Quelle imposition pour une SAS ?

Vous avez un projet d’entreprise et pensez créer une SAS ? La création d’une SAS nécessite de bien connaître le régime d'imposition applicable et les options fiscales qui s’offrent à vous. Legalstart vous présente tous les éléments essentiels de l'imposition de la SAS, afin de ne rien louper. 

Quel est le régime fiscal d’une SAS ? 

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’imposition de la SAS peut se faire à l’impôt sur le revenu (IR). On parle, dans ce cas-là, d’une option à l’IR. 

La SAS soumise par principe à l’IS 

Le régime fiscal de la SAS est l’IS. En effet, comme toutes les sociétés commerciales, SAS ou SARL, la fiscalité se fait en principe à l’IS. Cela signifie que c’est la société qui doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale et régler l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année.

Les taux d’IS 2024 sont les suivants et s’appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : 

• taux réduit de 15% pour les sociétés réalisant des bénéfices d’un maximum de 42.500€ ; 
• taux normal de 25% pour les sociétés dépassant un montant de 42.500€ de bénéfices.

La SAS soumise par option à l’IR 

Le principe de l’option de la SAS à l’IR 

Bien que les bénéfices d’une SAS soient soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés, par exception, les associés de la SAS peuvent opter pour l’IR. Cette option nécessite l’accord de tous les associés et est possible sous certaines conditions : 

• exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• avoir moins de 50 salariés ; 
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions € ;
• être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• les droits de vote doivent être détenus, à hauteur de 50 % au moins, par au moins une personne physique et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants.

Comment choisir l’option de la SAS à l’IR ? 

Vous réunissez les conditions pour que l’impôt de votre SAS soit l’IR ? Dans ce cas, sachez qu’opter à l’IR est une procédure assez simple. 

L’option pour l’IR peut se faire dès la création de votre SAS. Dans ce cas, vous devrez donc indiquer cette option fiscale au moment de votre déclaration en ligne.  

Cependant, si votre société est déjà créée et que vous souhaitez opter pour l’IR, la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre société. 

Comment choisir l'imposition  d’une SAS ? 

Le choix du régime fiscal de votre SAS est indispensable. Pour vous aider, à choisir entre SAS à l'IS ou SAS à l'IR, découvrez les avantages et les inconvénients de l’IR et de l’IS en SAS.

Pourquoi opter pour l’IR en SAS ?

Dans un premier temps, il peut être intéressant d’opter pour l’IR en SAS si vous souhaitez conserver une certaine transparence fiscale. En effet, l’impôt sur le revenu étant un impôt qui s’impute directement sur la personne physique, les bénéfices réalisés par la SAS seront donc imposés au niveau des actionnaires de la SAS plutôt qu’au niveau de la société. 

La SAS à l’IR est donc une formule intéressante, notamment en cas de déficit, puisque les pertes pourront être imputées sur le revenu global du foyer de chaque actionnaire. C’est souvent le cas dans les premières années d’activité de la société. En effet, cette dernière réalise moins de bénéfices, voire pas du tout. Donc, si votre société risque d’être déficitaire au début de son activité, l’option pour l’IR peut être un choix intéressant.

Par exemple, votre foyer fiscal est composé de 2 personnes. Vous gagnez 30.000€ au titre de votre revenu et la SAS de votre conjoint(e) accuse un déficit de 15.000€. Ainsi, le revenu de votre foyer fiscal sera de 15.000€. 

Opter à l’IR plutôt qu’à l’IS est aussi un calcul à faire si vous êtes à l’IS. L’IR étant un impôt progressif fonctionnant par tranches, il est important d’identifier la dernière tranche appelée taux marginal d’imposition (TMI). 

Avec l’IR, les actionnaires de la SAS peuvent bénéficier de certaines déductions fiscales et autres avantages personnels. Par exemple, ils peuvent obtenir des abattements et même des déductions familiales qui réduisent la charge fiscale globale de l’impôt sur le revenu. 

Enfin, l’option de la SAS à l’IR présente également un intérêt comptable. Si vous bénéficiez du régime simplifié, vos obligations comptables sont considérablement allégées.

Pourquoi opter pour l’IS en SAS ? 

On l’a dit, l’IS est l’impôt par défaut de la SAS. C’est un mode d’imposition fixe. Il est donc plus intéressant d’y opter dans le cas où vous souhaitez une meilleure prévisibilité financière. 

En cas de déficits, rester à l’IS est un avantage, car cet impôt permet de reporter les déficits en avant ou en arrière. 

• en cas de report en avant, vous déduisez le déficit des bénéfices à venir ;
• en cas de report en arrière (aussi appelé carry back), il faudra reporter déficit sur l’exercice précédent afin d’obtenir ce qu’on appelle une créance fiscale.

De manière générale, le taux d’imposition est plus bas à l’IS qu’à l’IR. En effet, le taux normal de l’IS est de 25% et vous bénéficiez d’un seuil réduit de 15% pour la partie des bénéfices inférieure à 42.500€. Si votre taux d’imposition personnel est supérieur à 25%, il est alors souvent judicieux d’opter pour l'IS. Avec l’IR, en fonction du revenu de votre foyer fiscal, les bénéfices peuvent être taxés jusqu’à 45%.

Autre avantage de taille des SAS à l’IS, la rémunération du président de SAS est déductible des bénéfices imposables à l’IS. Si vous vous rémunérez, le montant de l’IS à payer sera donc plus faible.

Quelle est l'imposition d’un dirigeant de SAS ? 

Une SAS est présidée par un président qui n’est pas obligatoirement rémunéré pour les fonctions liées à son mandat social. En revanche, si le président de SAS est rémunéré au titre de son mandat social, ses revenus sont imposables. Il faut donc distinguer deux cas : 

• Si la SAS est à l’IS, la rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie Traitements et Salaires. 
• Si la SAS est à l’IR, la rémunération n’apparaîtra pas dans la catégorie Traitements et Salaires, mais sera réintégrée dans la quote-part des bénéfices du président de SAS. 

Quel est le régime de TVA d’une SAS ? 

La fiscalité de la SAS ne se limite pas à l’impôt sur les bénéfices. La SAS est aussi soumise à la TVA. Comme pour toutes les sociétés, le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé annuellement ou de l'option exercée par le président de la SAS. 

La franchise de TVA

La fiscalité de la SAS en matière de TVA est la même pour l’ensemble des sociétés commerciales. La SAS peut opter pour la franchise en base de TVA afin éviter d’être soumise à la TVA. La franchise de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et ainsi ne pas facturer de TVA à ses clients. Cependant, en contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA payée sur les achats. 

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, un plafond de TVA s’applique selon le chiffre réalisé sur N-1 : 

Le régime réel simplifié 

Le régime réel simplifié s’applique pour les entreprises exclues du régime micro-BIC, à condition que leur chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas : 

• 840.000€ pour les activités de ventes et de prestations d’hébergement ; 
• 254.000€ pour les activités de prestations de services. 

Il est aussi possible d’opter pour le régime réel simplifié si votre TVA due est inférieure à 15.000€ ou encore si vous avez opté pour ce régime d’imposition lors de la création de votre société ou ultérieurement, auprès de votre service des impôts des entreprises. 

Si ces conditions sont remplies, la société sera simplement dans l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle et les paiements se feront par acomptes semestriels. 

Le régime réel normal 

Si les seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime réel simplifié sont dépassés, c’est le régime réel normal qui s’applique. Par conséquent, les déclarations à effectuer seront donc plus importantes. En effet, il faut réaliser une déclaration de TVA tous les mois. Le paiement est également à effectuer tous les mois. Il est possible d'opter pour un paiement trimestriel si le montant annuel de TVA n'excède pas 4.000€.

Le régime fiscal de la SAS au réel normal ou simplifié pour la TVA dépend donc du chiffre d’affaires que réalise la société. Cependant, il est aussi possible d’opter volontairement pour ce régime. 

Quelle imposition sur les dividendes de la SAS ? 

Les bénéfices réalisés par la société peuvent ensuite être distribués sous la forme de ce que l’on appelle des “dividendes”. La fiscalité des dividendes en SAS est donc également un point à analyser. 

Qu’en est-il de l’imposition des dividendes en SAS ?

En SAS, l'imposition des dividendes, lorsqu’ils sont distribués, prend la forme du PFU dit flat tax au taux de 30% qui se décompose de cette façon : 

• 12,8% d’impôt sur le revenu ; 
• 17,2% de prélèvements sociaux. 

La taxation des dividendes en SAS peut également se faire, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition au barème progressif.

Une fois l’imposition des dividendes de la SAS à l’impôt sur le revenu réalisé, il faut ensuite s’acquitter des prélèvements sociaux, à un taux de 17,2%, sur la somme totale perçue. 

Concernant les dividendes perçus par le président de SAS, ils sont imposés à l’IR dans la catégorie Revenus mobiliers. 

Quels sont les autres impôts d’une SAS ? 

Dans une SAS, la fiscalité ne se limite pas à l’imposition sur les bénéfices. La SAS est soumise à ce que l’on appelle la CET ou Contribution Économique Territoriale, qui se décompose en deux parties : la CFE et la CVAE. 

La CFE

S’agissant de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises, elle correspond à une taxe locale due par les entreprises. Elle dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SAS. 

Le montant de la CFE dépend de chaque commune, qui détermine, elle-même, un taux. 

La CVAE

Concernant la CVAE dite ​​Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, c’est un impôt local qui est dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires. Pour y être imposable, la SAS doit remplir 2 conditions que sont : 

• exercer une activité imposable à la CFE ; 
• réaliser plus de 500.000€ de chiffre d’affaires annuel HT, et ce, peu importe son régime d’imposition. 

La CVAE devait disparaître fin 2024. Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive avant d'être définitivement supprimée en 2027. 

D’autres impôts peuvent également être dus en fonction de la situation de la SAS : taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur la participation à la formation professionnelle continue, etc.

FAQ

À quelles taxes la SAS est soumise ? 

La SAS est soumise à différentes taxes lesquelles sont : 

• la TVA ; 
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; 
• la taxe d’apprentissage ; 
• la participation à la formation professionnelle continue ; 
• la participation à l’effort de construction (pour toute entreprise ayant un effectif de 50 salariés ou plus).

En SAS, le régime fiscal applicable est donc diversifié. 

Pourquoi opter pour l’IR en SAS ? 

La SAS à l’IR est intéressante surtout au cours des premières années d’activité de la société. En effet, la société réalise souvent peu de bénéfices au début de son activité, elle est même parfois déficitaire. Avec l’option à l’IR, la SAS est imposée au niveau de ses associés. En cas de déficit de la SAS, les associés pourront donc imputer les résultats de la société sur leurs revenus personnels, ce qui permet de réduire considérablement la base d’imposition de son foyer fiscal. 

Pourquoi opter pour l'IS en SAS ?

L'IS est l'impôt par défaut pour une SAS qui offre un taux d'imposition fixe (25% ou 15% pour les bénéfices < 42.500 €), une séparation des patrimoines et la possibilité de reporter les déficits en avant ou en arrière. Opter pour l'IS permet donc une prévisibilité financière, des taux d'imposition généralement plus bas que l'IR et la déductibilité de la rémunération du président.

Que faire des bénéfices d'une SAS ?

Le sort des bénéfices d'une SAS dépend de la volonté des associés. Ils peuvent décider de les mettre en réserve, c'est-à-dire de les conserver dans la société ou bien les distribuer sous forme de dividendes. Il est également possible de mettre une partie des dividendes en réserve et de distribuer le reste aux associés.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article 209 - Code Général des impôts 
• Article L.227-1 - Code de commerce