Qui est le président de la SAS ?

Lorsque vous procédez à la création d'une SAS, une grande liberté est laissée aux fondateurs. Une seule véritable obligation concerne directement les organes de direction de SAS : la nomination d'un président de SAS.

Quels sont les pouvoirs et missions du président de SAS ? Quelles sont les modalités de sa nomination ? Quelle est sa rémunération ? Comment le révoquer ? Legalstart vous explique tout.

Quel est le rôle du président de la SAS ?

Si la SAS laisse une grande liberté d’organisation à ses associés quant à sa direction, il existe tout de même une obligation à respecter : celle de nommer un président de la SAS.

Le président de la SAS est le représentant légal de la société. Il concentre entre ses mains beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages tels que la simplicité dans la gestion, l'efficacité dans l'action et la rapidité dans la prise de décisions.

Le président assure en effet l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues dans des conditions normales. Il effectue ces opérations de manière habituelle dans le cadre de son activité. 

À ce titre, il gère les tâches quotidiennes de direction générale, il décide notamment de :

• conclure des contrats qui engagent la société ;
• la conduite des affaires sociales (activité, organisation de la société) ;
• la détermination des orientations de l'entreprise (investissements, politiques de la société) ;
• la disposition des biens sociaux (actes engageant le patrimoine de la société) ;
• la convocation de l’assemblée générale ;
• l’embauche et le licenciement des salariés.

L’entièreté des pouvoirs du président de la SAS est déterminée et limitée par les statuts de la société.

Qui peut être président d’une SAS ?

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale. 

• Si le président de la SAS est une personne physique : il peut s’agir d’une personne majeure ou d’un mineur émancipé.
  
  
• Si le président de la SAS est une personne morale : c’est le dirigeant personne physique de la société assurant le rôle de président de la SAS qui s’occupe de la gestion quotidienne de la SAS.

Dans tous les cas, la personne pressentie pour diriger la SAS doit avoir la capacité juridique de le faire. Par conséquent, elle ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, d’une condamnation pénale ou d’une faillite personnelle.

En outre, certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’un tel mandat social. Il s’agit notamment des professions réglementées comme celles d’avocat, de commissaire aux comptes, de notaire, d’expert-comptable ou encore d’officier ministériel.

Comment est nommé le président de la SAS ?

Qui nomme le président de la SAS ?

Les modalités de nomination du président de la SAS sont prévues dans les statuts de la société. La plupart du temps, le président est nommé par les associés réunis en Assemblée générale.

Nomination dans les statuts de la SAS ou dans un acte séparé ?

Une fois que les modalités de nomination du président de la SAS ont été mises en place et qu’un nouveau président a été désigné, il est essentiel de formaliser cette décision. Deux possibilités sont alors ouvertes :

• Le président de la SAS est nommé dans les statuts de la société : dans ce cas, le nom du président et toutes les règles relatives à l’exercice de sa fonction sont inscrites dans les statuts. Ainsi, à chaque changement de président, il sera nécessaire, en plus de la procédure de nomination, d’engager une procédure de modification des statuts de la SAS.
  
  
• Le président de la SAS est nommé dans un acte séparé annexé aux statuts : dans cette situation, le nom du président et les informations relatives à son mandat sont consignées dans un acte qui est ensuite annexé aux statuts. L’avantage de cette option est qu’à chaque changement de dirigeant, il suffit d’annexer un nouvel acte aux statuts, sans avoir à les modifier ! Cette option permet donc une économie de temps et d’argent.

Quelle que soit l’option choisie, la nomination du président s’accompagne de mentions obligatoires, qui sont :

• l’identité de président, c’est-à-dire ses noms, prénoms et sa date de naissance ;
• sa nationalité ;
• son adresse ;
• la durée de son mandat ;
• ses pouvoirs en tant que président ;
• les modalités de sa rémunération (montant, modalités de versement).

La publicité de la désignation du président de SAS

La nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de président de SAS, afin de rendre la décision opposable aux tiers.

Combien de temps dure le mandat du président de SAS ?

La durée du mandat du président de la SAS est librement définie par les statuts ou l’acte de nomination. En effet, il n’existe aucune durée légale pour le mandat du président d’une SAS. De ce fait, il est possible :

• de prévoir une durée précise pour le mandat du président ;
• de prévoir un mandat à durée indéterminée.

Quelle est la rémunération du président de SAS ?

La rémunération du président de SAS est-elle obligatoire ?

Il n’existe aucune règle imposant de rémunérer le président de la SAS. Ainsi, le président peut exercer ses fonctions : 

• À titre gratuit : en général, lorsqu’une société vient d’être créée et démarre son activité, celle-ci ne génère pas beaucoup de chiffre d’affaires et n’a pas toujours les moyens de rémunérer son président. Le président non rémunéré de SAS se retrouve donc souvent dans les sociétés venant d’être créées, dans un objectif stratégique de laisser le maximum de liquidités à l’entreprise. 

• Contre rémunération : le montant de la rémunération est alors librement fixé par l’organe décidant de la nomination du président, la plupart du temps les associés. Là encore, sachez que la nomination dans un acte séparé présente un avantage, car un changement dans la rémunération du président n'entraînera pas une modification des statuts.

Comment peut être rémunéré le président de SAS ?

La rémunération du président de SAS

Le montant de la rémunération du président de la SAS est libre, il n’existe aucun minimum ou maximum à respecter. La rémunération peut contenir une part fixe, une part variable, et/ou des avantages en nature.

Quand le président se voit verser une rémunération, il est obligatoire d’établir des fiches de paie et de payer les cotisations sociales associées, tant pour la société que pour le président.

Les dividendes perçus par le président de SAS

Si le président de la SAS en est également associé, il peut préférer le versement de dividendes à sa rémunération. Également, il peut percevoir à la fois une rémunération pour ses services de dirigeant et des dividendes.

Pour rappel, les dividendes correspondent aux bénéfices distribuables versés aux associés au prorata de la quote-part détenue dans le capital social de la société. À la fin de chaque exercice social, les associés se réunissent en Assemblée générale pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation du résultat. Parmi les divers choix qu’ils peuvent faire, ils peuvent décider de distribuer tout ou partie du résultat entre eux sous la forme de dividendes.

Le choix pour le versement de dividendes plutôt que pour une rémunération classique pour le président de la SAS implique certaines conséquences :

• le régime fiscal de la rémunération ne sera pas le même : les dividendes sont soumis par principe à l’imposition à la Flat Tax, avec option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  
  
• le président ne pourra pas bénéficier de son régime social : la protection du président est liée au versement de cotisations sociales liées à sa rémunération. Si le président perçoit seulement des dividendes en tant qu’associé, il est considéré comme non rémunéré en tant que président, et ne paie donc ainsi aucune cotisation sociale. 

Le compte courant d’actionnaire rémunéré

Si le président de la SAS est également associé, il peut apporter des fonds à l’entreprise sous forme de compte courant d’actionnaire. Concrètement, cela se traduit par un prêt de l’associé à la société. Le compte courant est donc différent du capital social. L’associé peut le récupérer à tout moment, sauf si cela met en danger la santé financière de l’entreprise.

Les statuts peuvent prévoir une rémunération, c’est-à-dire un taux d’intérêt versé par la société à l’associé au titre de ce compte courant d’actionnaire.

Le président de SAS et le chômage

Il est possible de percevoir le chômage en tant que président de SAS. En effet, le président peut bénéficier de ses allocations chômage au titre de l’ARE dans certains cas.

Le cumul entre le statut de président de SAS et de demandeur d’emploi est possible si le mandat social est effectué à titre gratuit et que le président respecte toutes les conditions pour bénéficier de l’ARE.

Pour percevoir ses allocations chômage, il est nécessaire de fournir une attestation de non-rémunération président SAS, délivrée par l’expert-comptable, à France Travail (le nouveau Pôle Emploi), accompagnée du PV de décision de non-rémunération du président. 

Quel est le régime social du président de SAS ?

En SAS, le président rémunéré au titre de son mandat social cotise pour un régime de protection sociale : le régime des assimilés-salariés. 

Le régime des assimilés-salariés est extrêmement protecteur. En effet, le président dispose de la même protection qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage. 

Cependant, en contrepartie de cette protection élevée, le montant des cotisations sociales est important. En effet, les cotisations sociales s’élèvent à 82% de la rémunération du président :

• 54% de charges pour la société ;
• 28% de charges pour le président.

Le montant élevé des cotisations sociales est une donnée à prendre en compte lors de la création de votre SAS. Pour avoir une meilleure vision, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur pour calculer le montant de vos charges sociales :

Quel est le régime fiscal du président de SAS ?

La fiscalité de la rémunération du président

La fiscalité de la SAS dépend de l'option exercée par le président. 

D'abord, le président voit ses rémunérations soumises au régime classique de l’impôt sur le revenu (IR).

Lors de sa déclaration annuelle de revenu, il doit indiquer ses différentes rétributions et autres indemnités dans la catégorie traitements et salaires.

La fiscalité des dividendes pour le président associé

Si le président associé de la SAS opte pour une rémunération sous la forme de dividendes, la fiscalité applicable est totalement différente. En effet, les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, deux options de régimes fiscaux sont proposées au président :

• l’imposition par défaut à la Flat Tax (ou PFU) : le taux est de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux) ;
  
  
• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : le taux peut atteindre plus de 60% ( entre 0 et 45% d’IR selon votre situation, et 17,2% de prélèvements sociaux).

Quels sont les organes de direction que le président de SAS ?

Qui peut assister le président de la SAS dans sa mission de direction ?

Dans une SAS, il n’y a pas de co-présidence possible. Il s’agit là d’une spécificité de la SAS. 

Toutefois, s’il le souhaite, le président peut être épaulé par un organe de direction. Il est particulièrement intéressant pour le président de prévoir une tel partage des pouvoirs lorsque la société atteint une certaine taille.

La délégation de pouvoirs ne peut être réalisée qu’à l’initiative du représentant de la société, c’est-à-dire le président de la SAS au profit d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Une personne extérieure ne peut pas se voir attribuer de pouvoirs relevant normalement du dirigeant. De plus, la délégation de pouvoirs a nécessairement un périmètre et une date de validité limités. 

L’acte de délégation de pouvoirs doit mentionner :

• le motif ;
• l’objet ;
• la durée ;
• les moyens mis à la disposition du délégataire ;
• la possibilité ou non de subdéléguer certaines tâches ;
• la responsabilité pénale du délégataire ;
• la date et les signatures des parties.

Dans le cadre d’une SAS, le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur général de SAS, un directeur général délégué ou un autre organe de direction.

Qui contrôle les actions du président de la SAS ?

Tout d’abord, il existe une limite légale aux pouvoirs du président. Il s’agit de l’objet social. En effet, le président qui réaliserait des actes allant au-delà de l’objet social, peut voir sa responsabilité personnelle engagée. D’ailleurs, si le tiers avait également connaissance de ce dépassement de pouvoir, sa propre responsabilité peut être recherchée.

Les associés exercent aussi une forme de contrôle. En effet, c’est eux qui délimitent l’étendue des pouvoirs du président de la SAS dans les statuts lors de la création de la société. Ils peuvent prévoir des restrictions en interne comme des demandes d’autorisation par exemple. Également, ils restent les seuls habilités à autoriser certaines conventions entre la SAS et le président.

Dans une SAS, généralement de taille importante, il est également possible de mettre en place un conseil de surveillance, afin d’exercer un contrôle sur les actions des organes dirigeants, dont le président de la SAS.

Enfin, sachez que lors de son intervention, le commissaire aux comptes doit dénoncer tout comportement délictueux qu’il observe dans la gestion de la société mais également toute action pouvant entraîner des dommages graves pour la société. Ainsi, il exerce une sorte de mission de surveillance sur les actions du dirigeant. 

Quelles sont les modalités de révocation et de changement de président de SAS ? 

La fin du mandat du président de la SAS peut intervenir, en dehors de l’arrivée du terme,  en raison de la révocation et la démission du président de SAS.

La révocation pour justes motifs

Le président ne pourra être révoqué que sur justification d’un motif légitime, faute de quoi, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. L’absence de juste motif ne peut toutefois pas justifier la réintégration du dirigeant dans ses fonctions et ce quelles que soient les circonstances de sa révocation.

La révocation sans justes motifs

On parle de révocation ad nutum, "sur un coup de tête". Le mandataire pourra être révoqué librement à tout moment et sans que lui soit due une quelconque indemnité.

La démission du président de SAS

Le président de SAS est libre de démissionner en cours de son mandat. Pour ce faire, il doit simplement communiquer une lettre de démission à l’organe habilité à le recevoir (autre organe de direction ou associés de la SAS).

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de changement de président de SAS ?

Le changement de président de SAS doit faire l'objet des formalités suivantes :

• insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
• réalisation de formalité et dépôt en ligne de copies des actes des décisions ou des délibérations de nomination ou de ceux constatant la cessation des fonctions.
• si le président est nommé dans les statuts, les formalités relatives à la modification de ces derniers.

FAQ

Quel est le statut du président d'une SAS ?

Le président de la SAS est le représentant légal de la société et en assure sa gestion quotidienne. Contrairement aux idées reçues, le président de la SAS n’est pas un salarié de la société ; il est un mandataire social, car il exerce un mandat social au titre de ses fonctions. Il peut également, en plus d’être le président de la SAS, en être un des associés. S’il est rémunéré, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés.

Qui fixe la rémunération du président SAS ?

La rémunération du président de la SAS est librement fixée par l’organe habilité à le nommer. La plupart du temps, il s’agit des associés de la SAS. Dans tous les cas, le montant de la rémunération n’est soumis à aucun minimum ou maximum, tout comme sa composition (part variable, fixe, avantage en nature) est déterminée sans contraintes.

Est-ce qu'un président de SAS peut avoir un contrat de travail ?

Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social est possible, mais les conditions sont très restrictives. En effet, les fonctions exercées en tant que président et salarié doivent être parfaitement distinctes, tout comme les rémunérations perçues. Également, un lien de subordination doit exister et aucune fraude ne doit être constatée.

Principales sources réglementaires et législatives : 

• Article L227-6 - Code de commerce
• Articles L. 227-1 et suivants - Code de commerce