Qu’est-ce que le formulaire M0 de SASU ?

Lors de la création d'une SASU, il est nécessaire de rassembler plusieurs pièces pour constituer votre dossier qui sera ensuite transmis au greffe afin d’immatriculer votre société.

Pendant longtemps, le formulaire M0 était la pièce centrale de votre dossier d’immatriculation de votre société. Également connu sous le nom imprimé M0, ce formulaire consistait en un questionnaire, avec plusieurs cases à remplir, afin de fournir à l’administration toutes les informations nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M0, comme tous les autres formulaires destinés aux formalités d’entreprises, ont été supprimés. Comment a été remplacé le formulaire M0 de SASU ? On vous explique tout !

Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SASU ?

Le formulaire M0, que l’on retrouvait parfois sous l’appellation intercalaire M0, était un formulaire Cerfa qui permettait de réaliser une déclaration de création de personne morale. Le formulaire M0 de SASU permettait donc de procéder à la création d’une SASU.

Tout entrepreneur qui souhaitait créer une SASU était donc dans l’obligation de remplir ce formulaire. L’objectif du formulaire M0 SASU était de fournir au greffe du tribunal toutes les informations nécessaires à l’immatriculation de votre société unipersonnelle, mais également de transmettre toute information utile aux autres centres de formalités des entreprises (CFE).

Que contenait le formulaire M0 SASU ?

Les entrepreneurs pouvaient se procurer un formulaire M0 en PDF en ligne sur les sites gouvernementaux, ou bien en format papier auprès du greffe du tribunal de leur lieu d’immatriculation. 

Une fois le Cerfa M0 SASU obtenu, il fallait le compléter avec toutes les informations nécessaires à l’immatriculation de la société. Le formulaire se présentait sous forme de plusieurs encadrés, numérotés de 1 à 23. En raison de sa complexité pour certaines personnes, le formulaire était fourni avec un guide de remplissage, appelé notice M0.

Les informations relatives à la société

Plusieurs informations relatives à la société devaient en premier lieu être renseignées, telles que :

• le type de société créée (commerciale pour une SASU) ;
• si la société était créée sans activité ;
• si la création correspondait à une société étrangère s’établissant en France ;
• la forme juridique de la société (SASU) ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social et préciser s’il s’agit du domicile du dirigeant ou d’une société de domiciliation ;
• la durée de vie de la société ;
• le montant du capital social ;
• si l’associé unique de la SASU exerce également les fonctions de président ;
• la date de clôture de l’exercice comptable ;
• le choix pour la société d’adhérer aux principes de l’économie sociale et solidaire.

Les informations relatives à l’activité

La suite du formulaire précisait l’activité de la société. Il fallait donc préciser :

• L’adresse de l’établissement principal, et s’il s’agit de la même que celle du siège social ;
• le nom commercial et l'enseigne le cas échéant ; 
• la date de début de l'activité de l’entreprise ;
• l’effectif salarié.

Les informations relatives aux dirigeants

Cette partie du formulaire M0 SASU se concentrait sur les dirigeants de la SASU. Les informations relatives au président de la SASU devaient donc impérativement être complétées, sa nomination étant obligatoire.

Si le président était une personne physique, il fallait indiquer :

• sa qualité (président, directeur, etc.) ;
• son nom et son prénom ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• sa nationalité ;
• l’adresse de son domicile.

Si le président était une personne morale, il fallait préciser :

• sa qualité ;
• sa dénomination ;
• l’adresse de son siège social ;
• sa forme juridique ;
• le lieu et le numéro d’immatriculation.

Les encadrés suivants permettaient de fournir les informations relatives aux autres organes de direction désignés, si tel était le cas.

Les options fiscales

La déclaration de création M0 imposait également à l’entrepreneur de choisir son régime fiscal. En principe, le régime fiscal de la SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est également possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Vous deviez également préciser le régime de TVA de la SASU.

Les renseignements complémentaires

Le formulaire M0 de création de SASU se concluait par des informations complémentaires. l’entrepreneur pouvait formuler d’éventuelles observations ou préciser l’adresse où l’administration peut adresser les correspondances, si l’adresse du siège social ne pouvait être utilisée immédiatement.  

Un encadré rappelait également les règles de traitement des données conformément au RGPD.

La fin du formulaire M0 de SASU en 2023

Jusqu’au 31 décembre 2022, l'immatriculation d’une SASU se faisait donc via la procédure expliquée précédemment : constituer un dossier contenant toutes les pièces justificatives, y compris le formulaire M0 SASU, et l’envoyer au CFE compétent pour valider l’immatriculation.

Cette procédure, qui peut avoir l'air simple au premier abord, était en réalité très complexe. Tout d’abord, il fallait trouver le bon Cerfa pour créer votre SASU, parmi les 56 existant. Ensuite, il fallait remplir ce Cerfa, ce qui n’était pas toujours une tâche facile.

Une fois votre formulaire complété et toutes vos pièces obligatoires rassemblées dans un dossier, vous deviez l’envoyer au CFE compétent. Mais, qui était le CFE compétent pour immatriculer votre société ? Il existait 6 CFE différents, se répartissant les demandes d’immatriculation selon l’activité exercée par les sociétés. 

Par exemple, les activités libérales devaient s’adresser directement à l'URSSAF, les activités artisanales à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), et les activités commerciales au greffe du tribunal de commerce, à la Chambre de commerce et d’industrie, ou bien passer par Infogreffe.

En cas de double activité, trouver son CFE pouvait devenir un vrai parcours du combattant.

La loi PACTE de 2019 a donc introduit une simplification des démarches de création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les 6 CFE existants ont été remplacés par une plateforme unique et 100% dématérialisée : le guichet unique.

Les 56 Cerfa existants ont également été supprimés, et le formulaire M0 SASU n’a pas fait exception ! Aujourd'hui, seuls 3 formulaires existent pour les formalités des entreprises :

• le formulaire de création d’entreprise ;
• le formulaire de modification d’entreprise ;
• le formulaire de fermeture d’entreprise.

Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique : remplaçant du formulaire M0 SASU

Qu’est-ce que le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?

Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique est le nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n'importe quelle société. 

Ce formulaire se complète en ligne sur la plateforme du guichet unique et s’adapte à votre situation. En effet, la première question consiste à déterminer quelle forme juridique d’entreprise vous souhaitez créer. Une fois la forme juridique déterminée, dans notre cas une SASU, le formulaire s'adapte et les questions suivantes sont celles destinées à l’immatriculation d’une SASU.

Vous devez ensuite compléter tous les champs obligatoires afin de valider votre formulaire.

Comment remplir le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?

Comment accéder au formulaire de création d’entreprise ?

Pour accéder au formulaire de création d’entreprise, vous devez tout d’abord vous connecter sur la plateforme du guichet unique, via le portail INPI (l’INPI étant en charge de la plateforme). Si vous possédez déjà un identifiant INPI, vous pouvez l’utiliser. Dans le cas contraire, vous devrez créer un compte.

Une fois connecté sur la plateforme, vous devez vous rendre dans l’encadré “Entreprises” et sélectionner l’option “Déposer une formalité de création, de modification (personne physique) ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique)”.

Vous arrivez ensuite sur la page des démarches du guichet unique. Pour créer une SASU, et donc accéder au formulaire, vous devez cliquer sur le bouton “Créer une entreprise”, dans la première case “Création d’entreprise”.

Vous accédez ensuite au formulaire de création.

Comment compléter le formulaire de création d’entreprise ?

La première série de questions permet de déterminer la forme de votre société. Dans le cas d’une SASU, vous devez :

• Pour la case “Quelle est la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer ?”, sélectionner “Personne morale” ;
  
  
• Pour la case “Forme juridique de votre entreprise”, sélectionner “Société unipersonnelle (associé unique)” ;
  
  
• Pour la case “Précisez”, sélectionner “Société par actions simplifiée” et ensuite “SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle” ;
  
  
• Vous devez ensuite préciser si votre entreprise est agricole ou non.

Une fois ces informations complétées, vous arrivez à la deuxième série de questions. À cette étape, vous devez préciser :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• l’objet social de la société ;
• la durée de vie de la société ;
• la date de clôture de l’exercice social et la date exacte de première clôture ;
• le montant du capital social et s’il est variable ;
• si l’associé unique est également dirigeant ;
• si l’entreprise résulte d’une fusion ou scission ;
• la domiciliation de l’entreprise ;
• si un contrat d’appui a été conclu.

Vous devez ensuite donner des informations concernant la publication de l’annonce légale obligatoire pour la création de votre entreprise. Vous devez indiquer la date de publication et le journal de publication.

Vous pouvez ensuite mentionner les mandataires intervenant dans la gestion de l’entreprise. C’est notamment ici que vous donnez les informations concernant le président de la SAS si vous n’occupez pas vous-même cette fonction. Si vous décidez d’ajouter un représentant, vous devez préciser :

• son rôle dans l’entreprise ;
• s’il s’agit d’une personne physique ou morale ;
• son identité ;
• s’il s’agit d’un bénéficiaire effectif.

Vous devrez ensuite répondre à une nouvelle série de questions, concernant cette fois-ci l’établissement principal de votre société. Vous devez mentionner :

• l’adresse de l’établissement ;
• l’effectif salarié au sein de celui-ci ;
• les activités exercées.

L’étape suivante est de donner la liste des bénéficiaires effectifs de votre SASU. Pour chacun d’entre eux, il faut préciser :

• la date d’entrée ;
• son identité ;
• son adresse personnelle ;
• les modalités de contrôle.

Vous passez ensuite à l’étape de sélection de vos options fiscales. Ici, vous devez choisir le régime d’imposition applicable à votre SASU (IS ou IR), ainsi que votre régime de TVA.

Vous êtes arrivé à la fin du questionnaire ! L’étape suivante est de déposer des pièces justificatives obligatoires pour immatriculer votre SASU.

Que faire une fois le formulaire complété ?

Une fois votre formulaire complété, vous devez déposer sur la plateforme les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SASU. Vous devez fournir :

• un exemplaire des statuts de la SASU, datés, paraphés et signés ;
• une attestation de dépôt des fonds et le certificat du dépositaire ;
• la liste des souscripteurs au capital social ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• un justificatif d’occupation des locaux et une convention de mise à disposition, le cas échéant ;
• l'attestation de parution de l’annonce légale et une copie de l’insertion dans le JAL ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.

Une fois ces documents déposés sur la plateforme, vous pouvez valider la démarche. Votre demande d’immatriculation sera ensuite automatiquement transmise au CFE compétent.

Dès que votre demande d’immatriculation de SASU est validée, vous êtes notifié par mail et vous recevez votre numéro Sirene. Si votre société a une activité commerciale et est immatriculée au RCS, vous recevrez également pour votre SASU un Kbis.

FAQ

Qu’est-ce que le formulaire M0 SAS ?

Pour la création d’une SAS, il était jusqu’à très récemment nécessaire de compléter le formulaire M0 SAS. Toutefois, comme pour le formulaire M0 SASU, le Cerfa M0 SAS a été supprimé au profit du formulaire unique de création d’entreprise, disponible sur le guichet unique. Le formulaire M0 SAS n’existe donc plus. Désormais, et depuis le 1er janvier 2023, pour ouvrir une SAS, il est obligatoire de réaliser sa démarche sur le guichet unique.

Quel formulaire pour créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il fallait pendant longtemps, en plus des autres étapes, compléter le formulaire M0 SASU afin de procéder à l’immatriculation de la SASU. Ce formulaire a cependant été supprimé et remplacé par le formulaire unique de création d’entreprise, accessible sur la plateforme du guichet unique, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Comment créer une SASU ? 

Pour créer une SASU, vous devez réaliser plusieurs étapes, que l’on peut résumer simplement ainsi :

• rédiger les statuts de la SASU ;
• constituer et déposer le capital social de la SASU ;
• publier une annonce légale pour informer les tiers de la création de la SASU ;
• réaliser les formalités de création en ligne sur le guichet unique.