Immatriculation SAS : comment procéder à son enregistrement ?

Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS) ? L’immatriculation d’une SAS est une formalité obligatoire pour officialiser votre entreprise et démarrer votre activité en toute légalité. Entre les nombreuses démarches administratives, les documents à fournir et les coûts à prévoir, la procédure vous semble complexe ? 

Pas de panique : Legalstart vous guide de A à Z dans l’immatriculation de votre société ! Découvrez dans cet article toutes les étapes essentielles pour ouvrir une SAS et l’immatriculer en ligne, facilement et sans erreur.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, car elle permet une grande flexibilité dans sa création et son fonctionnement. Elle peut être créée par au moins 2 personnes physiques, mais également des personnes morales, et elle se distingue par une grande liberté dans la rédaction des statuts.

L’un des principaux avantages de la SAS est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. Son fonctionnement interne peut être totalement adapté aux besoins de ses fondateurs : répartition des pouvoirs, organisation des prises de décision, entrée de nouveaux investisseurs, etc. 

L’immatriculation d’une SAS est souvent choisie par les jeunes sociétés ayant l’ambition de se développer. Ce choix est notamment fait en raison de la facilité d’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires et de l’absence d’obligation d’un capital minimum. 

La SAS permet aussi d’opter pour une fiscalité avantageuse grâce à l’IS, mais il est possible de lui préférer l’imposition sur le revenu.

Immatriculation SAS : quelles étapes préalables ?

Avant de se demander comment immatriculer une SAS, il existe plusieurs étapes préalables et obligatoires à suivre. L’immatriculation de la SAS n’intervient qu’après leur réalisation ! Voici les 5 formalités auxquelles d’abord procéder : 

1. rédiger et adopter les statuts de la SAS ;
2. constituer le capital social et le déposer ;
3. choisir le(s) dirigeants de SAS ;
4. domicilier la société ;
5. faire publier une annonce légale. 

Étape 1 : rédiger et adopter les statuts de la SAS

Les statuts de la SAS définissent les règles de fonctionnement de la société, les responsabilités des dirigeants et les relations entre les associés. Même si elle est libre, leur rédaction doit être précise et conforme aux exigences légales. 

En effet, l’immatriculation de la SAS n’est possible que si les statuts comportent toutes ces mentions obligatoires :

• la forme juridique choisie (SAS) ;
• la durée de vie de la société, qui ne peut excéder 99 ans ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social, qui précise la nature des activités exercées ;
• le montant du capital social de la SAS ;
• le nombre, la valeur et les catégories des actions émises ;
• la forme des actions, qui peut être nominative ou au porteur ;
• en cas d’apports en industrie, les conditions de souscription des actions ;
• en cas d’apports en nature, l’identité des associés, l’évaluation de chaque apport et le nombre d’actions attribuées en contrepartie ;
• en cas d’avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires et la nature de ces avantages ;
• l’identité des fondateurs de la SAS ;
• l’identité du président et des organes dirigeants ;
• les règles de fonctionnement de la société ;
• les règles d’organisation de la SAS ;
• les modalités de prise de décision ;
• l’identité des commissaires aux comptes, le cas échéant ;
• les règles de répartition des résultats ;
• les règles de cession des actions ;
• l’identité des signataires des statuts.

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés et conservés pour les démarches d’immatriculation.

Étape 2 : constituer le capital social et le déposer

Le capital social représente les ressources mises à disposition de l’entreprise par ses associés. Il peut être constitué :

• d’apports en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent versées sur un compte bancaire ;
• d’apports en nature, comme des biens immobiliers, du matériel ou des brevets ;
• d’apports en industrie, c’est-à-dire de connaissances ou d’un savoir-faire utiles à l’entreprise.

Dans le cas d’apports en numéraire, les fonds doivent être libérés par les fondateurs, à hauteur de 50 % minimum. Le reste peut être libéré dans les 5 ans.

Les fonds sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de dépôt, à conserver. En effet, ce document est à fournir lors de la procédure d’immatriculation de la SAS. 

Lorsque des apports en nature sont réalisés, ils doivent faire l’objet d’une évaluation précise. Si leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports est alors obligatoire. Le rapport du commissaire devra être joint aux statuts.

Étape 3 : choisir le(s) dirigeants de SAS

Pour enregistrer une entreprise, la désignation du dirigeant est obligatoire. En SAS, il est donc nécessaire de désigner un président, qui en sera le représentant légal. 

Contrairement à d’autres formes juridiques comme la SARL, la SAS offre une grande liberté dans l’organisation de la direction. Le président de SAS est donc le seul organe de direction obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de nommer plusieurs dirigeants, comme un directeur général ou un conseil d’administration, pour répartir les responsabilités. 

Le président et les autres dirigeants peuvent être une personne physique ou morale, associée ou non. Leur mode de rémunération et l’étendue de leur mandat peuvent être définis dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce dernier cas, l’acte devra être fourni comme pièce justificative lors de l’immatriculation de la SAS. 

Étape 4 : domicilier la société

Avant de procéder à son immatriculation, la SAS doit disposer d’une adresse administrative appelée siège social. Cette domiciliation détermine notamment le lieu des obligations fiscales et sociales de l’entreprise et figure sur tous les documents officiels. 

Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour domicilier leur SAS. Il est possible d’installer le siège social :

• dans un local commercial loué ou acheté où s’exerce l’activité ;
• au domicile du dirigeant, sous réserve de certaines restrictions ;
• via une société de domiciliation spécialisée, qui met à disposition une adresse professionnelle.

Étape 5 : faire publier une annonce légale

La dernière étape préalable à l’immatriculation de la SAS consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité permet d’informer le public et les administrations de l’existence de la société. 

L’annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment :

• la dénomination sociale et la forme juridique (SAS) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social de la société ;
• la durée de la société ;
• les noms du président et, le cas échéant, des autres dirigeants.

Comment procéder à l’immatriculation d’une SAS ?

Une fois les étapes préparatoires terminées, il est temps de procéder à l’immatriculation de la SAS. L’ensemble de la procédure se réalise désormais en ligne via le guichet unique de l’INPI. Ce guichet unique centralise l’ensemble des demandes et remplace les anciens interlocuteurs comme le greffe du tribunal de commerce ou le CFE (centre de formalités des entreprises). 

Pour réaliser l’immatriculation de l’entreprise à l’INPI, le dirigeant doit :

• créer un compte sur le site de l’INPI ;
• remplir le formulaire de déclaration ;
• transmettre les pièces justificatives requises ;
• payer les frais de greffe. 

Une fois la demande complétée, elle est examinée par les autorités compétentes avant validation.

Quels documents pour l’immatriculation d’une SAS ?

Le dossier d’immatriculation de le SAS, déposé sur le guichet unique de l’INPI, doit comprendre :

• un exemplaire des statuts sous seing privé ou par acte authentique, datés et signés par tous les associés ;
• une attestation de dépôt des fonds prouvant la libération du capital social ;
• un justificatif de domiciliation de la société, comme un contrat de bail, une attestation de domiciliation ou une facture au nom de l’entreprise ;
• une attestation de publication de l’annonce légale, fournie par le journal ;
• le formulaire officiel M0 dûment complété et signé, permettant l’enregistrement de la société ;
• une copie de la pièce d’identité des dirigeants personnes physiques, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de non-filiation ;
• un extrait Kbis pour les dirigeants pesonnes morales, ainsi que les pièces précédentes pour leur propre dirigeant ;
• le cas échéant, l’acte de nomination des dirigeants lorsque leur désignation est réalisée par acte séparé ;
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports évaluant les apports en nature ;
• les justificatifs requis en cas d’activité réglementée. 

Tous ces documents doivent être déposés sous format dématérialisé sur la plateforme de l’INPI. Une fois la demande envoyée, il est possible de suivre son avancement directement en ligne.

Combien coûte l'immatriculation d'une SAS à l'INPI ?

L’immatriculation d’une SAS entraîne plusieurs frais obligatoires et facultatifs, en fonction des prestations choisies et des besoins spécifiques de l’entreprise. En fonction des choix faits par l’entrepreneur, le coût total de l’immatriculation d’une SAS peut donc varier entre 300 € et plus de 3.000 €. Quels sont les principaux frais à prévoir ?

Les frais d’immatriculation auprès de l’INPI

Depuis 2023, l’INPI est l’unique organisme compétent pour l’immatriculation des entreprises en France. Pour enregistrer une SAS, des frais administratifs sont exigés :

• frais de greffe d’environ 35.59 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) d’environ 20.34 €. 

Ces frais sont à régler directement en ligne lors du dépôt du dossier sur le site de l’INPI.

Le coût de la publication de l’annonce légale

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation légale. Il faut prévoir un budget HT entre 197 € et 231 €, selon que l’entreprise est domiciliée en France métropolitaine et outremer ou à La Réunion et Mayotte.

Les frais liés au dépôt du capital social

Le dépôt du capital social est une étape indispensable pour immatriculer une SAS. Certaines banques appliquent des frais d’ouverture de compte et de certification de l’attestation de dépôt, généralement compris entre 0 € et 100 €, selon l’établissement bancaire choisi.

Les coûts supplémentaires éventuels

D’autres frais peuvent s’ajouter en fonction des besoins spécifiques de la SAS :

• la rédaction des statuts par un avocat, un expert-comptable, un organisme comme Legalstart ou un notaire (si apport d’un bien immobilier). Il faut compter entre 200 € et 2.500 €, selon la complexité des statuts et le professionnel choisi ;
• l’intervention d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• la domiciliation de l’entreprise via une société spécialisée, dont le coût peut varier entre 10 € et 70 € HT par mois, selon la ville et les services fournis.

Immatriculation d’une SAS : et après ?

Une fois la SAS immatriculée, certaines formalités restent à accomplir. Parmi elles, la déclaration des bénéficiaires effectifs ou DBE est à réaliser sous 15 jours maximum après l’enregistrement. 

Cette obligation permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Elle garantit à la fois la transparence et la lutte contre le blanchiment d’argent. La déclaration se fait directement en ligne sur le site de l’INPI, comme tout le reste de l’immatriculation de la SAS. 

Une fois la SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’INPI délivre plusieurs éléments essentiels pour le bon fonctionnement de l’entreprise :

• le numéro SIREN, identifiant unique attribué à l’entreprise, indispensable pour toutes ses démarches administratives et fiscales ;
• le code APE, attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale de la SAS ;
• l’extrait Kbis, document officiel prouvant l’existence légale de l’entreprise, qui permet notamment d’ouvrir un compte bancaire définitif ou de signer des contrats.

FAQ

Quelles sont les formalités à suivre pour créer une SAS ?

La création d’une SAS implique plusieurs étapes administratives. Il faut rédiger et signer les statuts, déposer le capital social, nommer un président, domicilier la société et publier une annonce légale. Une fois ces étapes accomplies, la demande d’immatriculation de la SAS doit être déposée en ligne sur le site de l’INPI, accompagnée des documents requis.

Comment immatriculer une SASU ?

La procédure d’immatriculation d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est similaire à celle d’une SAS classique. La différence principale réside dans le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé, qui cumule souvent le rôle de président. L’INPI reste l’organisme compétent pour enregistrer l’entreprise et délivrer l’extrait Kbis.

Qui peut faire une demande d’immatriculation pour une SAS ?

L’immatriculation peut être effectuée par le président de la SAS, un associé fondateur ou un mandataire désigné. Il est également possible de confier cette démarche à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne, qui se chargera du dépôt du dossier auprès de l’INPI. Toute personne qui n’est pas le dirigeant doit toutefois justifier d’un pouvoir pour réaliser l’immatriculation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L227-1 et suivants - Code de commerce
• article 1835 - Code civil