Comment procéder à l’exclusion d’un associé de SAS ?

Suite à la création d’une SAS, il est possible que les relations entre les associés ne soient pas toujours au beau fixe. En cas de mésententes conduisant à des situations de blocage au sein de la société, il est possible, sous condition, de procéder à l’exclusion d’un associé de la SAS.

Comment exclure un associé d’une SAS ? Quelles sont les conséquences d’une telle exclusion ? L’associé concerné peut-il contester ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’exclusion d’un associé de SAS ?

Exclusion d’un associé de SAS : interdiction de principe 

Un associé est une personne détenant une partie du capital de la société, par le biais de titres. Dans le cas d’une SAS, cet associé détient des actions, d’où son nom d’actionnaire.

La qualité d’associé offre des droits, comme notamment la perception de dividendes ou le droit d’être informé de ce qu’il se passe au sein de la société. Il détient également un autre droit fondamental ; le droit de vote. En effet, lors des assemblées générales, sa voix compte, proportionnellement au pourcentage du capital qu’il détient. L’associé prend donc part aux décisions importantes pour l’avenir de la société.

Tant que l’associé détient ses titres, tous ses droits sont maintenus, et ce, sans limitation de durée. Les associés ne peuvent donc pas en principe s’évincer les uns les autres, et un associé ne sera défait de ses droits que s’il décide de vendre ses titres. De ce fait, même si un associé décide d’adopter une position opposée aux autres, ses co-associés n’ont pas de possibilité de l’exclure de la SAS.

La possibilité d’une clause d’exclusion

Comme dans toute relation, une mésentente est vite arrivée, et un conflit impossible à résoudre entre les associés pourrait vite contraindre à une dissolution de la SAS. Ainsi, si un associé décide d’adopter un comportement pouvant gravement nuire à la survie de la société, il serait logique que les autres associés puissent intervenir pour mettre un terme à la situation, tout en évitant de mettre fin à l’existence de la société.

Pour pallier ce risque et protéger la société d’un comportement malveillant, la possibilité d’une exclusion d’un associé de la SAS a été créée. 

Dans certains cas, déterminés à l’avance, les associés de la SAS peuvent évincer un des associés en l’excluant, ce qui revient à le contraindre de céder ses titres. Cette possibilité d’exclusion d’un associé d’une SAS ne peut toutefois intervenir que dans certaines situations et le respect de règles précises.

Dans quels cas l’exclusion d’un associé de SAS est-elle envisageable ?

Pour procéder à l’exclusion d’un associé, il est nécessaire que le motif d’exclusion soit prévu par la loi, ou bien par une clause d’exclusion, autorisée par le code de commerce, inscrite dans les statuts de la société.

Les cas d’exclusion prévus par la loi

La loi prévoit un certain nombre de comportements et de situations pouvant entraîner l’exclusion d’un associé d'une SAS. Ainsi, les situations pouvant entraîner l’exclusion d’un associé sont :

• le changement fondamental et irréversible de la situation d'un associé, comme la faillite personnelle ;
  
  
• le comportement fautif d’un associé, c’est-à-dire lorsqu’il ne respecte pas ses obligations, comme la non-libération des apports dans un certain délai.

Les cas d’exclusion prévus par les statuts

D’autres motifs d'exclusion d’un associé de la SAS peuvent être prévus lors de la rédaction des statuts de la SAS. Pour ce faire, il faut insérer une clause d’exclusion dans les statuts.

Si les associés peuvent prévoir des motifs d’exclusion, ceux-ci doivent être justifiés par l’activité de la société et limités à des situations exceptionnelles. Par exemple, il est possible d’utiliser les motifs suivants :

• l’associé exerce une activité directement concurrente à celle de la société ;
• une atteinte à l’image de la société à travers l’associé (un associé condamné pour escroquerie par exemple) ;
• le non-respect d’une clause des statuts représentant un élément essentiel de la collaboration des associés ;
• la perte d’un diplôme ou d’une certification obligatoire pour l’exercice de l’activité de la SAS.

La liste des cas d’exclusion est strictement limitative et précisément définie.

Comment rédiger une clause d’exclusion d’un associé en SAS ?

La clause d’exclusion d’une SAS ou d’une SAS obéit à certaines règles. En effet, pour que la clause d’exclusion soit valide, elle doit contenir les informations suivantes :

• le motif d’exclusion, avec une description claire et précise de la situation visée ;
• les conditions et les modalités de l’exclusion de l’associé de la SAS ;
• l’organe compétent pour décider de l’exclusion de l’associé ;
• les règles de vote de la décision d’exclusion ;
• la procédure à suivre pour l'exclusion ;
• les modalités de rachat des actions de l’associé exclu ;
• le principe du contradictoire, c’est-à-dire assurer le respect des droits de la défense de l’associé concerné par l’exclusion.

Une fois rédigée et inscrite dans les statuts, la clause d’exclusion peut tout de même être modifiée si les associés le souhaitent. La décision de modification est prise lors d’une assemblée générale. 

Pour la modification d’une clause d’exclusion, l’unanimité des associés était autrefois requise, mais depuis 2019, le vote de la décision est soumis aux conditions de majorité prévues par les statuts.

Comment procéder à l’exclusion d’un associé de SAS ?

Qui peut décider de l’exclusion d’un associé de SAS ?

Les statuts de la SAS doivent impérativement prévoir qui à le pouvoir de décider de l’exclusion d’un associé. 

Le choix de l’organe est libre. Il peut ainsi s’agir de l’assemblée générale des actionnaires, du président de la SAS, ou de tout autre organe de direction existant au sein de la société.

Quelle est la procédure à suivre pour l’exclusion d’un associé de SAS ?

La procédure à suivre pour exclure un associé est déterminée par les statuts. Les statuts précise donc, en plus de l’organe compétent pour prendre la décision, les modalités dans lesquelles il doit la prendre.

Si par exemple l’organe compétent pour décider de l’exclusion d’un associé en SAS est l’assemblée générale des actionnaires, la procédure peut être la suivante :

• convocation des associés à l’assemblée générale par le Président de la SAS : cette convocation doit répondre aux exigences légales habituelles ;
  
  
• ouverture de l’Assemblée par une prise de parole de l’associé concerné : cette prise de parole permet à l’associé menacé d’exclusion de se défendre, et ainsi de respecter le principe du contradictoire ;
  
  
• vote de la décision d’exclusion par les associés : les règles de majorité sont déterminées par les statuts. L’associé peut être écarté du vote, mais doit obligatoirement être présent lors de l’assemblée et participer au débat.

Quelles sont les conséquences de l’exclusion d’un associé de SAS ?

Une fois la décision d’exclusion de l’associé de la SAS prise, elle doit être notifiée à l’associé exclu par huissier de justice. Dès cette notification, l’associé perd l’intégralité de ses droits et est contraint de céder ses actions.

L’associé ne peut donc plus percevoir les dividendes de la SAS liés aux actions dont il est déchu et ne peut plus participer aux décisions de la société.

Pour ce qui est de la cession de ses actions, les statuts doivent prévoir les modalités de rachat de celles-ci. Elles pourront par exemple être proposées en priorité aux associés, rachetées directement par la SAS, ou encore proposées à des tiers. 

Les statuts peuvent préciser les modalités de calcul du prix des actions. Dans le cas contraire, le prix est fixé par l’associé exclu et l’acquéreur des titres. En cas de litige, un expert pourra être désigné, et un juge saisi. 

Est-il possible de contester l’exclusion d’un associé de SAS ?

Il est possible de contester la décision d’exclusion d’un associé de la SAS dans plusieurs cas :

• sur le fondement de l’abus de majorité, lorsque l’exclusion de l’associé nuit à l’intérêt social ou si elle prise dans l’objectif de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des associés minoritaires ;
  
  
• si la clause d’exclusion prévue par les statuts n’est pas valide ;
  
  
• si la procédure menant à la prise de décision n’a pas été correctement respectée.

FAQ

Quelles sont les causes d'exclusion d'un associé de SAS ?

Les motifs pouvant entraîner l’exclusion d’un associé peuvent être prévus par la loi, comme le changement fondamental et irréversible de la situation de l’associé ou faute grave de l’associé ou par les statuts, avec un motif exceptionnel et justifié par l’activité de la société. Par exemple, des motifs valables sont une violation des statuts, la perte d’un diplôme obligatoire pour l’exercice de l’activité, la violation d’une clause de non concurrence, etc. Retenez que le recours à l'exclusion d’un associé est une procédure exceptionnelle répondant à des situations graves. Ainsi, une exclusion d’un associé d’une SAS pour une faute légère ne serait pas valable.

Comment se débarrasser d’un associé minoritaire en SAS ? 

En principe, il n’est pas possible d’évincer un associé d’une société, qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Cependant, si un associé minoritaire adopte un comportement dangereux pour l’entreprise, il est possible de l’exclure de la société. Pour que l'exclusion de cet associé soit possible, le motif d’exclusion doit être expressément prévu par la loi ou par une clause d’exclusion inscrites dans les statuts de la société ou dans un pacte d’actionnaires.

Qu’est-ce qu'une clause d’inaliénabilité ?

Une clause d’inaliénabilité est une clause interdisant au propriétaire d’un bien de le céder avant l’expiration d’un délai. Ce type de clause peut être inséré aux statuts d’une SAS ou dans un acte de cession de titres concernant la conservation des actions. Ainsi, elle peut contraindre un associé à conserver ses actions pour une durée de 10 ans maximum.