SASU à l'IR : comment ça marche ? Le guide 2024

Par nature, l’impôt en SAS (Société par actions simplifiée) et en SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) est l’impôt sur les sociétés (IS). Mais, elle peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). 

Que vous soyez en train de procéder à la création d’une SASU ou si vous en avez déjà une, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition de SASU le plus adapté à votre situation. IR ou IS ? Comment opter à l’impôt sur le revenu ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’opter pour une SASU à l’IR ? Nous vous expliquons dans cet article ce qu’il faut savoir si vous décidez d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU.

Quelle est la fiscalité applicable à la SASU ? 

La SASU étant une société commerciale, elle est naturellement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’IR sur option.

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés

Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un impôt entièrement dû par la société puisqu’il taxe les bénéfices de cette dernière.

La base d’imposition de l’IS se calcule via le résultat fiscal réalisé par l’entreprise au cours d’un exercice social.

Depuis une réforme de 2018, les taux d’IS ont progressivement été revus à la baisse pour se stabiliser à un taux normal de 25% et un taux réduit de 15% en 2024. Les taux s’appliquent différemment en fonction des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social.

Selon que la société réalise des bénéfices ou supporte un déficit, il y a deux possibilités :

• Si la SASU constate un bénéfice : dans ce cas, c’est le taux normal de l’IS fixé à 25% qui s’applique, mais il est donc possible de bénéficier du taux d’imposition réduit à 15% pour la part des bénéfices réalisés à la clôture de l’exercice social n’excédant pas 42.500€ ;
• Si la SASU supporte un déficit : le résultat fiscal négatif peut donc être reporté sur les 10 exercices sociaux suivants afin de bénéficier d’un impôt plus bas.

La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu

L’associé unique peut, sur option, décider de soumettre sa SASU à l’IR à la création de la société ou bien en cours de vie sociale. Il doit cependant le faire au cours des 5 premiers exercices comptables de la SASU, car au-delà, cette option n'est plus possible.

Quelles sont les conséquences d'une SASU à l'IR ?

L’impôt sur le revenu étant un régime fiscal applicable de plein droit aux sociétés de personnes, c’est à l’actionnaire unique de s’acquitter lui-même des impôts de sa société. Il doit donc reporter le résultat de la société sur la déclaration de revenus.

Lorsque la SASU choisit l’IR, les résultats de la société s’ajoutent alors à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Les bénéfices dégagés accroissent votre revenu global et augmentent alors l’imposition de votre foyer fiscal. Il faut donc faire attention au changement de tranche d’imposition puisque le barème à l’IR est progressif.

Le résultat fiscal de la SASU apparaît donc sur la déclaration de revenus de l’associé unique dans une catégorie propre à l’activité de la société :  

• les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ; 
• les bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Quels sont les avantages d’une SASU à l’IR ?

Dans certains cas, il est parfois intéressant de soumettre votre SASU à l’IR, mais il vous faut vérifier plusieurs éléments en amont.

L’option de la SASU à l’IR est souvent intéressante au cours de la première année d’activité. En effet, la société génère généralement peu de bénéfice ou, voire, est déficitaire en début d’activité. Ainsi, les bénéfices ou le déficit s’imputeront donc sur l’imposition personnelle de l’associé unique, ce qui aura pour effet de réduire son imposition. L’impôt de la SASU la première année d’activité sera donc réduit. 

Si vous souhaitez opter pour la SASU à l’IR, la rémunération du président de SASU est également très avantageuse. Soit, vous vous versez directement une rémunération sous forme de salaire ou bien, vous pouvez aussi vous verser une rémunération sous forme de dividendes. Dans le cas d’une SASU à l’IR, les dividendes perçus par le président associé unique sont soumis à la flat tax et il est possible d’opter au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut donc être intéressant et diminuer l’impôt dû.

C’est aussi au niveau comptable que cette option est intéressante puisqu’il n’y a pas besoin d’attendre la clôture de l’exercice comptable pour disposer du résultat. Il arrive souvent que les entrepreneurs aient besoin de liquidités à la création de la société pour développer l’activité de la société. Cela leur permet donc d’effectuer un certain nombre d’investissements.

Quelles sont les conditions pour avoir une SASU à l’IR ?

Une SASU peut opter pour l’IR sous certaines conditions : 

• la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
• doit employer moins de 50 salariés ;
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
• ne pas être cotée en bourse.

De plus, pour pouvoir opter pour l'impôt sur le revenu, la SASU doit avoir moins de 5 ans au moment de la demande. En effet, en SASU, l'option pour l'IR est sur 5 ans grand maximum. Au-delà des 5 premiers exercices comptables, la société est obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Les démarches à suivre pour choisir l’IR en SASU

Dans un premier temps, l’option pour l’IR peut se faire dès la création de votre SASU. Dans ce cas, vous devrez donc indiquer cette option fiscale au moment de votre déclaration sur le guichet unique. 

En revanche, si votre société est déjà créée et que vous souhaitez opter pour l’IR, la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du Service des impôts des entreprises du lieu du siège social de votre société. 

Quels sont les points de vigilance d’une SASU à l’IR ?

Choisir l’IR comme régime fiscal de votre SASU n’est pas anodin et nécessite d’être vigilant sur différents points. 

Si vous optez pour l’IR, il n’est pas possible de renouveler l’option.

Peut-on renoncer l'option pour l'IR en SASU ?

Oui, il est possible de renoncer à l'option pour l'IR au cours de la vie de la SASU. Dans ce cas, vous devez en informer votre service des impôts dans les 3 premiers mois du début de l’exercice duquel l’option s’applique. 

En cas de déficit lors d’un exercice comptable, la société ne pourra plus bénéficier du dispositif du “carry-back” ou du report de cette perte sur les 10 prochaines années, comme c’est le cas pour l’imposition à l’IS. 

FAQ

Comment choisir entre IS ou IR ?

Le choix de la SASU à l’IR ou IS n’est pas encore très clair de votre côté ? Plusieurs éléments sont à prendre en compte afin de déterminer la meilleure imposition pour votre société. Il faut vérifier les conditions d’éligibilité évoquées ainsi que les prévisions de votre SASU au cours des premières années (déficits ou bénéfices), votre situation personnelle et notamment votre tranche d’imposition.

Le taux d’imposition en SASU à l’IR est également un véritable critère pour choisir entre l’IR et l’IS. 

Dans le but de choisir au mieux votre imposition et de savoir s’il est avantageux d’avoir votre SASU à l’IR, une simulation est possible afin de calculer l’impôt le plus intéressant.  

Les deux impositions ont chacune leurs avantages comme leurs inconvénients et il est donc important d’analyser votre activité et votre situation personnelle en amont.

Quand opter pour une SASU à l’IR ? 

Il est très intéressant d’opter pour une SASU à l’IR au cours des premières années d’activité de la société. En effet, cette dernière est souvent déficitaire ou réalise souvent très peu de bénéfice, ce qui permet donc à l’associé unique d’imputer les résultats de la société sur ses revenus personnels. 

Quel est le principal inconvénient de la SASU ?

Le principal inconvénient de la SASU est que le président ne bénéficie d'aucune protection sociale s'il n'est pas rémunéré au titre de son mandat social. Il peut cependant souscrire une prévoyance sur ses propres deniers. C'est là l'une des grandes différences avec l'EURL. De plus, quand il est rémunéré, les cotisations sociales liées au président de la SASU correspondent environ à 80 % de sa rémunération nette. Cela peut donc fortement alourdir les charges de la SASU. Toutefois, dans ce cas, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés qui est particulièrement protecteur.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article 209 - Code Général des impôts 
• Article L.227-1 - Code de commerce