Pourquoi choisir le statut juridique de la SASU ?

Vous avez pris la décision de vous lancer dans le monde de l'entrepreneuriat, mais vous n'êtes pas encore sûr du statut juridique que vous allez choisir ? Avez-vous pensé à la création d’une SASU ? Le statut de SASU est un des statuts les plus populaires auprès des entrepreneurs souhaitant se lancer en solo !

Mais qu’est-ce qu’une SASU ? Comment fonctionne cette société ? Quelles sont les formalités de créations ? Legalstart vous répond pour tout savoir sur la SASU !

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Tout d’abord, quelle est la définition de la SASU ? La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. En effet, il s’agit d’une SAS composée d’un seul associé, et en dehors de cette distinction, ces deux statuts sont identiques.

La SASU est donc une société pour les entrepreneurs souhaitant se lancer, et voulant bénéficier d’une grande liberté dans l’organisation de leur entreprise. Elle est connue pour sa grande flexibilité, qui permet à l’associé unique de créer le fonctionnement interne le mieux adapté à son projet.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de SASU ?

Comme toutes les sociétés, le statut SASU a des avantages et inconvénients. Dans cette partie, nous vous présentons les 3 principaux avantages et les 3 principaux inconvénients de la SASU. Pour en savoir plus, vous pouvez visionner notre vidéo sur le sujet !

3 avantages du statut de SASU

Les trois principaux avantages de la SASU sont :

• La possibilité d’entreprendre seul : la SASU est une des seules sociétés vous permettant de vous lancer en solo (l’autre possibilité étant la création d’une EURL). La position d’associé unique présente de nombreux avantages, comme une facilitation du processus de prise de décisions pour l’entreprise, puisque vous êtes le seul maître à bord du bateau ! 
  
  
• La liberté statutaire : il s’agit d’un des avantages les plus connus du statut juridique de SASU ! La rédaction des statuts de la SASU n’étant pas encadrée par le Code de commerce, vous êtes libre de définir l’organisation interne de votre choix, ce qui en d’autres termes, signifie que vous désignez les organes de direction que vous souhaitez pour votre société. Votre seule obligation est de nommer un président.
  
  
• La simplicité de transformation d’une SASU en SAS : vous envisagez de faire entrer un nouvel associé dans votre société ? Aucun problème, votre SASU s’adapte très facilement pour devenir une SAS ! En effet, vous n’aurez pas besoin de réaliser une modification de vos statuts, il s’agit d’une simple ouverture du capital social à de nouveaux associés.

3 inconvénients du statut de SASU

Les trois principaux inconvénients de la SASU sont :

• La complexité de la rédaction des statuts : si la liberté statutaire est un avantage, elle peut vite devenir un inconvénient. Les statuts de la SASU sont un acte fondateur de la société et régissent la totalité de son fonctionnement. Leur rédaction est donc très importante et à réaliser avec beaucoup d’attention, car un oubli ou une erreur peut être lourd de conséquences. Il n’est pas toujours facile pour un entrepreneur sans expérience de se lancer dans une telle tâche, et il est très souvent recommandé de se faire accompagner par un expert.
  
  
• Le poids des charges sociales liées au régime social du président : le président de la SASU appartient au régime des assimilés-salariés. Ce régime lui offre une grande protection, mais réclame en contrepartie le paiement de cotisations sociales élevées. Il est important de prendre en compte ce coût avant de créer votre SASU, surtout si vous comptez endosser vous-même le rôle de président.
  
  
• L’impossibilité de faire profiter à son conjoint du statut de conjoint collaborateur : si votre conjoint participe de façon régulière à l’activité de votre entreprise, quel que soit son statut (mariage, PACS ou concubinage), vous devez impérativement le déclarer sous un des statuts définis par la loi. Il existe aujourd’hui en France trois statuts pour un conjoint : le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié et de conjoint associé. Malheureusement, la forme juridique de la SASU vous prive du bénéfice du statut du conjoint collaborateur.

Quel fonctionnement pour le statut de SASU?

L’associé unique de la SASU

L’associé unique d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, comme une autre société ou bien une association par exemple.

En tant que seul détenteur des droits de vote au sein de la structure juridique, l’associé unique prend les décisions seul. Il est également la seule personne à recevoir des dividendes, le cas échéant.

Le président de la SASU

Le rôle du président de la SASU

Dans une SASU, le représentant légal est le président. En tant qu’associé unique, vous avez l’obligation légale de désigner un président pour votre SASU, mais vous pouvez également décider d’endosser ce rôle vous-même.

Le rôle du président de la SASU est de s’occuper de la gestion quotidienne de la société. L'intégralité de ses pouvoirs et missions doit être définie dans les statuts.

Ce changement doit tout de même être déclaré au greffe du Tribunal de commerce afin de mettre à jour le Kbis de votre société. Cependant, la société continue d’exister avec le même numéro Siret, la même dénomination et le même siège social.

Quelle fiscalité pour le statut de SASU ?

L’imposition à l’impôt sur les sociétés

La SASU est une forme juridique imposée par principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est actuellement fixé à 25%.

L’option pour l’impôt sur le revenu

Un des avantages du régime fiscal de la SASU est la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans. Pour bénéficier de cette option, plusieurs conditions doivent être remplies :

• la société doit avoir moins de 5 ans d’existence ;
• l'activité exercée par l’entreprise doit être commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• le chiffre d’affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
• l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 employés.

L’imposition des dividendes

L’associé unique de la SASU a la possibilité de se verser des dividendes, prélevés sur le bénéfice de l’entreprise, pour se rémunérer.

Les dividendes sont en principe imposés à la Flat Tax ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux d’imposition est de 30%, correspondant à :

• 12,8% d’impôt sur le revenu ;
• 17,2% de prélèvements sociaux.

L’imposition des dividendes en SASU, sur option, peut également se faire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tant que capitaux mobiliers. Cette imposition permet de bénéficier d’un abattement de 40%, si toutefois certaines conditions sont respectées.

La création d’une société sous le statut de SASU

La création du statut juridique SASU se déroule en 5 étapes :

• la rédaction des statuts ;
• le dépôt du capital social ;
• la domiciliation ;
• la publication dans un journal d’annonces légales ;
• la réalisation des formalités en ligne.

Étape n°1 : rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts d’une SASU est une étape cruciale puisque ce sont les statuts qui vont déterminer les règles applicables pour le fonctionnement de la société.

En SASU, la rédaction des statuts est totalement libre, à l’exception de la nomination du président. Cette liberté vous permet donc de créer l’organisation de votre choix. Toutefois, le manque d’encadrement peut vite vous faire vous sentir perdu ou vous amener à commettre des erreurs. Pour y remédier, vous pouvez :

• Utiliser un exemple statuts SASU : vous appuyer sur un exemple peut être une solution, toutefois, un exemple en SASU pour vos statuts n’est pas réellement une solution adaptée, car l’organisation définie dans les statuts que vous utilisez ne conviendra peut-être pas à votre projet.
  
  
• Utiliser un modèle de statuts de SASU : utiliser un modèle peut vous aider et vous assurer de n'oublier aucun élément dans votre rédaction. Cependant, encore une fois, si vous souhaitez une organisation spécifique, un modèle ne vous apportera pas toutes les réponses.
  
  
• Faire appel à un expert pour rédiger les statuts de votre SASU : déléguer la tâche de rédaction des statuts à un expert (notaire, avocat, etc.) reste la solution la plus sûre et vous assure d’obtenir un document répondant parfaitement à vos attentes. Toutefois, le recours à un expert peut s’avérer très onéreux. Une très bonne alternative est le recours à une plateforme juridique en ligne, telle que Legalstart.

Si vous souhaitez malgré tout rédiger seul vos statuts, voici quelques informations importantes concernant les mentions obligatoires. Vos statuts doivent indiquer :

• la forme juridique, c’est-à-dire société par actions simplifiée unipersonnelle ; 
• l’identité de l’associé unique ; 
• l’objet social ; 
• la dénomination sociale ; 
• la durée de vie de la société ; 
• les apports réalisés ; 
• le montant du capital social ; 
• la valeur nominale des actions ; 
• le nombre d’actions souscrites par l’actionnaire unique.

Les statuts sont paraphés, datés et signés par l’associé unique.

Étape n°2 : déposer le capital social de la SASU

Pour créer une société sous le statut de SASU, vous n’avez aucun capital social minimum imposé. Vous pouvez donc créer votre société avec 1€ symbolique. Toutefois, il est recommandé de prévoir un capital social adapté à votre projet.

Une fois constitué, le capital social de la SASU doit être déposé auprès d’un établissement bancaire ou sur un compte séquestre chez un avocat ou un notaire. Il s’agit d’une étape essentielle dans le processus de création de votre SASU. En effet, une fois cette démarche effectuée, une attestation de dépôt de capital vous est remise en échange. Ce document constitue une pièce indispensable à la constitution de votre dossier d’immatriculation.

Étape n°3 : fixer le siège social de la SASU

Cette étape est concomitante à la rédaction des statuts puisqu’il est nécessaire d’y préciser l’adresse du siège social. Cette adresse est celle où toutes les correspondances de la société arriveront, notamment de la part des différentes administrations. Il s’agit également de l’adresse mentionnée sur tous les documents légaux de la SASU.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour fixer le siège social de votre SASU : 

• au domicile du président de la SASU ;
• dans un local propre ;
• dans une société de domiciliation ;
• dans une pépinière d’entreprise.

Étape n°4 : publier une annonce légale

Afin d’avertir les tiers de votre intention de créer une SASU, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Il convient d’indiquer :

• la date de signature des statuts ;
• la forme sociale (SASU) ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• la durée pour laquelle la société est constituée ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le nom, le prénom et l’adresse du président de la SASU ;
• le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée.

Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution, qui vous sera demandée pour composer votre dossier d’immatriculation.

Étape n°5 : réaliser les formalités en ligne

Les formalités pour créer une société en SASU sont à réaliser en ligne sur le site du guichet unique.

La première démarche à réaliser sur le guichet unique pour votre SASU est de remplir le formulaire de création d’entreprise. Une fois le formulaire complété, vous devrez déposer les documents nécessaires sur la plateforme afin de constituer votre dossier. Les justificatifs demandés sont :

• un exemplaire des statuts signés par l’associé unique ;
• l’attestation de dépôt de capital social et le certificat du dépositaire des fonds ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ;
• la liste des souscripteurs ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs (en SASU, seul l’associé unique est indiqué puisqu’il détient 100 % du capital social) ;
• l’attestation de parution dans un JAL et la copie d’insertion de l’annonce ;
• un justificatif de domiciliation de la société ;
• la copie de l’acte de nomination du président si ce dernier n’est pas mentionné dans les statuts.

Une fois tous vos documents fournis, vous pouvez valider votre demande d’immatriculation. Celle-ci sera ensuite automatiquement transmise au CFE compétent. Dès que votre demande d’immatriculation sera validée, vous recevrez une notification ainsi que votre extrait Kbis.

Comment réaliser une modification des statuts de la SASU ?

Les statuts d’une SASU peuvent être modifiés pour diverses raisons, comme un changement de siège social, un changement de dénomination sociale, etc.

En SASU, les statuts peuvent être modifiés sur la seule décision de l’associé unique. À la place de tenir une Assemblée générale, il doit consigner sa décision dans le registre de décisions de l’associé unique ce qui facilite grandement la modification des statuts d’une SASU. Ensuite, il doit rédiger un procès-verbal et effectuer les démarches nécessaires en ligne sur le guichet unique.

Comment fermer une société sous le statut de SASU ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à la fermeture de votre SASU. Il peut s’agir de difficultés financières, de l’accomplissement de l’objet social ou de votre simple volonté. 

Quel que soit votre motif, la fermeture volontaire d’une SASU se réalise en deux phases : une phase de dissolution et une phase de liquidation. La dissolution correspond à la décision de cesser l’activité de l’entreprise et de fermer la société. Là encore, il doit inscrire sa décision de procéder à la fermeture de la société dans le registre de décisions de l’associé unique, en précisant la date de cessation d’activité de la SASU, et également rédiger un procès-verbal. La liquidation est l’étape suivante et consiste en la fermeture définitive de l’entreprise par la liquidation des actifs. Un liquidateur est nommé pour réaliser les diverses opérations.

FAQ

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

La SASU est un statut qui présente quelques désavantages. Un des inconvénients les plus souvent mis en avant est le montant élevé des cotisations sociales pour le président de la SASU. Si vous envisagez de créer une SASU et que vous souhaitez en être à la fois l’associé unique et le président, vous devez prendre cette information en compte. Sachez toutefois qu’en contrepartie des taux de cotisations élevés, le régime des assimilés-salariés vous fait bénéficier d’une protection très avantageuse. 

Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

La SASU est un statut juridique intéressant si vous souhaitez organiser votre entreprise comme vous le souhaitez pour qu’elle s’adapte parfaitement à votre projet. De plus, si vous avez l’ambition de vous développer rapidement et de faire entrer de nouveaux associés, le choix de la SASU est très avantageux, car il est très simple de passer en SAS.

Quel est le meilleur statut pour créer une société ?

Le meilleur statut juridique pour créer une société dépend de votre projet. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez créer une SASU ou une EURL. Si vous souhaitez vous lancer à plusieurs, vous pouvez opter pour une SAS ou une SARL. Si votre projet est immobilier, une SCI peut être la forme juridique la plus adaptée. Sachez qu’il existe également des sociétés spécialisées pour les professions libérales et les activités agricoles.