Mutuelle en SASU : guide complet 2024 pour les présidents

Un président de SASU a-t-il l’obligation de souscrire à une mutuelle SASU ? Bien que la mutuelle d'entreprise soit obligatoire pour les salariés, les spécificités liées aux dirigeants de SASU, surtout non rémunérés, nécessitent une attention particulière. 

La mutuelle en SASU est-elle obligatoire ? Pourquoi souscrire à une mutuelle d’entreprise pour un président de SASU ? Comment choisir la mutuelle en SASU ? Combien coûte la mutuelle en SASU pour le président ? Legalstart vous dit tout.

La mutuelle en SASU est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises en France sont tenues de fournir une mutuelle à leurs salariés, conformément au Code de la Sécurité sociale. Cette obligation s'applique en principe à tout individu affilié au régime général de la Sécurité sociale, incluant :

• les présidents de SAS (société par actions simplifiée) ;
• et les présidents de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). 

Tous les deux sont assimilés à des salariés puisqu'ils cotisent au régime général. Ce qui n’est pas le cas pour les gérants de SARL ou d’EURL qui dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cependant, pour un président de SAS ou de SASU qui est rémunéré, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire. Bien que facultative, elle reste recommandée pour les avantages qu'elle procure.

Pour un président de SASU non rémunéré, bien qu'indirectement assimilé à un salarié, la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire non plus. Toutefois, il a le droit de bénéficier d'une mutuelle d'entreprise.

Pourquoi souscrire à une mutuelle pour le président de la SASU ?

Souscrire à une mutuelle pour le président d'une SASU présente plusieurs avantages.

D'abord, cela garantit une couverture financière en cas de problèmes de santé. Cela permet d’assurer une certaine stabilité personnelle et professionnelle pour le dirigeant. Sans cette mutuelle, le président devra assumer intégralement les coûts médicaux, qui peuvent rapidement devenir exorbitants en cas de maladie grave ou d'hospitalisation.

De plus, pour un président non rémunéré de la SASU, la protection sociale est limitée. Contrairement à certains, il ne peut pas automatiquement bénéficier de la Protection universelle de maladie (PUMa) s'il n'a pas de fiches de paie. Cette absence de couverture sociale signifie qu'il est sans protection en cas de problème de santé. Une mutuelle permettrait de pallier cette lacune en offrant une couverture complémentaire indispensable.

Enfin, une mutuelle d’entreprise permet de déduire les cotisations du bénéfice imposable et d’éviter les charges sociales sur ces montants, ce qui représente une économie financière non négligeable.

En optant pour une telle mutuelle, le président de SASU peut non seulement assurer sa protection santé, mais aussi optimiser fiscalement les coûts associés.

Mutuelle du président de SASU non rémunéré : quelle alternative ?

Pour un président de SASU non rémunéré, il existe plusieurs alternatives pour obtenir une couverture santé malgré l'absence de salaire et de cotisations sociales :

1. Souscrire à une couverture maladie universelle (CMU) et une CMU complémentaire (CMU-C) ;
2. souscrire à une mutuelle pour dirigeant non-salarié éligible à la loi Madelin ;
3. ou souscrire à une mutuelle d’entreprise.

Souscrire à une couverture maladie universelle (CMU) et à une CMU complémentaire (CMU-C)

Le président de SASU non rémunéré peut bénéficier de la CMU pour une couverture de base en matière de santé. La CMU-C, quant à elle, fournit une couverture complémentaire gratuite pour les personnes à faibles revenus.

Ces dispositifs permettent de bénéficier d’une protection sans souscrire à une mutuelle privée, offrant une dispense de mutuelle pour les présidents de SASU.

Souscrire à une mutuelle pour dirigeant non-salarié éligible à la loi Madelin

Le président de SASU peut souscrire à une mutuelle spécifique pour les dirigeants non-salariés. La loi Madelin permet de déduire les cotisations d’assurance santé de son revenu imposable, ce qui peut être financièrement avantageux.

Cette mutuelle SASU offre une couverture santé, même sans salaire. Elle est adaptée aux besoins des dirigeants d’entreprise, même s'ils ne se versent pas de salaire.

Souscrire à une mutuelle d'entreprise pour dirigeants

Bien que non obligatoire, le président de SASU non rémunéré peut souscrire à une mutuelle d’entreprise. Cette mutuelle permet de déduire les frais médicaux de la société.

Comment choisir la mutuelle d’une SASU ?

Pour choisir la mutuelle d’une SASU, plusieurs critères doivent être pris en compte :

• le niveau de garanties souhaité ;
• les catégories de prise en charge ;
• la couverture familiale ;
• le coût des primes ;
• et les services complémentaires.

Le niveau de garanties souhaité

Le premier critère à évaluer est le niveau de garanties offert par la mutuelle. Il est important de déterminer la prise en charge nécessaire pour les différents types de soins. 

Un niveau de garanties élevé assure de meilleurs remboursements pour les frais de santé, mais entraîne également des primes plus élevées. Il est donc important de trouver un équilibre entre les garanties désirées et le budget disponible.

Les catégories de prise en charge

Avant de souscrire à une mutuelle, il est impératif de vérifier également les différentes catégories de prise en charge. Cela inclut :

• les soins courants ;
• les consultations médicales ;
• les hospitalisations ;
• les soins dentaires ;
• les optiques ;
• et les prothèses auditives. 

Une attention particulière doit être portée à la couverture des dépassements d’honoraires. Mais aussi des dépenses de santé conséquentes, comme les prothèses dentaires, qui peuvent représenter des coûts importants.

La couverture familiale

Si le dirigeant de la SASU a un conjoint et des enfants, il est essentiel de choisir une mutuelle qui offre des couvertures familiales avantageuses. 

Certaines mutuelles proposent des réductions en fonction du nombre d’affiliés, ce qui peut représenter une économie substantielle. La couverture des membres de la famille doit être suffisante pour répondre à leurs besoins de santé spécifiques.

Le coût des primes

Les primes de la mutuelle doivent être en adéquation avec le budget de l’entreprise et du dirigeant. Il est recommandé de comparer plusieurs offres afin de trouver le meilleur rapport qualité-prix. 

Les garanties doivent justifier le coût des primes payées. Et il est essentiel d’évaluer si les bénéfices offerts par la mutuelle compensent les dépenses engagées.

Les services complémentaires

Certains contrats de mutuelle proposent des services complémentaires tels que :

• l’assistance médicale ;
• le tiers payant ;
• ou encore des conseils personnalisés en santé. 

Ces services peuvent ajouter de la valeur à la couverture et faciliter la gestion des soins de santé.

Combien coûte la mutuelle pour le président d’une SASU ?

Le coût d’une mutuelle pour le président d’une SASU varie en fonction de plusieurs facteurs :

• Le niveau de garanties choisi. Plus les garanties sont étendues, couvrant des soins coûteux ou fréquents (comme les hospitalisations, les prothèses dentaires, etc.), plus les primes seront élevées.
• Et l’âge du président de SASU. Les personnes plus âgées paient généralement des cotisations plus élevées en raison du risque accru de problèmes de santé.

Pour une couverture de base, les primes peuvent commencer autour de 35 € par mois. Tandis que des garanties plus complètes peuvent coûter jusqu'à 75 € ou plus par mois.

FAQ

Comment comptabiliser la mutuelle du président de la SASU ?

La comptabilisation de la mutuelle du président de la SASU doit être enregistrée en tant que charge de personnel dans les comptes de l'entreprise. Généralement la comptabilisation de la mutuelle SASU se fait sous un compte dédié aux frais de santé ou aux assurances. Les cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

Est-ce obligatoire de rémunérer le président de la SASU ?

Non, il n'est pas obligatoire de rémunérer le président de la SASU. Le président peut choisir de ne pas se verser de salaire, surtout au démarrage de l’activité pour optimiser les coûts.

Est-ce que la mutuelle d'entreprise est obligatoire ?

Oui, la mutuelle est obligatoire dans l'entreprise pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux dirigeants non-salariés ou aux présidents de SASU non rémunérés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
• article R242-1-6 - Code de la sécurité sociale ;
• avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire.