Comment fonctionne une SASU ?

Le statut de SASU est fréquemment adopté par des porteurs de projets innovants qui souhaitent se lancer seul. Les deux principaux intérêts de la SASU sont sa simplicité et sa flexibilité. En effet, la SASU offre une grande liberté à l’associé unique pour organiser le fonctionnement de sa société.

Avant de la création d'une SASU, il est essentiel de tout connaître sur les dirigeants, le rôle de l’associé unique ou encore sur la fiscalité d’une telle structure juridique. Nous décryptons avec vous les grandes lignes du fonctionnement de la SASU et nous vous donnons les clés pour réussir.

Qu’est-ce qu’une SASU (société par actions simplifiée à associé unique) ?

Que signifie “SASU” ?

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS à associé unique.

La forme de société SASU a pour principale caractéristique d’être composée d’un seul associé, que l’on appelle “associé unique”. Grâce à sa grande flexibilité, ce statut s’adapte à tout type de projet. La SASU est généralement adoptée par des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul dans un projet susceptible de connaître une forte évolution.

Quelle activité en SASU ?

La SASU permet d’avoir une activité commerciale. La majorité des activités commerciales peuvent être exercée en SASU.

Exemple : il est possible d’avoir une entreprise d’achat et/ou de revente de biens meubles ou immeubles, voire la vente de certaines prestations de services, à l’instar de l’hôtellerie et du transport.

En revanche, certaines activités ne peuvent pas être exercées dans ce type de structure juridique. 

Exemple : débit de tabac, art du spectacle ou encore le domaine de l’assurance et de la réassurance.

Avantages et inconvénients de la SASU

La SASU, statut juridique particulièrement flexible, permet à l’associé unique de bénéficier d’une grande marge de manœuvre quant à la rédaction des statuts de la SASU. Et par ce biais, il va avoir la possibilité de décider de l’ensemble des règles de fonctionnement de la SASU. C’est pourquoi, le fonctionnement de la SASU peut varier selon le profil de l’associé et le type de projet qu'il souhaite mener.

En outre, dans le cadre d’une SASU, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport. Cela permet donc de protéger son patrimoine personnel. Les créanciers de la société ne peuvent se tourner vers lui en cas de défaillance de la SASU pour obtenir le paiement de leur(s) créance(s) que dans la limite du montant apporté au capital social.

La gestion simplifiée est également un avantage important de la SASU. En effet, dans la mesure où il y a un seul associé, il n’est pas nécessaire de convoquer des assemblées générales ni de procéder à un vote pour les décisions importantes. De plus, si vous souhaitez faire entrer d’autres personnes au capital de la société, sachez qu’il est très facile de transformer une SASU en SAS.

Toutefois, le régime d’entreprise en SASU présente aussi quelques inconvénients. Nous pouvons par exemple, citer, le montant des cotisations sociales liées à la rémunération du président de la SAS ou encore la complexité quant à la rédaction des statuts.

Pour résumé, voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU : 

L’associé unique de la SASU

Qui est l’associé unique de la SASU ? 

Dans une SASU, la société ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de la personne physique ou de la personne morale qui a souhaité créer la société et qui a réalisé 100 des apports nécessaires pour constituer le capital social.

Quels sont les droits de l’associé unique en SASU ?

En tant qu’actionnaire de la SASU, l’associé unique bénéficie de plusieurs droits sociaux : 

Il peut percevoir des dividendes au moment de la clôture de l’exercice social. En effet, il peut décider seul du sort des bénéfices réalisés par la société. Il peut tout mettre en réserve, se verser la totalité des bénéfices sous forme de dividendes ou bien répartir les bénéfices entre ces deux solutions.

Par ailleurs, l’associé unique de la SASU peut ouvrir un compte courant d’associé. Cela lui permet de prêter de l’argent à la société sans avoir pour autant à procéder à une augmentation de capital. Ainsi, l’apport se fait en trésorerie, parfois contre rémunération via des intérêts d’emprunt. L’associé unique peut se faire rembourser cette somme dès lors que cela ne met pas en péril la santé financière de l’entreprise.

Quels sont les pouvoirs de l’associé unique en SASU ?

Les pouvoirs exercés au sein de la SASU sont précisés dans les statuts et sont particulièrement répartis entre l’associé unique et le président. Si l’associé unique est également président de la structure, il concentre la totalité des pouvoirs entre ses mains. En revanche, si le président est une personne tierce, une répartition des pouvoirs est opérée. 

L’associé unique est le seul à prendre les décisions importantes pour la SASU. Il possède entre ses mains, tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés en SAS. Il fixe les règles de fonctionnement de la SASU dans les statuts, il décide de manière unilatérale de la désignation et de la révocation du président de la SASU. De même, l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices, la modification statutaire ou encore la décision de fermer la société lui appartiennent aussi.

En effet, puisqu’il détient 100% des droits de vote de la société, il n’a pas à obtenir la majorité ou l’unanimité pour prendre une décision.

Que faut-il savoir sur les décisions de l'associé unique de SASU ? 

Comme il n’y pas d’assemblée générale pour formaliser la prise de décision des actionnaires, en SASU, il est nécessaire de tenir à jour le registre de décisions de l’associé unique. 

Ainsi, en complément du procès-verbal actant ses décisions, l’associé unique doit tenir un registre où il consigne toutes les décisions importantes qu’il a prises. Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du Tribunal ou par le maire de la commune où est installé le siège social de la SASU.

L’objectif de cet écrit est de conserver une trace de chacune des décisions importantes prises par l’associé au cours de la vie de l’entreprise.

Qui dirige la SASU ? 

Pour ce qui est de la SASU, le fonctionnement dépend principalement des règles édictées dans les statuts. Toutefois, si la désignation de certains organes de direction est facultative, la nomination d’un président est quant à elle obligatoire.

Le président de SASU

Le fonctionnement de la SASU présente la particularité de rendre l’associé-fondateur libre dans le choix des organes de directions de sa SASU. La seule obligation consiste en l’obligation de désigner un président de SASU. Il ne peut y avoir qu’un seul président. 

Qui peut-être nommé président de la SASU ?

Le président d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, c’est-à-dire qu’une autre société peut tout à fait être désignée comme président. En pratique, l’associé unique de la SASU cumule très souvent ses fonctions avec celles de président.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le président de la SASU est le mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société à l’égard des tiers. Il est le représentant légal de la société. Dans les faits, c’est lui qui va :

• conclure les contrats pour le compte de la société ;
• organiser la société ;
• déterminer les orientations de l'entreprise ;
• disposer des biens sociaux ;
• embaucher et licencier des salariés (il n'existe pas de nombre maximum de salariés en SASU).

Quelle rémunération pour le président de la SASU ?

La rémunération du président de SASU n’est pas obligatoire. En effet, sa rémunération peut être fixée librement. 

Il n’est pas rare, en pratique, que l’associé unique qui cumule également le titre de président décide de ne pas se rémunérer au titre de ses fonctions, préférant se verser des dividendes sur les bénéfices. En effet, lorsque vous venez de créer votre société, ne pas se verser de rémunération peut être une décision judicieuse pour encourager plus rapidement le développement de votre activité. 

Si vous décidez de vous verser une rémunération au titre de votre mandat social de président, les modalités de rémunération doivent être prévues dans les statuts ou en annexe des statuts. 

La protection sociale du président de la SASU 

Dès lors que le président de la SASU se rémunère, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cela lui permet de bénéficier de la même couverture santé qu’un salarié. Toutefois, le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance-chômage. S’il vient à perdre ses fonctions, il ne pourra pas prétendre aux allocations-chômage pour la perte de sa rémunération.

Le directeur général en SASU

Le président de SASU peut être secondé par un ou plusieurs directeurs généraux de SASU dont les modalités de désignation et les missions doivent être déterminées par les statuts. Le directeur général a pour rôle d’assister le président dans la gestion de la société. 

La nomination d’un directeur général en SASU reste relativement rare. En effet, l’objectif poursuivi est souvent d’entreprendre seul et d’éviter la complexité d’une direction à plusieurs têtes.

Qui peut-être nommé directeur général de la SASU ?

Le directeur général de la SASU peut être l’associé unique, s’il n’est pas déjà président de la SASU, mais il peut aussi s’agir d’un tiers. Le directeur général d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le directeur général est également mandataire de la société. Il a donc le pouvoir de la représenter. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée par les statuts de la société.

En tout état de cause, il ne vient pas remplacer le président de la SASU. Il a pour rôle de le seconder pour le soulager de certaines tâches ou missions.

Quelle rémunération pour le directeur général de la SASU ?

Tout comme pour le président de la SASU, la rémunération du directeur général pour son mandat social n’est pas obligatoire. Ce sont les statuts qui prévoient la possibilité de le rémunérer ou non, et pour quel montant le cas échéant.

Notons que le directeur général de la SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la SASU. Dans ce cas, il peut percevoir deux rémunérations distinctes. Toutefois, il faut que le contrat de travail porte sur des missions techniques parfaitement différentes des missions accomplies en tant que directeur général. De plus, un lien de subordination avec la société doit exister.

La protection sociale du directeur général de la SASU 

Dès lors qu’il est rémunéré pour son mandat social, le directeur général de la SASU bénéficie de la même protection sociale que le président, à savoir le régime des assimilés salariés.

Quelles sont les obligations fiscales en SASU ?

Lorsque l’on évoque le fonctionnement de la SASU, l’aspect fiscal ne doit pas être négligé.

L’imposition des bénéfices en SASU

La fiscalité de la SASU a l’avantage d’offrir une alternative à l’associé unique. En effet, selon la situation, ce dernier va pouvoir choisir entre l’IS et l’IR.

Par principe, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Néanmoins, le président peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L'intérêt de ce choix est qu’il permet d’imposer directement l’associé unique de la société.

L’option pour l’IR n’est valable qu’une fois et pour une durée maximale de 5 ans. Pour pouvoir opter pour l’IR, la SASU doit :

• exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
• avoir moins de 50 employés ;
• avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• ne pas être cotée ;
• avoir 5 ans d'ancienneté maximum au moment de la demande ;
• être détenue par une personne physique assurant également la fonction de président.

La TVA en SASU 

En principe, le régime de TVA applicable en SASU est le régime normal de TVA. Il consiste à déclarer mensuellement la TVA collectée sur ses clients et la TVA dépensée par la SASU. En fonction du solde, l’entreprise doit verser le reliquat au Trésor public (solde positif) ou bien elle bénéficie d’un crédit de TVA (solde négatif).

Toutefois, certaines SASU peuvent choisir d’être soumise au régime de TVA simplifié si leur chiffre d’affaires n’excède pas :

• 840.000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement ;
• 254.000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

En outre, à titre dérogatoire, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA. Cela signifie que l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, mais qu’elle ne peut pas la récupérer non plus. Cette possibilité est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :

• 91.900 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
• 36.800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

La CFE en SASU

Toutes les SASU doivent régler la contribution foncière des entreprises ou CFE. Le montant de cette taxe dépend du lieu d’implantation de l’entreprise et de la surface destinée à l’activité de la SASU.

Quelles sont les obligations comptables de la SASU ?

En SASU, il est obligatoire de tenir une comptabilité commerciale et de déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce chaque année.

Cela signifie qu’il faut impérativement tenir un livre-journal, un grand livre et un livre inventaire. De plus, la comptabilité doit être tenue à jour, notamment l’ensemble des mouvements entrants et sortants. 

De plus, il faut faire les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à la fin de chaque exercice comptable.

Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner sur cette partie, afin d’éviter un éventuel redressement fiscal.

Quelles sont les autres obligations de la SASU ?

En plus des obligations comptables et du registre des décisions de l’associé unique, le fonctionnement d’une telle société impose la tenue de certains registres obligatoires en SASU tels que :

• le registre des bénéficiaires effectifs ;
• le registre des mouvements de titres.

De plus, si la SASU compte au moins un salarié, elle doit tenir à jour le registre unique du personnel et le document unique d’évaluation des risques professionnels.

En outre, le président de la SASU doit établir un rapport de gestion de la SASU dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés : 

• un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d’euros ;
• un bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
• plus de 50 employés lors de l’exercice comptable en cours.

Comment modifier les statuts d’une SASU ?

L’associé unique de la SASU décide seul de modifier les statuts. C’est l’une des particularités du fonctionnement de la SAS unipersonnelle. Généralement, une telle modification se produit en cas de changement de siège social ou lorsqu’un nouvel associé entre au capital.

Pour cela, il doit acter sa décision dans un procès-verbal indiquant :

• son identité ;
• sa qualité ;
• la date de la décision ;
• le lieu de la décision ;
• la nature de la décision.

De plus, il doit consigner cette décision dans le registre des décisions de l’associé unique.

Il faut ensuite modifier les statuts en conséquences et les signer. Vous devez alors publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

La dernière étape pour modifier les statuts d’une SASU consiste à déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal en passant par le site internet de l'INPI (guichet unique), comportant les pièces suivantes :

• une copie de la décision de l’associé unique ;
• un exemplaire des statuts modifiés ;
• le formulaire M2, M3 ou M4 en fonction de la nature des modifications effectuées ;
• l’attestation de publication dans le journal d’annonces légales ;
• un moyen de paiement pour régler le montant des frais d’enregistrement.

Un extrait Kbis portant les nouvelles informations de la société vous est adressé dans les jours qui suivent.

Comment passer d’une SASU à une SAS ?

Il est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS, c’est-à-dire de faire entrer un ou plusieurs autres associés au sein de la société.

L’idéal est de prévoir cette possibilité dans les statuts de la SASU, afin d’anticiper les modalités. Cependant, même en cas de silence des statuts, le fait même qu’un nouvel actionnaire entre au capital de la SASU entraîne automatiquement la transformation en SAS.

Il s’agit d’un véritable avantage. En effet, il faut modifier les statuts, la liste des souscripteurs, la liste des bénéficiaires effectifs et procéder aux différentes démarches relatives à la modification des statuts que nous venons de voir. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de fermer la SASU pour ouvrir une SAS. Il y a continuité de la personne morale (même numéro Siren par exemple) et de l’activité. De plus, cela est moins coûteux et moins loin.

Le passage d’une SASU à une SAS peut s’opérer suite à une augmentation du capital par un nouvel associé ou la vente d’une partie des parts de l’associé unique au nouvel associé.

Comment transmettre une SASU ?

Il est possible de transmettre sa SASU, son entreprise, de différentes façons.

Tout d’abord, il est possible de vendre tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un membre de sa famille. Dans ce cas, il y a cession d’actions de la SASU.

En cas de décès, les titres de la SASU appartenant à l’associé unique défunt sont transmis à ses héritiers. S’il y a plusieurs héritiers, la société est transformée en SAS.

Il est également possible d’anticiper un départ à la retraite ou de préparer sa succession en faisant entrer ses héritiers au capital de la société. Là encore, la SASU passe en SAS pour accueillir de nouveaux actionnaires. Ainsi, au moment de la transmission, les héritiers sont déjà actionnaires de la société, seul leur nombre de parts augmente.

Comment fermer une SASU ?

La décision de fermer une SASU appartient au seul associé unique. Il doit formaliser sa décision dans un procès-verbal et la reporter dans le registre des décisions de l’associé unique.

Une publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisée par l’associé unique ou par la personne qu’il aura désigné comme liquidateur de la société.

Pour réaliser la cessation d'activité d'une SASU, il est nécessaire de procéder aux opérations de liquidation. Un inventaire des actifs et du passif de la société doit être dressé. Le liquidateur vend tous les actifs de la société pour payer les créanciers et apurer le passif.

Un nouvel avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour avertir de la fin de liquidation.

Il est alors nécessaire d’adresser une demande de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce. Voici les principales pièces justificatives à fournir :

• le formulaire M4 complété et signé ;
• la copie du procès-verbal actant la dissolution de la SASU ;
• les comptes de clôture ;
• l’attestation de publication d’annonce légale.

Si à la suite des opérations de liquidation, il existe un reliquat, c’est-à-dire un boni de liquidation, l’ensemble de la somme est reversée à l’associé unique.

Vous connaissez désormais tous les rouages du fonctionnement de la SASU. Si vous hésitez encore à opter pour cette forme juridique pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour bénéficier de conseils personnalisés.

FAQ

Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?

La SASU, par définition, est une société unipersonnelle. Il s'agit d'une société de capitaux qui présente les caractéristiques suivantes : 

• 1 associé unique ;
• capital social d'1 euro minimum ;
• responsabilité de l'associé limitée au montant de son apport ;
• exercice de toutes les activités, sauf certaines professions réglementées (assurance, tabac, etc) ;
• liberté statutaire importante.

Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

Créer une SASU offre plusieurs avantages. Cette forme sociale permet de créer une société en étant seul. Elle offre également une grande liberté statutaire et de gestion. De plus, le président de SASU, dès lors qu'il est rémunéré au titre de son mandat social, relève du régime social des assimilés-salariés qui est plus protecteur que le régime des TNS.

Quel est le principal inconvénient de la SASU ?

En SASU, si le président n'est pas rémunéré pour ses fonctions, il ne bénéficie d'aucune couverture sociale. D'autre part, la liberté statutaire offerte par la SASU entraîne en contrepartie une complexité dans la rédaction des statuts. Il est donc préférable de se faire accompagner par un professionnel.

Principales sources législatives et réglementaires :