Comment bénéficier de l’ACRE en SASU ? Guide 2024

Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale seul peut parfois faire peur. Lorsque ce ne sont pas les formalités qui effraient, c’est bien souvent le manque de financement ou le manque de capital qui peut mettre un frein à vos projets de création d'une SASU.

Pour éviter cela, l’État a mis en place le dispositif de l’ACRE qui permet à certains créateurs de SASU de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la première année d’activité. Qu’est-ce que l’ACRE ? Quelles sont les conditions de l’ACRE en SASU ? Comment demander l’ACRE en SASU ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que l’ACRE en SASU ?

ACRE : définition

L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, plus connue sous l’acronyme d’ACRE, est une aide qui permet une exonération totale ou partielle de charges sociales. Elle est accordée par l’État à certains créateurs d’entreprise - dont les créateurs de SASU.

L’ACRE vise avant tout à aider et à soutenir les entrepreneurs qui pourraient vouloir créer ou reprendre une entreprise, mais qui n'auraient pas forcément les moyens de le faire. Grâce à l’allégement de certaines cotisations sociales, vous pourrez maintenir une activité pérenne au sein de votre société pendant ses premières années. D’autant que les premières années sont souvent les plus difficiles pour votre SASU, car vous vous lancez et vous ne bénéficiez pas toujours d’une certaine stabilité et notoriété.

Cette aide a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, mais bonne nouvelle pour les créateurs de SASU, la réforme de l’ACRE du 1er janvier 2020 n’a pas changé les conditions de l’ACRE en SASU.

ACRE, ARCE ou ARE ?

ACRE ou ARCE ? Quelle est la différence entre les différentes aides pour la création d’entreprise ? 

Il est vrai que les acronymes se ressemblent, mais il s’agit bien de trois dispositifs distincts : 

L’ACRE consiste en une exonération de cotisations sociales, tandis que l’ARE et l’ARCE visent le versement d’un certain montant dans une logique de maintien des revenus pour les demandeurs d’emploi. L’ARE est une allocation chômage qui prend la forme d’un versement mensuel. Au contraire, si vous optez pour l’ARCE, vous percevez 45 % de vos indemnités chômage sous forme de capital versé en deux fois.

Quels sont les avantages de l’ACRE en SASU ?

Comme nous venons de le voir, l’ACRE pour la création d’entreprise prend la forme d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales.

En SASU, l’ACRE permet donc au président de la SASU de voir les charges liées aux cotisations sociales réduites pour sa première année d’activité.

Toutefois, faire une demande d’exonération via l’ACRE en SASU ne présente un réel intérêt que si le président de la SASU perçoit une rémunération au titre de son mandat social.

En effet, la rémunération du président de SASU pour ses fonctions de dirigeant n’est pas obligatoire. Or, en SASU, contrairement à l’EURL, l’entreprise ne paie des cotisations sociales pour le dirigeant que s’il est rémunéré. En l’absence de rémunération du président de SASU pour son mandat social, aucune cotisation sociale n’est due. 

Par conséquent, le bénéfice de l’ACRE perd de son intérêt si le président de la SASU ne prévoit pas de se rémunérer durant les 12 premiers d’activité de la société.

Au contraire, en SASU, avec l’ACRE, l’exonération de cotisations sociales même partielle peut présenter un réel avantage quand le président est rémunéré pour ses fonctions. Effectivement, en SASU, les cotisations sociales, c’est-à-dire les charges salariales et les charges patronales, représentent en moyenne 80 % du salaire net du président. Ce qui représente une charge conséquente pour l’entreprise. 

Avec l’ACRE, le montant des cotisations sociales restant à la charge de l’entreprise est de 35 % environ.

Dès lors, pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou partielle durant la première année d’activité permet d’alléger les charges de l’entreprise à un moment charnière de son activité puisqu’elle est encore en plein développement.

Par ailleurs, sachez que si vous êtes demandeur d’emploi au moment de lancer votre SASU, vous avez sans doute la possibilité de bénéficier d’autres aides comme le maintien de vos ARE ou le versement immédiat d’une partie de vos droits grâce au mécanisme de l’ARCE. Prenez donc le temps de vous renseigner dès à présent sur le cumul chômage et création d’une SASU.

Pour anticiper vos coûts de création de société, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût de création d’une SASU.

Qui est éligible à l’ACRE en SASU ?

Pour être éligible à l’ACRE, il faut créer ou reprendre une SASU. Il est nécessaire d’avoir la qualité de dirigeant et d’associé dans la SASU pour bénéficier de cette aide.

Par conséquent, le président de la SASU peut demander à bénéficier de l’ACRE s’il s’agit de l’associé unique.

La SASU peut avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Quelles sont les conditions pour demander l’ACRE en SASU ?

Pour faire une demande d’ACRE en SASU, les conditions pour bénéficier de l’ACRE sont les suivantes :

• Être dans l’une des situations suivantes : 
  • être un demandeur d'emploi indemnisé
  • être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail (le nouveau Pôle emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
• Exercer un contrôle effectif au sein de votre SASU. En tant qu’associé unique, vous détenez forcément 100% du capital de votre société, ce critère est donc toujours rempli pour une SASU ;
• Ne pas avoir bénéficié de l’aide au cours des 3 dernières années.

Comment fonctionne l’ACRE en SASU ?

Le fonctionnement de l’ACRE pour une entreprise est relativement simple.

Tout d’abord, aucune démarche particulière n’est nécessaire pour obtenir l’ACRE en SASU. La transmission de votre demande d’ACRE pour la SASU est automatique lors de l’immatriculation de votre société. 

En ce qui concerne l’ACRE, l’Urssaf est compétente pour étudier votre demande. L'administration fiscale détermine alors le niveau d’exonération de cotisations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre niveau de revenu.

L’exonération peut alors être totale ou partielle. Elle porte alors sur : 

• l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• les prestations familiales ;
• l'assurance vieillesse de base.

Cependant, l'exonération de l’ACRE ne concerne pas : 

• la CSG-CRDS ;
• les cotisations relatives au risque d’accident du travail ;
• la retraite complémentaire ;
• le Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
• la formation professionnelle continue ;
• le versement transport.

Donc même en cas d’exonération totale, ces cotisations doivent être payées par l’entreprise.

Bon à savoir : la date de prise d’effet de l’exonération correspond au début de l’activité si vous êtes salarié ou à la date d’affiliation à la Sécurité sociale si vous n’êtes pas salarié.

Quel est le montant de l’ACRE en SASU ?

Le calcul du montant de l’ACRE en SASU varie donc en fonction de vos revenus d'activités :

Combien de temps dure l’ACRE en SASU ?

Vous vous demandez pour l’ACRE, combien de temps dure l’exonération de cotisations sociales ? Désormais, l’ACRE est valable pour 12 mois.

Comment demander l'ACRE en SASU ?

Depuis 2019, vous n'avez plus besoin de compléter une demande spécifique pour bénéficier de l'ACRE. Cette aide vous est automatiquement attribuée lors de la création de la SASU en fonction des informations qu'a l'administration fiscale. Toutefois, l'Urssaf peut réaliser un contrôle a posteriori afin de vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions d'éligibilité. 

C'est une différence majeure entre l'ACRE en SASU et en micro-entreprise, puisque les micro-entrepreneurs doivent expressément demander cette aide lors de leur immatriculation.

Peut-on cumuler l'ACRE en SASU avec d'autres aides ?

Oui, il est possible de cumuler l'ACRE avec d'autres aides dispensées par France Travail (ex Pôle Emploi) aux demandeurs d'emploi qui créent une SASU. Ainsi, il est possible de cumuler ACRE et ARE ou ACRE et ARCE. 

Cependant, il faut noter que l'ARE et l'ARCE ne sont pas cumulables. Vous devez choisir entre les deux.

FAQ

Quand demander l’ACRE en SASU ?

La demande d’ACRE en SASU se fait automatiquement au moment de la complétude du dossier de demande d’immatriculation. La demande d’ACRE en SASU a donc lieu au moment de la création de la société.

Comment avoir l’ACRE en SASU ?

Pour avoir l’ACRE en SASU, il faut faire une demande d’immatriculation de la société. La demande d’ACRE est automatiquement transmise à l’Urssaf qui vérifie que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité, à savoir : 

• ne pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 dernières années ;
• avoir le contrôle effectif de la société (être l’associé unique) ;
• être dirigeant de la SASU créée ou reprise ;
• être demandeur d’emploi inscrit à France Travail, et/ou dans l’une des situations requises.

Comment créer une SASU ?

Pour créer une SASU, vous devez respecter les étapes suivantes : 

• rédiger les statuts de la SASU ;
• domicilier la SASU ;
• déposer le capital social ;
• publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• faire une demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique.

Où envoyer la demande d’ACRE pour une SASU ?

Vous n’avez pas besoin d’envoyer de demande d’ACRE pour une SASU. Elle est automatiquement transmise aux services de l’Urssaf lors de votre demande d’immatriculation de la société.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L5141-1 - Code du travail
• articles R5141-1 à R5141-3 - Code du travail
• articles R5141-7 à R5141-12 - Code du travail