Comment procéder à la constitution d’une SASU ?

Vous avez un projet entrepreneurial et vous pensez à la création d’une SASU ? La constitution d’une SASU se fait en plusieurs étapes, qui doivent toutes être accomplies pour obtenir l'immatriculation de votre société. 

Comment procéder à la constitution d’une SASU ? Quelles sont les étapes de création d’une SASU ? Combien coûte la constitution d’une telle société ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Pourquoi se lancer dans la constitution d’une SASU ?

Définition d’une SASU

Avant de découvrir pour quelles raisons il est intéressant de créer une SASU, il faut répondre à une question essentielle : qu’est-ce qu’une SASU ? La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit donc d’une SAS composée d’un associé unique. Le statut de SASU n’est donc pas envisageable si vous souhaitez monter votre entreprise avec un ou plusieurs associés. Si vous êtes minimum 2 associés, vous devrez créer une SAS. La seule différence entre une SAS et une SASU est donc le nombre d’associés, sinon, ces deux formes juridiques sont identiques.

Avantages et inconvénients d’une SASU

La SASU présente des avantages et inconvénients, mais reste un des statuts juridiques les plus populaires auprès des entrepreneurs en raison de sa grande flexibilité. La SASU offre à son associé unique une large liberté dans les décisions de son fonctionnement interne. Les organes de direction sont choisis par l’associé et peuvent être ceux qu’il souhaite, à l’exception de l’obligation de nommer un président. Cette souplesse est le principal avantage de la SASU. 

Quels sont les autres avantages et inconvénients de la SASU ? Voici un tableau pour vous éclairer à ce sujet :

Comment procéder à la constitution d’une SASU ?

Pour une SASU, la constitution peut se diviser en 4 étapes :

1. la rédaction des statuts ;
2. la constitution et le dépôt du capital social ;
3. la publication d’une annonce légale ;
4. la réalisation des formalités de création en ligne.

1ère étape de la constitution d’une SASU : les statuts

La rédaction des statuts de la SASU est la première étape pour créer votre société. Comme expliqué précédemment, la rédaction des statuts de la SASU est libre. En effet, la loi ne précise aucune règle à ce sujet, à l’exception de l’obligation de prévoir les modalités de nomination d’un président.

Toutefois, si la loi n’encadre pas la rédaction des statuts de la SASU, cela ne veut pas dire que ces derniers ne doivent pas comporter les mentions obligatoires pour toutes les sociétés. Les statuts devront donc impérativement contenir :

• la forme juridique de la société (SASU) ;
• le nom de la société, également appelé dénomination sociale ;
• l’objet social de la SASU ;
• l’adresse du siège social de la SASU ;
• le montant du capital social de la SASU
• la durée de la société, de 99 ans maximum ;
• les règles relatives à l’organisation de la société, c’est-à-dire le mode de direction choisi et ses modalités ;
• les règles relatives à la désignation du président de la SASU ;
• l’identité du premier commissaire aux comptes.

Rédiger les statuts d’une SASU peut rapidement s’avérer complexe en raison de la marge de liberté laissée à l'associé unique. Les statuts étant un document fondamental pour votre société, ils ne doivent pas comporter d’erreurs qui pourraient vous porter préjudice à l’avenir. Pour ces raisons, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts, comme un avocat ou un notaire, ou bien une plateforme juridique en ligne comme Legalstart.

2ème étape de la constitution d’une SASU : le capital social

Pour la constitution de votre SASU, la deuxième étape est la constitution du capital social. Le capital social est constitué des apports réalisés par l’associé unique. Il peut s’agir :

• d’un apport en numéraire (somme d’argent) ;
• d’une apport en nature (bien meuble ou immeuble) ;
• d’un apport en industrie (compétence, savoir-faire). Toutefois, ce type d’apport ne participe pas à la constitution du capital social.

La loi n’impose aucun minimum pour le montant du capital social dans une SASU. De ce fait, vous pouvez monter une SASU avec un capital d’1€ si vous le souhaitez.

Il est obligatoire de déposer les fonds constituant le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire.

3ème étape de la constitution d’une SASU : l’annonce légale

L’étape suivante pour créer votre société est la publication d’une annonce légale pour votre SASU. Cette annonce sert à informer les tiers de la création de votre entreprise en SASU. On parle également d’annonce légale de constitution de société ou d’avis de création.

Cette publication doit paraître dans le journal d’annonces légales (JAL) du département où est situé votre siège social.

4ème étape de la constitution d’une SASU : les formalités en ligne

Pour la création d’une SASU, les démarches finales sont dorénavant réalisées en ligne, sur la plateforme du guichet unique.

Pour la création de votre SASU en ligne, vous devez tout d’abord remplir le formulaire de création d’entreprise. Une fois votre statut renseigné (SASU), le formulaire s'adapte et vous demandera toutes les informations nécessaires à votre demande d’immatriculation de SASU.

Une fois le formulaire complété, vous devrez déposer les pièces justificatives nécessaires pour déposer votre dossier :

• un exemplaire des statuts de la SASU ;
• l'attestation de dépôt des fonds du capital social et le certificat du dépositaire des fonds ;
• la liste des souscripteurs ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale et la copie de l’insertion dans le JAL ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant.

Une fois vos documents déposés, vous pouvez valider votre formalité. Votre demande sera ensuite automatiquement transmise au Centre de formalités des entreprises compétent pour examen de votre demande d’immatriculation. En attendant la validation de votre demande, vous recevrez un récépissé qui vous permettra de réaliser des démarches pour votre société. Une fois votre demande validée, vous recevrez votre numéro Siren, votre numéro Siret, ainsi que l’extrait Kbis de votre SASU.

Check-list : quels sont les documents nécessaires à la constitution d’une SASU?

Il est important de composer votre dossier de demande d'immatriculation avec minutie. En effet, toute erreur dans les documents fournis engendrera un retard dans votre processus d’immatriculation. Pour ne rien oublier et conclure rapidement la constitution de votre SASU, voici une check-list :

Combien coûte la constitution d’une SASU ?

Pour créer votre entreprise en SASU, le coût total est variable selon les choix que vous avez pu faire concernant l’accompagnement dans vos démarches, la banque choisie pour le dépôt des fonds ou encore l’activité de votre entreprise.

Voici une vision globale du coût de de création d’une SASU :

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la création de votre SASU ? Utilisez notre simulateur pour estimer le coût de création avec Legalstart :

FAQ

Quel est le délai de constitution d’une SASU ?

Le délai pour immatriculer votre SASU est variable. En principe, le dossier est traité en 48h, mais il peut atteindre plusieurs semaines selon le nombre de demandes en cours de traitement par l’administration.

Quelles sont les conditions pour créer une SASU ?

Pour une SASU, la création est soumise à une condition principale : la société ne doit être composée que d’un seul associé. Si vous êtes deux associés, vous ne pourrez pas créer une SASU, vous serez obligés de créer une SAS.

Quelles sont les aides à la constitution d’une SASU ?

Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise. Les principales aides pour constituer votre SASU sont : 

• L’ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise), qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant votre première année d’exercice.
  
  
• Le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise), qui offre un accompagnement aux créateurs sur une durée de 3 ans.
  
  
• Le contrat d'appui au projet d’entreprise (Cape), qui est un programme de préparation à la création, avec une formation pour créer et gérer votre entreprise, ainsi qu’une mise à disposition de moyens matériels et financiers.