Comment créer une SASU en 2024 ? Les étapes à suivre
Vous vous demandez comment créer une SASU ? Legalstart vous présente les différentes formalités et démarches administratives pour vous lancer.
De même, il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes si la SASU appartient à un groupe et que la SASU est considérée comme une filiale significative. C’est le cas lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants :
- un total bilan de 2 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires HT de 4 millions d’euros ;
- un effectif de 25 salariés.
Il y a-t-il une obligation d’avoir en comptable en SASU ?
Non, en SASU, le comptable obligatoire n’existe pas.
Vous pouvez tout à fait accomplir vos obligations comptables vous-mêmes, il n’est pas légalement nécessaire dans le cadre de la gestion d’une SASU d’avoir recours à un expert-comptable, vous pouvez par exemple gérer votre comptabilité via un logiciel comme Comptastart.
Toutefois, le recours à un expert-comptable en SASU permet de soulager le président des obligations comptables. Cela permet également de bénéficier des conseils d’un professionnel, et d’avoir l’assurance de respecter l’ensemble des dispositions légales en la matière.
Quelles sont les obligations fiscales d’une SASU ?
L’obligation de déclarer les bénéfices de la SASU
Qu’elle soit assujettie à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la SASU a l’obligation de déclarer ses bénéfices suite à la clôture de l’exercice comptable. C’est ce qui permet à l'administration fiscale de :
- calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices ;
- calculer l’éventuelle régularisation et les acomptes à prévoir si la SASU est à l’IS.
L’obligation de déclarer la TVA en SASU
En principe, la SASU doit déclarer la TVA chaque mois, chaque trimestre ou chaque année en fonction de son régime de TVA :
- régime réel normal ;
- régime réel simplifié ;
- franchise de TVA. En dessous de certains de chiffre d’affaires, la SASU n’est pas obligatoirement assujettie à la TVA. Elle n’a donc pas l’obligation de la déclarer.
L’obligation de payer la CFE en SASU
Enfin, il existe la cotisation foncière des entreprises, qui doit être réglée annuellement par les SASU suite à une première déclaration au CFE lors de la création de l’entreprise.
Chaque année, un montant minimum de CFE est fixé. Cependant, chaque commune applique le taux de CFE qu’elle souhaite. C’est pourquoi, le montant de la CFE peut être très variable d’une ville à l’autre.
Quelles sont les obligations de gestion d’une SASU ?
L’obligation d’avoir un système de facture conforme à la réglementation
En SASU, l’entreprise est soumise à toutes les obligations légales à destination des professionnels. Ainsi, elle doit respecter la réglementation relative à la facturation.
Les obligations à respecter diffèrent selon que les clients sont des particuliers ou des professionnels. Mais cela consiste principalement à établir des devis et des factures conformes à la réglementation en vigueur (mentions obligatoires, numérotation, etc).
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