Modification de l’objet social d’une SASU : tout savoir

Modifier l’objet social de sa SASU demande de suivre précisément les formalités obligatoires. Toutefois, avant cela, il vous faut comprendre à quoi renvoie la notion d’objet social. Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez pour diverses raisons faire évoluer votre activité, vous devez avoir connaissance de tous les effets et conséquences de la modification de l’objet social de votre SASU.

Objet social et SASU : définition

La SASU : définition

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise qui séduit de nombreux jeunes entrepreneurs. Elle offre une grande flexibilité, tant dans la rédaction de ses statuts que dans son fonctionnement, ce qui en fait un choix privilégié pour les personnes qui souhaitent se lancer seuls dans l'entrepreneuriat. La SASU est, en fait, la version unipersonnelle de la SAS, permettant ainsi de créer et de gérer une entreprise de façon autonome.

L’un des principaux atouts de la SASU est sa souplesse dans la gestion : le dirigeant (appelé président) peut être une personne physique ou morale, et il est possible de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise dans les statuts, sans se soumettre à des exigences légales trop rigides.

En résumé, les caractéristiques de la SASU sont : 

• la protection du patrimoine personnel avec un risque limité aux apports ;
• le régime social du dirigeant des assimilés salariés ; 
• une fiscalité avantageuse.

La SASU est un statut particulièrement adapté aux entrepreneurs qui désirent bénéficier d’une grande liberté dans la gestion de leur entreprise, tout en limitant leur responsabilité financière. Elle convient aussi bien aux projets à petite échelle qu’aux structures susceptibles de croître rapidement.

L’objet social d’une SASU : définition

L’objet social d’une SASU, ou d’une société de manière générale, est l’ensemble des activités principales que la société est en droit d’exercer. 

Il ne faut pas confondre activité et objet social. En effet, l’objet social recouvre un ensemble d’activités comme la “réalisation de travaux de bâtiment” alors que l’activité exercée concerne une activité précise telle que la “construction de maisons individuelles”.

Ainsi, si vous venez de développer une nouvelle activité au sein de votre SASU, il est important d’envisager la modification de l’objet social de votre SASU. 

Par exemple, si l’objet social de votre SASU est “pédicure et manucure” et que vous souhaitez développer à présent aussi les épilations et massages, alors, vous devrez modifier l’objet social de votre SASU afin d’exercer légalement ces deux autres activités. 

Bien que l’objet soit défini au jour de la création de la société, cela ne le rend pas pour autant immuable Ainsi pour diverses raisons, vous pouvez être amené à le modifier. 

Modification de l’objet social d’une SASU : quel intérêt ?

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la modification de l’objet social de votre SASU, que ce soit pour élargir votre champ d’activité, que d’éviter la fermeture définitive ou encore pour changer totalement d’activité. 

Raison n°1 : élargir son champ d’activité professionnelle

Tout d’abord, vous pouvez avoir envie de développer votre secteur d’activité. Au départ de votre entreprise, vous avez une idée en tête, mais souvent une idée en appelle une autre. 

En effet, il est possible de procéder à la modification de l’objet social d’une SASU sans modification des activités.

Par exemple : une SASU a pour objet social le  “Conseil en marketing digital”. Vous souhaitez modifier l’objet social de votre SASU pour indiquer : “Conseil en marketing digital, incluant la création de contenus web, la gestion de campagnes publicitaires en ligne et la vente de logiciels et outils numériques liés au marketing digital”. Ici, l’objet social est modifié pour anticiper des activités connexes sans qu’il soit nécessaire de modifier les activités actuelles sur votre Kbis. 

Raison n°2 : éviter la fermeture définitive

Vous avez créé votre SASU, il y a quelques années, et vous vous rendez compte que l’activité principale de votre activité va finalement devenir une activité très secondaire au profit d’une activité qui se développe bien mieux ? 

Vous allez donc devoir faire une modification de l’objet social de votre SASU afin de pouvoir faire évoluer votre activité et surtout éviter la fermeture définitive de votre entreprise. 

Par exemple, vous avez une activité de vente de CD depuis quelques années. Toutefois, vous vous apercevez que le CD ne se vend plus du tout comme avant. Ainsi, vous souhaitez développer les ventes de fichiers téléchargeables.

Raison n°3 : changer totalement d’activité

Vous avez une SASU dans un domaine depuis quelques années, mais vous souhaitez changer complètement d’activité ? 

C’est le cas si vous souhaitez développer de nouvelles compétences, par exemple. Dans cette hypothèse, vous pouvez et vous devez effectuer une modification de l’objet social de votre SASU afin de pouvoir changer votre secteur d’activité principal. 

Par exemple, vous êtes restaurateur depuis quelques années, mais vous souhaitez changer votre activité et devenir professeur de cuisine en tant qu’indépendant dans le but de transmettre vos connaissances. Dans cette hypothèse, vous allez devoir faire une modification de l’objet social de votre SASU. 

Bien que le changement de l’objet social soit possible tout au long de la vie de l’entreprise, vous devez prendre connaissance des étapes à suivre afin que ce changement soit effectif. 

Comment effectuer une modification d’objet social d’une SASU ?

Afin de procéder à la modification de l’objet social de votre SASU, il est important de suivre précisément certaines formalités, comme la modification des statuts ou encore la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales.

Étape n°1 : la convocation d’une assemblée générale

La modification de l’objet social d’une SASU nécessite tout d’abord la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. 

Dans le cadre d’une SASU, où l’associé unique est également le président, cette étape consiste en une simple décision unilatérale de l’associé unique. 

Cette décision devra ensuite être formalisée par écrit dans un procès-verbal, mentionnant clairement la modification de l’objet social envisagée. 

Étape n°2 : la rédaction du procès verbal

Une fois la décision de modifier l’objet social de la SASU prise, l’associé unique se doit de procéder à la rédaction du procès-verbal (PV) officiel qui formalise cette décision.

Notez que ce document doit comporter plusieurs informations essentielles : 

• la date ;
• l’identité de l’associé unique ;
• la décision précise de modifier l’objet social ;
• les termes exacts de la nouvelle rédaction de l’objet social dans les statuts. 

Le PV doit enfin être signé par l’associé unique et conservé dans le registre des décisions.

Étape n°3 : la modification des statuts

Votre objet social se situe dans vos statuts, ainsi la modification de l’objet social revient à une modification des statuts de la société. Dans une SASU vous êtes le seul associé donc vous avez besoin de votre propre accord pour opérer le changement !

Étape n°4 : la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales

Après avoir fait la modification des statuts, vous avez un mois pour effectuer votre publication de la modification de l’objet social de votre SASU. 

Il s’agit d’un avis de modification de statuts qui comporte diverses informations obligatoires : 

• mention des modifications intervenues : ancien et nouvel objet social de l'entreprise ; 
• dénomination sociale de la société ;
• forme de la société ;
• adresse du siège social de la société ;
• numéro unique d'identification de la société (numéro Siren) ;
• montant du capital social de la SASU ;
• mention « RCS » suivie de la mention du greffe dont dépend votre société.

Vous pouvez utiliser plusieurs services d’annonces légales afin de procéder à cette publication. 

Étape n°5 : les formalités de modification d’objet social en ligne

Après la publication vient la déclaration de la modification de l’objet social de votre SASU auprès du guichet des formalités des entreprises.

Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner votre déclaration, notamment : 

• un exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social : l'acte indique l'ancien et le nouvel objet social ;
• un exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
• une attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales. 

Après avoir fait la déclaration, la procédure de la modification de l’objet social de votre société est enfin terminée ! Ainsi, voilà comment modifier l’activité d’une SASU.

Bien que cette procédure de modification soit relativement simple, elle représente un certain coût à ne pas négliger.

Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une SASU ?

La modification de votre objet social entraîne la modification des statuts de votre SASU. Ainsi, cette modification entraîne certains coûts dont les frais de greffe.

Trois types de frais peuvent être à prévoir pour la modification de l’objet social de votre SASU : les frais de greffe, les frais de publication de l’annonce légale ainsi que les frais de service selon le prestataire à qui vous faites appel. Ces frais pour la majorité sont incompressibles. 

Frais n° 1 : les frais de greffe

Les frais de greffe sont de 192,01 euros pour la modification de l’objet social d’une SASU. Il s’agit de frais fixes. 

Frais n° 2 : les frais de publication dans un journal d’annonces légales

Les frais engagés pour la publication dans un journal d’annonces légales sont d’environ 100 - 200 euros. 

Ces frais sont obligatoires afin de procéder à la modification de l’objet social de votre SASU.

Frais n°3 : faire appel à un service

Vous vous sentez peut-être stressé par la procédure de la modification du changement d’objet social de votre SASU ? Sachez qu’il existe de nombreuses façons d’être accompagné dans ces démarches. 

Cependant, vous devrez payer ce qu’on appelle des frais de service, en raison du service rendu. Ces frais peuvent varier selon le niveau d’accompagnement souhaité.

Les conséquences et effets du changement d’objet social de votre SASU ?

Les conséquences fiscales

La modification de l’objet social de votre SASU va emporter des répercussions sur votre domaine d’activité. 

En effet, si vous avez décidé de modifier l’objet social de votre SASU, ce n’est évidemment pas pour rien. Ainsi, vous allez exercer dans un nouveau domaine et après la procédure bien suivie à la lettre, vous pourrez le faire en toute légalité ! 

Les conséquences sociales

La modification de l’objet social peut aussi avoir des conséquences sociales.

En cas de modification radicale de votre objet social et de vos activités, il est possible que votre code APE soit modifié.

Voici les principales conséquences du changement du code APE : 

• Affiliation à un nouveau régime de protection sociale : par exemple, si votre activité passe d’une activité libérale à une activité commerciale ou artisanale, le dirigeant peut être affilié à un autre régime de Sécurité sociale : 
• Modification des cotisations sociales : selon la nouvelle activité, les charges sociales peuvent être réévaluées, ce qui peut avoir des répercussions sur les coûts sociaux pour l’entreprise (cotisations patronales et salariales). Par exemple, une activité artisanale ou commerciale peut engendrer des cotisations différentes par rapport à une activité libérale ou intellectuelle ; 
• Conséquences sur les conventions collectives : le code APE détermine aussi la convention collective applicable à l’entreprise. Si le changement d’objet social modifie l’activité principale de la SASU, il est possible que l’entreprise doive se conformer à une nouvelle convention collective ; 
• Impact sur la mutuelle et la prévoyance des salariés : si une nouvelle convention collective s’applique, les obligations concernant la mutuelle d’entreprise et les régimes de prévoyance peuvent également changer.

FAQ

Peut-on changer l’activité d’une auto-entreprise ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez également modifier votre activité auprès de l’URSSAF ou de l’INPI.

En effet, l'auto-entrepreneur doit informer l'URSSAF via un formulaire en ligne, précisant la nouvelle activité. En fonction de la nature de celle-ci, il peut aussi être nécessaire d'informer d'autres organismes comme le RCS ou la Chambre des Métiers. 

Comment demander la modification du code APE ?

Il faut savoir que le code APE est attribué en fonction de la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF).

Le code APE est attribué en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de la création de votre entreprise.

Il est possible que le code APE attribué ne vous convienne pas, et comme vous le savez, l’attribution du code APE entraîne des conséquences fiscales et sociales non négligeables.

Ainsi, pour demander une modification du code APE, vous devez envoyer un courrier à l’INSEE, expliquant clairement que le code APE attribué ne correspond pas à l’activité principale réelle de votre entreprise et que vous souhaitez qu’il soit modifié.

Quelle est la différence entre objet social et activité ?

L’objet social est une définition légale et statutaire des activités possibles de l’entreprise, alors que l’activité reflète la réalité concrète des opérations.

Exemple : Une entreprise a pour objet social : “La conception, la commercialisation et la vente de biens de consommation, notamment via internet, ainsi que toutes activités annexes et connexes liées à l’e-commerce.” Son activité est : vente de vêtements et d’accessoires de mode sur une plateforme en ligne.