Comment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre
Vous vous demandez comment créer une SASU ? Legalstart vous présente les différentes formalités et démarches administratives pour vous lancer.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une annonce qui est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Il s’agit d’un court texte informatif qui a vocation à rendre public certaines informations essentielles relatives à une entreprise.
La publication d’une annonce légale en SASU est une obligation légale dans de nombreux cas. D’ailleurs, les mentions obligatoires à faire apparaître dans le texte sont listées par la loi, et varient en fonction du type d’annonce publiée (immatriculation, modification, changement de dirigeant, etc.).
Quel est l’intérêt de publier une annonce légale d’une SASU ?
Tout d’abord, il est nécessaire de publier une annonce légale en SASU dès que cela est imposé par la loi.
L’utilité principale d’une annonce légale est l’information des tiers pouvant être intéressés. On pense notamment aux créanciers de la SASU, à ses fournisseurs, à ses prospects et clients ou à ses futurs investisseurs.
En effet, il est essentiel pour bon nombre d’acteurs de consulter un journal d’annonces légales pour connaître la situation d’une entreprise avant de conclure un contrat avec elle ou de lui accorder un financement par exemple.
D’autre part, les informations figurant dans l’annonce ne sont opposables aux tiers qu’à partir du moment où l’information est rendue publique, c’est-à-dire publiée dans un JAL.
Ainsi, la SASU est tenue de respecter les engagements pris dans un contrat conclu entre l’ancien dirigeant et un tiers, tant que l’annonce légale de changement de dirigeant n’est pas publiée. C’est pourquoi, il est nécessaire de réaliser cette démarche le plus rapidement possible.
En outre, cette mesure a pour objectif de protéger les tiers et en particulier les créanciers de la société. Dans le cas d’une dissolution de la société par exemple, il est important que les tiers en soient informés au préalable pour prendre leurs dispositions quant à leurs éventuelles créances ou contrats en cours par exemple.
Quand faut-il publier une annonce légale pour une SASU ?
Il existe plusieurs types d’annonces légales qui correspondent à des moments cruciaux de la vie de la SASU :
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l’annonce légale de création de SASU ;
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l’annonce légale de modification des statuts suite à un changement de président de la SASU, une augmentation du capital social de la SASU, une transformation de SASU en SAS, etc. ;
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l’annonce légale de cessation d'activité de SASU (dissolution-liquidation, transmission universelle de patrimoine, etc).
Fiche mise à jour le
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