Décision unanime des associés : comment ça marche en SAS et SARL ?

On parle de décision unanime des associés lorsque ces derniers votent tous sans exception pour la même résolution. Cette résolution peut intervenir par acte en SARL, et en assemblée générale ou par acte en SAS. Les situations dans lesquelles s’applique ce mode de consultation diffèrent donc en fonction des statuts juridiques. Legalstart fait le point sur la question de la décision unanime des associés en SAS et SARL.

Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés ?

Par définition, une décision unanime des associés est une résolution votée par l’ensemble des associés. Tous ont alors l’obligation de se mettre d’accord pour que la décision soit applicable. Il s’agit donc de l’une des modalités possibles pour qu’ils expriment leurs volontés. 

Une décision unanime peut être requise pour un vote :

• Au cours d’une assemblée générale de SAS (société par actions simplifiée). Les associés sont amenés à débattre avant de voter.
• Par acte unanime en SAS et SARL (société à responsabilité limitée). Les associés ne se réunissent pas. Ils signent un acte pour approuver la résolution. Dans les deux cas, les statuts des sociétés doivent indiquer les décisions qui peuvent être prises de cette façon.

Cette modalité de décision est, par essence, plus contraignante qu’un vote à la majorité. En effet, elle nécessite un accord commun de la part de tous les associés. C’est pourquoi elle intervient surtout dans le cadre de petites structures en SARL. En revanche, en SAS, ce mode de décision est ordonné par la loi dans certains cas.

Quand une décision unanime des associés est-elle nécessaire ?

Les obligations diffèrent selon le statut juridique de la société.

Les cas où la décision unanime des associés de SARL est obligatoire

En SARL, ce type de vote n’est possible que dans les actes unanimes. En effet, les assemblées générales n’autorisent exclusivement que des votes à la majorité. 

Le statut de la SARL doit préciser les situations au travers desquels le vote unanime s’applique. Cette approche permet de prendre des décisions plus rapidement, sans devoir convoquer une assemblée générale. 

La loi exige que les associés se réunissent en assemblée uniquement pour approuver les comptes annuels de l’entreprise, émettre de nouvelles obligations, augmenter ou diminuer le capital social dans le cadre d’une relance, ou sur demande des actionnaires majoritaires. Dans les autres cas, et si les statuts le précisent, ils peuvent organiser des votes par acte unanime. C’est notamment possible pour décider :

• d’une cession de parts sociales ;
• d’une liquidation d’une partie des actifs afin de procéder à de nouveaux investissements

Les cas où la décision unanime des associés de SAS est obligatoire

C’est au moment de la rédaction des statuts de SAS que les associés décident de la majorité à laquelle seront prises les décisions. La loi peut néanmoins imposer une prise de décision à l’unanimité en assemblée pour certains sujets.

Les cas de recours imposés par la loi

Si la loi impose très peu de contraintes aux associés de SAS, elle exige la tenue d’une décision collective unanime en cas de :

• Décision ayant pour conséquence d’augmenter les engagements des associés. En effet, il n’est pas possible d’exiger des engagements supplémentaires à des associés sans leur accord.
• Adoption, suppression ou modification d’une clause statutaire qui a une conséquence sur le mode de fonctionnement de l’entreprise.
• Insertion de certaines clauses dans les statuts. C’est le cas pour la clause d'inaliénabilité des actions, la clause d’agrément, la clause d’exclusion (pour forcer un associé à céder ses parts), ou encore la clause de suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
• Transfert du siège social à l’étranger, parce que cette décision a d’importantes conséquences juridiques et fiscales.
• Signature d’une convention entre l’entreprise et l’un de ses associés ou dirigeants.
• Silence des statuts. Lorsque ce texte n’indique pas le mode de décision pour une résolution précise, cette dernière doit être unanime. Cela concerne notamment le fait de modifier les statuts, de proroger la durée de l’entreprise, de nommer un liquidateur dans le cadre d’une dissolution, ou encore d’approuver les comptes annuels après liquidation.

Les cas de recours à l’initiative des associés

Dans certains cas, les associés n’ont pas d’obligation de décision collective unanime des associés, mais ils décident volontairement de soumettre leur décision à l’unanimité dans un acte sous seing privé. Il permet d’éviter le formalisme d’une AG, tout en gardant la même légitimité juridique. 

Les autres cas d’unanimité dans une décision collective se retrouvent souvent en séance : si tous les associés sont présents ou représentés, ils peuvent voter en début de séance une résolution à l’unanimité pour annuler la nécessité de convocation. En principe, lors d’une AG, il n’est pas possible de débattre sur des points non inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, un nouveau point peut être ajouté à l’ordre du jour durant la séance si les associés l’acceptent à l’unanimité. 

Décision unanime des associés : tableau récapitulatif

Le tableau suivant résume les résolutions pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir un vote à l’unanimité : 

Comment rédiger le PV de décision unanime des associés ?

Le procès-verbal (PV) de décision unanime de SARL ou SAS doit récapituler les informations importantes au sujet de la résolution. Il contient alors les éléments suivants :

• la forme de l’acte (décision en assemblée générale ou par acte à l’unanimité) ;
• la date ;
• le nom des signataires ;
• la nature de la résolution ;
• la liste des documents fournis ;
• le résumé des débats si le vote a lieu dans une assemblée générale. 

Vous trouverez facilement en ligne des modèles de décision unanime des associés pour SAS ou SARL.

FAQ

Comment prendre une décision unanime dans une SAS ?

Une décision unanime des associés de SAS doit être prise en accord avec l’ensemble des associés de l’entreprise. La loi l’exige pour prendre certaines décisions en assemblée générale, comme la modification d’une clause statutaire, le transfert de siège social à l’étranger ou pour voter une décision augmentant l’engagement des associés. Les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir un vote par décision unanime par acte sous seing privé.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal des décisions unanimes des associés ?

Le procès-verbal (PV) des décisions unanimes des associés est un document qui atteste que les membres ont pris une résolution commune. Il fait suite à une assemblée générale ou un acte en SAS, ou bien uniquement à la suite d’un acte en SARL. Il précise les modalités de vote, la date de prise de décision, le nom des signataires, la nature de la décision, la liste des documents fournis et le résumé des débats si le vote a eu lieu en assemblée générale.

Qu'est-ce qu'une décision unanime dans une SCI ?

Une décision unanime en SCI (société civile immobilière) est un accord pris par l’ensemble des associés de la structure. Elle peut être requise lors d’un vote au cours d’une assemblée générale, lors d’une consultation écrite ou encore au cours d’une décision prise dans un acte. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L227-9 - Code de commerce