCI. Il est ainsi nécessaire de suivre ces étapes :

• convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
• modifier les statuts de la SCI ;
• publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déclarer le changement auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Convoquer une assemblée générale extraordinaire

Ce sont les associés qui doivent se prononcer sur la modification du nom. Les modalités de vote en assemblée générale sont prévues par les statuts de la SCI. Un procès-verbal (PV) doit être établi à l’issue de la réunion, validant la proposition de changement de nom de SCI.

Modifier les statuts de la SCI

Une fois le changement de nom voté, les statuts de la SCI doivent être mis à jour pour prendre en compte la nouvelle dénomination sociale. Les modifications doivent inclure la mention explicite du nouveau nom et les nouveaux statuts doivent être signés par les associés.

Publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL)

Un avis de modification de la dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SCI. Cette annonce permet d’informer les tiers du changement de nom de la SCI. 

La publication doit inclure :

• l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ;
• le siège social ;
• l’identité des associés ou du gérant.