Code APE de SCI : de quoi s’agit-il ?

Au moment de créer votre SCI, il est nécessaire de transmettre un certain nombre de renseignements au greffe. Parmi ces informations doit figurer l’objet social de la société et plus précisément les activités que vous envisagez d’exercer dans le cadre de votre entreprise. C’est en fonction de l’activité principale de votre SCI que l’Insee vous attribuera un code APE. Qu’est-ce que le code APE d’une SCI ? Comment est attribué le code APE ? Quel est le code APE d’une SCI ? On vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le code APE d’une SCI ?

Toutes les entreprises ont un code APE ! Il s’agit d’un code composé de 4 chiffres et d’une lettre attribué par l’Insee en fonction de l’activité principale exercée par les entreprises. L’objectif principal du code APE est de permettre à l’Insee de réaliser des études statistiques quant aux différentes catégories d’activités exercées en France. Par ailleurs, le code APE détermine la convention collective applicable à l’entreprise. 

Le code APE de la SCI figure sur l’extrait Kbis de SCI qui vous est remis à l’issue de la procédure d’immatriculation de SCI. 

Le code APE de SCI et le code NAF de SCI désignent la même chose. D’une manière générale, le terme de code APE de SCI est plus souvent utilisé, mais sachez que certains organismes sont tout de même susceptibles de vous demander votre code NAF.

Qui détermine le code APE d’une SCI ?

Le code APE d’une SCI (Société Civile Immobilière) est attribué par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) lors de l’immatriculation de la société. Cet organisme se base sur l’activité principale déclarée par la SCI dans ses statuts ou au moment de l’enregistrement pour déterminer le code correspondant. 

L’activité principale déclarée par la SCI doit refléter la nature réelle de ses opérations, comme la gestion de biens immobiliers ou la location de biens nus. L’exactitude de cette déclaration est essentielle, car elle influe sur le choix du code APE, qui est utilisé pour classer la société dans un secteur d’activité spécifique. 

En cas de modification de l’activité principale de la SCI, il est possible de demander une mise à jour du code APE auprès de l’INSEE. Cette démarche garantit que le code reste conforme à la nature des activités exercées par la société, ce qui est important pour des raisons administratives et fiscales.

Comment est attribué le code APE d’une SCI ?

Le sigle APE signifie “activité principale de l’entreprise”. C’est pourquoi, le code APE d’une SCI est déterminé par l’Insee, en fonction de l’objet social de la SCI et plus précisément en fonction de l’activité principale exercée par la société. Cependant, comme son nom l’indique, la SCI ne peut avoir qu’une activité immobilière. 

En effet, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ont pour activités communes la construction, l’acquisition et la gestion d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre gratuitement à disposition de leurs associés. Ayant toutes des activités principales similaires, à savoir des activités immobilières, les SCI ont généralement toutes, plus ou moins, le même code APE.

Quel code APE pour une SCI ?

Vous souhaitez connaître le code APE de votre SCI avant même de recevoir votre Kbis ? Sachez qu’il existe principalement deux codes APE de SCI, à savoir :

• 20A : ce code APE s’applique aux SCI de location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués de logements. Exemple : location de logement à des particuliers ;
• 20B : ce code APE s’applique aux SCI de location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués de terrains et d’autres biens immobiliers. Exemple : location de bureaux ou de locaux à des entreprises.

Une fois vos formalités de création de SCI réalisées, vous recevrez votre premier extrait Kbis sur lequel apparaîtra le code APE de votre société ! 

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que l’Insee ne vous a pas attribué le bon code APE de SCI immobilière, vous pouvez demander une modification de votre code NAF de SCI. Pour cela, vous devez envoyer un formulaire de modification directement par courrier postal ou par courriel à la direction régionale de l’Insee de votre siège social. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une SCI, n’hésitez pas à télécharger le guide complet de la SCI.

Où trouver le code APE d’une SCI ?

Le code APE d’une SCI est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société et figure sur plusieurs documents officiels. Il est notamment mentionné sur l’extrait Kbis de la SCI, qui est le document officiel attestant de son existence juridique. Ce code est également visible dans le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, remis lors de l’enregistrement de la société. 

En cas de doute ou de besoin de vérification, il est possible de retrouver le code APE en consultant les bases de données publiques en ligne, comme celle de l’INSEE, grâce au numéro SIREN de la SCI. Ces outils permettent de vérifier à tout moment les informations associées à une entreprise.

Comment modifier le code APE d’une SCI ?

Pour modifier le code APE d’une SCI, il faut justifier un changement dans l’activité principale exercée par la société. Ce changement doit être signalé à l’INSEE, généralement après avoir mis à jour les statuts de la SCI pour refléter la nouvelle activité. Une demande écrite, accompagnée des documents justificatifs, doit être adressée à l’INSEE pour réviser le code.

La mise à jour du code APE est gratuite, mais elle nécessite de respecter des formalités administratives précises. Il est conseillé de joindre une copie des statuts mis à jour et, si nécessaire, une déclaration explicative de l’activité désormais exercée. Une fois la demande traitée, l’INSEE communique le nouveau code APE à la SCI.

FAQ

Quel est le secteur d'activité d'une SCI ?

Le secteur d'activité d'une SCI est généralement l'immobilier, incluant la gestion et la location de biens immobiliers.

Quelle est la liste des codes APE du secteur de l’immobilier ?

Les codes APE courants incluent : 6820A (location de logements), 6820B (location de terrains et d'autres biens immobiliers), et 6832A (administration d'immeubles et autres activités immobilières).

Quelle différence entre le code APE et le code NAF d’une SCI ?

Il n’y a pas de différence : le code APE et le code NAF sont identiques et désignent l’activité principale de l’entreprise, l’un étant une déclinaison administrative de l’autre. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1845 à 1870-1 - Code civil