Annonce légale de SCI : comment faire ?

Qu'est-ce qu'une annonce légale de SCI ?

L’annonce légale de SCI désigne le communiqué relatif à tout évènement affectant une société civile immobilière, publié dans un journal officiel d’annonces légales (JAL).

Elle vise à informer le public, notamment les tiers susceptibles d’être intéressés (c’est-à-dire les locataires propriétaires, potentiels et existants), de la naissance, de la modification ou de la radiation d’une SCI en France.

Dans quels cas l’annonce légale de SCI est-elle obligatoire ?

L’annonce légale est une obligation légale dont le non-respect entraîne la nullité des actes réalisés.

Tout d’abord, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes nécessaires à la création d’une SCI. En effet, pour qu’une SCI existe juridiquement, elle doit impérativement être immatriculée au RCS. Pour cela, le gérant de la SCI doit constituer et déposer en ligne un dossier d’immatriculation, dans lequel doit figurer une attestation de publication relative à la création de la SCI (sans quoi le dossier serait rejeté et la création empêchée).

Ensuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l’organisation de la SCI, doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple en cas de :

• Cessions de parts sociales d’une SCI
• Changement de gérant de SCI
• Changement d’objet social de SCI
• Modification du capital social (augmentation ou diminution) ;
• Changement de dénomination sociale ;
• Prorogation de la durée de la SCI ;
• etc.

Comment rédiger une annonce légale de SCI ?

Le contenu d'une annonce légale de SCI varie en fonction de l'évènement qui doit être porté à la connaissance des tiers. Ainsi, le contenu d'un avis de création de SCI n'est pas même que celui d'un avis de modification de SCI. Voici quelques exemples d'annonces légales de SCI en fonction de l'objet de l'avis.

Le contenu d'un avis de constitution de SCI

Pour une annonce de constitution de SCI, les mentions obligatoires à indiquer sont :

• la dénomination sociale ;
• la forme sociale (ici, SCI) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• si les statuts sont un acte sous seing privé ou un acte authentique ;
• la date de signature des statuts ;
• l'objet social de la SCI ;
• la durée de la SCI ;
• le montant du capital social de la SCI ;
• le montant des apports en numéraire ;
• l’évaluation et la description de chaque apport en nature ;
• le nom, le prénom, et l'adresse du gérant ;
• la ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
• les conditions de cession des parts sociales de la SCI.

Le contenu d'une annonce légale de SCI pour un changement de gérant

Si lors de la création de la SCI, les associés ont indiqué le nom du gérant dans les statuts (et non dans un acte séparé annexé aux statuts), il faut publier un avis de changement de gérant de SCI, le cas échéant. 

L'annonce de changement de gérant de SCI doit préciser : 

• la dénomination de la SCI ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d’identification au RNE ;
• l’identité de l’ancien gérant (nom et prénom) ;
• l’identité du nouveau gérant (nom et prénom) ;
• et la date de décision du changement de gérant.

Le contenu d'une annonce légale de SCI pour changement d'objet social

Autre exemple d'annonces légales de SCI, l'avis de modification d'objet social.

Dans ce cas, l'annonce légale de SCI doit préciser : 

• la dénomination de la SCI ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d’identification au RNE ;
• le nouvel objet social ;
• la date de prise d'effet.

Où publier une annonce légale de SCI ?

Concernant les SCI, l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, dont le choix est laissé à la discrétion du gérant (à condition que le journal soit habilité à publier dans le département du siège social de la SCI).

Combien coûte la publication au journal officiel pour une SCI ?

Le prix de la publication d’une annonce légale pour une SCI varie selon l'objet de l'annonce.

À compter du 1er janvier 2022, pour la création, dissolution et liquidation d'une société, le prix de l'annonce légale est forfaitaire. 

Exemple : pour la SCI, le prix de l'annonce légale de création de la société est de 185 euros (contre 217 euros à La Réunion et Mayotte). 

Le prix d'une annonce légale de SCI est de 169 € pour les motifs suivants : 

• démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles ;
• modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, modification de la date de commencement d'activité et prorogation des sociétés commerciales ;
• transfert du siège social de la SCI ;
• cessation de fonction des gérants de la SCI ;
• reconstitution du capital social de la SCI.

Le montant forfaitaire d'une annonce légale de SCI est de 132 € pour les motifs suivants : 

• changement de l'objet social ;
• nomination d'un administrateur judiciaire ;
• réduction du capital social.

Enfin, le coût d'une annonce légale de SCI est de 193 € (forfait) pour :

• cession de parts sociales des sociétés civiles ;
• transformation de la forme sociale ;
• mouvements d'associés ;
• changement de la dénomination sociale.

Dans tous les autres cas, la facturation des annonces légales de SCI se fait en fonction du nombre de caractères et du département dans lequel est publié l'avis.