Comment faire un apport en nature pour sa SASU ?

La création d'une SASU vous questionne ? L’apport en nature vous interroge, mais vous ne savez pas quelle procédure suivre ?

Lorsqu’on prend la décision de créer sa SASU, il est important de comprendre quels sont les enjeux. L’apport que vous ferez a, lui aussi, son importance, c’est un choix à prendre au sérieux. On vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’un apport en nature en SASU ?

Qu’est-ce qu'un apport en nature ? 

Vous avez pris la décision de créer votre SASU, et vous en êtes maintenant à l’étape cruciale de l’apport au capital social de votre SASU.Pour rappel, l’apport correspond aux biens ou ressources que l’associé unique met à la disposition de la société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital.

Il existe trois types d’apports en société :

• l’apport en numéraire : une somme d’argent ;
• l’apport en industrie : un savoir-faire, des compétences ;
• l’apport en nature : un bien matériel ou immatériel.

L’apport en nature est particulier, car il demande à l’entrepreneur de transférer la propriété d’un bien à sa SASU.

Divers types de biens peuvent faire l’objet d’un apport en nature :

• apport de biens immobiliers pour une SASU : locaux, terrains ;
• apport de biens mobiliers pour une SASU : bureaux, chaises, machines ;
• apport de biens immatériels pour une SASU  : brevets, marques, logiciels.

Si vous détenez l’un de ces biens et souhaitez le transmettre à votre SASU, cela constitue un apport en nature !

Cependant, l’apport en nature ne se limite pas au transfert de propriété. Il doit également être évalué pécuniairement, c’est-à-dire qu’il faut attribuer une valeur monétaire à ce bien pour l’intégrer dans le capital social de la SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle se distingue par sa flexibilité de gestion et la protection sociale qu’elle offre à son président.

En effet, en tant que président de SASU, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui vous permet de bénéficier d’une couverture santé complète. En revanche, cette affiliation est conditionnée au versement d’une rémunération. Aussi contrairement au gérant d’une EURL, si le gérant est l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec une couverture sociale moins complète et des cotisations autour de 45 %. Si le gérant est une personne distincte de l’associé unique (non associé), il sera affilié au régime général des salariés.

Enfin, bien que le président de la SASU bénéficie d’une couverture sociale complète en cas de rémunération, notamment en matière de santé, les cotisations sociales sont, en contrepartie, relativement élevées. En revanche, le gérant d’une EURL profite d’un taux de cotisation plus faible, mais avec une couverture sociale moins étendue.

Quelles sont les conditions pour faire un apport en nature pour sa SASU ?

Vous avez un brevet à transmettre à votre SASU ? Vous avez des locaux à céder à votre SASU ? Du mobilier ? Il peut s’agir d’un apport en nature, mais il faut que celui-ci fasse l’objet d’une évaluation. Voici les conditions à respecter. 

Condition n°1 : le bien doit appartenir à l’entrepreneur 

Afin que l’apport en nature pour votre SASU soit valide, il est nécessaire que le bien fasse réellement partie de la propriété de l’entrepreneur et être libre de toute charge.

Par exemple, vous ne pouvez pas mettre un bien propre de votre époux dans le cadre de votre apport en nature sans son consentement. 

Condition n°2 : le bien doit faire l’objet d’une évaluation 

Vous souhaitez apporter un bien immobilier ou mobilier dans une SASU ? Il est essentiel de faire évaluer votre bien.

• Si la valeur de votre bien dépasse 30 000 € : le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Cela est souvent le cas pour les apports immobiliers.
• Si la valeur de votre bien est inférieure à 30 000 € : vous n’êtes pas tenu de faire appel à un commissaire aux apports, c’est ce qu’on appelle “l’apport en nature d’une SASU sans commissaire”.

Une fois l’évaluation réalisée, le montant de l’apport sera spécifié dans les statuts de la société et représentera la valeur monétaire de votre bien au sein du capital social de votre SASU via l’apport en nature.

Condition n°3 : le bien doit être mentionné dans les statuts 

Il est important de rappeler, qu’en cas d’apport en nature pour votre SASU, il vous faut le spécifier dans vos statuts dans la clause relative aux apports. 

Il doit être mentionné : 

• la description des biens apportés ;
• son évaluation ;
• le nombre d’actions attribuées en échange de ces apports.

Condition n°4 : le bien doit être entièrement libéré le jour de la constitution 

Afin que l’apport en nature pour votre SASU soit validé, vous devez garantir la libération du bien le jour de la constitution de la société. Cela signifie que la société doit immédiatement disposer de la totalité des biens apportés, contrairement aux apports en numéraire, qui peuvent être libérés partiellement (au moins 50 % à la création).

Condition n°5 : l’intervention d’un commissaire aux apports

Notez qu’en cas de recours obligatoire à un commissaire aux apports (bien supérieur à 30 000€), celui-ci doit vérifier à la fois l’existence du bien et sa valeur.

Quelles sont les étapes pour effectuer un apport en nature pour sa SASU ?

Vous avez pris la décision de faire un apport en nature pour votre SASU, voici les étapes à suivre afin que vous puissiez être conforme.

• identification du bien ;
• évaluation du bien ;
• rédaction des statuts ;
• libération de l’apport en nature.

Après les étapes suivies, votre apport en nature sera valide.

Il existe en réalité 2 manière de faire un apport en nature pour votre SASU : 

• pour la création de votre société ;
• pour augmenter le capital social : généralement pour faciliter l’accès au financement, préparer une levée de fonds, etc.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un apport en nature dans une SASU ?

Réaliser un apport en nature pour votre SASU peut représenter un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients. Il est préférable de bien les garder en tête ! 

Les avantages d’un apport en nature en SASU

Mais finalement, quels sont les avantages à faire un apport en nature pour sa SASU ?

• L’optimisation du capital sans apport en numéraire : l’un des principaux avantages de l’apport en nature est la possibilité de constituer ou d’augmenter le capital social sans mobiliser de liquidités.
• La valorisation des actifs détenus : vous pouvez valoriser des biens matériels ou immatériels que vous possédez déjà en les intégrant dans le capital de votre société. 
• Le renforcement du capital social : un capital social plus important améliore la crédibilité de votre entreprise, facilitant l’accès aux financements ou aux partenariats.
• L’optimisation fiscale : si l’apport en nature pour votre SASU concerne des biens amortissables (équipements, machines), la SASU pourra déduire chaque année une partie de leur valeur grâce à l’amortissement, ce qui réduit l’assiette imposable.
• La liberté de choix des biens apportés : vous avez la possibilité d’apporter des biens variés (biens immobiliers, mobiliers, immatériels), selon ce qui est le plus avantageux pour votre SASU.

En bref, faire un apport en nature dans une SASU présente de nombreux avantages. C’est une solution flexible et stratégique, particulièrement adaptée lorsque l’associé unique dispose de biens matériels ou immatériels pouvant profiter à la société.

Les inconvénients de l’apport en nature 

Il y a certains inconvénients notables à l’apport en nature pour votre SASU. 

• la complexité de l’évaluation des biens ;
• les frais supplémentaires : notamment en cas d’obligation de recours à un commissaire aux apports et formalité d’enregistrement ;
• la responsabilité en cas de surestimation ;
• l’impossibilité de libération partielle : contrairement à l’apport en numéraire, vous ne pourrez pas effectuer de libération partielle de votre apport en nature ;
• la difficulté à liquider certains biens : si votre SASU rencontre des difficultés financières, il peut être plus complexe de vendre rapidement ces biens pour obtenir des fonds ;
• les formalités administratives complexes : pour certains biens, comme les biens immobiliers, les droits de propriété intellectuelle ou encore les véhicules, il est nécessaire d’effectuer des formalités supplémentaires lors de l’apport en nature (registre foncier, INPI, préfecture pour les véhicules), ce qui allonge le processus et complique les démarches administratives). 

FAQ

Dans quel cas le recours au commissaire aux apports est obligatoire dans l’apport en nature ?

Dès que le bien est supérieur à 30 000€, il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports afin qu’il estime précisément la valeur du bien. Néanmoins, même sans commissaire aux apports, le dirigeant doit veiller à une évaluation objective.

Quels biens ne peuvent pas faire l'objet d'un apport en nature ? 

Certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’un apport en nature, par exemple, les biens insaisissables, les biens de première nécessité, les biens sans valeur patrimoniale, les contrats de travail, etc. 

Quelles sanctions en cas de mauvaise évaluation de l'apport en nature ?

Si le dirigeant de la SASU évalue de manière incorrecte un bien inférieur à 30 000 €, il risque d’engager sa responsabilité civile, fiscale, pénale, etc.