Exemple : vous aviez apporté 2.000 euros à votre société et celle-ci fait faillite, car elle ne peut pas rembourser une dette de 100.000 euros. Votre perte est en principe limitée à ces 2.000 euros et les créanciers de votre société ne peuvent pas faire saisir vos biens personnels pour obtenir le remboursement du reste de la dette. En ce qui concerne la responsabilité pénale des associés d’une SAS, elle ne peut pas être engagée pour les infractions commises par la société ou ses dirigeants.
Autre exemple : votre société ou ses dirigeants sont condamnés pour l’infraction de travail dissimulé. Votre responsabilité pénale ne pourra pas, en principe, être engagée et vous ne serez pas concerné par la procédure pénale.
Par conséquent, en SAS, qui est responsable des dettes ? La réponse est la société et les associés dans une moindre mesure. La société forme donc une sorte de bouclier qui va limiter la responsabilité civile des associés d’une SAS à hauteur de leurs apports et empêcher d’engager leur responsabilité pénale.
La responsabilité des associés de SAS peut-elle être étendue ?
Oui, la responsabilité des associés d’une SAS peut être étendue au-delà de leur apport au capital social. Ce sera notamment le cas en présence d’une gestion de fait, d’un acte de cautionnement ou d’un pacte d’associés.
La responsabilité des associés de SAS en cas de gestion de fait
En principe, le président de SAS est ce que l’on appelle un “gérant de droit” car il gère la société de plein droit. Ce droit lui a été confié par les associés par ce que l’on appelle un “mandat social”.
Par principe, l’associé n’a pas de mandat social. Il n’est donc pas dirigeant de la société et n’a pas vocation à gérer la société.
En pratique, il peut arriver qu’un associé de la SAS effectue des actes de gestion au même titre que le président de la SAS. Il pourra alors être reconnu comme “dirigeant de fait”.
Si un associé d’une SAS est reconnu comme dirigeant de fait de la société, sa responsabilité sera la même que celle du président ou d’un dirigeant de la SAS.
Dans ce cas, il pourra voir sa responsabilité civile engagée au-delà de son apport, c’est-à-dire sur ses biens personnels. Sa responsabilité pénale pourra être engagée pour les infractions commises par la société.
La responsabilité des associés de SAS en cas de cautionnement
Fréquemment, l’activité d’une société peut exiger que ses associés se portent caution pour celle-ci. C’est notamment le cas lorsqu’une société sollicite un emprunt auprès d’une banque.
Lorsque des associés se portent caution pour leur société auprès d’un établissement bancaire, ils sont personnellement responsables si la société ne parvient pas à rembourser l’emprunt. En pratique, cela signifie qu’en cas de défaillance de la SAS dans le remboursement de l’emprunt, la banque peut demander aux associés qui se sont portés caution solidaire de procéder au paiement des arriérés y compris sur leurs biens personnels si nécessaire.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant lorsque vous êtes associé d’une SAS et que vous cautionnez un engagement de votre société.
L’augmentation des engagements dans un pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires est un contrat rédigé en complément des statuts qui peut être signé par tout ou partie des actionnaires d’une SAS.
La rédaction d’un pacte d’associé est facultative. Pour modifier un pacte d’actionnaires, il faut réunir la signature de tous les signataires. La procédure est donc moins contraignante qu’une modification des statuts de la SAS.
Il a vocation à édicter les règles de fonctionnement de la société. Cela comprend aussi bien les droits de vote, que la gestion de l’entreprise ou encore le capital social. Il est possible de prévoir dans le pacte d’actionnaires une autre répartition de la responsabilité des actionnaires que celle de la proportionnalité des actions détenues dans le capital social. De plus, le pacte d’actionnaires peut préciser que certains actionnaires s’engagent à rembourser les dettes de la société sur leurs biens personnels, éventuellement dans la limite d’un certain montant.
Comme il s’agit d’un contrat de droit privé, les parties, c’est-à-dire les actionnaires, sont libres de prévoir des engagements spécifiques pouvant étendre leur responsabilité.
