Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés de SAS ?
Le fonctionnement des SAS est un fonctionnement simplifié, déterminé par la rédaction de ses statuts.
Les associés ont une grande liberté quant à l’organisation de la société. À cet égard, l’article L227-9 du Code de commerce précise que “les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés”. Ce fonctionnement diffère grandement des SARL dans lesquelles les décisions collectives sont très encadrées par la loi.
Toutefois, la législation encadre malgré tout certaines décisions jugées importantes pour la société. Ces délibérations sont soumises à ce qu’on appelle “une décision unanime des associés de SAS”. Cela signifie que les associés doivent se réunir pour prendre une décision à l’unanimité : tout le monde doit se mettre d’accord.
Ce mode de décision est un formalisme très lourd qui nécessite de pouvoir réunir l’ensemble des associés de la SAS et de les mettre d’accord. Plus la SAS comporte d’associés, plus le formalisme devient complexe à mettre en place.
Dans quels cas une décision unanime des associés est-elle nécessaire ?
C’est au moment de la rédaction des statuts de SAS que les associés décident de la majorité à laquelle seront prises les décisions.
Cependant, la loi peut en décider autrement et les associés peuvent parfois se soumettre d’eux-mêmes à une décision collective unanime.
Quels sont les cas de décision collective des associés de SAS requérant l’unanimité ?
1- Les cas de recours imposés par la loi :
La loi impose très peu de contraintes aux associés de SAS, mais lorsque des règles contraignantes existent, il n’est pas possible d’y déroger. Voici les cas de recours obligatoires à une décision collective unanime des associés de SAS :
- lorsqu’une décision a pour conséquence d’augmenter les engagements des associés, l’unanimité est requise. En effet, il n’est pas possible d’imposer des engagements supplémentaires à des associés sans leur accord.
- lorsque les associés veulent insérer certaines clauses dans les statuts : c’est le cas pour la clause d'inaliénabilité des actions, clause d’agrément, clause pour forcer un associé à céder ses parts, clause de suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession, etc.
- lorsqu’il y a un transfert du siège social à l’étranger : cette décision ayant d’importantes conséquences juridiques et fiscales, l’accord unanime des associés est nécessaire.
- dans le silence des statuts : lorsque les statuts ne précisent pas le mode de décision, cette dernière doit être unanime. Cela souligne l’importance d’avoir une bonne rédaction des statuts ! Il serait dommage d’être obligé de mettre un lourd formalisme en place alors qu’une simple décision collective des associés de la SAS aurait suffit.
2- Les cas de recours à l’initiative des associés
Dans certains cas, les associés n’ont pas d’obligation de décision collective unanime des associés mais décident volontairement de soumettre leur décision à l’unanimité.
C’est le cas de l’acte sous seing privé qui peut remplacer une décision collective : si tous les associés sont présents et représentés et votent à l’unanimité, l’acte sous seing privé permet d’éviter le formalisme d’une AG tout en gardant la même légitimité juridique.
Les autres cas d’unanimité dans une décision collective se retrouvent souvent en séance :
- Si tous les associés sont présents ou représentés, ils peuvent voter en début de séance une résolution à l’unanimité pour annuler la nécessité de convocation.
- En principe, lors d’une AG, il n’est pas possible de débattre sur des points non-inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, un nouveau point peut être ajouté à l’ordre du jour durant la séance si les associés l’acceptent à l’unanimité.
Si vous avez des questions concernant les décisions collectives dans votre SAS, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous expliquer en détail le fonctionnement des prises de décisions en SAS.
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
