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    Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Qu'est-ce que l'associé unique d'une SASU ?

    Qu'est-ce que l'associé unique d'une SASU ?

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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous souhaitez constituer une SAS avec un associé unique ? C’est possible, il vous suffit d'opter pour la création d'une SASU.
     
    En effet, à l’instar de la SARL avec l’EURL, la SAS a une forme unipersonnelle : la SASU. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de société, mais d’une déclinaison de la SAS, caractérisée par la présence d’un associé unique. Les règles de la SAS ont été adaptées à l’unicité de l’associé dans la SASU.
    Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’associé unique d’une SASU.

    Mini-Sommaire

    Qu'est-ce que l'associé unique d'une SASU ?

    La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Cela signifie qu'il s'agit d'une société par action simplifiée qui n'a qu'un actionnaire. On parle alors de l'associé unique de la SASU. Ce statut particulier lui permet d'entreprendre et de prendre les décisions seul.

    Qui peut être associé unique d’une SASU ?

    La SASU, société par actions simplifiée à associé unique est la forme unipersonnelle de la SAS. Par conséquent, il ne peut y avoir qu’un seul associé dans une SASU. En SASU, le nombre d’associés minimum est de 1, et c’est aussi le nombre maximum.

    📝 À noter : une SASU a deux associés se transforment automatiquement en SAS.

    Associé unique de SASU : personne physique ou morale ?

    L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale.
     
    Ainsi, dans une SASU, l’associé personne morale peut être une autre société, voire une association.
     

    ☝️ Bon à savoir : en SASU, actionnaire ou associé unique ? La SASU est une société par action, on parle donc normalement d’actionnaire unique. Le terme d’associé unique renvoie à l’EURL. Toutefois, dans le langage courant l’expression “associé unique de SASU” est admise.

    Le cumul de président et associé unique d’une SASU

    Le président de la SASU peut tout à fait être l’associé unique. D’ailleurs, dans une SASU, le président associé unique est quasiment la norme. Mais il est aussi possible de désigner un tiers pour diriger l’entreprise qui peut là aussi être une personne physique ou une personne morale. En cas d'associé unique non président, le tiers désigné président de la SASU doit rendre des comptes sur sa gestion à l'associé unique de la SASU.

    Le cumul de président d’une SASU et salarié d’une autre entreprise

    Le président de la SASU peut être salarié dans une autre entreprise. Ce sera par exemple le cas, lorsque l’associé unique de la SASU exerce les fonctions de président dans sa société, tout en continuant son activité salariée en parallèle.
     
    Toutefois, ce cumul n’est possible que si le contrat de travail du président de SASU le permet. Il est donc nécessaire de vérifier qu’il ne contient pas une clause d’exclusivité ou imposant de prévenir et éventuellement d’avoir l’accord préalable de l’employeur. De plus, si une clause de non-concurrence est prévue, il est nécessaire de la respecter.
     
    Dans tous les cas, le président de SASU salarié dans une autre entreprise a une obligation de loyauté envers son employeur. Son activité indépendante ne doit pas nuire à son travail en tant que salarié.
     

    Le cumul de président et salarié de la même SASU

    Dans certains cas, le président de SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la même SASU. Toutefois, pour que cela soit possible, 3 conditions doivent être réunies : 
    • les fonctions de président sont bien distinctes de celles confiées en tant que salarié ;
    • il perçoit une rémunération distincte pour ses fonctions de président et en tant que salarié ;
    • il existe un réel lien de subordination entre le salarié et la SASU qui l’emploie.
    Cependant, en pratique, dans une SASU qui est généralement une petite structure, ce lien de subordination est très difficile à démontrer.
    D’ailleurs, l’associé unique dirigeant de SASU ne peut pas être salarié de sa SASU. Il n’est pas possible de cumuler les trois qualités d’associé unique, de président et de salarié de la SASU.
     

    ☝️ Bon à savoir : cette impossibilité de cumuler mandat social et contrat de travail quand on est l’associé unique vaut également pour l’associé unique de SARL.

    Quels sont les avantages d’être associé unique d’une SASU ?

    Être associé unique d’une SASU présente plusieurs avantages : 

    • une importante liberté statutaire qui permet à l’associé unique d’organiser le fonctionnement de la SASU comme il le souhaite ;
    • l’absence de capital social minimum. Il est possible de créer une SASU avec un capital social d’1 euro ;
    • la possibilité d’entreprendre seul, tout en étant en société ;
    • la séparation des patrimoines personnels et professionnels ;
    • la possibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires, afin de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.
    Autre avantage, si l’associé unique est aussi le président de la SASU et qu’il est rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime social des assimilés-salariés qui est particulièrement protecteur.
    associe-unique-sasu

    Quelle est la responsabilité de l’associé unique d’une SASU ?

    La responsabilité de l’associé unique d’une SASU est limitée au montant de ses apports.
     
    Ainsi, si la société vient à ne plus pouvoir honorer ses paiements, les créanciers de la SASU ne peuvent pas poursuivre en paiement l’associé unique pour un montant supérieur au capital social de la société.
     
    Par exemple, si l’associé a apporté 1.000 euros au capital social de la SASU, les créanciers de la société ne peuvent le poursuivre sur ses deniers personnels que pour 1.000 euros maximum.
     

    📝 À noter : si l’associé unique se porte caution personnelle de la SASU, dans ce cas, les poursuites sur ses biens personnels peuvent aller au-delà du montant du capital social.

    Quels sont les pouvoirs de l’associé unique de SASU ?

    Avoir la qualité d’associé unique de SASU confère certains pouvoirs.

    La rédaction et la modification les statuts

    Il appartient à l’associé unique s’occuper de la rédaction des statuts de SASU. Il peut se faire accompagner par un professionnel comme une plateforme juridique ou un avocat. Cela est souvent préférable en SASU, car la contrepartie de la liberté statutaire est la nécessité de prévoir toutes les situations, afin d’éviter d’éventuelles situations de blocage à l’avenir.
     
    Ceci dit, cela signifie que l’associé unique de SASU a le pouvoir d’organiser le fonctionnement de la société.
     
    De plus, il a le pouvoir de modifier les statuts de la SASU. En tant qu’associé unique, il prend cette décision seul. Il n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale en bonne et due forme. Il lui suffit de rédiger un procès-verbal de modification des statuts et de procéder aux démarches nécessaires (publicité, etc.).
     

    Le choix du dirigeant de la SASU

    En SASU, l’associé unique est le seul qui a le pouvoir de choisir le dirigeant, mais aussi de le révoquer.
     
    Le Code de commerce impose à l’actionnaire unique de SASU de désigner un président de SASU. Il le choisit librement, et peut se désigner lui-même comme président de SASU. Ce qui est le cas le plus courant.
     

    ☝️ Bon à savoir : les décisions de l'associé unique doivent être répertoriées dans un registre à défaut de quoi elles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. C'est pourquoi, lorsque l’associé de la SASU en est aussi le président, il doit être conscient de cette distinction, afin de répertorier ses décisions prises en qualité d’associé dans le registre des décisions de l’associé unique de SASU. En savoir plus sur les registres obligatoires en SASU.

    La distribution de dividendes

    La décision de distribuer des dividendes à l’associé unique de la SASU relève de la seule décision de ce dernier. 
     
    Il doit le faire dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels.
     
    L’associé unique de la SASU décide lui-même du montant à se verser en fonction des bénéfices réalisés.
     

    Quels sont les droits de l’associé unique de SASU ?

    Du fait des apports réalisés au capital social, l’associé unique de SASU jouit également de certains droits.

    Le droit d’information de l’associé unique de SASU

    Lorsque l’associé unique de la SASU n’est pas le président de la société, il a un droit d’information.
     
    Cela signifie que le président de la SASU doit lui rendre des comptes, notamment à travers le rapport de gestion de SASU. De plus, le président de SASU doit fournir à l’associé unique toutes les informations et tous les documents nécessaires à sa prise de décision.
     
    Par ailleurs, l’associé unique a le droit de poser des questions par écrit deux fois par an au président de la SASU.
     

    Les droits financiers de l’associé unique de SASU

    En contrepartie de ses apports au capital social de la SASU, l’associé unique bénéficie de droits financiers.
     
    Tout d’abord, dès lors que l’entreprise réalise des bénéfices, l’associé unique de SASU peut percevoir des dividendes. 
     

    ☝️ Bon à savoir : la fiscalité de la SASU implique une imposition des dividendes à hauteur de 30 % au titre de la flat-tax, ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option.

    D’autre part, au moment de la liquidation de la SASU, l’associé unique peut récupérer le montant de ses apports, si l’actif de la société le permet.

    Le droit d’agir en justice de l’associé unique de SASU

    Enfin, l’associé unique a le droit d’agir en justice que ce soit au nom de la société ou pour défendre ses intérêts en tant qu’associé.

    Quelles sont les obligations de l’associé unique de SASU ?

    Si l’associé unique de la SASU a des pouvoirs et des droits, il a aussi des obligations.

    La désignation du président de la SASU

    La loi impose à l’associé unique de désigner un président de SASU. C’est une obligation. 
     
    Ainsi, en cas de décès, de démission ou encore de révocation du président de SASU, l’associé unique à l’obligation de nommer un nouveau président.
     

    ☝️ Bon à savoir : il est préférable de nommer le président de la SASU dans un acte séparé des statuts. Cela évite d’avoir à suivre la procédure de modification des statuts, qui peut être longue et coûteuse, en cas de changement de dirigeant de la SASU.

    L’approbation des comptes annuels de la SASU

    Chaque année, l’associé unique de SASU doit approuver les comptes annuels de la société dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.
     
    Il doit rédiger un PV d’approbation des comptes annuels, le dater et le signer.
     

    Le respect des statuts de la SASU

    En outre, l’associé unique de la SASU a l’obligation de respecter les règles imposées dans les statuts de la société. Cela comprend notamment le fait de réaliser les apports prévus pour constituer le capital social.

    Comment l’associé unique d’une SASU peut-il gagner de l’argent ?

    La rémunération de l’associé unique en dividendes

    Le mode de rémunération classique de rémunération de l’associé unique de l’associé unique de SASU est la distribution de dividendes.
     
    Cette distribution intervient annuellement, suite à l’approbation des comptes annuels.
     
    Le montant des dividendes versés dépend des bénéfices réalisés.
     

    📝 À noter : l’associé unique de SASU peut décider d’affecter le résultat de différentes manières : report à nouveau, mise en réserve et/ou dividendes.

    Dans ce cas, le versement de dividendes est imposé à 30 % ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    La rémunération de l’associé unique en intérêts de compte courant d’associé

    L’associé unique de SASU a la possibilité de prêter de l’argent à la SASU si cela est prévu dans les statuts. Cela permet de renforcer la trésorerie de la société, sans faire appel à un financement par un tiers.
     
    Les statuts de la SASU peuvent prévoir une rémunération de ce prêt, sous forme de taux d’intérêt. Donc dans l’attente du remboursement du prêt à l’associé, la SASU lui verse des intérêts.
     

    La rémunération de l’associé unique président de SASU

    Dans le cas où l’associé unique est également le président de la SASU, il peut se rémunérer au titre de son mandat social.
     
    Ainsi, il peut être amené à percevoir deux types de rémunération : 
    • des dividendes en tant qu’associé unique ;
    • une rémunération pour ses fonctions de président.
     
    Toutefois, il n’est pas obligatoire de rémunérer le président de SASU pour son mandat social. De plus, quand le président de SASU est rémunéré, la société doit s’acquitter de charges sociales.
     

    Les autres modes de rémunération de l’associé unique président de SASU

    En complément ou à la place de sa rémunération en tant que président, l’associé unique de SASU peut également être rémunéré sous forme d’avantages en nature. Véhicule de fonction, frais de repas, hébergement, ordinateur, smartphone, tablette, etc. il existe de nombreuses formes d’avantages en nature.

    ☝️ Bon à savoir : la SASU doit payer des cotisations sociales sur les avantages en nature, et le président associé unique de SASU doit les déclarer dans sa déclaration de revenus.

    FAQ

    Comment fonctionne la SASU ? 

    La SASU fonctionne avec un président qui dirige la société. C’est lui qui représente la société à l’égard des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société. De son côté, l’associé unique de la SASU prend les décisions les plus graves impliquant une modification des statuts ou l’approbation des comptes. C’est l’associé unique qui désigne le président de la SASU. Président de SASU et associé unique de SASU peuvent être la même personne.

    Quelles décisions sont prises par l’associé unique d’une SASU ?

    L’associé a seul le pouvoir de prendre certaines décisions importantes telles que l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices, ou encore des décisions modificatives des statuts (dissolution de la société ou la modification du capital social, etc.)

    Quel est le rôle de l’associé unique d’une SASU ?

    Le rôle de l’associé unique de la SASU est de réaliser les apports prévus pour constituer la SASU. C’est ce qui lui confère des pouvoirs et des droits, mais aussi des obligations. Il intervient principalement au moment de l’approbation des comptes annuels. Il désigne le président de la SASU et il prend les décisions importantes comme la modification des statuts ou la dissolution de la société.

    Comment s'appelle le dirigeant d'une SASU ?

    Le dirigeant de la SASU est le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il ne doit pas être confondu avec l'associé unique de la SASU puisque leurs droits et obligations sont distincts. Toutefois, en pratique, ces deux statuts sont souvent tenus par la même personne.

    Est-ce qu'une SASU peut avoir plusieurs salariés ?

    Oui, une SASU peut avoir un ou plusieurs salariés. C'est même l'un des avantages de la SASU par rapport à la micro-entreprise. 

    Principales sources législatives et réglementaires :

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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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