SAS à conseil d’administration : comment ça marche ?

Lors de la création d’une SAS, les associés ont une grande liberté dans le choix du mode de direction de la société. Outre le rôle de président de la SAS et de directeur général de SAS, il existe deux organes facultatifs qui peuvent être créés : le conseil d’administration et le conseil de surveillance de SAS.

Alors, dans votre situation, est-il préférable de se tourner vers une SAS à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ? Concernant le conseil d'administration, quelle est sa définition ? Est-il obligatoire en SAS ? Nous faisons le point avec vous sur cette notion, ses missions, ainsi que son fonctionnement afin que vous puissiez choisir le mode de gouvernance le plus adapté à votre SAS. 

SAS avec conseil d’administration : qu’est-ce que c’est ?

Conseil d'administration en SAS : définition

Lorsque vous procédez à la création de votre Société par Actions Simplifiée (SAS), vous allez avoir la possibilité de choisir le mode de gouvernance de celle-ci. 

Il est alors possible d’opter pour une SAS à conseil d’administration, bien que choisir d’instaurer un directoire et un conseil de surveillance en SAS soit aussi envisageable. 

Qu’est-ce qu’un conseil d’administration ? Le conseil d’administration est un organe chargé de discuter et de valider les grandes décisions des actionnaires de l’entreprise. Celui-ci est composé de personnes physiques ou morales. Seules les SA (Société anonyme), les SAS (Société par actions simplifiée), les associations et certains établissements publics peuvent créer un conseil d’administration.

Le rôle du conseil d’administration en SAS

Le conseil d’administration est en quelque sorte l’organe de direction de la société. En effet, le conseil d’administration dispose d’un pouvoir étendu. Il met en place les orientations stratégiques de la SAS et vérifie leur bonne mise en œuvre, tout en veillant à ne pas empiéter sur les prérogatives de l’assemblée générale. 

Plus clairement, le rôle du conseil d'administration au sein d’une SAS regroupe entre autres la prise de décisions stratégiques pour la société, la gestion de la mise en place de cette stratégie, ainsi que la supervision de tout ce qu’il estime nécessaire de surveiller afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise.

SAS et conseil d’administration : un organe obligatoire ?

La mise en place d’un conseil d’administration dans une entreprise n’est pas obligatoire. La possibilité d’opter pour cet organe est facultative.

Si le créateur de la SAS n’a pas l'obligation de créer un conseil d’administration, celui-ci peut être un réel atout pour une société évoluant dans un secteur d'activité stratégique ou encore ayant une activité de holding.

La création d’un conseil d’administration est la preuve d’une gouvernance de qualité et d’amélioration des décisions stratégiques de l’entreprise. En effet, le conseil d’administration rassure en principe les investisseurs et les partenaires.

Comment est composé le conseil d’administration ?

Nomination des administrateurs

Qu'est-ce qu'un administrateur et qui peut le devenir ? En SAS, le conseil d’administration est un organe collégial dans lequel les membres ont la fonction d’administrateur. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, peu importe qu’ils soient actionnaires de la société ou non. Le conseil d’administration doit comporter au minimum 3 membres et au maximum 18 membres.

Les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts au moment de la création de la société pour une durée de 3 ans. Ils sont ensuite désignés par les actionnaires pour un mandat ne pouvant excéder 6 ans au cours d’une assemblée générale ordinaire.

Les personnes physiques qui sont nommées en tant qu’administrateur ont l’interdiction d’exercer plus de cinq mandats simultanés.

Aussi, il existe certaines incompatibilités qui empêchent d’exercer la fonction d’administrateur. En effet, cette incompatibilité concerne les avocats, les commissaires aux comptes, ainsi que toute personne soumise à une interdiction d’exercice d’activité commerciale. 

Le conseil d’administration se compose d’un Président Directeur Général de SAS (PDG), d’un Directeur Général (DG), d’un secrétaire et d’administrateurs. Ce sont les membres du conseil d’administration qui nomment leur Président, leur directeur général et leur secrétaire.

Fin du mandat des administrateurs

La fin des fonctions d’un membre du conseil d’administration peut résulter de diverses situations : 

• La révocation : la révocation d’un membre du conseil peut se produire à tout moment de son mandat. La décision est prise par l’assemblée générale ordinaire sans qu’il soit nécessaire que la révocation ait été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.
• La démission : les administrateurs peuvent décider de démissionner volontairement de leur fonction à tout moment. Cette démission volontaire ne requiert aucune justification ainsi qu’aucune acceptation de la part de la société. 
• La “démission forcée” : cela définit la situation dans laquelle l’administrateur est réputé être démissionnaire par effet de la loi. Cette éventualité peut se produire par exemple quand celui-ci a atteint la limite d’âge. 
• L’arrivée de la date de fin du mandat : le non-renouvellement du mandat de l’administrateur peut mettre un terme à ses fonctions. En effet, la durée du mandat des administrateurs élus peut être définie librement dans les statuts de la SAS tout en respectant une limite maximale de 3 ans ou 6 ans en fonction du moment de l’élection de celui-ci. 

Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration dans une SAS ?

En SAS, le conseil d’administration possède des pouvoirs assez large. En effet, cet organe est chargé de valider les décisions stratégiques de la société. On dit que le conseil d’administration est le “garde-fou” des actionnaires.

Les missions du conseil d’administration sont en autres de :

• prendre les décisions stratégiques de l’entreprise (le développement d’une nouvelle activité par exemple) ;
• surveiller la gestion de l’entreprise afin de vérifier la conformité avec les plans stratégiques préalablement établis (le contrôle des décisions les plus importantes des dirigeants) ;
• nommer les mandataires sociaux responsables de la gestion de la société ;
• convoquer les actionnaires de la société aux Assemblées générales pour approuver les comptes annuels.

Les membres du conseil ont également le pouvoir de fixer leurs propres rémunérations, appelées “jetons de présence”.

Par ailleurs, le Code de commerce précise que le conseil d'administration a la liberté de réaliser tous les contrôles qu'il juge nécessaires.

SAS à conseil d’administration : quel est le fonctionnement ?

Le conseil d’administration d’une SAS est composé d’administrateurs et d’un président du conseil. 

Le président du conseil d’administration est le représentant officiel de l’instance. Celui-ci a le rôle de mettre en place ainsi que de superviser les missions du conseil d’administration, tout en rendant compte de son analyse lors de l’assemblée générale. Le président du conseil a également le devoir de convoquer les membres du conseil et de présider les séances. 

Il est aussi possible pour celui-ci d’occuper de façon simultanée la fonction de directeur général. Le directeur général détient l’autorité exécutive exclusive au sein de la société. 

La rémunération des membres du conseil d'administration est faite à l’aide de « jetons de présence ». 

En SAS, le conseil d'administration a l’obligation de se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et convoquer l'assemblée générale annuelle ordinaire pour réaliser l'approbation des comptes. Bien évidemment, il peut aussi se réunir de manière plus fréquente si cela est nécessaire pour l'intérêt de la société. 

Quelles sont les formalités pour mettre en place un conseil d’administration dans une SAS ?

En raison de l’extrême souplesse de la SAS, il est toujours possible de mettre en place un conseil d’administration en modifiant le mode de fonctionnement de la SAS : 

• si vous n’avez pas encore créé votre SAS, vous pouvez prévoir la création du conseil d’administration lors de la rédaction des statuts de la SAS ;
• si vous avez déjà créé votre SAS, vous pouvez faire une modification statutaire pour mettre à jour vos statuts et créer le conseil d’administration.  

Vous connaissez désormais toutes les informations nécessaires sur la possibilité de créer un conseil d'administration pour gérer la direction de votre SAS ! 

FAQ

Comment choisir entre SAS à conseil d’administration ou SAS à conseil de surveillance ?

Il n’existe pas de réponse définie à cette question. En effet, ces deux modes de gouvernance présentent chacun des avantages et des modes de fonctionnement différents. Le choix doit alors s’effectuer en prenant en compte la situation de votre société ainsi que les évolutions que vous avez prévues pour celle-ci. 

Comment sont rémunérés les membres du conseil d’administration au sein d’une SAS ?

En SAS, les membres du conseil d’administration sont rémunérés à l’aide de “jetons de présence”. Le montant de cette rémunération vise à dédommager les administrateurs pour leur activité au sein de la société. 

Un administrateur est-il obligatoirement actionnaire de la société ?

Pour devenir administrateur, il n’est pas forcément nécessaire d’être actionnaire au sein de la société. Cependant, il est possible d’instaurer cette condition dans les statuts de la SAS. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

•  Article L. 227-5 - Code de commerce
•  Articles L225-17 à L225-56 - Code de commerce