Comment réaliser un apport en SASU ?

L’une des étapes incontournable de la création d’une SASU consiste en la constitution du capital social de la société, en procédant à des apports en capital. Comme dans l’ensemble des sociétés, les apports de la SASU sont réalisés par les associés, dans ce cas l’associé unique, et diffèrent selon leur nature et leur montant.

Pourquoi et comment réaliser des apports ? Quels sont les différents types d’apports possibles ? Quelle fiscalité y est rattachée ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’apport en SASU.

Apport en SASU : de quoi s’agit-il ?

Le capital social en SASU

Toutes les sociétés disposent d’un capital social. Le capital social représente l’ensemble des investissements réalisés par les associés dans la société. Ces investissements peuvent prendre différentes formes et montants.

Le capital social de la SASU doit donc obligatoirement être constitué pour créer votre société. La SASU étant une société unipersonnelle, l’ensemble des apports au capital sera réalisé par l’associé unique.

Mais concrètement, à quoi sert le capital social ? Le capital social a plusieurs fonctions pour l’entreprise :

• tout d’abord, tout apport au capital social confère en contrepartie la qualité d’associé à celui qui le réalise. Dans le cadre de la SASU, l’apport réalisé par le fondateur lui permet d’obtenir sa qualité d’associé unique ;
  
  
• il permet de réaliser les premières dépenses pour lancer votre activité. Vous pouvez par exemple utiliser les fonds de votre capital pour acheter du matériel ou encore payer un loyer ;
  
  
• le capital social est également important pour obtenir des prêts de la part d'établissements bancaires ou pour convaincre les tiers de vous faire confiance, qu’il s’agisse de partenaires ou de clients. Il représente en effet un gage de sécurité pour vos créanciers et permet d’évaluer la solidité financière de l’entreprise.

La SASU n’exige aucun montant minimum pour le capital social ! Vous pouvez donc réaliser un apport d’1€ si vous le souhaitez. Sachez toutefois qu’en tant qu’investissement de départ pour le lancement de votre activité, le montant du capital social doit correspondre à l’ampleur de votre projet. Également, un capital trop faible peut inquiéter les établissements bancaires et futurs investisseurs, et par conséquent vous empêcher d’obtenir des financements.

Une fois le capital social constitué, il doit être déposé auprès d’une autorité compétente (établissement bancaire, notaire ou avocat).

Apport : définition

Le capital social d’une société est constitué des apports des associés. Pour le capital d’une SASU, l’apport est réalisé par son associé unique. Ces apports peuvent être de différentes nature. Il peut s’agir :

• d’un apport en numéraire, c’est-à-dire d’une somme d'argent ;
• d’un apport en nature, c'est-à-dire d’un bien.

En contrepartie de ses apports, l’apporteur obtient la qualité d’associé et les droits qui y sont rattachés. En effet, en contrepartie de son apport à la SASU, le fondateur reçoit la qualité d’associé unique. En plus de cette qualité d’associé, son apport permet d'obtenir des actions de la société. En effet, le capital social est divisé en titres (actions pour une SASU). L’associé unique obtient donc les titres correspondants à son apport, ce qui en tant qu’actionnaire unique de la SASU, lui permet de recevoir 100% des actions.

Enfin, le montant de l’apport en SASU permet de délimiter la responsabilité de l’associé. La SASU est une société dite à responsabilité limitée. En d’autres termes, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. En principe, en cas de poursuites de la part de créanciers pour obtenir le recouvrement de leurs créances, la limite pour le remboursement sera celle de l’apport. Les créanciers ne pourront pas se rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé.

L’apport en numéraire en SASU

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Pour constituer le capital social, il est possible de réaliser un apport en numéraire en SASU. L’apport en numéraire correspond à l’apport par l’associé d’une somme d’argent à la société. Il s’agit de la forme d’apport la plus fréquente puisqu’elle est facile à réunir et simple à évaluer.

Lorsqu'il réalise son apport en numéraire, la somme est transférée du patrimoine de l’associé au patrimoine de la société. Le versement peut être fait en espèce, par chèque ou par virement bancaire.

Quelles conditions pour un apport en numéraire en SASU ?

Si l’associé unique de la SASU réalise un apport en numéraire, il doit déposer la somme dans les 8 jours suivant réception, sur le compte bancaire de la SASU ou sur un compte séquestre chez un notaire ou avocat.

Les sommes sont alors bloquées jusqu’à ce que le président puisse présenter l’extrait Kbis de la SASU. Une fois le Kbis présenté, les apports sont virés sur le compte courant de la société et ils peuvent être utilisés pour financer l’activité.

Une autre condition réside dans la libération du capital social de la SASU. En effet, le capital d’une société ne peut être libéré que partiellement à sa constitution, pour ce qui est des apports en numéraire. Toutefois, cette libération impose un minimum pour permettre l’immatriculation de la société. Pour une SASU, 50% du montant total de l’apport en numéraire doit être versé dès la constitution. Le versement des 50% restant doit intervenir dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société.

Quelle fiscalité pour l’apport en numéraire en SASU ?

Sous certaines conditions, il est possible pour l’associé unique d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de son apport en numéraire.

La réduction d’impôt était initialement à 18% du montant des versements effectués, mais a été augmentée à 25% pour les versements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2023. 

Le montant de la réduction est également soumis à un système de double plafonnement :

• Le montant des versements pris en compte pour calculer la réduction se limite à :
• 50.000€ par an pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) ;
• 100.000€ par an pour une personne en couple (mariage ou PACS).
• L'excédent ouvre droit à réduction sur les 4 années suivantes.

• La réduction d’impôt lié à l’apport en numéraire rentre dans le plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10.000€ par an. L’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Pour bénéficier de cette réduction, de nombreuses conditions existent. Les principales à respecter sont : 

• l’apport doit être réalisé en numéraire lors de la constitution ou par un nouvel actionnaire lors d’une augmentation de capital de la société ;
• l’associé doit s’engager à conserver les titres reçus pendant 5 ans ;
• l’apport doit être réalisé au profit d’une PME ;
• la société doit avoir son siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen.

Quelle fiscalité pour l’apport en nature en SASU ?

Les apports en nature sont exonérés de droits d'enregistrement s’ils sont réalisés dans le cadre d’une constitution de société, si l’associé s’engage à conserver les titres pendant 3 ans. 

Également, un apport en nature à une société est assimilé à une cession. La plus-value réalisée sur l’apport est donc imposable à l’impôt sur le revenu, associé à des prélèvements sociaux. 

L’apport en industrie en SASU

Enfin, il est possible de réaliser un apport en industrie SASU. L’apport en industrie est un peu particulier puisqu’il s’agit pour l’associé de mettre ses compétences, ses connaissances, son savoir-faire ou son travail au service de la société. Il ne s’agit donc pas de la mise à disposition d’un bien matériel, mais de la mise à disposition de compétences humaines.

Ce type d’apport est très difficile à quantifier et est particulièrement incertain. En effet, au moment de constituer la SASU, rien ne permet de s’assurer que l’apporteur en industrie va effectivement réaliser le travail promis.

Aussi lorsque l’associé réalise un apport en industrie, il reçoit des actions mais celles-ci ne participent pas à la formation du capital social. Autrement dit, l’associé unique de SASU ne peut pas se contenter de faire un simple apport en industrie : pour créer la société, il est obligé d’accomplir, en plus, un apport en numéraire.

FAQ

Quel est le capital minimum d'une SASU ?

Il n’existe aucun montant minimum pour le capital social d’une SASU. De ce fait, il est possible d’avoir un SASU au capital de 500 euros comme au capital de 1€. Il revient à l’associé unique de définir le montant qu’il souhaite pour le capital social, en accord avec son projet.

Quels types d’apports peuvent être réalisés en SASU ?

En SASU, il est possible de réaliser :

• des apports en numéraire (somme d’argent)
• des apports en nature (biens immobiliers, fonds de commerce, brevets, etc.)
• des apports en industrie (ne participent pas à la formation du capital social)

Puis-je apporter une entreprise individuelle à ma SASU ?

L’apport d’une entreprise à la société intervient généralement en cas de passage du statut d’entrepreneur individuel à une société. En effet, une EI ne peut pas se transformer en société. Il faut donc fermer l’entreprise individuelle puis créer une société. Dans ce cas, il est possible de faire, pour la création de votre SASU, un apport de l’entreprise individuelle. Pour cela, il faut apporter les actifs de l’EI à la société, ce qui constitue un apport en nature. Ce mécanisme fonctionne quel que soit le régime de l’entreprise individuelle, il est donc possible de réaliser, pour votre SASU, l’apport d’une micro-entreprise.