Comment fonctionne la distribution des dividendes en SAS ?

Vous envisagez de créer une SAS ? Vous vous interrogez donc certainement sur la manière dont vous allez recevoir votre part des bénéfices. Pour les SAS, la réponse est simple : sous réserve de certaines spécificités, les associés perçoivent des dividendes suite à l’approbation des comptes. Comment ça fonctionne en pratique ? Qui décide du versement des dividendes en SAS? Des conditions de perception jusqu’à l’imposition en passant par la distribution, Legalstart fait le point et vous explique tout ce que vous devez savoir sur les dividendes en SAS.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Les dividendes par définition constituent la part des bénéfices qui rémunère les actionnaires d’une société. Que ce soient des dividendes de SAS ou de SARL, ou encore d'autres formes sociales, la définition des dividendes est toujours la même.

Dans le cas d’une SAS, le capital social est divisé en actions réparties entre les différents associés. Chaque action ouvre la possibilité de percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices, lorsqu’ils sont distribués par la société.

Qui est concerné par les dividendes en SAS ?

Qui décide de distribuer des dividendes en SAS ?

Si la SAS réalise des bénéfices, la décision de verser des dividendes revient aux actionnaires. Cette décision est prise dans le cadre de l'approbation des comptes de la SAS.

Sous réserve du respect de certaines conditions et notamment de l'inscription de bénéfices dans les comptes de clôture, les actionnaires peuvent se distribuer tout ou partie des bénéfices sous la forme de dividendes.

Qui peut recevoir des dividendes en SAS ?

Tous les actionnaires d’une SAS, qu’ils s’agissent de personnes physiques ou morales, peuvent percevoir des dividendes lors de la distribution.

Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes ?

Il existe 2 conditions préalables à la possibilité de distribution des dividendes en SAS :

• la libération du capital ;
• l’existence de sommes distribuables.

Condition n°1 : la libération du capital

Pour que les dividendes d’une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société. Dans ce cas, tant que les associés n’auront pas tous libéré la totalité de la somme qu’ils ont décidé d’investir dans la société, aucun dividende ne pourra être distribué.

Condition n°2 : l’existence de sommes distribuables

Les dividendes sont constitués par les bénéfices de la société. Par conséquent, l’exercice écoulé doit donc présenter des comptes bénéficiaires. Toutefois, tout ne peut être reversé aux associés.

Avant distribution, les bénéfices réalisés doivent d’abord être alloués en proportion suffisante à certains postes. Ainsi, les bénéfices de l’exercice de l’entreprise sont obligatoirement attribués en priorité :

• aux éventuelles pertes antérieures ;
• à la constitution de la réserve légale ;
• à la constitution de la réserve statutaire si elle est prévue dans la rédaction des statuts de la SAS. Cette clause des statuts est souvent mise en place car elle organise la sécurité financière de la société.

Une fois ces conditions remplies, les sommes restantes constituent ce qu’on appelle le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice que les associés peuvent choisir de distribuer ou non.

Comment distribuer des dividendes en SAS ?

L’élément déclencheur de la distribution des dividendes de la SAS est l’approbation des comptes. Cette procédure a lieu tous les ans, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Il s’agit d’une obligation légale pouvant entraîner de lourdes sanctions si elle n’est pas respectée.

Pour distribuer des dividendes en SAS, voici les différentes étapes à suivre :

1. déterminer le montant des bénéfices distribuables
2. convoquer l’assemblée générale annuelle
3. procéder au vote 

Étape 1 : déterminer le montant des bénéfices distribuables

Le versement de dividendes en SAS implique que la société ait dégagé un bénéfice au moment de la clôture des comptes. En effet, les dividendes pouvant être distribués correspondent à la somme disponible sur le résultat net après paiement de l’impôt sur les sociétés.

Il est possible de distribuer la totalité de cette somme aux actionnaires, ou de mettre tout ou partie en réserve.

Lorsqu’il y a distribution des dividendes d’une SAS, en principe, la somme disponible est répartie entre les actionnaires proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social. La répartition des actions entre les associés est indiquée dans la liste des souscripteurs de SAS.

À titre d’exemple, un associé qui détient 50 % des actions se verra attribuer la moitié des bénéfices distribués.

Il faut consulter la liste des souscripteurs de la SAS pour connaître le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire. Si le principe de la proportionnalité est applicable selon les dispositions statutaires, ce nombre est rapporté au nombre total d’actions de la société.

Une fois le pourcentage déterminé, les dividendes peuvent être versés selon 3 modalités :

• en numéraire (somme d’argent) ;
• en nature (attribution d'un bien de la SAS) ;
• par inscription en compte courant d’associé.

Étape 2 : convoquer l’assemblée générale annuelle

Les associés de la SAS doivent être convoqués à l’assemblée générale (AG) au moins 15 jours avant la date du vote.

Généralement, les statuts prévoient que cette convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre de convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour : ici, l’approbation des comptes. Pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause, la convocation des associés à l’AG doit être accompagnée des documents suivants :

• les comptes annuels ;
• le rapport de gestion ;
• le texte des résolutions (c'est-à-dire les décisions qui vont être soumises au vote) ;
• le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Étape 3 : procéder au vote

Lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, les associés échangent au sujet de la gestion de l’entreprise et de ses résultats.

Le vote porte sur l’approbation des comptes présentés par le ou les dirigeants. Les associés votent oui pour valider les comptes, et non pour les refuser.

En SAS, les règles de majorité sont librement fixées par les statuts. Dans tous cas, deux éléments doivent être pris en compte :

• le quorum qui détermine le nombre minimum d’actionnaires devant être présents à l’AG pour que le vote soit considéré comme valable ;
• la majorité applicable (relative, absolue, ou unanimité).

Ensuite, les actionnaires votent pour déterminer si les bénéfices vont être distribués, et quel montant sera effectivement distribué. La distribution des dividendes n’est pas obligatoire ni automatique, et les associés peuvent choisir de les conserver au sein de la société.

À l’issue des délibérations, un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé. Il constitue la preuve de la bonne tenue de l’AG et permet ensuite au dirigeant de déposer les comptes au greffe du tribunal.

Comment sont imposés les dividendes en SAS ?

Il n’y a pas de versement de dividendes de SAS sans imposition. L'imposition des dividendes de SAS est désormais soumise par défaut au régime du PFU, cependant il est possible d'opter pour une imposition différente. Explications.

La fiscalité des dividendes en SAS pour un associé personne morale

Une SAS peut avoir pour associé une personne morale, le plus souvent une autre société. C’est notamment le cas dans le cadre d’une holding qui détient des parts dans ses filiales.

Dans ce cas, les dividendes versés par la SAS à son associé personne morale entrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) de cette dernière.

Toutefois, l’associé personne morale peut bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 %, après imputation d’une quote-part de 5 %. Deux conditions doivent alors être réunies :

• la société mère détient au moins 5% du capital de la société fille ;
• elle détient les titres dans la société depuis au moins deux ans.

La fiscalité des dividendes en SAS pour un associé personne physique

Si l’associé est une personne physique, l’imposition des dividendes de la SAS peut prendre deux formes :

La Flat Tax sur les dividendes de SAS

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou Flat Tax. Ils sont taxés à un taux unique de 30 % qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

En SAS, les charges sociales des dividendes sont donc payées par l’associé.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’associé personne physique peut opter pour la soumission des dividendes de SAS à l’IR. C’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique pour la taxation des dividendes. Dans ce cas, ces derniers sont intégrés aux revenus du foyer fiscal et le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.

Cette option est possible, quel que soit le régime fiscal de la SAS. Les dividendes restent bien entendu soumis à des prélèvements sociaux (parfois appelés à tort charges sociales, de 15,5 %).

Le montant de dividendes imposable s'obtient après un abattement de 40 %. Il faut déduire 6,8 % de CSG et les dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

Quel est le montant des cotisations sociales sur les dividendes de SAS ?

Il ne faut pas confondre les cotisations sociales et les prélèvements sociaux, effectués forfaitairement dans le cadre de la Flat Tax ou pris en compte dans la soumission à l’impôt sur le revenu. En SAS, sur les dividendes, les cotisations sociales ne sont pas dues.

Dividendes ou salaire en SAS ?

Concernant les actionnaires, seuls les dividendes permettent de les rémunérer de manière variable en fonction des bénéfices et des montants mis en réserve. Toutefois, le Président de la SAS peut être rémunéré pour son mandat social et percevoir un salaire, y compris s’il est également associé de la SAS. Chaque type de rémunération a ses avantages et ses inconvénients. Alors, en SAS, dividende ou salaire ?

Côté dirigeant : l’avantage du salaire est qu’il permet au Président de SAS de bénéficier d’un revenu régulier et mensuel. Les dividendes sont versés annuellement et sont incertains, car ils dépendent des bénéfices ou non réalisés par l’entreprise ainsi que de toute la procédure de distribution vue précédemment. Le salaire versé au dirigeant de SAS lui permet aussi de bénéficier d’une protection sociale, ce qui n’est pas le cas par le versement de dividendes. Et les prélèvements sociaux sur salaire sont moins élevés : 9,7 % en tout hors abattement contre 17,2 % sur les dividendes dans le cadre du PFU.

Néanmoins, le salaire est imposable à l’IR, alors que dans le cas de dividendes, le choix de l’imposition est laissé au contribuable. Enfin, il faut rappeler que la perception de dividendes est cumulable avec un salaire ou une autre source de revenus.

Côté SAS, le versement d’un salaire au Président impose des charges patronales plus importantes pour l’entreprise. Cela nécessite également des formalités administratives et comptables plus importantes que la distribution annuelle des dividendes. Par contre, ce salaire est déductible du bénéfice imposable.

Voici un tableau récapitulant les avantages et inconvénients des 2 modes de rémunération du Président de SAS :

	Avantages	Inconvénients
Salaire en SAS	●     revenu régulier ●     droit à une protection sociale ●     moins de prélèvements sociaux ●     déductible du bénéfice imposable à l’IS	●       cotisations patronales plus importantes ●       imposition à l’IR obligatoire ●       obligation d’une gestion de la paie chaque mois
Dividendes en SAS	●       pas de cotisations sociales ●       choix du mode d’imposition ●       cumulable avec un salaire	●     revenu annuel et incertain ●       pas de protection sociale ●       prélèvements sociaux plus élevés

 

L’idéal est donc de cumuler les 2 sources de revenus de manière équilibrée.

Quels sont les autres moyens de sortir de l’argent d’une SAS ?

Si vous souhaitez sortir de la trésorerie de votre société, outre le versement des dividendes aux actionnaires, il existe deux autres moyens :

• la rémunération du dirigeant de SAS ;
• le compte courant d’associé.

La rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est l’une des façons classiques de sortir de l’argent d’une SAS. Cette somme est en effet déductible des sommes soumises à l’impôt sur le bénéfice et permet donc de diminuer le montant de l’imposition de la SAS. Toutefois il faut noter que les cotisations patronales et salariales sont très importantes (82%) et à la charge de la société.

Le compte courant d’associé est également un moyen de sortir de l’argent d’une SAS, sans payer d’impôt ni de cotisations sociales. Dans ce cas de figure, l’associé octroie un prêt à la SAS ayant un besoin de trésorerie. Le compte courant peut être alimenté par des dividendes non perçus. Le taux d’intérêt, fixé par les statuts ou par une convention de compte courant, bénéficie à l’associé (qui peut renoncer à en percevoir) et les intérêts peuvent être déduits du bénéfice imposable de la SAS.

FAQ

Comment sont taxés les dividendes d'une SAS ?

Un associé personne morale sera exonéré d'impôts sur les dividendes à hauteur de 95%. Un associé personne physique qui perçoit des dividendes de SAS a le choix entre une imposition forfaitaire par défaut appelée PFU ou Flat Tax, à hauteur de 30%, ou être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quel est l'avantage des dividendes en SAS ?

Les dividendes en SAS permettent aux associés actionnaires d’être intéressés aux bénéfices de la société et constituent un moyen de sortir de l’argent de la société. Pour le Président de la SAS, les avantages des dividendes par rapport au salaire sont qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, qu’ils sont cumulables avec un salaire et qu’on peut choisir le mode d’imposition.

Quel est le régime des dividendes en EURL ?

En EURL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10% du capital social. Ils sont également soumis soit au barème progressif de l’IR, soit au PFU ou Flat Tax. La part inférieure à 10% du capital social sera soumise à une imposition de 30%. L’imposition de la part au-delà des 10% dépendra du régime choisi :

• avec le PFU, IR de 12,8% + aux cotisations sociales de 45% ;
• avec l’IR progressif, cotisations sociales de 45% puis abattement de 40% avant d’être soumise au barème progressif.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 108 - Code général des impôts
• Loi (30/12/2017) de finances pour 2018