L’approbation des comptes en SASU : comment procéder ?

Toutes les sociétés commerciales doivent organiser chaque année une assemblée générale réunissant tous les associés, dans le but de procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Cette mesure permet également aux associés de rester informés de la gestion de la société et de procéder au dépôt des comptes annuels. 

Mais qu’est-il lorsque la société ne comporte qu’un seul associé ? L’approbation des comptes est-elle toujours obligatoire pour une SASU ? Si oui, quelles en sont les conditions ? Comment mener cette formalité ? Que se passe-t-il par la suite ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation des comptes en SASU.

Qu’est-ce que l’approbation des comptes d’une SASU ?

L’approbation des comptes d’une SASU est une obligation menée au terme de chaque exercice social. Il s’agit d’approuver les comptes annuels avant de transmettre ces documents à l’administration. 

Pour rappel, les comptes annuels sont constitués des éléments suivants :

• le bilan de la SASU, qui récapitule l’ensemble des actifs et des passifs de l’entreprise ;
• le compte de résultat, qui intègre les produits et les charges ;
• les annexes associées, qui apportent des éclaircissements sur les deux documents précédents. 

Cette approbation est également le moyen de faire un point sur la santé et la gestion financière de la SASU. C’est d’ailleurs à cette occasion que le résultat de l’entreprise est affecté, et qu’il y a une approbation des dépenses non déductibles.

Est-ce obligatoire de réaliser l’approbation des comptes d’une SASU ?

La SASU étant une société commerciale, elle est donc en principe soumise à l’obligation annuelle d’approbation des comptes. Cette démarche peut cependant créer une situation improbable lorsque la SASU n’est gérée que par une seule et unique personne qui assume les fonctions de Président de la SASU tout en étant associé unique de la SASU. En pratique, une distinction s’opère entre :

• les SASU dans lesquelles le Président de la SASU est également l’associé unique (il gère donc seul la société) ;
• les SASU dans lesquelles le Président de la SASU est un tiers qui doit rendre des comptes à l’associé unique.

Lorsque le Président est également l’associé unique de la SASU

Le Président n’a pas besoin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de la SASU, puisque c’est lui qui s’est occupé de la gestion de la société. Il n’a donc pas à donner son accord sur sa propre action. C’est alors le dépôt des comptes auprès du greffe qui vaut approbation des comptes de la SASU. 

Pour cela, 3 conditions sont à remplir :

• le Président et l’associé unique doivent être une seule et même personne physique ;
• les comptes doivent être déposés dans les délais légaux (6 mois à compter de la clôture de l’exercice) ;
• l’inventaire doit être déposé pour remplacer la décision d’affectation de résultat habituellement transmise.

Lorsque le président n’est pas associé de la SASU

Dans cette situation, le président doit rapporter sa gestion et l’état des finances de l’entreprise à l’associé unique, en lui présentant les comptes annuels. Il est donc obligatoire de procéder à une approbation des comptes annuels et de consigner la décision de l’associé dans un procès-verbal (PV) d’approbation des comptes de la SASU.

Sous quel délai faut-il procéder à l’approbation des comptes d’une SASU ?

L’approbation des comptes est à mener dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice social de la SASU. La date de cette dernière est fixée par les statuts de l’entreprise.

Comment faire l’approbation des comptes en SASU ?

Pour effectuer une approbation des comptes en SASU, il convient :

• d’établir les comptes annuels de la SASU ;
• de rédiger le rapport de gestion ;
• de mener l’approbation des comptes ;
• de rédiger un procès-verbal, si le président et l’associé unique sont deux personnes distinctes.

Établir les comptes annuels de la SASU

Le Président commence par établir les comptes de l’entreprise, à savoir le bilan comptable de la SASU, le compte de résultat et les annexes associées. Si besoin, cette mission peut être confiée à un expert-comptable.

Rédiger le rapport de gestion

S’il n’est pas également associé unique de la SASU, le président de la SASU se charge de l’établissement du rapport de gestion annuel. Ce document comptable permet de faire le point sur la situation comptable de l’entreprise au cours de l’année fiscale écoulée, ses activités et ses évolutions potentielles. Il doit ensuite faire parvenir à ce rapport à l’associé unique ans un délai de 15 jours avant leur assemblée générale.

L’approbation des comptes en SASU

La décision de l’associé porte principalement sur deux points :

• l’approbation des comptes ;
• l’affectation du résultat de l’exercice.

L’associé doit alors montrer son accord sur la gestion de la société et l’établissement de ses comptes.

Lors de l’affectation du résultat de l’exercice, l’associé décide aussi de l’affectation des pertes ou des bénéfices tirés de l’exercice clos. En pratique, lorsque la SASU est bénéficiaire, il convient :

• d’apurer d’éventuelles pertes antérieures ;
• de doter la réserve légale ;
• d’affecter le montant restant, que ce soit sous la forme d’une distribution de dividendes, d’un report à nouveau bénéficiaire ou encore de l’affectation en réserves le cas échéant. 

Toutefois, si le résultat est déficitaire, la SASU peut alors :

• imputer les pertes sur les réserves ou les bénéfices reportés ;
• attribuer les pertes en report à nouveau.

La rédaction du PV

Lorsque le président et l’associé unique sont deux personnes distinctes, il convient de rédiger un procès-verbal de l’approbation des comptes. En revanche, si l’associé unique occupe aussi la fonction de président, le dépôt des comptes vaut alors comme approbation.

Approbation des comptes en SASU : et après ?

Une fois le PV d’approbation des comptes rédigé et signé par le Président, ce dernier procède au dépôt des comptes en joignant les pièces suivantes :

• la décision de l’associé unique (PV d’approbation des comptes de la SASU) ;
• le rapport de gestion du président ;
• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe comptable) ;
• le rapport du commissaire aux comptes, s’il y en a un.

En pratique, le dépôt peut être mené de trois façons différentes :

• en ligne depuis le Guichet des formalités des entreprises, dans un délai de deux mois ;
• en présentiel sous un mois auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou du tribunal judiciaire si la SASU est située en Alsace-Moselle ;
• par courrier avec accusé de réception, à destination du greffe du tribunal de commerce. 

Le dépôt des comptes est payant. Il faut alors compter environ 45 euros. Le tableau suivant détaille les frais associés à cette procédure : 

Enfin, si la SASU ne souhaite pas voir paraitre le résultat de son entreprise publié dans un journal d’annonces légales, elle doit aussi fournir une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes. Cette possibilité est offerte aux structures ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• 10 salariés ;
• 350.000 € de total de bilan ;
• 700.000 € de chiffre d’affaires net hors taxes.

FAQ

Quelle différence entre l’approbation des comptes et le dépôt des comptes ?

L’approbation des comptes survient avant le dépôt des comptes. L’approbation consiste à approuver les comptes de l’entreprise (composé du bilan, du compte de résultat et des annexes associées) au terme de son exercice comptable, et à affecter le résultat. L’entreprise doit ensuite déposer les comptes afin de transmettre ces documents comptables auprès de l’administration fiscale.

Quelle sanction si l’associé unique ne fait pas l’approbation des comptes ?

Si l’approbation des comptes n’est pas réalisée dans les 6 mois suivants la clôture des comptes de l’entreprise, le président est passible d’une amende de 9.000 euros, et sa responsabilité civile peut être engagée s’il y a un préjudice constaté. Par ailleurs, en cas de défaut de dépôt des comptes, le président est passible d’une amende de 1.500 euros, qui peut monter à 3.000 euros en cas de récidive.

Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

Une SASU doit mener une comptabilité d’engagement quotidiennement et tenir les livres comptables nécessaires (livre-journal, grand livre et livre d’inventaire). En outre, elle est tenue d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Enfin, elle doit déposer ses comptes annuellement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L232-23 - Code de commerce
• articles R121-1 à R153-10 - Code de commerce
• articles R123-111 à R123-111-1 - Code de commerce