A quoi sert le droit d’information des associés de SAS ?

Vous souhaitez créer une SAS et vous vous interrogez sur les droits des associés en SAS ? En tant qu’associé de SAS, vous possédez un certain nombre de droits, dont un droit d’information (aussi appelé “droit de communication”).

Cette prérogative vous permet d’accéder à certains documents et d’obtenir des informations spécifiques sur la gestion de votre SAS. Concrètement, quelle est la teneur de ce droit et comment l’exercer ? On fait le point !

Principe : libre détermination du droit d’information dans les statuts SAS

Le Code de commerce ne délimite pas le droit d’information des associés en SAS (Sociétés par Actions Simplifiée). En principe, les associés sont donc libre de fixer les contours de leur droit d’information au sein des statuts ou du pacte d’associés de SAS. Ils peuvent ainsi déterminer à leur convenance les caractéristiques du droit d’information des associés de la SAS.

Pour délimiter le droit d’information en SAS, les statuts doivent prévoir  :

• La personne ou l’organe habilité à communiquer les documents ;
• Si le droit d’information peut être exercé lors de toute consultation des associés ou s’il requiert une demande expresse des associés ;
• Les délais dans lesquels la communication des documents doit être réalisée ;
• Les catégories d’informations et de documents qui doivent être communiqués et à quels types d’actionnaires.

Pour vous aider à définir le droit d'information des associés, pensez à consulter notre modèle de statuts de SAS. Même si le Code de commerce n’encadre pas le droit d’information en SAS, certaines règles d’information minimales doivent être respectées.

Droit d’information des associés : les règles minimales

Même si cela n’est pas prévu par les statuts, que vous soyez associé minoritaire ou majoritaire en SAS, vous avez le droit à la communication de certains documents, et notamment :

• Le montant des honoraires versés à chaque commissaire aux comptes ;
• Les informations sur le réseau auquel ces commissaires aux comptes appartiennent ;
• Les bilans sociaux avec l’avis du comité d’entreprise pour les sociétés ayant au moins 300 salariés.

En principe, si aucun droit d'information n'est prévu dans les statuts de la SAS, les documents évoqués ci-dessus sont les seuls à pouvoir être demandé par les associés.

Toutefois, les tribunaux ont octroyé le droit aux associés d’obtenir une communication préalable de tous les documents nécessaires à une prise de décision collective et une gestion de l’entreprise éclairée (exemples : comptes annuels des trois derniers exercices, documents concernant la tenue des assemblées et les procès-verbaux, rapports de gestion des organes sociaux).

Cette décision part du principe que les associés ont un intérêt financier dans la SAS, notamment du fait de la perception de dividendes de SAS. De ce fait, l’accès à de tels documents est indispensable pour qu’ils puissent prendre des décisions stratégiques avisées.

Spécificités du droit d’information des associés détenant plus de 5% du capital social

Le fait d’être associé d’une SAS et de détenir plus de 5% du capital social vous permet de bénéficier de droits supplémentaires, et notamment :

• Le droit de poser des questions, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (risque d’arrêt de l’activité de la SAS). Cela peut concerner, par exemple, la défaillance d’un débiteur important, la modification d’une réglementation clé pour l’activité ou des prélèvements suspects. Le président de la SAS doit répondre par écrit dans un délai d’un mois et une copie doit être adressée au commissaire aux comptes ;

• Le droit de poser des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. Le dirigeant SAS doit répondre dans un délai d’un mois et en adresser une copie au commissaire aux comptes. A défaut, les associés pourront agir en justice (en référé) afin que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées ;

• Le droit de demander en justice la révocation du commissaire aux comptes.

Le brouillard sur le droit d’information des associés en SAS est désormais levé ? Alors n’hésitez plus et commencez dès aujourd'hui les démarches pour immatriculer votre SAS.

Pour aller plus loin :

• Responsabilité des associés de SAS
• Retrait d'un associé de SAS
• Rémunération des associés de SAS

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.