Réserve légale en SAS : principes et fonctionnement

Lorsque vous êtes en SAS, tous les bénéfices réalisés par la société ne seront pas distribuables lors de l’approbation des comptes. En effet, la mise en place et l’alimentation d’une réserve légale constituent une obligation en SAS tant que le plafond de la réserve légale n’a pas été atteint. 

Qu’est-ce que la réserve légale ? Pourquoi sa mise en place est-elle obligatoire en SAS ? Quels sont les seuils à respecter ? Legalstart vous présente ce qu’il faut savoir sur la réserve légale en SAS.

Qu’est-ce que la réserve légale en SAS ?

Réserve légale : définition

La réserve légale en SAS est en quelque sorte un fonds de réserve pour votre société. En effet, cette réserve est constituée grâce à la mise de côté d’une part des bénéfices distribuables par les actionnaires. 

Plus clairement, une partie des bénéfices ne pourra pas être distribuée en tant que dividendes aux associés, puisqu’elle sera attribuée au compte de réserve de l’entreprise. C’est de cette façon que se forme la réserve légale de la SAS. 

Le montant de la réserve légale dépend alors de la somme prélevée sur les bénéfices annuels. 

Le Code de commerce précise 2 points essentiels à propos du montant de bénéfice versé à la réserve légale en SAS : 

• le taux de réserve légale doit correspondre à 5% des bénéfices réalisés au cours de l’exercice ; 
• lorsque le montant des réserves légales atteint 10% du capital social de l’entreprise, le plafond de réserve légal est atteint. Dans ce cas, il n’est alors plus nécessaire de transférer une part des bénéfices sur le compte de réserve légale de la société. 

Pourquoi constituer une réserve légale en SAS ?

Constituer une réserve légale en SAS présente divers intérêts pour la société.

Tout d’abord, la réserve légale peut permettre à votre société de faire face à des problèmes financiers. En effet, les pertes peuvent être imputées sur la réserve légale, permettant de combler le passif de la SAS. La réserve légale constitue alors en quelque sorte une bouée de secours pour les actionnaires dans le cas où la société se trouve dans une situation financière inattendue. 

La réserve légale donne également la possibilité à la société de s’auto-financer. En effet, cette somme permet à la SAS de se lancer dans de nouveaux projets sans avoir à rechercher des investisseurs extérieurs. 

Pour finir, la réserve légale en SAS offre une certaine garantie aux tiers qui auront alors plus facilement confiance en la stabilité financière de la société.

La réserve légale est-elle obligatoire en SAS ?

Il est obligatoire de constituer une réserve légale en SAS. En ce sens, en SAS, le Code de commerce oblige les actionnaires à attribuer 5% des bénéfices de l’exercice à la réserve légale. Cette obligation ne cesse que lorsque la somme présente au sein de cette réserve représente 10% du capital social de la société. 

Par exemple, une SAS dont le bénéfice est de 40.000 euros devra donc attribuer 2.000 euros de ces bénéfices à la réserve légale. 

L’obligation de constitution d’une réserve légale a pour finalité de veiller à la pérennité financière de la SAS. En effet, la mise en place d’une réserve légale permet d’éviter que les actionnaires se verse des dividendes au détriment de la situation financière de la société. 

La SAS n’est pas le seul statut juridique soumis à l’obligation d’alimenter une réserve légale. En effet, il existe aussi : 

• une obligation de réserve légale en SASU ;
• une obligation de réserve légale en SARL ;
• une obligation de réserve légale en EURL. 

Comment différencier la réserve légale en SAS des autres types de réserves ?

Bien que la réserve légale soit dans tous les cas obligatoire en SAS tant que le plafond n’a pas été atteint, il est aussi possible pour les actionnaires de mettre en place d’autres réserves dans la société. Il s’agit de : 

• la réserve statutaire ;
• la réserve facultative. 

La réserve statutaire 

Une ou plusieurs réserves statutaires peuvent être mises en place dans les statuts de la société. Dans ce cas, les actionnaires pourront décider des seuils de celle-ci ainsi que de son fonctionnement. Ces informations figurent dans les statuts de la SAS. 

Dans le cas de la mise en place d’une réserve statutaire, les actionnaires ne pourront cependant pas se verser de dividendes avant de l’avoir alimentée. Par ailleurs, les parts de bénéfices attribuées à la réserve statutaire pourront seulement servir à combler le passif de la société ou à augmenter le capital social.

La réserve facultative

Les associés ont la possibilité, en dehors de la mise en place d’une réserve statutaire, de décider d’instaurer une réserve facultative.

Cependant, pour qu’une part des bénéfices soit affectée à une réserve facultative, certaines conditions sont à respecter : 

• la réserve doit être instaurée dans l’intérêt de la SAS ; 
• en ce sens, la réserve ne doit pas priver les actionnaires minoritaires de dividendes. Dans ce cas, la mise en place de cette réserve constituerait un abus de droit de la part des associés majoritaires. 

Une réserve facultative peut être mise en place dans la poursuite de divers objectifs :  

• pour servir de règlement du passif ; 
• pour renforcer les fonds propres de la SAS ; 
• pour supporter les dépenses exceptionnelles ; 
• pour une future augmentation du capital ; 
• pour réaliser un rachat d’actions.

Comment réaliser une dotation de réserve légale en SAS ?

À quel moment effectuer une dotation de réserve légale ?

En principe, l’affectation de la réserve légale se fait au moment de l’assemblée générale d’approbation des comptes, lors de l’affectation du résultat par les associés. 

Après avoir payé la totalité de ses charges, si la SAS réalise des bénéfices, elle doit alors affecter au minimum 5% du montant de ce bénéfice à la réserve légale. Le calcul se fait à partir du montant du bénéfice réalisé durant l’exercice. 

En revanche, s’il s’avère que la société a réalisé des pertes, il ne sera pas nécessaire de constituer une réserve légale. 

Comment affecter des bénéfices à la réserve légale ?

L’attribution d’une part des bénéfices à la réserve légale de la SAS est un mécanisme comptable.

Plus précisément, les sommes affectées à la réserve légale sont simplement déclarées par un mouvement comptables et présentées dans les livres comptables de la SAS. 

Ce mouvement comptable se traduit par un transfert d’une part du montant du compte “bénéfice” au compte “réserve légale”. 

Il n’est alors pas nécessaire de déposer ces sommes sur un autre compte bancaire spécialement dédié à cet effet. Ce mouvement comptable est simplement enregistré dans les livres comptables de votre société.

Modification du capital social : quel impact sur la réserve légale en SAS ?

Si une modification du capital se produit au cours de la vie de la société, les règles seront différentes s’il s’agit d’une augmentation de capital ou d’une réduction.

L’augmentation du capital de la SAS

Dans le cas d’une augmentation du capital social, l’obligation est la même que précédemment. En effet, les actionnaires devront continuer à attribuer 5% des bénéfices réalisés à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du montant du capital augmenté. 

Le plafond de la réserve légale devra alors être recalculé en fonction du montant de cette augmentation.

La réduction du capital de la SAS

Une réduction du capital peut se produire pour différentes raisons, ce peut être : 

• une réduction du capital à la suite de pertes de la SAS ; 
• une augmentation du capital non motivée par des pertes. 

Dans le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes de la société, il peut arriver de devoir utiliser l’agent placé dans la réserve légale tout en réduisant le capital social. Dans cette hypothèse, la réserve légale devra être à nouveau constituée dès que la situation financière de la société le permet, et calculée en fonction du montant du capital réduit. 

Les actionnaires peuvent également réaliser une réduction de capital, cette fois-ci non motivée par des pertes. Dans cette situation, si la réserve légale est supérieure à 10 % du capital social ou au seuil fixé dans les statuts de la société, il est possible de réemployer la somme dépassant le seuil. Cette redistribution peut être décidée lors d’une décision collective des actionnaires ou en assemblée générale ordinaire.

FAQ

Quels sont les seuils à respecter concernant la réserve légale en SAS ?

Les actionnaires de la société ont l’obligation d’affecter 5% des bénéfices réalisé à la réserve légale de la SAS. Cette obligation ne cesse seulement lorsque le montant de la réserve légale équivaut à 10% du capital social. 

Dans quelles sociétés la réserve légale est obligatoire ? 

L’obligation de constituer une réserve légale ne s’applique qu’aux sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL et EURL, ainsi qu’aux sociétés par actions telles que les SAS, SASU, SA et SCA. 

Quelles autres types de réserve est-il possible de créer en SAS ?

La réserve légale est obligatoire en SAS. Cependant, d’autres types de réserves peuvent être mises en place à partir de la décision des associés. En effet, vous avez aussi le choix de créer une réserve statutaire ou encore une réserve facultative.

Principale source législative et réglementaire : 

 Article L.232-10 - Code de commerce