L’imposition des dividendes en SASU : principe et calcul (2024)

Vous souhaitez procéder à la création d'une SASU ou vous avez déjà créé votre SASU ? Vous devez alors savoir que lorsque celle-ci réalise suffisamment de bénéfices, vous avez la possibilité - en tant qu’associé unique - de vous verser des dividendes. Cependant, ce versement de dividendes en SASU est soumis à certaines conditions et à une fiscalité particulière.

Vous vous demandez à quoi correspondent les dividendes en SASU ? Comment mettre en œuvre la distribution des dividendes en SASU ? Quelle est l’imposition sur les dividendes en SASU ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que les dividendes en SASU ?

Dividendes de SASU : définition

Quelle est la définition d'un dividende ? Chaque année, la SASU réalise un résultat et il faut procéder à l'affectation de ce résultat. Lorsque le résultat est positif, la société réalise un bénéfice. Dans ce cas, l’associé unique de la SASU peut décider de le mettre en réserve, d’effectuer un report à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Il est important de préciser que le versement de dividendes n’est pas obligatoire.

Les dividendes sont une manière parmi d’autres de se rémunérer en SASU. En effet, l’associé unique peut également se verser un salaire pour ses fonctions de dirigeant de SASU, ce qui lui permet de bénéficier de droits sociaux comparables à ceux d’un salarié.

De plus, l’associé peut cumuler des dividendes et un salaire en SASU.

Toutefois, fiscalement, les dividendes ne sont pas assimilés à une rémunération à l’instar d’un salaire. Il s’agit de capitaux mobiliers. C’est pourquoi, le régime d’imposition des dividendes en SASU, comme pour n’importe quelle société, est spécifique.

Les dividendes sont en général versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable, lorsque les comptes annuels ont été établis.

Qui décide du versement des dividendes en SASU ?

C’est l’associé unique qui décide du versement de dividendes et de la date de versement de ceux-ci. On parle souvent de PV d’assemblée générale de SASU, mais en pratique, la SASU étant une société unipersonnelle, l’associé unique prend la décision seul. On parle de décision de l’associé unique (DAU).

L’associé unique dispose de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable pour prendre la décision de distribuer le bénéfice en dividendes ou non.

Les conditions pour distribuer des dividendes en SASU

Il existe certaines conditions pour pouvoir se verser des dividendes :

les comptes annuels doivent être établis ;
avoir procédé à la libération du capital ;
le bénéfice doit également être distribuable. Pour que le bénéfice soit distribuable, il est exigé que celui-ci couvre les éventuelles pertes antérieures, et que la réserve légale de 10 % du capital social ait été atteinte.

Quelle est l’imposition des dividendes en SASU ?

Par défaut, en ce qui concerne les dividendes de SASU, l’imposition au niveau de l'associé unique personne physique se fait selon les règles du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Toutefois, une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.

Imposition des dividendes en SASU : le prélèvement forfaitaire unique

Par principe, en SASU, l’imposition des dividendes est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de flat tax.

Imposition des dividendes en SASU : l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Concernant la SASU et les dividendes, l’imposition peut se faire selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Lorsque l’actionnaire opte pour ce mode d’imposition des dividendes de SASU, le montant des dividendes apparaît dans sa déclaration de revenus en tant que capitaux mobiliers. Ils viennent alors s’ajouter aux autres sources de revenus du foyer fiscal et le barème progressif de l’impôt s’applique normalement.

Par exemple, le barème 2023 sur les revenus 2022 est le suivant :

11 % de 10.778 à 27 478 € ;
30 % de 27.479 à 78 570 € ;
41 % de 78.571 à 168 994 € ;
45 % au-delà de 168.995 €.

L’imposition des dividendes de la SASU au barème progressif permet à l’actionnaire unique de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes si les deux conditions suivantes sont respectées :

le versement des dividendes a bien été décidé en assemblée générale (AG) ;
la SASU est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

De plus, l’actionnaire unique de la SASU peut déduire 6,8 % de CSG du montant des dividendes. Pour cela, il doit indiquer dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux.

L’option pour le barème progressif peut donc être intéressante. Toutefois, cela peut conduire à un changement de tranche d’imposition pour l’actionnaire unique qui peut être plus lourd que le PFU. Par conséquent, l’option pour le barème progressive est avantageuse si le taux d’imposition du foyer fiscal est inférieur à 12,8 %.

Par ailleurs, il est important de noter que l’option pour l’imposition des dividendes d’une SASU à l’impôt sur le revenu est globale et irrévocable. Cela signifie que l’actionnaire unique va voir l’ensemble des ses revenus de capitaux mobiliers imposés selon ce mode de manière définitive. Il n’est donc pas possible d’avoir certains capitaux mobiliers imposés à la flat tax et les autres au taux progressif.

C’est pourquoi, il est préférable de faire des simulations pour savoir quel régime d’imposition des dividendes de SASU est le plus avantageux. Il faut également penser à envisager les années à venir, si le montant des dividendes augmentent significativement avec le développement de l’entreprise.

Quelle est l'imposition des dividendes en SASU pour une personne morale ?

Si l’associé unique de la SASU est une personne morale, les règles d’imposition des dividendes diffèrent.

Imposition des dividendes d'une SASU détenue par une personne morale : le régime mère-fille

La personne morale qui détient la SASU peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes de 95 % si :

elle détient au moins 5 % des actions (en SASU, la personne morale détient 100 % des actions donc la condition est automatiquement remplie) ;
elle a détenu les actions pendant au moins 2 ans.

Par conséquent, dans le cadre de ce régime d’imposition dit mère-fille, la personne morale qui détient la SASU (la société mère) ne doit régler que 5 % d’impôt sur les dividendes que lui verse la SASU (la société fille).

Imposition des dividendes d'une SASU détenue par une personne morale : l'intégration fiscale

D’autre part, il existe l’option de l’intégration fiscale qui permet de ne pas faire entrer les dividendes perçus dans le calcul de l’impôt sur les sociétés de la société qui détient la SASU. Il est alors nécessaire de respecter plusieurs conditions :

toutes les sociétés du groupe sont assujetties à l’IS et imposables en France ;
les dates des exercices comptables des différentes structures sont identiques ;
le capital social de la société mère est détenu par une autre personne morale à moins de 95 %.

Comment calculer l’imposition des dividendes d’une SASU ?

Pour connaître le coût d’imposition des dividendes en SASU, il faut procéder comme suit pour la flat tax :

Par exemple, si l’actionnaire distribue 10 000 € de dividendes, il devra s’acquitter de 3 000 € de flat tax.

Le calcul est un petit peu plus complexe si l’actionnaire unique de la SASU a opté pour le barème progressif. Il faut alors procéder comme suit :

appliquer l’abattement de 40 % ;
appliquer les taux du barème progressif ;
appliquer la déduction de CSG de 6,8 % ;
ajouter les prélèvements sociaux.

Si on reprend notre exemple de versement de dividendes en SASU de 10.000 €, avec le barème progressif, on obtient :

4.000 € d’abattement (4.000 x 0,40), soit une base de calcul de 6.000 € (10.000 - 4.000) ;
si taux progressif de 11 %, alors on obtient : 660 € ;
la CSG déductible est alors de 44,88 € (660 x 6,8 / 100) ;
les prélèvements sociaux sont de 1.720 € (10 000 x 17,2 / 100).

Par conséquent, le coût de l’imposition des dividendes de la SASU s'élève dans ce cas à 2 335,12 €, soit 660 - 44,88 + 1 720.

FAQ

Comment se verser des dividendes en SASU ?

Pour se verser des dividendes en SASU, il faut que le résultat annuel de la société soit bénéficiaire. Ensuite, l’actionnaire unique de la SASU doit prendre la décision de distribuer tout ou partie des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Sa décision doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Le versement de dividendes est soumis à imposition.

Est-il possible de verser des dividendes de SASU à une personne morale ?

Oui, il est possible de verser les dividendes d’une SASU à une personne morale, dès lors que cette personne morale est l’actionnaire unique de la SASU.

Quel est le taux d’imposition des dividendes de SASU ?

Par principe, le taux d’imposition des dividendes de SASU est de 30 %. Ce taux correspond au prélèvement uniquement forfaitaire (PFU). Mais si l’actionnaire unique de la SASU opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors le taux d’imposition des dividendes sera de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux + le taux du barème progressif.

Quel est le montant maximum de dividendes en SASU ?

Il n'existe pas de montant maximum fixé par la loi pour la distribution de dividendes en SASU. Cependant, l'associé unique ne peut procéder au versement de dividendes que si les conditions suivantes sont réunies :

l'exercice comptable est bénéficiaire ;
la réserve légale a été constituée ;
la part des dividendes distribuables est constatée par un PV d'assemblée générale ;
les dividendes sont versés dans les 9 mois suivants la date de l'approbation des comptes.

Quel est le montant de l'abattement sur les dividendes en SASU ?

L'abattement sur les dividendes en SASU est de 40 %. Cependant, il ne s'applique que si l'associé unique a opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu et a donc renoncé à la flat tax.

Principales sources législatives et réglementaires :

Article 108 - Code général des impôts
Article L136-7 - Code de la Sécurité sociale
Article 161 - Code général des impôts

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