Comment transformer une SASU en SAS ?

Vous avez constitué votre SASU pour vous lancer seul et vous souhaitez maintenant accueillir des associés ou des investisseurs ? De manière impropre sur le plan juridique, on parle parfois de transformer la SASU en SAS. En réalité, il ne s’agit pas d’une "transformation" de société, mais tout simplement d’une cession d’actions ou d’une augmentation de capital. Définitions, conséquences fiscales, précautions à prendre, mise en œuvre et coûts, Legalstart répond à vos interrogations si vous comptez passer d’une SASU en SAS.

Transformation d’une SASU en SAS : de quoi parle-t-on ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société par actions simplifiée (SAS) correspondent à la même forme juridique. Les deux se distinguent néanmoins par le fait que la SASU constitue la version unipersonnelle de la SAS.

Définition de la SASU

La SASU ne comprend qu’un seul associé, que ce soit une personne physique ou morale. Tout comme pour la SAS, la SASU a l’avantage de proposer un statut juridique flexible et souple. L’associé peut, en effet, définir lui-même l’organisation et la gestion de sa structure lors de la rédaction de ses statuts. L’entreprise commerciale est dirigée par un président. Cette fonction est généralement occupée par l’associé unique (s’il est une personne physique), ou du dirigeant de la société en cas de personne morale.

L’associé prend ses décisions à titre unilatéral, qui sont inscrites ensuite dans un registre spécial. L’ensemble des bénéfices de l’entreprise lui reviennent. Il choisit d’ailleurs librement le montant de son capital social, qui est d’un euro minimum. 

Le dirigeant est soumis au régime social d’assimilé-salarié. L’entreprise est, quant à elle, imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option pour l’impôt sur le revenu (IR).

Définition de la SAS

La SAS répond aux mêmes exigences que la SASU, à quelques détails près. En effet, cette société est composée d’au moins deux associés. La prise de décision s’effectue à titre collectif, alors au cours d’une assemblée générale. Par ailleurs, les bénéfices sont versés aux associés selon des modalités définies dans les statuts. Enfin, la responsabilité de chacun est limitée à leurs apports.

Peut-on transformer une SASU en SAS ?

Oui, il est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS. D’ailleurs, le terme de “transformation” n’est pas tout à fait adapté dans ce cas précis. En effet, la SASU et la SAS constituent la même forme juridique, la SASU constituant simplement la version unipersonnelle de la SAS. De fait, les formalités à réaliser demeurent plutôt simples.

Pourquoi procéder à la transformation d’une SASU en SAS ?

Trois raisons majeures peuvent inciter une entreprise à passer d’une SASU à une SAS :

• Une augmentation de capital, en faisant entrer un nouvel associé dans l’entreprise. Cette modalité est utile lorsque le développement de votre SASU nécessite des fonds que vous ne possédez pas, et que vous ne souhaitez pas vous endetter auprès d’une banque. L'objectif peut également être de faire bénéficier la société d'une nouvelle expertise dans un autre domaine. Le Président est lors tenu d’émettre de nouvelles actions. Dans cette situation, les statuts doivent être mis à jour.
• La transmission ou la cession d’actions à des personnes tierces. Dans cette situation, l’associé unique peut décider de vendre tout ou partie de ses actions. Il s’associe dès lors avec d’autres personnes.
• Le décès de l’actionnaire unique, avec la société léguée à ses enfants. S’ils acceptent leur héritage, et qu’ils sont plusieurs, les héritiers se partagent alors les actions de l'entreprise, ce qui implique que la SASU devient une SAS.

Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SASU en SAS ?

Comme la SAS et la SASU correspondent à la même forme juridique, le passage de la SASU et la SAS n’a pas de conséquence fiscale. Dans les deux cas, l’entreprise demeure soumise à l’IS.

Quelles précautions prendre pour la transformation de sa SASU en SAS ?

Au moment de rédiger ses statuts, l’entrepreneur prévoyant doit garder à l’esprit que la société devra être opérationnelle dans deux cas de figure différents. Un fonctionnement des statuts à deux niveaux est possible. Les clauses régissant exclusivement le fonctionnement de la SAS seront «en sommeil » lorsque la société sera unipersonnelle et inversement. Les statuts peuvent donc parfaitement faire double-emploi. 

Des précautions sont à prendre pour rendre votre SASU compatible en cas de pluralité d’associés :

• Il est utile de prévoir la possibilité de nommer des Directeurs généraux de SAS . Ce sera très utile si vous envisagez par la suite d’intégrer un associé souhaitant prendre une part égale aux décisions de gestion dans la société.
• Les modalités de prises de décisions des associés sont assez simples à envisager dans le cas d’un associé unique, encore plus s'il est également le Président de la SASU. Cette simplicité de fonctionnement est un des avantages de la SASU . Il est en revanche impératif de prévoir dès le départ le principe et les modalités de fonctionnement des assemblées (règles de majorité, etc.) lorsque la société comptera plusieurs associés.
• Diverses règles peuvent être envisagées afin de plus ou moins faciliter l’entrée de nouveaux associés. En l’absence de mention expresse contraire dans les statuts, l’associé unique décide seul de faire entrer ou non des tiers au capital. 

Il convient de garder à l’esprit qu’une personne souhaitant entrer au capital de la société souhaite souvent modifier les statuts de la nouvelle SAS afin d’aménager ses pouvoirs dans la société. Une solution permet toutefois de régir les rapports entre l’associé historique et les nouveaux associés entrants en conservant les statuts de départ : la rédaction d'un pacte d’actionnaires. Cette solution a l’avantage d'apporter une grande souplesse puisque, contrairement aux statuts, un pacte d’actionnaires est un simple contrat entre les associés et il ne fait l’objet d’aucune formalité obligatoire de publicité. 

À l’inverse, si les statuts n’envisagent pas le passage de la SASU à la SAS, il est nécessaire de les refondre. Les clauses doivent alors inclure les modalités de prise de décision en assemblée par les différents actionnaires, et l’organisation des organes de direction (avec potentiellement la création d’un poste de directeur général ou d’un conseil d’administration, par exemple). Le cas échéant, d’autres clauses spécifiques peuvent être incluses. C’est notamment le cas de la clause de préemption, de la clause d’agrément, ou encore de la clause d’exclusion.

Transformation d’une SASU en SAS : cession de parts ou augmentation du capital social ?

L’intégration d’un nouvel associé entraîne un changement de la structure du capital social de la société. L’associé entrant acquiert nécessairement des actions. En pratique, ces actions peuvent être soit :

• cédées par l’associé unique ;
• émises dans le cadre d’une augmentation de capital. 

La cession d'actions de SASU est très simple et peu onéreuse. Lorsque l'associé unique cède des actions, il n’est soumis qu’à un taux de 0,1% du montant des actions cédées. À titre de comparaison, un associé d'EURL doit s’acquitter de 3% de ce même montant en cas de cession de ses parts sociales. La cession devra par ailleurs être enregistrée sur le registre des mouvements de titres de la SASU et notifiée au Service des Impôts des Entreprises compétent.

Beaucoup plus lourde à mettre en place, une augmentation de capital consiste en une émission de nouvelles actions. Le ou les acheteurs deviendront actionnaires de la société. L’augmentation de capital devra faire l'objet de formalités au greffe du tribunal de commerce compétent et sera soumise à des frais significatifs (annonce légale, greffe, etc.). Si la SASU est à capital variable, cette ouverture sera généralement plus simple, à condition qu'elle reste comprise dans la fourchette prédéterminée en cas de variabilité du capital.

Comment réaliser la transformation d’une SASU en SAS ?

Les modalités diffèrent selon si les statuts envisagent ou non le passage de la SASU à la SAS.

La transformation de la SASU en SAS est envisagée dans les statuts

Si les statuts prévoient déjà le passage de la SASU à la SAS, ces derniers ne sont pas à modifier. En revanche, le président est tenu :

• D’enregistrer la cession des actions ou l’augmentation du capital auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
• D’inclure ces modifications dans le registre de mouvement des titres de la SAS. Ce document récapitule tous les mouvements de transfert d’action au sein de la structure.
• D’informer le greffe du passage de la SASU en SAS, afin de mettre à jour l’extrait Kbis.

La transformation de la SASU en SAS n’est pas mentionnée dans les statuts

Il est alors impératif de modifier les statuts de l’entreprise pour tenir compte du nouveau mode de fonctionnement de la structure. De nouvelles clauses sont à inclure, en matière d’organisation de la structure, d’organe de direction ou encore de modalités de prise de décision. En outre, des clauses supplémentaires peuvent être intégrées, comme la clause d’agrément, la clause de préemption, la clause d’exclusion, ou encore la clause d’inaliénabilité. Enfin, il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires. 

La modification des statuts doit ensuite être signalée. Il convient alors :

• D’enregistrer cette modification depuis le Guichet unique des modalités des entreprises, en même temps que la cession des actions ou l’augmentation du capital.
• De publier la mise à jour des statuts dans un journal d’annonces légales. 

L’entreprise réceptionne ensuite un nouvel extrait Kbis.

Combien coûte la transformation d’une SASU en SAS ?

Le coût de la transformation d’une SASU en SAS inclut plusieurs frais, le montant varie selon la situation :

• la rédaction des statuts par un professionnel, le cas échant, d’un montant de quelques centaines d’euros ;
• les frais de greffe ;
• les droits d’enregistrement auprès du service des impôts ;
• la publication dans un journal d’annonce,
• les frais de fiscalité pour le cédant (lorsqu’il y a une plus-value). 

À ces frais, il convient d’ajouter le coût associé à la méthode employée pour effectuer ce passage. Lors d’une cession d’action menée par le président, le coût de cette procédure est de 0,1 % du montant des actions cédées.

FAQ

Quelle est la différence entre une SASU et une SAS ?

La SASU constitue la version unipersonnelle de la SAS. De fait, dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé. Celui-ci prend les décisions unilatéralement, et reçoit l’intégralité des bénéfices générés par l’entreprise. En revanche, une SAS est composée d’au moins 2 associés. Les décisions sont prises lors d’une assemblée générale, et les bénéfices sont partagés entre les associés.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

En premier lieu, les frais de création, de fonctionnement et de fermeture sont élevés. En outre, le président dispose du statut d’assimilé-salarié, avec des conditions spécifiques. S’il ne se verse pas de rémunération, il ne paye pas de cotisations sociales. En conséquence, il ne reçoit pas de couverture sociale. En outre, le coût de ces cotisations est élevé (de l’ordre de 75 à 80 % de la rémunération nette).

Quel est l’intérêt de créer une SAS ?

Une SAS est une forme juridique particulièrement flexible. En effet, la rédaction des statuts comprend de nombreuses libertés. Le capital social minimal est de 1 euro. De plus, cette forme juridique inclut un régime fiscal avantageux, une responsabilité des associés limitée à leurs apports et une absence de cotisations sociales sur les dividendes.