Peut-on créer une SAS à l’IR ?

Lors de la création d’une SAS (société par actions simplifiée) vous relevez en principe de l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, la loi vous permet de soumettre votre SAS à l’IR (impôt sur le revenu) au cours des 5 premières années postérieures à sa création. Les deux impôts présentent chacun des avantages et des inconvénients.

L’idéal consiste à choisir le plus en adéquation avec votre société et la situation personnelle des associés. Pour ce faire, plusieurs éléments doivent être pris en compte : dividendes, foyers fiscaux, montant du chiffre d’affaires, etc.  

Afin de vous aider à choisir, nous vous présentons les particularités de la SAS soumise à l’IR.

Fiscalité de la SAS : quel régime d’imposition ?

Le principe de l’imposition à l’IS

Du point de vue de la fiscalité de la SAS, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un impôt proportionnel à taux fixe, calculé sur les bénéfices de l’entreprise comme suit : 

• taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 € ;
• taux normal de 25 % au-delà de 42.500 €.

Ce régime fiscal engendre cependant une double imposition :

• Première imposition : paiement de l’impôt sur les sociétés par la SAS.
• Seconde imposition : l’imposition des dividendes de SAS. Puisque les dividendes perçus par les associés de la SAS entrent dans leur assiette fiscale, les associés sont imposés dessus au titre de l’impôt sur leurs revenus personnels.

Les bénéfices non distribués aux actionnaires sont mis en réserve.

Par ailleurs, le législateur a créé deux mécanismes visant à alléger cette charge fiscale, notamment au niveau des actionnaires. Ainsi, pour l’imposition des dividendes et les prélèvements sociaux, l’actionnaire a ainsi le choix entre :

• la Flat Tax de 30%. Cette imposition forfaitaire comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (8% pour les dirigeants) ;
• l’option pour l’ancien régime, à savoir le barème progressif allant de 0 à 45% après application d’un abattement de 40%, auquel s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux.

Ce choix dépend de la situation de votre foyer fiscal. L’ancien régime est intéressant si vous n’êtes pas imposable ou si vous êtes dans la tranche d’imposition de 11% :

• dans le premier cas, vous ne paierez que les prélèvements sociaux ;
• dans le second, vous bénéficierez de l’abattement de 40% pour les dividendes.

En revanche, pour les tranches d’imposition supérieures (30%, 41% et 45%), la Flat Tax est plus opportune puisque le taux ne peut excéder 30%.

La possibilité d’option pour une SAS à l’IR

Lors de la création d’une SAS, vous avez la possibilité de soumettre la SAS à l’IR pour 5 ans maximum, si ce régime fiscal est plus adapté à votre situation. En effectuant ce choix, ce n’est pas la SAS, mais le président de la SAS et les associés qui supportent l’imposition.

Dans le cas d’une SAS soumise à l’IR, vous devez faire figurer les bénéfices sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie :

• des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale,
• dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale 
• et dans les bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole.

L’affectation du résultat d’une SAS à l’IR n’a pas d’impact sur l’imposition. En effet, il importe peu que vous ayez distribué ou non les dividendes. Vous devez, dans tous les cas, déclarer les bénéfices réalisés et régler l’impôt qui en résulte. 

Pourquoi opter pour la SAS à l'IR ?

Pour choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, vous devez vérifier de nombreux éléments tels que la rémunération, le montant du chiffre d’affaires, les dividendes…

En effet, les deux impôts ont des taux et un fonctionnement différent :

• L’impôt sur les sociétés (IS) est dit « proportionnel ». Son taux s’élève en 2023 à 15% jusqu’à 42.500 € de bénéfices si vous bénéficiez du taux réduit et 25% pour les bénéfices supérieurs à ce montant ou si vous ne bénéficiez pas du taux réduit.

• L’impôt sur le revenu (IR) est « progressif ». Cela signifie que plus vos bénéfices sont élevés, plus la tranche d’imposition progresse. Ici, les taux vont de 0% à 45%.

Lorsque la SAS est soumise à l’IR, ses résultats s’ajoutent à l’ensemble des autres revenus de votre foyer fiscal pour former le revenu global. En conséquence :

• les bénéfices accroissent votre revenu global, ce qui augmente le montant de l’impôt et peut éventuellement vous conduire à changer de tranche d’imposition ;
• les déficits s’imputent sur votre revenu global, ce qui diminue le montant de l’impôt.

Cette possibilité de pouvoir déduire les déficits de la SAS de votre propre impôt sur le revenu est particulièrement intéressante. En effet, les premières années qui suivent la création de votre SAS, le résultat est souvent déficitaire. Il est alors intéressant d’opter pour mettre la SAS à l’IR, afin d’imputer ces déficits immédiatement et de voir réduire significativement le montant de l’impôt sur le revenu à régler. 

Par ailleurs, la fiscalité de la société en SAS à l’IR fait peser le poids de l’obligation déclarative des bénéfices sur les actionnaires. Il appartient aux actionnaires de procéder à la déclaration des bénéfices d’une société à l’IS, et de s’acquitter de l’impôt. Cela évite à la société d’avoir à assumer cette responsabilité et de réaliser les démarches attachées. Pour une société en début de vie, cela peut être avantageux de répartir cette tâche entre les actionnaires.

L’option de la SAS à l’IR présente également un intérêt comptable. Si vous bénéficiez du régime simplifié, vos obligations comptables sont considérablement allégées.

La décision d’opter pour une SAS à l’IR n’est donc pas anodine, c’est pourquoi il est nécessaire de réunir l’accord de tous les actionnaires.

Quelles sont les conditions pour qu'une SAS soit à l'IR ?

L’option pour l’IR n’est pas ouverte à toutes les SAS. Ainsi, pour avoir une SAS à l’IR, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : 

• demande effectuée dans les 5 ans qui suivent la constitution ;
• option approuvée par l’unanimité des associés ;
• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
• employer moins de 50 salariés ;
• chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
• SAS non cotée en bourse ;
• capital social tenu à hauteur de 50% minimum par une personne physique ;
• capital détenu à hauteur de 34% minimum par le(s) président(s).

Comment opter pour la SAS à l’IR ?

Vous avez la possibilité d’opter pour la SAS à l’IR à deux moments clés de la vie d’une SAS : 

• à la création de la SAS ;
• au cours des 5 premiers exercices comptables, en informant les services des impôts au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous souhaitez bénéficier de l’option.

Pour opter pour une SAS à l’IR au moment de sa création, il vous suffit de cocher la case correspondante dans le formulaire de création qui permet de formaliser la demande d’immatriculation de la SAS.

Si vous souhaitez finalement opter pour l’impôt sur le revenu au cours de 5 premières années d’existence de la SAS, vous devez avertir les services des impôts au cours des 3 premiers mois de l’exercice concerné par ce changement de régime fiscal.

Pour cela, vous devez formuler votre demande d’option pour l’IR par écrit. La lettre de notification doit préciser :

• l’identité de la société (nom, numéro siren, adresse du siège social) ;
• la volonté expresse de réaliser l’option pour l’IR ;
• la date de prise d’effet de l’option ;
• la liste des associés de la SAS.

La signature de l’ensemble des associés est également nécessaire. Vous devez, par la suite, adresser ce document au service des impôts dont vous dépendez.

Par ailleurs, une fois l’option pour l’IR formalisée, la SAS à l’IR doit adresser un état récapitulatif au SIE dont elle dépend. Cela équivaut à une déclaration de résultat. 

SAS à l’IR et charges sociales : quelles conséquences ?

En ce qui concerne les charges sociales sur une SAS à l’IR, il faut distinguer les charges supportées par les associés, et les charges liées à la rémunération du président

En effet, dans une SAS à l’IR, les cotisations sociales au niveau des actionnaires se résument aux prélèvements sociaux prélevés sur les bénéfices. La CSG s'élève alors à 17,2 % pour les actionnaires non dirigeants, et à 9,7 % pour les actionnaires dirigeants.

Cela signifie, que les actionnaires ne bénéficient d’aucune protection sociale.

Par ailleurs, en ce qui concerne la SAS à l’IR et la rémunération du président, plusieurs points sont à noter : 

• la rémunération du président de SAS n’est pas obligatoire ;
• la rémunération du président de SAS est librement fixée par les actionnaires ;
• quand il est rémunéré, le président de SAS est assujetti au régime des assimilés-salariés, et ce peu importe que la société soit à l’IR ou à l’IS ;
• quand il n’est pas rémunéré, le président de SAS ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Tableau comparatif : SAS à l’IS et SAS à l’IR

À la lecture de tous ces éléments, vous vous demandez quel régime fiscal est le mieux : IR ou IS ? 

Il n’y a pas de réponse universelle. En effet, comme nous avons pu le voir, ce choix dépend principalement de la situation personnelle des actionnaires, des prévisionnels financiers pour les premiers exercices de la SAS (bénéficiaires ou déficitaires), mais aussi des conditions d’éligibilité de la SAS à l’option pour l’IR.

FAQ

Comment savoir si une SAS est à l'IS ou l'IR ?

Par principe, une SAS est à l’IS. De plus, si la SAS a plus de 5 ans, elle est forcément soumise à l’impôt sur les sociétés puisque l’option pour l’IR n’est plus possible. Et pour les SAS de moins de 5 ans, il faut se référer à la demande d’immatriculation de la société ou aux statuts ou aux procès-verbaux d’Assemblée générale pour savoir si l’option pour l’IR a été exercée en cours de vie de la société.

Comment passer de l'IR à l'IS en SAS ?

La SAS à l’IR passe automatiquement à l’IR à son sixième exercice comptable. Mais les actionnaires peuvent décider de renoncer à l’option pour l’IR avant cette date. Dans ce cas, une décision des actionnaires prise à l’unanimité en assemblée générale est nécessaire. Ensuite, il convient de notifier la décision des actionnaires au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel la SAS souhaite passer à l’IS.

Comment choisir entre la SAS à l’IR et la SAS à l’IS ?

Pour choisir entre la SAS à l’IR et la SAS à l’IS, plusieurs éléments sont à prendre en compte : 

• les conditions d'éligibilité de la SAS à l’option pour l’IR (date de création, masse salariale, chiffre d’affaires, etc.) ;
• la situation personnelle des associés, et notamment leur tranche d’imposition actuelle ;
• les prévisions financières pour les premières années de la SAS (bénéfices ou déficits).

Choisir entre l’IR et l’IS est ainsi particulièrement complexe. Les deux présentent des avantages et des inconvénients. L’idéal étant d’analyser préalablement votre situation, celle de votre foyer fiscal, et celle de votre SAS.

Avant de prendre cette décision essentielle, n’hésitez pas à demander l’avis d’un expert ou à vous faire accompagner pour choisir l’impôt le plus avantageux.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article 239 bis AB - Code général des impôts