Qu'est-ce qu'une annonce légale de SCI ?
L’annonce légale de SCI désigne le communiqué relatif à tout évènement affectant une société civile immobilière, publié dans un journal officiel d’annonces légales (JAL).
Elle vise à informer le public, notamment les tiers susceptibles d’être intéressés (c’est-à-dire les locataires propriétaires, potentiels et existants), de la naissance, de la modification ou de la radiation d’une SCI en France.
Dans quels cas l’annonce légale de SCI est-elle obligatoire ?
L’annonce légale est une obligation légale dont le non-respect entraîne la nullité des actes réalisés.
Tout d’abord, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes nécessaires à la création d’une SCI. En effet, pour qu’une SCI existe juridiquement, elle doit impérativement être immatriculée au RCS. Pour cela, le gérant de la SCI doit constituer et déposer en ligne un dossier d’immatriculation, dans lequel doit figurer une attestation de publication relative à la création de la SCI (sans quoi le dossier serait rejeté et la création empêchée).
Ensuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l’organisation de la SCI, doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple en cas de :
Comment rédiger une annonce légale de SCI ?
Le contenu d'une annonce légale de SCI varie en fonction de l'évènement qui doit être porté à la connaissance des tiers. Ainsi, le contenu d'un avis de création de SCI n'est pas même que celui d'un avis de modification de SCI. Voici quelques exemples d'annonces légales de SCI en fonction de l'objet de l'avis.
Le contenu d'un avis de constitution de SCI
Pour une annonce de constitution de SCI, les mentions obligatoires à indiquer sont :
- la dénomination sociale ;
- la forme sociale (ici, SCI) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- si les statuts sont un acte sous seing privé ou un acte authentique ;
- la date de signature des statuts ;
- l'objet social de la SCI ;
- la durée de la SCI ;
- le montant du capital social de la SCI ;
- le montant des apports en numéraire ;
- l’évaluation et la description de chaque apport en nature ;
- le nom, le prénom, et l'adresse du gérant ;
- la ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
- les conditions de cession des parts sociales de la SCI.
Le contenu d'une annonce légale de SCI pour un changement de gérant
Si lors de la création de la SCI, les associés ont indiqué le nom du gérant dans les statuts (et non dans un acte séparé annexé aux statuts), il faut publier un avis de changement de gérant de SCI, le cas échéant.
L'annonce de changement de gérant de SCI doit préciser :
- la dénomination de la SCI ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro d’identification au RNE ;
- l’identité de l’ancien gérant (nom et prénom) ;
- l’identité du nouveau gérant (nom et prénom) ;
- et la date de décision du changement de gérant.
Le contenu d'une annonce légale de SCI pour changement d'objet social
Autre exemple d'annonces légales de SCI, l'avis de modification d'objet social.
Dans ce cas, l'annonce légale de SCI doit préciser :
- la dénomination de la SCI ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro d’identification au RNE ;
- le nouvel objet social ;
- la date de prise d'effet.
