Formulaire M3 SCI

À quoi sert le formulaire M3 de SCI ?

Le formulaire M3 de SCI vous permet d’effectuer des modifications concernant les dirigeants de votre SCI.

Les personnes concernées le ou les gérants, le commissaire aux comptes s’il a été désigné, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d’engager la société.

Le formulaire M3 de SCI n’intervient pas uniquement lors d’un changement de gérant de SCI. Il faut également remplir un formulaire m3 de SCI en cas de changement d’adresse du gérant de la SCI ou de tout autre dirigeant concerné.

On pense souvent à tort qu’il faut remplir un formulaire M3 pour une cession de parts sociales de SCI, c’est faux ! Les cessions de parts sociales ont déjà un formulaire Cerfa dédié à cet effet (il s’agit du FORMULAIRE cerfa n°2759). 

Pareillement, le formulaire m3 ne permet pas un changement d’adresse de la SCI. C’est le formulaire M2 qui permet d’effectuer une telle formalité.  

Quelles sont les informations obligatoires du formulaire M3 SCI ?

Quelle que soit la modification que vous souhaitez enregistrer certains encadrés sont à remplir obligatoirement : ils sont mentionnés dans la notice du formulaire M3 de SCI.

Encadré 1 : il suffit simplement de préciser si vous souhaitez effectuer une modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM).

Encadré 2 : cet encadré reprend simplement la dénomination sociale de votre SCI ainsi que sa forme juridique. Il faut donc préciser sur cet imprimé m3 “société civile immobilière” ou “SCI”. 

Encadré 3 : ici, il s’agit de reprendre l’ensemble des informations de votre société telles qu’elles apparaissent sur son Kbis : son n°SIRET et son lieu d’immatriculation.

Encadré 13 : cet encadré permet d’indiquer l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le nouveau Kbis de votre SCI ou tout autre document en lien avec votre demande de modification.

S’il s’agit de l’adresse du siège de votre société ou d’un dirigeant mentionné dans le formulaire, vous devez cocher la case “déclarée au cadre n°” et préciser le n° du cadre.
Encadré 14 : si la personne qui remplit le formulaire n’est pas son représentant légal, cochez “mandataire” en indiquant vos noms, prénoms et adresse.

Attention : il sera nécessaire de joindre un pouvoir de la part du représentant légal qui vous autorise à réaliser les formalités de modification.

Il ne vous reste plus qu’à indiquer la date et le lieu de signature, à signer le formulaire M3 de SCI avant de l’envoyer.

Comment remplir l’imprimé M3 SCI pour un changement de gérant ?

Le formulaire M3 de SCI permet de prendre en compte plusieurs situations :

• Le départ d’un dirigeant : dans ce cas vous ne devez pas remplir la partie gauche du cadre 4. D’abord cochez la case “partant” sur la première ligne du cadre 4.
  Vous pouvez ensuite remplir directement l’encadré 4bis.

• L’arrivée d’un nouveau dirigeant : cochez la case “nouveau” puis remplissez l’encadré n°4 avec les informations concernant l’identité du nouveau dirigeant.

Bon à savoir : si ce nouveau dirigeant est une personne qui a le pouvoir d’engager la société, il vous faut remplir également l’encadré 11.

• La modification de situation personnelle d’un dirigeant : cette case est à cocher en cas de changement de nom ou d’adresse d’un dirigeant, par exemple. Etant donné que le Kbis de la société mentionne son adresse, une mise à jour est requise en cas de déménagement. Il vous faut également remplir l’encadré 4.

• Le changement de qualité d’un dirigeant : cette case est à cocher par exemple, lorsqu’une personne qui avait le pouvoir d’engager la société devient dirigeant ou tout autre changement de qualité.

Il ne vous reste plus qu’à relire votre formulaire avant de l’envoyer à votre CFE compétent.

Sachez toutefois qu’en réalisant votre changement de dirigeant de SCI en ligne, vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire M3 : un gain en temps non négligeable !