Le formulaire de création d'entreprise du guichet unique : remplaçant du formulaire M0 SAS
Qu’est-ce que le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?
Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique est le nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n'importe quelle société, que ce soit SAS, SASU ou encore EURL ou SARL.
Ce formulaire se complète obligatoirement en ligne sur la plateforme du guichet unique et s’adapte à votre situation. Il ne peut donc pas être complété en format papier comme cela était le cas auparavant.
Le formulaire se complète désormais plus simplement que le formulaire M0 SAS. En effet, la première question consiste à déterminer quelle forme juridique d’entreprise vous souhaitez créer. Dans votre cas, il s'agit donc d'une SAS. Ainsi, les questions posées dans le formulaire s'adaptent à votre choix de SAS.
Tous les champs obligatoires suivants doivent ensuite être complétés afin de valider votre formulaire.
Comment remplir le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?
Comment accéder au formulaire de création d’entreprise ?
Comment créer une SAS depuis la disparition du formulaire MO ? Il faut tout d'abord accéder au formulaire de création d’entreprise. Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme du guichet unique, via le portail INPI (l’INPI étant en charge de la plateforme). Si vous possédez déjà un identifiant INPI, vous pouvez l’utiliser. Dans le cas contraire, vous devrez créer un compte.
Une fois que vous êtes connecté sur la plateforme, vous devez vous rendre dans l’encadré “Entreprises” et sélectionner l’option “Déposer une formalité de création, de modification (personne physique) ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique)”.
Vous arrivez ensuite sur la page des démarches du guichet unique. Pour créer une SAS, et donc accéder au formulaire, vous devez cliquer sur le bouton “Créer une entreprise”, dans la première case “Création d’entreprise”.
Vous accédez ensuite au formulaire de création.
Comment compléter le formulaire de création d’entreprise ?
Une fois sur le formulaire unique, vous allez voir une première série de questions permettant de déterminer la forme de votre société. Dans le cas d’une SAS, vous devez cocher :
- sélectionner “Personne morale” pour la case “Quelle est la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer ?” ;
- sélectionner “Société pluripersonnelle” pour la case “Forme juridique de votre entreprise” ;
- sélectionner “Société par actions simplifiée” pour la case “Précisez” ;
- Vous devez ensuite spécifier si votre entreprise est agricole ou non.
Une fois ces informations complétées, vous arrivez à la deuxième série de questions. À cette étape, vous devez indiquer :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- la date de clôture de l’exercice social et la date exacte de première clôture ;
- le montant du capital social et s’il est variable ;
- si l’entreprise résulte d’une fusion ou scission ;
- la domiciliation de l’entreprise ;
- si un contrat d’appui a été conclu.
Vous devez ensuite donner des informations concernant la publication de l’annonce légale obligatoire pour la création de votre entreprise. Vous devez indiquer la date de publication et le journal de publication.
Vous pouvez ensuite mentionner les mandataires intervenant dans la gestion de l’entreprise, le cas échéant. C’est notamment ici que vous donnez les informations s'agissant du président de la SAS si vous n’occupez pas vous-même cette fonction. Si vous décidez d’ajouter un représentant, vous devez préciser :
- son rôle dans l’entreprise ;
- s’il s’agit d’une personne physique ou morale ;
- son identité ;
- s’il s’agit d’un bénéficiaire effectif.
Une nouvelle série de questions apparaît concernant cette fois-ci l’établissement principal de votre société. Vous devez mentionner :
- l’adresse de l’établissement ;
- l’effectif salarié au sein de celui-ci ;
- ainsi que les activités exercées.
L’étape suivante est de donner la liste des bénéficiaires effectifs de votre SAS. Pour chacun d’entre eux, il faut préciser :
- la date d’entrée ;
- son identité ;
- son adresse personnelle ;
- les modalités de contrôle.
Vous passez ensuite à l’étape de sélection de vos options fiscales. Ici, vous devez choisir le régime d’imposition applicable à votre SAS (IS ou option pour l'IR), ainsi que votre régime de TVA.
La dernière étape d'immatriculation de votre SAS est de déposer des pièces justificatives obligatoires pour immatriculer votre société.
Que faire une fois le formulaire complété ?
Une fois votre formulaire complété, vous devez déposer sur la plateforme les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SAS. Vous devrez fournir :
- un exemplaire des statuts de la SAS, datés, paraphés et signés ;
- une attestation de dépôt des fonds et le certificat du dépositaire ;
- la liste des souscripteurs au capital social ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- un justificatif d’occupation des locaux et une convention de mise à disposition, le cas échéant ;
- l'attestation de parution de l’annonce légale et une copie de l’insertion dans le JAL ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
Une fois que toutes les pièces sont transmises sur le site du guichet unique, vient la validation de la démarche d'immatriculation, qui est ensuite transmise au CFE compétent.
