Mandat social et contrat de travail : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’un mandat social ? Définition
Les mandataires sociaux sont les organes de direction de la SAS, c'est-à-dire ceux qui ont un mandat de la part de la société pour prendre les décisions nécessaires à sa gestion.
La direction de la SAS n’est soumise qu’à deux contraintes légales :
- il doit impérativement y avoir un Président ;
- il est interdit de nommer plusieurs présidents (pas de présidence collégiale).
Le Président de la SAS, et plus généralement tout dirigeant de SAS, peut être :
- une personne physique (c’est-à-dire un particulier) ou encore une société ou autre organisation (GIE, association, etc.) ;
- un associé de la SAS ou un tiers ;
- le Président ou le dirigeant d’une ou plusieurs autres SAS ;
- un citoyen français ou un étranger ;
- un résident ou un non-résident.
Il est également possible de désigner un ou plusieurs directeurs généraux de SAS ou directeurs généraux délégués, disposant des mêmes pouvoirs que le Président.
Ils assistent le président dans l’exécution de son mandat social, ce dernier disposant des pouvoirs les plus étendus pour prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion. Présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués : ce sont tous des « mandataires sociaux ».
Dans le cas où le mandataire social serait un étranger résidant en France, il est impératif de détenir un titre de séjour temporaire ou permanent autorisant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Par ailleurs, vous pouvez, dans le cadre du développement de votre société, mettre en place un ou plusieurs «comités » afin d’encadrer la direction des affaires de la société (par exemple, un conseil de surveillance de SAS ou un comité de direction).
Les conditions pour être mandataire social en SAS sont donc relativement souples. Vous pouvez cependant prévoir dans les statuts des conditions supplémentaires préalables à l’exercice de tout mandat social. Par exemple, les statuts peuvent imposer des conditions de compétences particulières (ou, pour les sociétés, d’appartenance à un secteur d’activité déterminé), une expérience professionnelle spécifique, etc.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Définition
Un contrat de travail est un contrat qui obéit aux règles spécifiques du Code du travail. Il se forme dès qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie d’une rémunération.
Il existe différents types de contrat de travail : CDI, CDD ou intérim.
La rémunération versée au salarié est un salaire. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales. L’employeur a l’obligation d’éditer une fiche de paie.
Pourquoi cumuler un mandat de président et un contrat de travail dans une SAS ?
Le cumul des qualités de mandataire social et de salarié en SAS présente des avantages non négligeables !
En disposant d’un contrat de travail, le président de la SAS bénéficiera des règles protectrices mises en place par le droit du travail en faveur des salariés.
Au même titre qu’un salarié classique, il bénéficiera par exemple d’un salaire minimum, d’une protection sociale, de congés payés et il pourra avoir droit aux allocations chômage en cas de licenciement. Leur montant sera calculé en fonction des revenus perçus dans le cadre de l’exécution de ce contrat de travail.
Or, au titre de son mandat social, il peut être révoqué par les actionnaires sans indemnisation financière. De plus, le régime social du président de SAS n’inclut pas l’assurance-chômage.
Cumuler mandat social et contrat de travail en SAS est donc une véritable sécurité pour un dirigeant !
Sous quelles conditions le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail en SAS est-il possible ?
La jurisprudence sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein d’une même société est très stricte. En effet, elle n’autorise ce cumul que si 4 conditions impératives sont réunies :
- l’exercice de fonctions distinctes ;
- la perception d’une rémunération distincte ;
- l’existence d’un lien de subordination ;
- l’absence de fraude à la loi.
Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, le cumul mandat social et contrat de travail en SAS n’est pas possible.
Condition n° 1 : l’exercice de fonctions distinctes
La première condition exigée par la jurisprudence pour pouvoir être président de SAS et salarié de la société est l’exercice de fonctions distinctes.
Cela signifie que dans son contrat de travail, le dirigeant ne peut pas se voir confier des missions qui relèvent de la gestion ou de la direction de la société. En effet, ses missions sont réservées au mandataire social.
Les missions réalisées en tant que salariés doivent donc être des missions techniques qui ne peuvent pas être confondues avec celle du dirigeant de la société.
