Faut-il choisir entre dividende ou salaire en SASU ?

Vous êtes dirigeant et associé unique d’une SASU ? Vous devez savoir qu’il existe différents moyens de vous rémunérer. Cependant, il peut être difficile de choisir entre dividendes ou salaire en SASU. En effet, chacune de ces formes de rémunération présente différentes caractéristiques et il est possible de les cumuler.

Vous venez de procéder à la création d'une SASU et vous vous demandez comment vous rémunérer en SASU ? Doit-on se verser un salaire ou un dividende en SASU ? Legalstart vous répond.

SASU salaire ou dividendes : qui est concerné ?

La première chose à savoir si vous hésitez entre le versement d'un salaire en tant que tel ou la distribution de dividendes à la fin de l'exercice social de la SASU, c'est que cette question ne se pose que si vous êtes le président de la SASU et l'associé unique de cette SASU.

En effet, il est possible de rémunérer le président de la SASU en tant que dirigeant au titre de son mandat social. Dans ce cas, un bulletin de salaire doit être édité. D'autre part, il est possible pour l'associé unique de se verser des dividendes si l'exercice comptable est bénéficiaire et sous certaines conditions.

Cependant, si le président de la SASU n'est pas l'associé unique - ce qui est tout à fait possible même si cela reste rare - alors seule l'option du salaire est envisageable pour le rémunérer.

Ainsi, l'arbitrage entre salaire ou dividendes en SASU ne concerne que le président associé unique, afin de lui permettre d'optimiser son imposition et son régime social.

Rémunération du président d’une SASU : est-ce obligatoire ?

Concernant la rémunération du président de SASU associé unique, sachez qu’aucune rémunération n’est obligatoire :

• le dirigeant associé unique de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail ;
• il n’y a aucune obligation d’affecter le résultat en distribution de dividendes à l’actionnaire.

Ainsi, quand vient la rédaction des statuts de SASU, vous n'avez aucune obligation de mentionner la nature de la rémunération du président. 

Comment se rémunérer en SASU ?

Le président de la SASU n’est pas forcément l’associé unique. En effet, ce dernier désigne une autre personne pour assumer les fonctions de dirigeants de la société. Dans tous les cas, l’associé unique peut décider de rémunérer le président de la SASU au titre de son mandat social.

De plus, si le président de la SASU a aussi la qualité d’associé unique, il peut se payer en dividendes.

La perception d’une rémunération en tant que président

Comment se rémunérer en tant que président d’une SASU ?

Le dirigeant de SASU peut choisir de se verser un salaire en contrepartie de son mandat social, c'est-à-dire ses fonctions de direction.

La société doit alors éditer un bulletin de salaire et payer les cotisations sociales afférentes à la rémunération du président de la SAS à associé unique.

Quel salaire se verser en SASU ? 

Il y a plusieurs façons de fixer le salaire d'un entrepreneur. Toutefois, en ce qui concerne la rémunération en SASU du président, elle est fixée par l’associé unique.

En effet, le salaire du dirigeant de SASU n’obéit pas aux règles du Code du travail, et en particulier aux règles portant sur le salaire minimum, car il ne s’agit pas d’un salarié à proprement parler en l’absence de lien de subordination.

Le calcul du salaire en SASU est laissé à la libre appréciation de l’associé unique.

Le versement de dividendes en tant qu’associé unique

Comment se verser des dividendes en SASU ?

Sous réserve que la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique d’une SASU peut décider de se verser des dividendes. En effet, il a droit au partage du bénéfice réalisé par la société. La définition des dividendes est la suivante : c'est la partie des bénéfices d’une entreprise qui est distribuée aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leur participation au capital.

En principe, les dividendes sont versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable, lorsque les comptes annuels ont été établis.

Pour avoir la possibilité de se verser des dividendes en tant qu’associé de la SASU, il faut respecter les conditions suivantes :

• établir les comptes annuels ;
• avoir procédé à la libération du capital ;
• être en présence d’un bénéfice distribuable : pour que le bénéfice soit distribuable, il est exigé que celui-ci couvre les éventuelles pertes antérieures, et que la réserve légale de 10% du capital social ait été atteinte.

Combien de dividendes se distribuer en SASU ? 

En SASU, la rémunération en dividendes de l’associé unique est limitée au montant des bénéfices annuels après impôt, déduction faite de la réserve légale, le cas échéant.

En dehors de cette règle, le calcul des dividendes en SASU à distribuer dépend uniquement de la volonté de l’associé unique.

Toutefois, se verser la totalité des bénéfices peut présenter un risque pour la société qui se voit privée de liquidité et de trésorerie. Il est donc préférable de laisser une partie des bénéfices sur le compte de la société.

Les autres façons pour sortir de l’argent d’une SASU

Le dirigeant de SASU peut également bénéficier d'avantages en nature. Par exemple, il peut avoir une voiture de fonction, un ordinateur et/ou un téléphone portable fournis par la société, le remboursement de ses frais kilométriques, etc.

Par ailleurs, il peut prêter de l’argent à la société sous la forme d’un compte courant d’associé. Ce compte peut même faire l’objet d’une rémunération avec un taux d’intérêt fixé d’un commun accord avec la société. Lorsque la société rembourse tout ou partie de la somme prêtée à l’associé, les versements ne sont pas considérés comme une rémunération donc ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ni à une quelconque imposition.

Comment le président d’une SASU peut choisir entre salaire ou dividendes ? 

Chaque forme de rémunération a ses propres avantages et inconvénients. C’est pourquoi, dans le cadre d’une SASU, entre dividendes ou salaires, le choix va dépendre de vos besoins, et de votre situation actuelle et à venir. 

Les avantages et inconvénients de se verser une rémunération en SASU

Le versement d’une rémunération en SASU offre plusieurs avantages.

Tout d’abord, du point de vue de la société, la rémunération du dirigeant de la SASU est déductible du bénéfice imposable de la société. Cela permet de diminuer le résultat de la société, et donc de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.

Ensuite, en ce qui concerne le dirigeant de la SASU, dès lors qu’il reçoit un salaire pour ses fonctions, il relève du régime social du président de SASU. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage). Il reçoit un bulletin de salaire, et ce salaire doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

En outre, le versement d’un salaire donne droit à la protection sociale du régime salarié et permet de valider des trimestres de retraite (sous condition du seuil de rémunération cité ci-dessus), alors que le versement de dividende n’y donne pas droit.

Enfin, le versement d’un salaire représente une source de revenu régulière contrairement au versement d’un dividende qui a généralement lieu une fois par an.

Cependant, opter pour une rémunération sous forme de salaire en SASU revêt également certains inconvénients.

Pour la société, le versement d’un salaire peut être une option coûteuse. En effet, il est soumis au paiement de cotisations sociales au même titre que pour les salariés. Elles peuvent s'élever jusqu’à 82% du montant du salaire net. De fait, un salaire de 1000 euros versé au dirigeant coûte 1820 euros à la SASU.

De plus, le versement d’un salaire au dirigeant alourdit la gestion de la SASU en raison de la gestion de la paie.

Les avantages et inconvénients de distribuer des dividendes en SASU

Si l’associé unique de la SASU décide de se payer uniquement sous forme de dividendes, cela permet de réduire significativement les cotisations sociales que doit payer la société. En effet, en l’absence de rémunération du dirigeant, la SASU ne doit régler aucune cotisation sociale.

Par conséquent, les charges de la SASU sont fortement allégées par l’absence de rémunération du président qu’il s’agisse ou non de l’associé unique.

Autre avantage, le versement de dividendes est cumulable avec la perception d’allocations chômage en tant que demandeur d’emploi. À l’inverse, d’une manière générale le versement d’un salaire n’est pas cumulable avec des allocations chômage, sauf s’il est inférieur à votre ancien salaire (voir SASU et chômage).

Néanmoins, la rémunération sous forme de dividende présente aussi des inconvénients.

Pour commencer, les dividendes ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. Par conséquent, cela ne vient pas réduire l’assiette de l’impôt. La SASU peut donc devoir régler davantage d'impôts sur ses bénéfices.

Par ailleurs, pour l’associé unique qui est aussi président de la SASU, le choix de la rémunération par dividendes implique une certaine instabilité financière. Le versement se fait qu’une seule fois par an, et n’est possible que si l’entreprise réalise des bénéfices suffisants. Donc, si une année l’entreprise est déficitaire, l’associé unique ne percevra aucune rémunération.

D’autre part, puisque les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, en l’absence de versement de salaire pour les fonctions de dirigeant, l’associé unique ne bénéficie d’aucune couverture sociale. De même, concernant les dividendes en SASU, la retraite n’est pas alimentée. Il est donc préférable pour l’associé unique de souscrire à des contrats d’assurance santé et de régime de retraite de son propre chef.

Quelles sont les conséquences de la perception d’une rémunération en SASU ?

Les conséquences de la perception d’une rémunération en SASU

Si vous optez pour la rémunération en salaire en SASU, cela emporte plusieurs conséquences : 

• l’obligation de générer une fiche de paie ;
• le paiement des cotisations sociales qui correspondent à environ 80 % du salaire net du dirigeant ;
• l’affiliation du président de la SASU au régime social des assimilés-salariés ;
• l’imposition de la rémunération du dirigeant au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les conséquences du versement de dividendes en SASU

Si vous optez pour une rémunération en SASU via les dividendes, alors les conséquences sont les suivantes : 

• l’absence de cotisations sociales, et donc de régime social ;
• l’imposition des dividendes au titre des revenus mobiliers. En principe, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat tax qui s’applique, soit 30 % des dividendes. Mais vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rémunération en SASU : le cumul entre salaire et dividendes

Pour tirer le meilleur parti de chaque forme de rémunération, vous pouvez choisir de cumuler salaire et dividendes pour la rémunération en SASU.

Cela vous permet de bénéficier d’une couverture sociale, tout en optimisant vos cotisations sociales. 

En effet, dans ce cas, vous pouvez prévoir un salaire mensuel moins important, afin de ne pas faire peser trop de charges sociales sur l’entreprise. En complément, vous vous versez des dividendes en fin d’année en fonction des bénéfices réalisés.

C’est également un bon moyen de stabiliser vos revenus, mais aussi de réduire l’assiette de l’impôt de la SASU.

FAQ

Comment ne pas payer d’impôt sur les dividendes en SASU ?

En principe, les dividendes de SASU sont soumis à la flat flax, c’est-à-dire qu’un prélèvement forfaitaire de 30 % est appliqué. Toutefois, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si votre foyer fiscal n’est pas imposable y compris en comptabilisant les dividendes perçus, vous ne paierez pas d’impôts sur les dividendes de SASU. Mais vous devrez tout de même vous acquitter des cotisations sociales à hauteur de 17,2 %.

Quand se verser un salaire en SASU ?

Il est possible de se verser un salaire tous les mois en SASU dès lors que cela est prévu dans les statuts de la société ou dans l’acte de nomination du président de la SASU. Au contraire, la rémunération par dividende n’intervient qu’une fois par an, après la clôture de l’exercice social.

Comment sortir de l’argent d’une SASU ?

En tant qu’associé et président de la SASU, il est possible de sortir de l’argent par différents moyens : 

• le versement d’un salaire pour les fonctions de dirigeant ;
• le versement de dividendes ;
• le compte courant d’associé ;
• les avantages en nature.

Comment choisir entre salaire et dividendes ?

Si vous hésitez pour votre SASU entre salaire ou dividendes, plusieurs critères sont à prendre en compte : 

• souhaitez-vous une rémunération mensuelle ou annuelle ?
• combien de charges sociales peut supporter la société ?
• souhaitez-vous bénéficier du régime social des assimilés-salariés ?
• souhaitez-vous cotiser pour la retraite ?
• la société a-t-elle besoin de réduire l’assiette de l’impôt sur les bénéfices ?

De plus, rappelez-vous qu’il est possible de cumuler salaire et dividendes. Vous n’êtes donc pas obligé de choisir entre les deux.

Est-ce que les dividendes sont considérés comme une rémunération ?

Non, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération. Il s’agit de capitaux mobiliers. C’est pourquoi, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales contrairement aux salaires.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L232-10 - Code de commerce
• article L232-13 - Code de commerce