Quel régime de TVA choisir en SASU ?

Vous souhaitez  sauter le pas de la création d'une SASU et vous hésitez sur le choix du régime de TVA ? Se pencher attentivement sur la fiscalité de la SASU est primordial pour optimiser ses dépenses fiscales et choisir une cadence de déclarations de TVA qui vous convient.  

N’hésitez plus et choisissez le régime le plus adapté à votre situation en vous laissant guider par nos explications sur les conditions d’application, les avantages et les inconvénients des différents régimes de TVA en SASU.

SASU et TVA : les régimes applicables

Comme la TVA en SAS, il existe plusieurs régimes de TVA pouvant s’appliquer à une SASU  : la franchise, le régime réel simplifié, le régime normal et le régime mini-réel. Pour vous aider dans votre choix, vous trouverez ci-dessous un exposé des différences entre ces régimes.

Le régime de la franchise en base de TVA

L’avantage du régime de l'article 293B du CGI est qu’il permet d’être totalement exonéré de TVA. Cela signifie que votre SASU n’aura pas à facturer de TVA et que vous serez exempté des obligations déclaratives afférentes.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre SASU doit nécessairement avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’un maximum de :

• 36.800 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 39.100 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 36.800 € ;
  
• 91 .900 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 101.000 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 91 .900 €.

Si votre SASU dépasse ces seuils, elle sera redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement et elle sera dès lors soumise à la TVA. Elle devra alors facturer la TVA à ses clients, la déduire de ses dépenses, l’inscrire dans sa comptabilité et la déclarer à l’administration fiscale.

Les différents régimes réels de TVA

Plusieurs régimes réels de TVA existent. Contrairement à la franchise, le fait d’opter pour l’un de ces régimes soumet votre SASU à la TVA. Parmi ces différents régimes réels, seule la fréquence des obligations déclaratives à réaliser change.

Le régime réel simplifié de TVA

Sous ce régime, vous devrez verser des acomptes semestriels de TVA (2 par an), le premier devant être payé en juillet et le second en décembre.

Le régime réel simplifié de TVA est le régime de droit commun de la SASU lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :

• 36.800 € et 254.000 € pour une activité de prestation de services ;
• 91.900 € et 840.000 € pour les autres activités de commerce et d'hébergement.

Cependant, même si votre SASU respecte ces seuils, vous pouvez opter pour le régime réel normal en le déclarant à votre service des impôts.

Le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel

Vous pouvez opter pour ces régimes pour votre SASU quel que soit son chiffre d’affaires.

Le régime réel normal de TVA est applicable lorsque vous dépassez 15.000 € de TVA à l'année ou lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre entreprise est supérieur à :

• 254.000 € pour une activité de prestation de services ;
• 840.000 € pour les autres activités de commerce et d'hébergement.

Par ailleurs, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel normal de TVA lors de la création de votre entreprise, ou plus tard, auprès de votre SIE. Ce régime est intéressant si vous souhaitez payer et déclarer mensuellement la TVA, mais il vous obligera à tenir votre comptabilité avec rigueur.

Si vous choisissez le régime réel normal de TVA, votre SASU pourra déduire la TVA payée sur ses achats et devra facturer de la TVA à ses clients. La différence entre la TVA payée et la TVA facturée entraîne deux possibilités :

• Crédit d’impôt : c’est la situation dans laquelle vous collectez moins de TVA auprès de vos clients que vous n’en payez lors de vos achats. L’administration fiscale vous doit alors de l’argent.
  
• Créance : c’est la situation dans laquelle la collecte de TVA est plus élevée que le montant que vous avez payé, vous serez redevable de la différence auprès des impôts.

Vous devrez déclarer votre TVA chaque mois et, en fonction de vos déclarations, vous aurez à payer de la TVA ou vous récupérerez de la TVA.

Par ailleurs, le choix du régime mini-réel pour votre SASU vous permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA. Une petite entreprise qui a des crédits de TVA a intérêt à choisir ce régime. En effet, il lui permet de percevoir ces sommes mensuellement tout en étant soumis à des formalités plus légères pour l’imposition des bénéfices.

SASU et TVA : quel régime correspond à votre situation ?

Vous pouvez opter pour le régime de TVA qui vous convient le mieux dès la création de votre SASU. Vous pourrez par la suite changer de régime, par choix ou par obligation, en informant votre service des impôts de cette modification par courrier.

Le régime de la franchise : une exonération de TVA

Il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de choisir ce régime, même si vous êtes en-dessous des seuils vous permettant d’en bénéficier.

Quels sont les avantages en faveur de ce régime ?

• Votre SASU est exemptée d’obligation déclarative de TVA.
• Votre SASU bénéficie d’un avantage concurrentiel lorsqu’elle réalise des transactions avec des particuliers : la TVA n’étant pas facturée par votre SASU, vos tarifs seront moins élevés que ceux de vos concurrents qui y sont soumis.

Quel inconvénient présente ce régime ? La franchise de TVA vous empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Elle est donc à éviter si vous envisagez de réaliser de nombreux investissements.

Ce régime est donc à privilégier lorsque :

• Vos activités sont exercées à l’attention des particuliers (et non des professionnels).
• Votre chiffre d’affaires sera assez faible pour plusieurs mois ou plusieurs années.
• Vous souhaitez faire peu d’investissements et d’achats (la non-récupération de la TVA sur ces achats n’étant donc pas gênante).

Les différents régimes réels de TVA : déclaration annuelle ou mensuelle ?

Le régime simplifié de TVA : une déclaration annuelle

Quels sont les avantages du régime simplifié par rapport au régime normal ou au mini-réel ?

• Vous n’avez à réaliser vos obligations déclaratives qu’une fois par an.
• Si votre SASU est redevable de la TVA, le paiement de TVA ne se fera qu’annuellement ou par semestre, vous permettant ainsi de le retarder.

Quel inconvénient présente ce régime ? Si, à l’inverse, votre SASU a un crédit de TVA, les services d’impôt ne lui rembourseront qu’annuellement ou par semestre, retardant ainsi le versement de cette somme.

Le régime normal ou mini-réel : une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Quel avantage à choisir le régime normal ou mini-réel ? Vous pourrez récupérer vos crédits de TVA chaque mois ou chaque trimestre.

Quels inconvénients à opter pour ce régime ?

• Des formalités déclaratives plus fréquentes (par mois ou par trimestre) ;
• Lorsque vous êtes redevable de la TVA, vous devez la reverser fréquemment (par mois ou par trimestre).

SASU et TVA : tableau comparatif des différents régimes

Vous êtes désormais au clair sur les différents régimes de TVA ? Renseignez-vous dès maintenant sur les autres composantes de la fiscalité de la SASU.

FAQ

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. Concrètement, une SASU est une SAS à associé unique. Par conséquent, c’est l’associé qui prend seul les décisions qui sont habituellement du ressort de l’assemblée générale des actionnaires.

Qu'est-ce que la TVA ?

TVA est l’acronyme de taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect. La TVA est appliquée sur les prix de vente et il appartient aux entreprises de la récolter pour le compte de l’Etat. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs propres achats.

Une SASU est-elle obligatoirement soumise à la TVA ?

Non, une SASU n’est pas obligatoirement soumise à la TVA. En effet, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise de base de TVA, la SASU peut être exonérée de TVA. Il est donc tout à fait possible d'avoir une SASU non assujettie  à la TVA. Toutefois, elle peut opter pour le régime réel simplifié si elle le souhaite, même si elle ne dépasse pas ces seuils, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.