Comment fonctionne le conseil de surveillance en SAS ?

Lors de la création d’une SAS, vous allez devoir réaliser un certain nombre de choix quant au mode de gouvernance de votre société. En effet, vous aurez la possibilité de vous tourner vers la mise en place d’une SAS à conseil d'administration ou à conseil de surveillance. 

Cependant, il n’est pas toujours simple de comprendre l’intérêt d’instituer un conseil de surveillance au sein d’une SAS. Quel est le meilleur choix entre conseil de surveillance et conseil d'administration pour votre SAS ? Qu’est-ce qu’un conseil de surveillance de SAS ? Quels sont les pouvoirs de ce comité ? Nous faisons le point sur toutes ces questions pour que vous puissiez faire ce choix de manière éclairée. 

Qu’est-ce que le conseil de surveillance en SAS ?

Plusieurs choix sont offerts au moment de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) afin de choisir le mode de gouvernance de celle-ci. Parmi ces possibilités figure celle de pouvoir établir un conseil de surveillance et un directoire.

En effet, ce mode de gouvernance représente un des deux modes de fonctionnement possible. Ce choix offre une dualité dans la gestion de la société, avec la présence d’un directoire et d’un conseil de surveillance dans votre SAS. Cela permet une distinction entre les fonctions de direction et de contrôle de direction au sein de la société. Il est aussi possible d’opter pour une SAS avec conseil d’administration.

Le conseil de surveillance est souvent cité comme étant un organe de direction de la SAS.

En réalité, celui-ci a pour rôle de contrôler les organes de direction de la SAS, c’est un organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la société. Il doit tenir au courant les associés de la SAS pour que ces derniers puissent avoir plus de visibilité sur la qualité de la gestion de la SAS.

Une SAS est obligatoirement dirigée par un Président de SAS et, de manière facultative, par un ou plusieurs directeurs généraux de SAS. Le conseil de surveillance est, entre autres, chargé de surveiller les actions du Président et du ou des directeurs généraux pour s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise. 

Les missions du conseil de surveillance de SAS incluent également la vérification des comptes annuels, du rapport de gestion, ainsi que d'autres éléments estimés nécessaires. Une fois ces vérifications réalisées, le conseil présente en principe ses observations lors de l'assemblée générale.

Est-il obligatoire d’avoir un conseil de surveillance en SAS ?

Il n’est jamais obligatoire d’instituer un conseil de surveillance dans une SAS. En effet, le conseil de surveillance fait partie des organes collégiaux facultatifs en SAS. 

Toutefois, sachez qu’en pratique, la nomination d’un conseil de surveillance dépend souvent de la taille de la SAS :  

• SAS de petite taille : la plupart des SAS de petite taille ne nomment pas de conseil de surveillance. Ce choix leur permet d’avoir une gestion simplifiée et une prise de décision plus rapide.
• SAS de grande taille : dans les SAS qui ont une taille plus importante, il est fréquent qu’un conseil de surveillance soit institué par les actionnaires pour superviser la gestion faite par les organes de direction. C’est le cas principalement lorsque les actionnaires ne jouent pas un rôle opérationnel au sein de la SAS.

Quelle est la composition du conseil de surveillance ?

Nomination des membres

Le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres maximums. Les personnes composant le conseil peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. La seule condition à respecter pour les personnes morales est qu’un représentant permanent de l’entité soit précisé. 

Les membres peuvent être élus au moment de la création de la société si le comité de surveillance a été instauré dès son commencement, ou dans le cas inverse en cours de vie de celle-ci. Dans le cas où le conseil de surveillance n’est alors pas mis en place directement dans les statuts au moment de la création de la société, la nomination des membres s’effectue lors de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. 

Une fois, les membres du conseil élus, un président ainsi qu’un vice-président doivent également être choisis par les membres du conseil de surveillance. Dans ce cas, uniquement des personnes physiques peuvent être désignées pour exercer ces fonctions. 

La durée du mandat des membres élus au sein du conseil de surveillance peut être définie librement au sein des statuts de la SAS. Cependant, une limite maximale est tout de même fixée légalement et s’applique à tous les membres du conseil : 

• 3 ans maximum lors de la constitution de la SAS ;
• 6 ans maximum au cours la vie sociale de celle-ci. 

Fin de fonction des membres

La fin des fonctions d’un membre du conseil de surveillance peut être la conséquence de diverses causes : 

• La révocation : la révocation d’un membre du conseil peut se produire à n’importe quel moment de son mandat. La décision est prise par l’assemblée générale.
• La démission : les membres peuvent décider de démissionner de leur fonction à tout moment. Cette démission ne nécessite aucune justification ainsi qu’aucune acceptation de la part de la société. 
• L’arrivée de la date de fin du mandat : la durée du mandat des membres élus au sein du conseil de surveillance peut être définie librement au sein des statuts de la SAS. Cependant, une limite maximale est tout de même fixée légalement et s’applique à tous les membres du conseil : 3 ans maximum lors de la constitution de la SAS, et 6 ans maximum au cours la vie sociale de celle-ci. 

Quels sont les pouvoirs du conseil de surveillance au sein d’une SAS ?

En théorie, les pouvoirs du conseil de surveillance en SAS sont illimités. En effet, le Code de commerce ne réglemente quasiment pas l’organisation de la SAS et il appartient donc aux associés de la SAS de définir les pouvoirs du conseil de surveillance dans les statuts. 

Les statuts de la SAS vont donc fixer :

• le mode de nomination et de révocation du conseil de surveillance ;
• la liste exhaustive des décisions importantes soumises à la validation préalable du conseil de surveillance ;
• le fonctionnement du conseil de surveillance : périodicité et modalités des réunions ;
• les règles de prise de décision du conseil de surveillance : quelle majorité, quel quorum, quelle représentation possible, etc.

Il est primordial de déterminer clairement les rôles et les pouvoirs de chaque organe de direction (président, directeur général) dans les statuts, voire dans un pacte d’actionnaires SAS. Aucune zone d’ombre ne doit être laissée afin d’éviter les conflits internes entre dirigeants et associés.

Le Code de commerce octroie une mission générale au conseil de surveillance sur le contrôle du directoire. Pour cela, il doit par ailleurs : 

• nommer les membres du directoire ;
• fixer leur rémunération ;
• contrôler leurs activités et décisions ;
• contrôler et approuver les conventions réglementées passées entre la société et les membres du directoire ;
• donner une autorisation préalable pour tous les événements qui ont des impacts importants sur la vie de la SAS ;
• surveiller le respect des droits des actionnaires.

Ensuite, le conseil de surveillance a le devoir d’exposer à l’assemblée générale ordinaire un rapport de gestion ainsi qu’un rapport sur le gouvernement d’entreprise par rapport aux missions exercées préalablement. 

Quel est le fonctionnement du conseil de surveillance ? 

Le conseil de surveillance est composé de plusieurs membres élus, ainsi que d’un président et un vice-président qui dirigent le conseil. 

Les règles précises de fonctionnement du conseil sont précisées au sein des statuts de la société. En effet, les statuts mentionnent les modalités de convocation ainsi que de délibération du conseil. Sauf indication contraire dans les statuts, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il est possible de définir une majorité plus élevée pour la prise de décision dans les statuts. Cependant, fixer une majorité plus basse n’est pas autorisé. 

Tout de même, il est obligatoire de tenir un registre de présence recensant les membres présents lors des réunions. Ce livre de présence est essentiel, car les délibérations ne peuvent pas être considérées comme valides si au moins la moitié des membres du conseil n’est pas présent. 

Les membres sont en principe rémunérés avec ce que l’on appelle des jetons de présence. Certains peuvent également recevoir une rémunération particulière en cas de missions spéciales. 

Quelles formalités pour mettre en place un conseil de surveillance dans une SAS ?

Pour mettre en place un conseil de surveillance en SAS, il convient de distinguer 2 situations.

Tout d’abord, si vous n’avez pas encore créé votre SAS, il est nécessaire de prévoir l’existence du conseil de surveillance au moment de la rédaction des statuts. 

Cela n’implique donc pas la réalisation de formalités supplémentaires à celles requises lors de la création d’une SAS.

Si vous avez déjà créé votre SAS, vous devez alors procéder à une modification statutaire pour mettre à jour vos statuts et instituer le conseil de surveillance. Sachez qu’il existe dans cette hypothèse des formalités de modification statutaire à réaliser.

Vous connaissez désormais les éléments clés à propos du conseil de surveillance en SAS ! 

FAQ

Quel est le rôle du conseil de surveillance en SAS ?

Le conseil de surveillance a le rôle d’organe de contrôle et de direction au sein de la SAS. En effet, celui-ci contrôle de façon permanente la gestion de la société avec un pouvoir de contrôle qui s’effectue a priori et a posteriori ainsi qu’un pouvoir de décision. 

Qui peut être membre du conseil de surveillance au sein d’une SAS ?

Les membres du conseil de surveillance en SAS sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Cependant, il est interdit à tout membre du directoire de faire partie du conseil de surveillance.

À quel moment peut-on faire le choix de mettre en place un conseil de surveillance ?

Il est possible d’instaurer un conseil de surveillance directement dans les statuts au moment de la création de la société, ou en cours de vie sociale de celle-ci en réalisant une modification statutaire.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L. 227-5 - Code de commerce
• Article L225-69 - Code de commerce