SASU agricole : quelles sont les règles ?

Vous envisagez de lancer une activité agricole et vous vous demandez si une SASU est la forme juridique à privilégier ? La SASU agricole présente de nombreux avantages pour s’installer en tant qu’agriculteur. Découvrez grâce à notre guide tout ce que vous devez savoir sur ce type d’entreprise, et comment créer une SASU agricole.

Qu’est-ce qu’une SASU agricole ?

Une SASU, par définition, est une société par actions simplifiée (SAS) avec un associé unique. C’est une entreprise qui présente une grande flexibilité et s’adapte à de multiples activités.

La SASU agricole est une variante de la SASU classique. Elle est spécifiquement adaptée aux exploitants agricoles qui souhaitent entreprendre seuls, sous forme de société unipersonnelle. Son fonctionnement est souple et les décisions relèvent de l’associé unique.

Quelle est la différence entre une SASU agricole et une EURL agricole ?

Même si la SASU et l’EURL sont deux formes de sociétés à associé unique, il existe plusieurs différences entre une SASU agricole et une EURL agricole. La première est que dans une EURL, l’associé est nécessairement une personne physique. A contrario, dans une SASU l’associé peut être une personne physique ou une personne morale.

La SASU agricole dispose d’une grande flexibilité de gestion. Par exemple, la rédaction des statuts est libre, et les prises de décisions par le Président facilitées. Elle est également plus adaptée si l’associé unique souhaite accueillir de nouveaux investisseurs ultérieurement. L’EURL agricole est moins flexible, puisque le gérant doit se conformer à un formalisme plus strict, notamment en matière de prises de décisions.

Concernant le régime social du dirigeant, le président de la SASU agricole relève de la MSA (mutualité sociale agricole). C’est le régime de sécurité sociale des salariés et non-salariés agricoles. Ainsi, en SASU, l’associé unique est couvert comme un salarié du privé, mais sans cotiser au chômage : c’est un dirigeant assimilé salarié. En EURL agricole, le gérant est un travailleur non salarié. Le taux des cotisations sociales est plus élevé en SASU agricole, mais l’associé dispose d’une protection sociale plus étendue..

En SASU agricole, la gestion de la rémunération du président est plus complexe. Elle nécessite l’établissement d’un bulletin de salaire mensuel et d’établir les déclarations de cotisations sociales. En EURL agricole, le gérant effectue simplement une déclaration annuelle : la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Sur le plan fiscal, la SASU agricole est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter pour l’impôt pour le revenu (IR) pendant 5 ans, sous conditions. En EURL agricole, l’imposition par défaut est celle de l’IR. L’associé unique peut toutefois opter pour l’IS.

Qui peut créer une SASU agricole ?

La création d’une SASU agricole est accessible à toute personne physique ou morale, comme par exemple :

• un entrepreneur individuel (agriculteur déjà en activité ou non) ;
• un salarié qui souhaite se lancer dans une activité agricole ;
• une société, par exemple une holding, qui souhaite exercer une activité agricole ou détenir et gérer des terres agricoles, etc.

Pourquoi créer une SASU agricole ?

La SASU agricole, qui dispose d’un associé unique, est particulièrement adaptée aux agriculteurs souhaitant exercer seuls leur activité. Autre avantage, la souplesse du fonctionnement de la SASU. Voici les avantages et inconvénients d’une SASU agricole.

Les avantages de la SASU agricole

La SASU agricole présente des avantages sociaux. En effet, le président, en tant que dirigeant assimilé salarié, bénéficie de la couverture de la MSA (l’équivalent de la Sécurité sociale des salariés). Il ne cotise pas au régime social des travailleurs non salariés (TNS), qui est moins avantageux. Le président de la SASU bénéficie également d’une meilleure assurance vieillesse.

Concernant l’imposition des bénéfices, la SASU agricole est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

Autre avantage, si le Président de la SASU agricole ne se verse pas de rémunération, il n’a aucune cotisation sociale minimale à verser, contrairement à l’EURL agricole par exemple.

Le président de la SASU agricole est responsable dans la limite de ses apports, et les patrimoines personnel et professionnel sont bien distincts : on parle de protection de ses avoirs personnels.

En cas de transmission, le capital-actions est facilement distribuable aux héritiers de l’associé unique. De plus, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger en cas de cessation d’activité.

Enfin, le Président de la SASU, en tant qu’associé unique, dispose d’une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement.

Les inconvénients de la SASU agricole

Les inconvénients d’une SASU agricole ne sont pas nombreux, mais non négligeables :

• La liberté dans la rédaction des statuts peut rendre la tâche complexe. Il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel pour s’assurer de la conformité du document.
• Les charges sociales sur la rémunération du Président sont plus élevées qu’en EURL par exemple.

SASU agricole : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients

Faites le point sur le statut de la SASU et ses avantages et inconvénients grâce à notre tableau récapitulatif.

Quel est le régime fiscal d’une SASU agricole ?

Le régime fiscal d’une SASU agricole varie en fonction du choix adopté par l’associé unique. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) temporairement.

Dans le cadre de l’IS, les bénéfices de la SASU agricole sont taxés au niveau de la société, avant d’être éventuellement redistribués sous forme de dividendes. Les taux d’imposition de l’IS sont :

• 15 % pour la tranche de bénéfice inférieure à 42.500 € (sous conditions) ;
• 25 % au-delà de ce seuil.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS sont les suivantes :

• la société doit être dirigée à au moins 75 % par des personnes physiques (ce qui est le cas en SASU agricole) ;
• le capital doit être entièrement débloqué ;
• le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros.

Il est également possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Pour cela, certaines conditions sont à respecter :

• la SASU agricole doit avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
• l’activité doit être agricole, libérale, commerciale ou industrielle, et non patrimoniale ;
• son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle ne doit pas compter plus de 50 salariés ;

En option à l’IR, les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de l’associé unique (comme des revenus personnels). Le montant des bénéfices est donc intégré dans son revenu global et soumis au barème progressif de l’IR (avec les tranches de 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, et 45 %).

Cette option peut être intéressante si le Président de la SASU agricole réalise peu de bénéfices au début de l’activité. Dans ce cas, l’imposition peut être réduite, voire nulle selon ses autres revenus. Par contre, en cas de bénéfices importants, l’imposition à l’IR peut devenir plus lourde que celle à l’IS, surtout pour les tranches supérieures de 41 et 45 %.

Comment créer une SASU agricole ?

Vous souhaitez créer votre entreprise en SASU agricole, voici les différentes démarches à effectuer :

• établir un dossier prévisionnel ;
• rédiger les statuts de la SASU agricole ;
• constituer le capital social de la société ;
• publier une annonce légale ;
• déclarer son activité ;
• s’affilier à la MSA.

Établir un dossier prévisionnel de la SASU agricole

La première étape avant de vous lancer dans la création de votre SASU agricole est de constituer un dossier prévisionnel. Ce document permet notamment de centraliser les charges et les besoins en matériel de votre société. Il contient également le fonctionnement de votre exploitation en tenant compte des pics d’activité liés à votre secteur.

Ce document comprend également une simulation financière de votre projet. Il doit donc refléter votre chiffre d’affaires prévisionnel minimum à réaliser pour couvrir vos dépenses courantes. En SASU agricole, le prévisionnel est utile pour déterminer la surface d’installation ou le nombre d’animaux nécessaires pour assurer la rentabilité de votre projet.

Rédiger les statuts de la SASU agricole

Avant d’établir les formalités d’enregistrement pour la création de votre SASU, les statuts doivent être rédigés. Ces statuts doivent mentionner obligatoirement les éléments suivants :

• le nom de la société ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• le nom de l’associé unique ;
• la forme juridique (ici SASU agricole) ;
• le montant du capital social ;
• la nature des actions ;
• la date de clôture des exercices fiscaux, ainsi que celle du premier exercice fiscal.

Outre ces mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent être ajoutées pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est notamment important de préciser le mode de direction et la rémunération éventuelle de l’associé unique.

Constituer le capital social de la société

Le capital social de la SASU agricole représente les apports en argent, mais également les biens ou connaissances apportés pour constituer le patrimoine de l’entreprise. Pour rappel, il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SASU agricole.

La libération de la moitié des apports en numéraire est obligatoire en SASU, dès sa souscription. Cet argent doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’associé unique, ou déposer chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le Président devra ensuite prouver l’enregistrement de la SASU pour débloquer les sommes versées. Il peut pour cela produire l’extrait K-bis de la SASU agricole. Un compte courant au nom de la société est alors créé pour disposer librement des fonds.

Publier une annonce légale

L’annonce légale intervient après la signature des statuts. Cette étape consiste à publier dans un journal d’annonces légales l’avis de constitution de la SASU agricole. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

• le statut juridique de la société ;
• la raison sociale (ou le nom) de la société ;
• le montant du capital social avec la mention "SASU agricole au capital de…".

Effectuer les formalités de création d’entreprise

La création de la SASU agricole se fait auprès de l’INPI, le Guichet unique. Les démarches sont à effectuer en ligne et certains documents sont demandés :

• une copie de la pièce d’identité de l’associé unique ;
• une certificat de non-condamnation du Président ;
• un exemplaire signé des statuts ;
• un document attestant la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
• un justificatif de la domiciliation sociale de la société ;
• une attestation de dépôt des fonds pour la constitution du capital.

Une fois le dossier complété et envoyé, l’associé unique reçoit son numéro Siret.

S’affilier à la MSA

Le Président de la SASU agricole dépend de la MSA pour sa protection sociale. Une fois la déclaration de la SASU faite, il doit s’affilier à la MSA. Cette dernière offre une protection sociale à l’associé unique, ainsi qu’à sa famille.

La MSA demande plusieurs informations pour évaluer la situation du Président, comme l’activité exercée, les parcelles où se déroule l’activité, la situation des membres de la famille, etc.

Combien coûte la création d’une SASU agricole ?

Pour la création d’une SASU agricole, il convient d’anticiper certains coûts liés à plusieurs facteurs :

• entre 500 € et 1.500 € pour la rédaction et le dépôt des statuts si vous passez par un expert ;
• entre 140 et 220 € pour les frais de publication de l’avis de constitution ;
• environ 70 € pour les frais d’immatriculation ;

Le coût total pour ses frais est estimé à environ 750 euros.

Comment dissoudre une SASU agricole ?

La décision de dissoudre la SASU revient à l’associé unique qui doit formaliser sa volonté. La procédure de liquidation est ensuite menée par le liquidateur. Voici les différentes étapes de la dissolution d’une SASU agricole.

1. Rédiger le procès-verbal de décision de dissolution de la SASU

L’associé unique prend la décision de dissoudre la SASU agricole en rédigeant un procès-verbal (PV). Ce document permet d’officialiser la décision et doit comporter :

• la décision claire et sans équivoque de dissolution anticipée ;
• la désignation du liquidateur ;
• les pouvoirs accordés au liquidateur pour mener la liquidation de la SASU agricole.

2. Nommer un liquidateur

Une fois la décision actée de dissoudre la SASU agricole, elle entre en phase de liquidation. L’associé unique doit alors désigner un liquidateur. Le plus souvent, il s’agit de lui-même.

Le liquidateur a pour rôle de :

• réaliser l’actif (vendre les biens de la société), et régler le passif (les dettes et obligations) ;
• s’assurer que toutes les créances sont recouvrées, et les créanciers payés.

La durée de la liquidation est définie dans le PV de dissolution et ne peut excéder 3 ans.

3. Dresser un procès-verbal de clôture de liquidation

Une fois toutes les opérations de liquidation faites, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation pour présenter l’état des actifs et des actifs. Il convoque ensuite l’associé unique. Ce dernier doit approuver les comptes de liquidation et constater la clôture de liquidation. Pour cela, il doit dresser un procès-verbal de liquidation incluant :

• le rapport rédigé par le liquidateur ;
• l’approbation des comptes de liquidation ;
• la prise en compte du boni ou du mali de liquidation ;
• la constatation de la clôture de la liquidation.

4. Publier l’avis de clôture de la SASU agricole

Un avis de dissolution doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales avec les mentions suivantes :

• dénomination sociale de la SASU agricole ;
• forme juridique ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• numéro SIREN ;
• mention de la dissolution ;
• identité du liquidateur ;
• siège de la liquidation.

5. Déposer le dossier de liquidation sur le guichet unique

Pour clore la dissolution de la SASU agricole, un dossier de radiation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Comme pour la constitution de la société, les formalités sont à effectuer en ligne, sur le site du Guichet unique.

Il convient de compléter le formulaire Cerfa M4, accompagné des pièces suivantes :

• le procès-verbal de clôture signé ;
• les comptes de liquidation ;
• l’attestation de parution de l’avis de clôture dans le journal d’annonces légales.

Le Guichet unique procède ensuite à la radiation de la SASU agricole du registre national des entreprises (RNE). Un extrait K-bis attestant la radiation de la SASU agricole est ensuite transmis.

FAQ

Quel est l’intérêt de créer une SASU ?

L’intérêt principal de créer une SASU est que le Président, associé unique, bénéficie du statut d’assimilé salarié. À ce titre, il dispose du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une meilleure couverture.

Quel est le régime social du président d’une SASU agricole ?

Le président d’une SASU agricole est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). C’est l'équivalent de la Sécurité sociale pour les exploitants agricoles. Cette protection sociale couvre l’associé unique ainsi que sa famille.

Pourquoi passer en GAEC ?

Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) permet de mettre en commun des moyens et des compétences, tout en restant autonome. Le fait de regrouper son exploitation à celles d’autres exploitants agricoles permet de partager les tâches, tout en bénéficiant des aides et avantages sociaux et fiscaux auxquels les exploitants peuvent accéder à titre individuel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 239 bis AB - Code général des impôts ;
• Article 1844-8 - Code civil
• Articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce