Droit d’information des associés de SAS : comment ça fonctionne ?

Vous souhaitez créer une SAS et vous vous interrogez sur les droits des associés ? En tant qu’associé de SAS, vous possédez un certain nombre de droits, dont un droit d’information (aussi appelé « droit de communication »). Le droit d'information des associés de SAS est un pilier essentiel garantissant la transparence et la bonne gouvernance de l'entreprise. Il permet aux associés d’accéder à certains documents et d’obtenir des informations spécifiques sur la gestion de la société. C’est un indispensable pour prendre des décisions éclairées lors des assemblées générales et veiller au bon fonctionnement de la société. 

Cependant, la SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. Cette flexibilité peut parfois engendrer des zones d'ombre quant à l'étendue réelle des droits des associés en matière d'accès à l'information. Concrètement, quelle est la teneur du droit d'information des associés en SAS et comment l’exercer ? On fait le point !

Qu’est-ce que le droit d’information des associés d’une SAS ?

Le droit d'information des associés d'une SAS, ou droit de communication, leur offre la possibilité d'accéder au moins une fois par an à diverses informations concernant la vie sociale et financière de la société. 

Ce droit est fondamental pour permettre aux associés de participer activement aux décisions collectives et d'exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause. Il englobe l'accès :

• aux documents comptables ;
• aux rapports de gestion ;
• aux procès-verbaux des assemblées générales ;
• à d'autres documents pertinents relatifs à la gestion de la société. 

Toutefois, contrairement à d'autres formes juridiques, le droit d’information des associés de SAS dans le Code de commerce ne bénéficie d’aucun cadre strict. Ceci laisse une marge de manœuvre significative aux statuts pour en déterminer les modalités de manière plus précise.

Que comprend le droit d’information des associés en SAS ?

Droit d’information des associés d’une SAS : le principe de la liberté statutaire

Le Code de commerce ne délimitant donc pas le droit d’information des associés en SAS (Sociétés par Actions Simplifiée), en principe, les associés sont donc libres de fixer les contours de leur droit d’information. Cela peut être fait au sein des statuts ou du pacte d’associés de SAS. Ils peuvent ainsi déterminer à leur convenance les caractéristiques du droit d’information des actionnaires. 

Pour délimiter le droit d’information en SAS, les statuts doivent prévoir :

• la personne ou l’organe habilités à communiquer les documents ;
• si le droit d’information peut être exercé lors de toute consultation des associés ou s’il requiert une demande expresse des associés ;
• les délais dans lesquels la communication des documents doit être réalisée ;
• les catégories d’informations et de documents qui doivent être communiqués et à quels types d’actionnaires.

Droit d’information des associés d’une SAS : le minimum légal

Le droit de communication permanent des associés de SAS

Même si cela n’est pas prévu par les statuts, que vous soyez associé minoritaire ou majoritaire en SAS, vous avez le droit à la communication de certains documents à tout moment. 

Documents accessibles en permanence :

• Procès-verbaux des AG (y compris feuilles de présence, votes à distance, procurations).
• Comptes annuels de la société.
• Montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes.
• Informations sur leur réseau professionnel (si applicable).
• Rapports des commissaires aux comptes.
• Bilans sociaux, avec avis du comité d’entreprise (pour les SAS de plus de 300 salariés).

Ces documents doivent faire l’objet d’une consultation sur place, au siège social, mais il est également possible d’en réaliser des copies. La copie conforme des statuts de la SAS doit également être communiquée à l’actionnaire sur demande.

Le droit de communication préalable des associés de SAS

La loi n’impose pas de délai précis pour l’envoi des documents comptables. Les statuts de la SAS définissent librement ce délai, mais en pratique, il est recommandé de respecter un délai raisonnable de 15 jours avant l’AG.

Peut-on réduire ce délai ?

• 10 jours peuvent être jugés raisonnables, selon certaines jurisprudences.
• Un délai plus court est possible si les statuts le prévoient ou si tous les associés y consentent.
• En cas d’absence de délai statutaire, il est préférable de respecter un délai minimum de 10 à 15 jours pour éviter toute contestation.

Quels documents doivent être transmis ?

Le président (ou la personne désignée dans les statuts) doit fournir aux associés :

• les comptes annuels des 5 derniers exercices ;
• les documents concernant la tenue des assemblées et les procès-verbaux ;
• les rapports de gestion des organes sociaux ;
• le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ;
• le bilan social ;
• l'ordre du jour et projets de résolution ;
• l'affectation des résultats ;
• l'identité des actionnaires et dirigeants. 

Cette décision part du principe que les associés ont un intérêt financier dans la SAS, notamment du fait de la perception de dividendes de SAS. De ce fait, l’accès à de tels documents est indispensable pour qu’ils puissent prendre des décisions stratégiques avisées.

Droit d’information des associés d’une SAS : le cas spécifique des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital

Le fait d’être associé d’une SAS et de détenir plus de 5 % du capital social vous permet de bénéficier de droits supplémentaires.

Le droit de poser des questions

Deux fois par an au maximum, les associés ou groupes d’associés détenant plus de 5 % du capital social de la SAS peuvent poser des questions. Celles-ci doivent porter sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (c’est-à-dire entraînant un risque d’arrêt de l’activité de la SAS). 

Cela peut concerner, par exemple :

• la défaillance d’un débiteur important ;
• la modification d’une réglementation clé pour l’activité ;
• des prélèvements suspects, etc. 

Le président de la SAS doit répondre par écrit dans un délai d’un mois et une copie doit être adressée au commissaire aux comptes.

Le droit à une expertise de gestion de la société

Si des opérations identifiées semblent porter atteinte à la bonne gestion de la société et à l’intérêt social, et si les questions n’ont pas permis de répondre à leurs inquiétudes, les associés peuvent solliciter un référé expertise. 

C’est une demande en justice qui permet de désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées. Pour la présenter, il faut remplir plusieurs conditions :

• l’opération litigieuse doit être identifiée ;
• elle doit relever des organes de gestion (et non de celle de l’assemblée générale) ;
• les organes de gestion (dirigeant, conseil d’administration) doivent avoir été interrogés par écrit ;
• aucune réponse ou aucune réponse satisfaisante n’a été transmise dans le délai d’un mois. 

Le Président du tribunal de commerce peut alors être saisi en référé expertise. Il analyse les éléments transmis, et vérifie que la demande est utile et sérieuse. Le cas échéant, il désigne un expert qui va procéder à une analyse de l’opération en cause et rendre un rapport.

Le droit de demander la désignation du commissaire aux comptes

Si la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà d’un certain seuil, il est possible de demander sa désignation en justice même s’il n’est pas atteint. Elle peut permettre de préserver les droits des associés de SAS lors de certaines opérations, comme les diminutions et augmentations de capital. 

Le droit de demander la désignation du commissaire aux comptes en justice est réservé aux actionnaires ou groupe d’actionnaires dont la participation au capital social est de 10 % au minimum.

Quelle sanction en cas de non-respect du droit d’information des associés d’une SAS ?

Le non-respect du droit d’information des associés SAS peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour les dirigeants. Ces sanctions, prévues par le Code de commerce, visent à garantir une gestion transparente et la prise de décisions éclairées par les actionnaires.

Les associés lésés peuvent saisir le tribunal de commerce pour contraindre la société à communiquer les documents auxquels ils ont droit. Le président du tribunal peut ainsi ordonner la communication de documents dans des délais stricts, sous astreinte. Il peut aussi nommer un mandataire, qui sera chargé de communiquer les informations retenues. Cette procédure est souvent utilisée en cas de refus d'accès aux documents prévus par les statuts ou de non-communication des documents obligatoires avant l’AG d’approbation des comptes. 

En cas de manquement au droit d’information des actionnaires, les décisions collectives prises sans communication préalable des documents obligatoires peuvent aussi être annulées par les tribunaux. L'annulation d’une décision peut survenir si l’absence d’information a causé un préjudice important à un ou plusieurs associés. Les statuts ou un juge peuvent également prévoir des indemnisations en faveur des associés concernés.

Quels sont les autres droits des associés d’une SAS ?

Outre le droit d'information, les associés d'une SAS disposent de plusieurs autres droits fondamentaux qui leur permettent de participer activement à la vie de la société et de protéger leurs intérêts. Les droits des associés de SAS sont notamment les suivants :

• droit au partage des bénéfices ;
• droit de participation et de vote ;
• droit de céder ou de transmettre ses actions ;
• droit d’acquérir de nouvelles actions ;
• droit de convoquer une assemblée générale ;
• droit d’agir en justice.

Droit au partage des bénéfices

Les associés ont droit au partage des bénéfices réalisés par la société. Ce droit se matérialise par la perception de dividendes, proportionnellement à leur participation au capital social. Les statuts peuvent toutefois prévoir un autre mode de répartition. 

La décision de distribution des bénéfices est généralement prise lors de l'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes. Ce droit financier permet aux associés de bénéficier directement des résultats positifs de l’activité de la SAS, dans les limites prévues par les statuts. En cas d’absence de bénéfices distribuables, ce droit ne peut cependant pas être exercé.

Droit de participation et de vote

Les associés d’une SAS disposent également d’un droit de participation et de vote qui leur permet d’assister et de prendre part aux décisions collectives. Ce droit est proportionnel à leur apport au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Les décisions peuvent porter sur des sujets variés tels que l’approbation des comptes, la modification des statuts, ou la nomination des dirigeants. Ce droit de vote garantit l’implication des associés dans la gestion de la société.

Droit de céder ou de transmettre ses actions

Un associé de SAS peut céder ou transmettre ses actions sous réserve des conditions prévues par les statuts. Ces derniers peuvent inclure des clauses spécifiques comme le droit de préemption, d’agrément ou d’incessibilité temporaire (de 10 ans maximum). Ces mécanismes visent à encadrer la transmission des actions et à préserver l’équilibre entre les associés.

Droit d’acquérir de nouvelles actions

Lorsqu’une cession d’actions ou une augmentation de capital intervient, les associés doivent être informés des modalités et des conséquences de l’opération, notamment si elle entraîne un changement significatif de contrôle. Ils peuvent aussi acquérir les nouvelles actions et bénéficient d’un droit de préférence.

Droit de convoquer une assemblée générale

Si le président de SAS ne le fait pas, les associés peuvent demander la convocation d’une assemblée générale en justice. Un mandataire est alors désigné et c’est lui qui procède à la convocation à l’AG.

Droit d’agir en justice

En cas de désaccord avec le dirigeant de SAS ou avec la société elle-même, tout associé peut agir en justice pour faire valoir ses droits personnels.

FAQ

Quelle est la seule obligation légale pour une SAS ?

La seule obligation légale d’une SAS est la nomination d’un président. Elle bénéficie également d’un cadre minimum pour la prise de décisions. Certaines doivent impérativement être prises de manière collective en assemblée générale, comme l’approbation des comptes annuels, l’augmentation ou la diminution de capital ou la nomination d’un commissaire aux comptes.

Quels sont les droits d'un associé ?

Un associé de SAS dispose de nombreux droits, dont le droit d’information, le droit de vote, le droit au partage des bénéfices, le droit de céder ses actions, le droit d’agir en justice. Ces prérogatives garantissent sa participation à la vie sociale et la protection de ses intérêts financiers et personnels. D’autres droits spécifiques peuvent être ajoutés par les statuts.

Un associé peut-il exiger de voir la comptabilité de la société ?

Oui, un associé a le droit de consulter les documents comptables de la société dans le cadre du droit d’information permanent. Cette consultation inclut généralement les comptes annuels et les rapports de gestion. En cas de refus injustifié, il peut demander au tribunal d’ordonner leur communication. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 et suivants - Code de commerce