Que dit le Code de commerce au sujet de la SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est une société à la structure souple. Elle est essentiellement réglementée par la liberté contractuelle des associés. Cette souplesse facilite énormément sa création et sa gestion. La SAS a fait l’objet de deux modifications majeures ces dernières années. En 1999, l’article 227-1 du Code de commerce autorise la création de la SAS unipersonnelle (SASU). En 2008, la loi LME supprime l’obligation d’un capital social minimum. Vous vous demandez quelles sont les règles propres à la SAS dans le Code de commerce ? Vous hésitez à vous lancer et à créer une SAS ? Pour vous aider, on reprend les points essentiels qui font de la SAS la société la plus souple de l’univers juridique.

Qu’est-ce qu’une SAS selon le Code de Commerce ?

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale qui doit respecter les règles du Code civil et du Code de commerce. Aucun capital minimum n’est exigé parmi les formalités pour créer une SAS. La SAS est présidée par le Président et les associés sont au nombre de deux minimum (un seul dans la SASU). 

La SAS présente de nombreux avantages notamment une grande souplesse et liberté contractuelle entre associés pour définir :

• le fonctionnement et les pouvoirs attribués à chacun des organes ;
• les conditions et formes des décisions d’associés ;
• la cession de titres (clause d’agrément, d'inaliénabilité..). 

Dans une SAS, les associés ne sont engagés qu'à hauteur de leurs apports.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS telle que prévue dans le Code de commerce ?

La SAS est caractérisée par une grande liberté contractuelle. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société, ce qui permet d'adapter l’organisation aux besoins des associés, notamment en ce qui concerne la prise de décision et la répartition des pouvoirs. 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les associés ne risquent pas leur patrimoine personnel, uniquement les sommes investies dans la société. 

La SAS se distingue également par sa souplesse en matière de gestion. Elle ne nécessite qu’un seul associé pour sa création (dans ce cas, il s’agit d’une SASU) et n’exige pas de capital minimum, offrant ainsi une grande accessibilité. De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si certains seuils sont atteints (chiffre d'affaires, effectif, total de bilan). 

Enfin, la SAS est marquée par une structure flexible et attractive pour les investisseurs. Les actions sont facilement cessibles, et les associés peuvent définir librement les conditions d’entrée ou de sortie dans les statuts.

Quelles sont les conditions pour créer une SAS en vertu du Code de commerce ?

La création d’une SAS nécessite au moins un associé, sans limite maximale. Cette flexibilité permet aussi bien la création de petites entreprises par une personne (SASU) que de structures regroupant plusieurs investisseurs. 

Aucun capital social minimum n’est requis pour une SAS, mais les associés doivent apporter des fonds, qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Ces apports définissent le montant du capital social, librement fixé par les statuts. 

La nomination d’un président est obligatoire, car il représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Le président peut être une personne physique ou morale et peut cumuler ce rôle avec d’autres fonctions, selon les dispositions des statuts. 

Les statuts de la SAS, qui doivent être rédigés et enregistrés, fixent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social, et la durée de la société (limitée à 99 ans). Enfin, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour exister juridiquement.

Quand faut-il procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes en SAS conformément au Code de commerce ?

La nomination d’un commissaire aux comptes en SAS est obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, ou un effectif permanent de plus de 50 salariés. 

Elle est également obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, directement ou indirectement. Dans ce cas, la désignation vise à garantir la transparence financière et la véracité des comptes consolidés ou partagés entre les entités liées. 

Enfin, un commissaire aux comptes peut être nommé volontairement par les associés, même en l’absence de dépassement des seuils, pour bénéficier d’une certification des comptes et renforcer la crédibilité financière de la société.

Quels sont les organes de direction d’une SAS selon le Code de commerce ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande flexibilité dans la définition de ses organes de direction. Le Code de commerce impose la présence d’un président, mais laisse aux statuts le soin de déterminer les autres organes, leurs pouvoirs et leurs interactions. Cette souplesse permet d’adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de la société et de ses associés.

Le président de la SAS

Toujours dans l’idée de garantir une réelle souplesse, seule la représentation de la société par un président est réglementée par le Code de commerce. Le président est le représentant légal de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus. Les statuts déterminent les règles de nomination, sa rémunération ainsi que la cessation de ses fonctions. 

Le président de SAS échappe à la réglementation du cumul des mandats, du cumul des rémunérations, de la durée de ses fonctions ou encore de la limite d’âge souvent imposée dans d’autres structures.

Les directeurs généraux

Les statuts peuvent prévoir la nomination de directeurs généraux ou directeurs généraux délégués pour assister le président. Ces fonctions sont facultatives mais permettent de répartir les responsabilités et de déléguer certaines missions. Leurs attributions et leur mode de nomination sont définis librement par les associés dans les statuts.

Les comités de direction ou conseils

Les associés peuvent décider de mettre en place des comités de direction, comme un conseil de surveillance ou un comité stratégique, pour encadrer les décisions stratégiques ou opérationnelles. Ces organes ne sont pas obligatoires mais offrent une structure de gouvernance adaptée aux besoins des grandes SAS ou des sociétés complexes. Leur fonctionnement est régi par les statuts, qui doivent préciser leur composition et leurs missions.

Les assemblées des associés

Bien que la SAS ne soit pas soumise à des règles strictes de fonctionnement comme les sociétés anonymes, les assemblées des associés constituent un organe décisionnel important. Elles permettent de valider les grandes orientations de la société, notamment les modifications statutaires ou les décisions financières. Les conditions de convocation et de vote sont librement fixées par les statuts. 

Quels sont les droits des actionnaires d’une SAS prévus par le Code de commerce ?

Les actionnaires d’une SAS ont des droits patrimoniaux, comme percevoir des dividendes, et des droits politiques, tels que participer aux décisions collectives selon les modalités prévues par les statuts. Ils bénéficient également d’un droit à l’information, leur permettant d’accéder aux documents essentiels pour exercer leurs droits en toute transparence.

Les décisions collectives des actionnaires

Généralement, lorsqu’une décision impacte l’organisation de la société, tous les associés doivent y participer. C’est ce qu’on appelle une décision collective des associés.  

En SAS, grâce à ce qu’on appelle la liberté statutaire, ce sont les statuts de la société qui déterminent les décisions devant être adoptées collectivement. Certaines décisions restent obligatoirement collectives (article L-227-9 du Code de commerce) :

• l’augmentation et la réduction du capital ;
• la fusion, dissolution et transformation ;
• la nomination des commissaires aux comptes ;
• les comptes annuels et les bénéfices.

La liberté individuelle des actionnaires

Afin d'éviter les abus des associés, un certain nombre de conventions passées par ces derniers font l’objet d’une procédure de contrôle : la procédure des conventions réglementées de SAS. Les conventions concernées sont les conventions passées entre la société et un actionnaire qui dispose de plus de 10% des droits de vote. 

La grande souplesse de la SAS autorise les associés à insérer des clauses qui limitent ou forcent la cession de leurs actions :

• La clause d’inaliénabilité : cette clause interdit aux associés de céder leurs actions dans une durée maximum de 10 ans. Cette clause doit être adoptée à l'unanimité des associés.
• La clause d’agrément : cette clause soumet toute cession à l’autorisation de la société par une décision collective des associés.
• La clause de cession forcée : les statuts doivent prévoir les cas d’exclusion, les modalités de la procédure et de la défense de l’associé.

Quelle est la procédure de création d’une SAS dans le Code de commerce ?

La constitution de la SAS est extrêmement simple et obéit à des règles de droit commun (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale et immatriculation). Pour déclarer officiellement la création de votre SAS, vous devez remplir le formulaire M0 de SAS avec les informations importantes de l'identité de votre société. La plupart des activités peuvent s’exercer au sein de la SAS : création d’une holding, lancement d’une application pour smartphone, marque de prêt-à-porter, etc.

Les apports en SAS

Il existe trois types d’apports possibles au sein de la SAS :

• apport en nature : il s’agit d’un bien autre qu’une somme d’argent (un fonds de commerce, une marque, des croquis, etc.) :
• apport en industrie : il s’agit d’un savoir-faire tel que des connaissances techniques ;
• apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent. 

Concernant les apports en nature, l’article 227-1 du Code de commerce rend l’intervention d’un commissaire aux apports facultative sous certaines conditions :

• la décision doit être prise à l’unanimité ;
• la valeur de l’apport en nature ne doit pas être supérieure à 30.000 euros ;
• la valeur totale des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital.

Rédaction des statuts

La première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS. Ces statuts, signés par tous les associés, définissent les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision et la nature des apports. Ils doivent respecter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, telles que la dénomination sociale, l’objet, le siège social, le capital social et la durée de la société.

Constitution du capital social

Les associés doivent ensuite constituer le capital social en effectuant des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Un certificat de dépôt sera remis pour justifier de cette opération lors de l’immatriculation.

Nomination du président

La SAS doit obligatoirement nommer un président, qui représente la société légalement et engage sa responsabilité. La désignation du président peut être prévue dans les statuts ou décidée par un acte séparé. Si les statuts le prévoient, d'autres dirigeants, comme des directeurs généraux, peuvent également être désignés.

Publication d’une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour informer les tiers de la création de la SAS. Cette publication doit contenir des informations obligatoires, telles que la dénomination sociale, le siège, l’objet et le montant du capital social.

Immatriculation au RCS

La dernière étape consiste à déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier comprend les statuts, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de publication d’annonce légale et les pièces d’identité des dirigeants. Une fois immatriculée, la SAS acquiert la personnalité juridique et peut commencer ses activités.

Quelle est la procédure de cession d’une SAS dans le Code de commerce ?

La cession d’une SAS implique de vérifier les statuts, obtenir l’accord des associés si nécessaire, formaliser la cession par un acte écrit, enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale, mettre à jour les statuts, et déclarer la cession au greffe avec une publication légale.

Vérification des statuts pour les conditions de cession

Avant de procéder à la cession, il est essentiel de consulter les statuts de la SAS. Ces derniers peuvent contenir des clauses spécifiques, telles que des clauses d’agrément, de préemption ou d’incessibilité temporaire, qui encadrent ou limitent la cession des actions.

Accord des associés (si nécessaire)

Si les statuts prévoient une clause d’agrément, l’accord des associés ou de l’organe compétent est requis pour valider la cession. Cette procédure garantit que les nouveaux actionnaires sont acceptés par la majorité, conformément aux règles définies dans les statuts.

Signature de l’acte de cession

La cession des actions doit être formalisée par un acte écrit, sous seing privé ou authentique. Cet acte précise les modalités de la cession, notamment le prix, le nombre d’actions transférées et les obligations des parties.

Formalités d’enregistrement

L’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant sa signature. Cette formalité entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement, généralement calculé sur la base de la valeur des actions cédées.

Mise à jour des statuts

Si la cession modifie la répartition des actions ou les informations concernant les associés, les statuts de la SAS doivent être mis à jour. Ces modifications permettent de garantir la conformité juridique et administrative de la société.

Dépôt au greffe et publication

Enfin, la cession doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée dans un journal d’annonces légales. Ces formalités assurent l’opposabilité de la cession aux tiers et l’actualisation des informations dans le registre du commerce et des sociétés.

FAQ

Qui est concerné par le Code de commerce ?

Les commerçants, sociétés commerciales, et acteurs économiques exerçant des activités régies par le droit commercial.

Quel est l'article qui définit la société dans le Code de commerce ?

L'article L210-1 définit la société dans le Code de commerce.

Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité commerciale ?

Être majeur, ne pas être interdit de gérer, immatriculer l’activité au RCS, et respecter les obligations légales et fiscales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce
• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce