Peut-on être associé et salarié d’une SAS ?

Lors de la création d'une SAS, les associés participent à la constitution du capital social. Les associés d’une SAS ne travaillent pas nécessairement au sein de l’entreprise qu’ils créent.

Mais, un associé peut-il devenir salarié de la SAS s’il le souhaite ? Quelles sont les conditions à respecter pour être associé et salarié d’une SAS ? Quelle est la rémunération de l’associé salarié de SAS ? Faisons un point complet sur l’associé salarié de SAS et les conséquences de ce cumul de statuts.

Peut-on être associé et salarié d’une SAS ?

Associé salarié d’une SAS : est-ce possible ?

La loi, et notamment le Code du travail, n’interdit pas à un associé de devenir salarié de sa propre SAS. 

Toutefois, en pratique cela peut poser certains problèmes d’être à la fois associé et salarié de sa SAS. 

C’est pourquoi la jurisprudence a pu être amenée à se positionner sur certaines situations, et donc à limiter les cas où l’associé de la SAS ne peut pas avoir de contrat de travail au sein de son entreprise.

Les cas où le statut d’associé et de salarié est possible

Parmi les cas où le statut d’associé et de salarié en SAS est possible, celui de l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant est certainement celui qui pose le moins de problème. Ce cumul de statuts est aussi envisageable pour l’associé majoritaire non dirigeant et l’associé minoritaire ou égalitaire dirigeant.

Associé salarié d’une SAS : le cas de l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant

L’associé minoritaire d’une SAS salarié, est un associé qui détient moins de 50 % des actions. 

L’associé d’une SAS est dit égalitaire quand il détient 50 % du capital social.

Associé salarié d’une SAS : le cas de l’associé minoritaire ou égalitaire dirigeant

Ici, l’associé minoritaire ou égalitaire a également été nommé Président de la SAS.

Ce qui rend délicat le cumul du statut d’associé et de salarié, c’est l’existence du mandat social. En effet, pour qu’un président de SAS ait un contrat de travail, il faut qu’il exerce des fonctions différentes que celles découlant de son statut de dirigeant et qu’il n’existe pas de lien de subordination pour la réalisation de ces tâches supplémentaires. Ce qui, en pratique, est assez délicat à prouver.

Le cas du dirigeant salarié de SAS qui s’avère être un associé minoritaire ou égalitaire reste donc envisageable, mais doit faire l’objet d’une grande prudence.

Associé salarié d’une SAS : le cas de l’associé majoritaire non président de la SAS

L’associé majoritaire est l’associé qui détient 50 % des actions de la société + 1.

Pour que l’associé majoritaire puisse être salarié de la SAS, il faut être en mesure de prouver qu’il n’est pas président de la SAS, et qu’en termes de hiérarchie, il est bien en dessous du dirigeant. En somme, il doit s’agir d’un employé comme les autres qui s’abstient d’intervenir dans la gérance de la société.

Les cas où le statut d’associé et de salarié dans une SAS est impossible

Dans certains cas, l’associé de SAS non salarié est la règle absolue. Ainsi, il n’est pas possible d’être salarié de votre propre SAS si : 

• vous êtes l’associé unique de la SASU, que vous soyez président ou non. ;
• vous êtes associé majoritaire et président de la SAS ;
• vous êtes président du conseil d'administration de la SAS, sauf s’il s’agit d’une PME.

En effet, il ne peut pas exister de lien de subordination dans ces cas de figure.

Comment devenir associé salarié d’une SAS ? 

Pour devenir associé salarié d’une SAS, il faut respecter les conditions pour être associé d’une part, et pour cumuler les deux statuts, d’autre part.

En SAS, l’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Ce qui compte, c’est que l’associé ait la capacité juridique. D’autre part, la qualité d’associé est conditionnée à la participation au capital qui se matérialise par un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

En outre, pour être associé et salarié de la SAS, il faut que les conditions suivantes soient réunies : 

• la signature d’un contrat de travail en bonne et due forme qui correspond à la réalisation d’un travail réel bien distinct des tâches incombant à l’actionnaire ou au président de la SAS ;
• l’existence d’un lien de subordination entre l’associé salarié de la SAS et la société ;
• l’existence d’une rémunération bien distincte de celle attribuée aux associés (dividendes) et de la rémunération du président de la SAS pour son mandat social, le cas échéant.

Le respect de ces conditions pour être associé salarié d’une SAS est librement apprécié par les juges lorsque l’affaire est portée devant le tribunal.

Quelle est la rémunération d’un associé salarié d’une SAS ?

En ce qui concerne l’associé salarié d’une SAS, sa rémunération peut être composée de 2 éléments : 

• son salaire en tant qu’employé de la SAS ;
• sa rémunération en tant qu’actionnaire.

Le salaire de l’associé salarié d’une SAS

Tout d’abord, dès lors que l’associé de la SAS est également salarié, c’est-à-dire qu’il a signé un contrat de travail avec la société, il doit impérativement percevoir un salaire. Son salaire en tant qu’employé est librement fixé par l’employeur. Toutefois, il doit respecter les règles relatives au salaire minimum de croissance, le SMIC. Soit 1.766,92€ bruts par mois pour un contrat de travail de 35 heures.

De plus, le montant du salaire de l’associé salarié doit être conforme aux règles instaurées par la convention collective ou l’accord de branche, le cas échéant.

La rémunération de l’associé salarié en sa qualité d’actionnaire de la SAS

La stratégie de rémunération des associés (on parle de distribution de dividendes de SAS) dépend de chaque société et du profil des associés. Elle a aussi un impact considérable sur la fiscalité de la SAS. 

Dans les SAS de grande taille, les associés investissent généralement dans le but de toucher des dividendes et n’ont pas de réel intérêt dans la gestion de la société. Face à ce type d’associés, il est dans l’intérêt de la direction de prévoir une rémunération des associés de la SAS pour les récompenser de leur investissement financier.

Dans les SAS de plus petites tailles, les associés ont à cœur les intérêts de la société. Ils vont souvent favoriser le réinvestissement des bénéfices dans de nouveaux projets et dans le développement de la société.

La rémunération des associés de SAS dépend donc de la décision des associés et de la santé financière de la société. Pour autant, la distribution de dividendes ne dépend pas uniquement de la stratégie de l’entreprise et est soumise à certaines conditions : 

• Il faut que les associés procèdent à l’approbation des comptes de la société. Cette approbation a lieu durant l’Assemblée générale annuelle. C’est lors de cette réunion, que les associés prennent la décision de se verser, ou non, des dividendes.
• Il faut que la société soit bénéficiaire. En effet, s’il n’y a pas de bénéfice distribuable, les associés ne peuvent pas percevoir de dividendes.
• Il faut que les conditions de réserves légales et statutaires soient remplies.

La rémunération des associés de SAS dépend directement des résultats de cette dernière.

FAQ

Peut-on être salarié de sa SAS ?

Oui, il est possible d’être salarié de sa propre SAS dans certains cas. Cette possibilité concerne principalement l’actionnaire minoritaire de la SAS, ou l’actionnaire égalitaire. L’associé majoritaire ne peut être salarié que s’il n’est pas le président de la SAS. Cependant, il n’est pas possible d’être salarié de sa propre SASU. De plus, plusieurs conditions doivent être respectées. 

Ce cas est à distinguer de celui du dirigeant salarié de la SAS.

Comment être salarié de sa propre SAS ?

Pour être salarié de sa propre SAS, il faut réunir les conditions pour être actionnaire de la société par actions simplifiée, et avoir un contrat de travail portant sur des tâches techniques distinctes des fonctions d’associé ou de dirigeant de la société. Il faut également percevoir une rémunération distincte et pouvoir justifier d’un lien de subordination. Par ailleurs, certains associés ne peuvent pas devenir salariés de la SAS, notamment l’associé majoritaire qui est aussi président de la SAS.

Quelles sont les conditions pour devenir salarié associé d’une SAS ?

Pour devenir associé salarié d’une SAS, il faut : 

• un contrat de travail pour la réalisation de tâches techniques différentes de celles du président de la SAS et des associés ;
• un lien de subordination ;
• une rémunération distincte.

Toutefois, dans certains cas, le cumul du statut de salarié de la SAS et d’associé de la SAS n’est pas possible.

Qui peut travailler dans une SAS ?

Toute personne physique qualifiée et en âge de travailler peut travailler dans une SAS. Toutefois, en ce qui concerne les associés de la SAS, ils ne peuvent devenir salariés de leur propre société que sous certaines conditions.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L227-1 - Code de commerce
• article L.225-44 - Code de commerce