Régime social du président SAS : quel statut pour le dirigeant ?

Lors de la création de votre SAS, vous serez obligatoirement tenu de désigner un Président de SAS. Son rôle est important puisque c’est lui qui organise la vie de l’entreprise et qui prend toutes les décisions courantes relatives au fonctionnement de la SAS. 

Le régime social du président de SAS est un aspect important à prendre en compte lors de la création ou de la gestion d'une SAS. Il détermine les droits et obligations du président en matière de protection sociale, de cotisations et de régime d'imposition. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le régime social du président de SAS : statut, protection sociale, cotisations, avantages et inconvénients.

Qu’est-ce que le président d’une SAS ?

Le président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) est le représentant légal de la société. Il est chargé de la gestion et de l'administration de l'entreprise, et il la représente vis-à-vis des tiers. Le président de SAS est un mandataire social, c'est-à-dire qu'il exerce une fonction au nom et pour le compte de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SAS, dans la limite de l'objet social.

Le président de SAS est nommé par les statuts ou par une décision des associés. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Si le président est une personne physique, il doit être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. Si le président est une personne morale, c'est le représentant légal de cette personne morale qui exercera les fonctions de président de la SAS.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le président de SAS est sous le statut assimilé salarié. Cela signifie qu'il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés, mais qu'il n'a pas de contrat de travail. La protection sociale du président SAS non rémunéré est donc quasiment identique à la protection sociale des salariés, notamment en matière de :

• maladie-maternité ;
• accidents du travail et maladies professionnelles ;
• retraite de base et complémentaire ;
• invalidité-décès.

Le régime social du président de SAS non rémunéré pour ses fonctions

Dans le cadre du régime social du président SAS non rémunéré, l’obligation de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié est présente. Le président de SAS doit donc dans ce cadre payer des cotisations sociales, calculées sur une base minimale forfaitaire.

Le président de SAS non rémunéré bénéficie presque de la même protection sociale que les présidents rémunérés. Toutefois, il n'a pas droit à toutes les prestations sociales des salariés, notamment en matière d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Il bénéficie uniquement de la couverture maladie-maternité pour les soins médicaux, mais pas pour le versement d'indemnités.

Le régime social du président de SAS rémunéré pour ses fonctions

Lorsque le président de SAS est rémunéré pour ses fonctions, ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération. Le taux de cotisations est le même que pour les salariés cadres, à l'exception de l'assurance chômage.

Le régime social du président de SAS qui est aussi salarié de la société

Dans certains cas, le président de SAS ou le dirigeant salarié peut également être employé de la société. C'est possible si le président exerce une activité distincte de son mandat social, par exemple en tant que directeur commercial ou directeur technique.

Dans cette situation, le président est soumis à un double régime social : assimilé salarié pour son mandat social, et salarié pour son contrat de travail. Il paiera alors des cotisations sociales sur les deux types de revenus.

Le cumul du mandat social de président et d'un contrat de travail de salarié est possible, mais il est soumis à certaines conditions :

• Les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être distinctes des fonctions de président.
• Le contrat de travail doit être réel et effectif.
• La rémunération du contrat de travail doit être distincte de la rémunération du mandat social.

Régime social du président de SAS : quelles conséquences ?

Le régime social du président de SAS, assimilé salarié, a des conséquences importantes sur sa protection sociale, ses cotisations et ses obligations administratives.

Le président de SAS bénéficie de la même protection sociale que les salariés en matière de maladie, maternité, accidents du travail, invalidité et retraite. Mais il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut donc pas percevoir d'allocations chômage en cas de perte de son mandat. Il doit payer des cotisations sociales, calculées sur sa rémunération ou sur une base minimale forfaitaire s'il n'est pas rémunéré.

Pour ce régime social, il y a quelques obligations administratives à suivre :

• Pas de contrat de travail : le président de SAS n'a pas de contrat de travail, même s'il est rémunéré pour ses fonctions.
• Fiche de paie : le président de SAS doit établir une fiche de paie pour lui-même, même s'il est l'unique associé de la société. Cette fiche de paie doit mentionner sa rémunération, les cotisations sociales prélevées et les autres éléments obligatoires d'une fiche de paie.
• Déclaration sociale nominative (DSN) : la SAS doit déclarer les rémunérations et les cotisations sociales du président via la DSN, comme pour tout autre salarié.

Régime social du président de SAS : quelles cotisations sociales prévoir ?

Les cotisations sociales du président de SAS sont calculées sur sa rémunération brute. Le taux de cotisation global est d'environ 82 % du salaire brut, réparti entre les différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.).

En plus des cotisations sociales du président, la SAS elle-même doit payer des cotisations sociales sur les rémunérations versées à ses salariés, y compris au président s'il est également salarié de la société.

Quelle protection sociale pour le président de SAS ?

Le président de SAS, avec le statut d'assimilé salarié, bénéficie donc d'une protection sociale quasi-identique à celle des salariés, même s'il n'a pas de contrat de travail.

Voici les principales prestations auxquelles le président de SAS a droit :

• Maladie-maternité : remboursement des frais médicaux, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou maternité.
• Accidents du travail et maladies professionnelles : prise en charge des frais médicaux et versement d'indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Retraite de base et complémentaire : le président de SAS cotise pour sa retraite et bénéficie d'une pension de retraite de base et complémentaire, calculée en fonction de ses revenus et de la durée de ses cotisations.
• Invalidité-décès : en cas d'invalidité ou de décès, le président de SAS et ses ayants droit peuvent bénéficier de prestations spécifiques.

Le régime des assimilés salariés offre une protection sociale complète, similaire à celle des salariés, mais avec quelques différences notables. Comme nous l’avons précédemment indiqué, le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage. Il ne peut donc pas percevoir d'allocations chômage en cas de perte de son mandat social.

De plus, le mandat social du président de SAS peut être révoqué à tout moment par les associés, sans préavis ni indemnité de licenciement. Enfin, le président de SAS n'a pas droit aux congés payés, mais il peut prendre des congés sans solde en accord avec les associés.

Régime social du président de SAS : avantages et inconvénients

Le régime social du président de SAS présente à la fois des avantages et des inconvénients par rapport à un dirigeant non rémunéré :

FAQ

SAS : gérant ou président ?

Une SAS est dirigée par un président, qui est son représentant légal. Il n'y a pas de gérant dans une SAS, contrairement à une SARL. Le président peut être une personne physique ou morale.

Peut-on cumuler un mandat de président de SAS et un contrat de travail ?

Oui, il est possible de cumuler un mandat de président de SAS et un contrat de travail au sein de la même société, sous certaines conditions (fonctions distinctes, lien de subordination, rémunérations distinctes).

Quel est le régime fiscal d'une SAS ?

Une SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la SAS sont donc imposés au niveau de la société, et non au niveau des associés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles D742-1 et suivants - Code de la sécurité sociale
• Articles L742-1 à L743-2 - Code de la sécurité sociale
• Article 62 - Code général des impôts