Immatriculation SARL : comment réaliser toutes les formalités ?

Créer une société à responsabilité limitée (SARL) est une solution appréciée des entrepreneurs qui veulent sécuriser leur activité avec un cadre juridique clair. Mais avant de pouvoir exercer, il faut en passer par une étape légalement obligatoire : l’immatriculation de la SARL. Cette démarche permet l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui lui donne une existence légale. 

Comment procéder à l'immatriculation de sa société ? Quelles sont les formalités obligatoires et les pièces à fournir ? Pour éviter les erreurs et accélérer la procédure, suivez ce guide détaillé qui vous explique tout sur l’immatriculation d’une SARL.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, idéale pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’un cadre légal structuré. Elle peut être constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, et ne peut en compter plus de 100.

L’un des principaux atouts de la SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports : cela signifie qu’en cas de difficultés financières, leurs biens personnels ne peuvent être saisis (sauf en cas de faute de gestion). 

Le fonctionnement de la SARL est encadré par la loi, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts, l’organisation des décisions et la nomination des dirigeants. Cette structure rigoureuse offre une sécurité juridique appréciée par de nombreux entrepreneurs, en particulier pour des projets familiaux ou des PME.

Ce statut est enfin souvent choisi pour sa simplicité de gestion et son régime fiscal attractif, avec une imposition de principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Il offre toutefois une option possible à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (SARL de moins de 5 ans ou SARL de famille). 

Vous êtes décidé à créer votre entreprise sous forme de SARL ? L’immatriculation au RCS est la dernière étape obligatoire de votre parcours administratif. Avant cela, plusieurs étapes obligatoires vous attendent.

Immatriculation SARL : quelles étapes préalables ?

Avant de pouvoir procéder à l’immatriculation d’une SARL, plusieurs formalités doivent être accomplies. Sans elles, point d’enregistrement de votre entreprise ! Ces étapes préalables sont les suivantes :

1. rédaction et validation des statuts ;
2. apport en capital ;
3. choix du siège social ;
4. désignation du gérant ;
5. publication d’un avis de constitution dans un JAL.

Étape 1 : rédaction et validation des statuts

Les statuts de la SARL définissent les règles de fonctionnement de la société, les pouvoirs des associés et du gérant, ainsi que la répartition des parts sociales. Ce document juridique est obligatoire pour l’immatriculation de la société : il vous sera demandé sur le site du guichet unique. Il peut être rédigé sous seing privé, ou par acte authentique (en cas d’apport d’un bien immobilier). 

Pour être valides, les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner :

• la forme juridique de l’entreprise (SARL) ;
• sa dénomination sociale ;
• l’adresse de son siège social ;
• son objet social, qui définit son activité ;
• la durée de vie de la société (99 ans maximum) ;
• le montant du capital social ;
• les règles de libération des apports en numéraire ;
• l’évaluation des apport en nature ;
• l’évaluation des apports en industrie et leur équivalence en parts sociales ;
• l’identité des fondateurs de la SARL ;
• la répartition des parts sociales entre les associés ;
• les modalités de prise de décision et de gestion de la société.

Une fois rédigés, les statuts de la SARL doivent être signés par tous les associés et conservés pour l’immatriculation de l’entreprise.

Étape 2 : apport en capital

Le capital social est versé par les associés : en contrepartie, ceux-ci reçoivent des parts sociales. Celles-ci leur donnent le droit de participer aux assemblées générales et à la prise de décision, et de percevoir une part des bénéfices générés par la SARL. 

Le capital social de la SARL peut être constitué de :

• fonds en numéraire (sommes d’argent déposées en banque) ;
• apports en industrie, c’est-à-dire en savoir-faire professionnel ou technique ;
• apports en nature (matériel, bien immobilier, brevets, etc.).

Lorsqu’il comprend des apports en numéraire, au moins 20 % du capital social doit être libéré dès la création de la société. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans. Une fois déposés sur un compte bancaire professionnel, les fonds donnent lieu à une attestation de dépôt, un document indispensable pour l’immatriculation au RCS.

Étape 3 : choix du siège social

Avant son immatriculation, la SARL doit avoir un siège social, qui constitue son adresse administrative et juridique. Pour domicilier sa SARL, plusieurs options sont possibles :

• au domicile du gérant (résidence principale dont il est locataire ou propriétaire) ;
• dans un local commercial ou un bureau, où l’activité de la SARL est exercée par exemple ;
• auprès d’une société de domiciliation, dans un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprises.

Étape 4 : désignation du gérant

La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques. Leur nomination peut être prévue dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé : dans ce cas, une assemblée générale ordinaire doit être tenue pour sa nomination. 

Le gérant est responsable des actes de gestion courante (signature de contrats, recrutement, action devant les tribunaux, etc.) et représente légalement la société.

Son régime social dépend de sa part de détention du capital social :

• le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts) est affilié au régime des indépendants ;
• le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des assimilés salariés. 

Pour valider sa nomination, plusieurs documents doivent être fournis lors de l’immatriculation de la SARL :

• une déclaration de non-condamnation ;
• une attestation de filiation ;
• une copie de sa pièce d’identité.

Étape 5 : publication d’un avis de constitution dans un JAL

Avant l’immatriculation de la société, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL. 

L’annonce légale doit mentionner :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique (SARL) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• l’identité du gérant.

Comment procéder à l’immatriculation d’une SARL ?

Une fois toutes les formalités préalables accomplies, vous pouvez enfin procéder à l’immatriculation de votre société. Cette démarche s’effectue désormais entièrement en ligne, via le guichet unique de l’INPI, qui centralise toutes les demandes d’immatriculation des entreprises en France. 

Pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise en ligne, vous devez :

• créer un compte sur le portail de l’INPI. L’entrepreneur ou son mandataire doit se rendre sur le site de l’INPI et créer un compte afin d’accéder à l’espace dédié aux formalités d’entreprises ;
• remplir le formulaire de déclaration M0, qui rassemble toutes les informations essentielles sur la SARL (identité et coordonnées des associés, objet social et activités exercées, adresse du siège social, identité du gérant et répartition des pouvoirs, montant du capital social) ;
• transmettre les pièces justificatives. Elles sont à déposer en ligne pour compléter la demande d’immatriculation de la société ;
• payer les frais d’immatriculation. L’immatriculation de l’entreprise à l’INPI est soumise à des frais administratifs, dont le paiement s’effectue directement en ligne sur le site de l’INPI.

Quels documents fournir pour immatriculer une SARL ?

Pour finaliser l’immatriculation de la SARL, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Ces documents doivent être déposés en ligne, sur le guichet unique de l’INPI, pour que votre demande soit validée.

Certains documents sont obligatoires, pour tout type de SARL :

• les statuts datés et signés par tous les associés ;
• l’attestation de dépôt des fonds du capital social sur un compte bancaire professionnel ;
• un justificatif de domiciliation pour attester de l’adresse du siège social. Il peut s’agir d’un bail commercial, d’une attestation de domiciliation ou encore d’un justificatif de domicile classique, si la SARL est domiciliée chez le gérant ;
• l’attestation de parution dans un JAL (journal d’annonces légales) : elle prouve que la création de la SARL a bien été publiée conformément à la loi.
• la déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant ;
• une copie de la pièce d’identité de ce dernier ;
• un justificatif de Pacs ou de mariage en présence d’un conjoint collaborateur. 

Dans certaines situations, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés pour valider l’immatriculation :

• en cas d’apports en nature, un rapport du commissaire aux apports si les conditions l’exigent (apport supérieur à 30.000 € ou représentant plus de 50 % du capital) ;
• pour les activités réglementées, tout document justifiant de la capacité à exercer (diplôme, agrément, autorisation spécifique, etc.).

Combien coûte l’immatriculation d’une SARL à l’INPI ?

L’immatriculation de la SARL engendre certains frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter des coûts annexes selon les choix des associés. 

En termes de coûts obligatoires, lors de l’immatriculation de l’entreprise en ligne, vous devez prévoir :

• frais d’immatriculation au RCS de 35.59 € pour une activité commerciale ;
• frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) de 20.34 € ;
• Publication de l’annonce légale, entre 147 € et 171 € selon le département (France métropolitaine et outremer, ou Mayotte et La Réunion). 

Selon vos besoins, vous pouvez également avoir à régler des frais optionnels :

• pour la rédaction des statuts par un avocat, notaire, expert-comptable ou une société comme Legalstart, comptez entre 200 € et 2.500 € ;
• pour la domiciliation de votre SARL dans une société dédiée, il vous en coûtera de 10 € à 70 € HT par mois environ, selon votre localisation ;
• pour le dépôt du capital social, de possibles frais d’ouverture de compte ;
• pour l’évaluation des apports en nature, la facture du commissaire aux apports.

Immatriculation d’une SARL : que se passe-t-il après ?

Une fois la SARL immatriculée, elle obtient son extrait Kbis, qui atteste de son existence légale. Ce document, délivré par l’INPI, contient toutes les informations essentielles sur la société et permet d’effectuer les démarches suivantes :

• ouvrir un compte bancaire professionnel et débloquer le capital social ;
• déclarer son activité auprès des impôts et organismes sociaux ;
• émettre des factures et conclure des contrats avec des partenaires ou fournisseurs. 

La SARL reçoit également :

• le numéro SIREN, un numéro unique qui identifie la société auprès de l’administration. Sa présence est obligatoire sur toutes les factures et tous les documents officiels émanant de la SARL ;
• le code APE (ou code NAF), également délivré par l’INSEE. Il classifie l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature des activités françaises (NAF).

FAQ

Quel est le coût de création d’une SARL ?

Le coût de création d’une SARL peut aller de 250 € environ à plusieurs milliers d’euros. Les frais obligatoires à prévoir sont :

• 37,45 € pour l’immatriculation au RCS ;
• 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• entre 147 € et 171 € pour l’annonce légale. 

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, comme la rédaction des statuts, l’intervention d’un commissaire aux apports ou la domiciliation de la société.

Quelle est la différence entre le numéro SIRET et l’immatriculation au RCS ?

Le numéro SIRET est attribué par l’INSEE et sert d’identifiant administratif, tandis que l’immatriculation au RCS est la démarche administrative qui acte l’existence juridique de l’entreprise. Cette dernière donne lieu à l’attribution d’un numéro dit RCS ou SIREN. La différence entre les numéros SIRET et RCS est que le numéro RCS qui identifie l’entreprise compte 9 chiffres. Le SIRET comprend 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro RCS et les 5 chiffres du code établissement.

Toutes les entreprises doivent-elles être immatriculées ?

Oui, toutes les entreprises doivent faire l’objet d’une immatriculation. Le registre auprès duquel elles doivent s’inscrire change selon le type de société :

• les sociétés commerciales doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers (RM) ;
• les entrepreneurs individuels sont immatriculés au RNE (registre national des entreprises) ou au RCS ;
• les professions libérales sont inscrites auprès de l’URSSAF. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L223-1 à L223-9 - Code de commerce
• articles L123-1 à L123-11-8 - Code de commerce
• articles R123-35 à R123-36 - Code de commerce