Quand signer un pacte d'associés en SAS ?
Vous pouvez mettre en place un pacte d'associés de SAS à tout moment. Toutefois, cette démarche est particulièrement recommandée à certains moments de la vie de la société.
Par exemple, lors de la création de la SAS, le pacte d'associés va permettre de fixer les objectifs communs et d'organiser les modalités de direction de l'entreprise.
Le pacte d'associés en SAS est également intéressant en cas d'entrée de nouveaux investisseurs. Il est alors possible de prévoir des clauses pour renforcer les règles de transmissions de leurs actions en accordant un droit de préférence aux actionnaires fondateurs par exemple.
Est-ce compliqué de mettre en place un pacte d'associés de SAS ?
Au stade de la création de la société, la mise en place d’un pacte d’associés peut être relativement simple, en particulier lorsque le nombre d'associés de SAS est limité.
Toutefois, dans de nombreux cas et en particulier lorsque de nouveaux investisseurs entrent dans la société, la situation peut devenir plus complexe en termes de gouvernance et de liquidités. La négociation du pacte d'associés requiert alors généralement l’intervention d’un spécialiste.
Le pacte d'associés de SAS : un document obligatoire ?
Pacte d’associés et statuts sont deux documents différents. Lorsque vous créez une société, il est obligatoire de rédiger des statuts indiquant les informations de base : forme, durée, dénomination, siège social, objet social, montant du capital. Dans les SAS, vous devez également indiquer la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ainsi que les formes et conditions des décisions des associés. Vous pouvez vous inspirer de notre modèle de statuts de SAS.
La rédaction des statuts est suffisante pour créer votre société : seuls les formalités de création de SAS, sont obligatoires, vous n’avez aucune obligation de conclure un pacte d’actionnaires de SAS en plus des statuts. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez vous en passer, il est souvent prudent d'en rédiger un. En pratique, il est très fréquent dans les SAS (et les SA), mais très rare dans les SARL en raison de la présence impérative d’une clause d’agrément dans les statuts.
À quoi sert un pacte d’associés de SAS ?
En priorité, le pacte d'actionnaires a pour but de préserver les relations entre associés. Il est très important que vous conveniez, dès le départ, des règles du jeu avec vos associés : que se passe-t-il si l’un d’entre eux souhaite partir ? Si l’un participe moins activement au développement de la société ? En cas de divergence sur la direction ou la cession de l’entreprise ? etc.
À l’exception des informations et règles de base devant figurer dans les statuts, les associés peuvent librement prévoir dans le pacte d'associé de la SAS :
- les conditions de vente des actions (autorisation préalable, interdiction temporaire, etc.),
- le droit à l'information des associés de SAS,
- l’accord préalable des associés pour certaines décisions,
- une obligation de non-concurrence en cas de retrait d’un associé de SAS,
- la répartition des dividendes de SAS entre certains associés,
- une procédure d'agrément en cas de décès d'un associé et de transmission par voie de succession de ses parts sociales dans l'entreprise, etc.
Il est donc possible de quasiment tout prévoir dans le pacte ! La clause d'agrément en SAS, la clause de préemption ainsi que la clause d'inaliénabilité sont très courantes en pratique.
Par ailleurs, le pacte d’actionnaires peut être modifié à tout moment sur simple accord de ses signataires : contrairement aux statuts, aucune autre formalité ou publicité n’est requise. Il est donc, par définition, bien plus souple, une qualité qui pousse de nombreuses startups à faire choix de la SAS avec un pacte d'associés.
Le pacte d'actionnaire peut donc être très intéressant et vous éviter des situations de blocage.
