Rapport de gestion en SASU : obligatoire ou facultatif ?

Vous venez de procéder à la création d'une SASU. Chaque année, vous allez devoir procéder à l'approbation des comptes annuels, ce qui entraîne un certain nombre d'obligations, dont celle d'établir un rapport de gestion de SASU. Le rapport de gestion est un document établi par le Président de la SASU et qui dresse un état général et financier de la SASU.

Notons cependant qu’il existe un certain nombre de dispenses à l'établissement d'un rapport de gestion en SASU. Le président verra alors ses obligations allégées au moment de l’établissement des comptes et de la clôture de l’exercice.

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en SASU ?

Le rapport de gestion en SASU est un document rédigé par le président de la SASU, afin de rendre compte de sa gestion auprès de l’associé unique de la SASU.

Le rapport du président de SASU dresse un état des lieux de la situation globale de la SASU, de ses activités en matière de recherche et développement, et de l’évolution prévisible de la société à court terme.

L'associé unique peut, quant à lui, prendre connaissance du rapport de gestion de la SASU, afin de garder un œil averti sur la gestion effectuée par le Président et vérifier que ce dernier réalise les bons choix pour la société. Le rapport de gestion est essentiel dans le cadre de l'approbation des comptes de SASU.

Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?

Oui, en principe, le rapport de gestion est obligatoire en SASU. D’ailleurs, cette obligation de rapport de gestion en SASU est une particularité de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

En effet, le rapport de gestion en EURL est facultatif.

Cependant, il existe plusieurs dispenses de rapport de gestion en SASU.

Quels sont les cas de dispenses de rapport de gestion d’une SASU ?

Comme nous venons de le voir, le rapport de gestion est une obligation en SASU, sauf si 3 conditions sont réunies :

le président de la SASU est l’associé unique ;
la SASU est une petite entreprise ;
la SASU n’exerce pas certaines activités.

Condition de dispense n°1 : le président de la SASU est l’associé unique

Concernant le rapport de gestion en SASU, la dispense est conditionnée au fait que l’associé unique soit une personne physique et qu’il exerce lui-même la fonction de président de la SASU.

Cela semble assez logique puisque la raison d’être du rapport de gestion est de rendre des comptes à l’associé unique. Or, si président et associé unique sont la même personne, cela perd son intérêt.

Condition de dispense n°2 : la SASU est une petite entreprise

En SASU, le rapport de gestion n’est pas obligatoire si la SASU est considérée comme une petite entreprise.

Les seuils de rapport de gestion sont les suivants :

4 millions d’euros de bilan annuel ;
8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
50 salariés.

La SASU est dispensée de rapport de gestion si elle ne dépasse pas deux de ces trois seuils.

Condition de dispense n°3 : la SASU n’exerce pas certaines activités

Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion de SASU.

Comment rédiger le rapport de gestion d’une SASU ?

Le contenu du rapport de gestion d’une SASU

Le rapport de gestion d’une SASU a le même contenu que le rapport de gestion d’une SAS puisque les informations à faire figurer sont prévues par la loi.

Ainsi, le rapport de gestion de SASU doit impérativement mentionner :

un exposé de la situation actuelle de la société ;
la nature de ses principales activités ;
l’évolution prévisible de la société ;
les événements marquants survenus au cours de l’exercice ;
les activités en matière de recherche et développement ;
le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices comptables ;
les dépenses non-déductibles fiscalement ;
les prises de contrôle ou de participations de la SASU dans d’autres sociétés ;
les activités et les résultats de la société, et de ses filiales, le cas échéant.

De plus, il convient de joindre en annexe du rapport de gestion de la SASU, un état des cautionnements, avals et garanties données par la SAS, ainsi qu’un état des sûretés consenties par la société au cours de l’exercice.

Faut-il déposer le rapport de gestion d’une SASU ?

Contrairement aux comptes annuels, la SASU n’a pas besoin de déposer son rapport de gestion auprès du greffe. En effet, comme elle ne peut pas être cotée en bourse, il n’est pas utile de donner accès à ces informations au public.

Cependant, le rapport de gestion doit être mis à la disposition de toute personne qui en ferait la demande au siège social de la SASU.

Modèle de rapport de gestion d’une SASU à télécharger

Besoin d’aide pour la rédaction de votre rapport de gestion en SASU, le modèle suivant devrait vous être utile :

Quelles sanctions en cas d'absence de rapport de gestion d’une SASU ?

Si le président de la SASU n’établit pas le rapport de gestion alors qu’il en a l’obligation, il encourt une peine d’amende de 9.000 euros. De plus, il peut être révoqué par l’associé unique pour faute de gestion.

FAQ

Qui est dispensé du rapport de gestion d’une SASU ?

Sont dispensées de rapport de gestion, les SASU qui réunissent les 3 conditions suivantes :

le président et l’associé unique sont la même personne, et une personne physique ;
la SASU respecte les seuils pour être considérée comme une petite entreprise ;
la SASU n’exerce pas une activité d’assurance, de crédit, de mutuelle, etc.

Est-ce que le rapport de gestion d’une SASU est obligatoire ?

Oui, en principe, l’établissement du rapport de gestion en SASU est obligatoire. Toutefois, il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions. Si le président ne respecte pas son obligation d’établir un rapport de gestion, il encourt une peine d’amende de 9 000 euros.

Comment modifier un rapport de gestion d’une SASU ?

Le rapport de gestion doit être approuvé par l’associé unique en même temps que les comptes annuels. Une fois approuvé, il n’est plus possible de le modifier.

Qui a accès au rapport de gestion d'une SASU ?

Le rapport de gestion d'une SASU peut être consultée par l'associé unique, mais aussi par le comité social et économique (CSE) ou le commissaire aux comptes (CAC) si la SASU en possède un. L'administration fiscale peut également avoir accès au rapport de gestion de la SASU en cas de contrôle.

Principales sources législatives et réglementaires :

article L232-1 - Code de commerce
article L123-16 - Code de commerce
article L242-8 - Code de commerce

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