Commissaire aux apports en SAS : comment ça marche ?

Lors de la création d’une SAS ou d’une augmentation de capital, différents apports peuvent être réalisés par les associés pour constituer le capital social de la société. Lorsque ces apports sont des apports en nature, leur valeur peut être difficile à évaluer. 

Dans ce cas, il est alors nécessaire, voire obligatoire dans certaines situations, de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports de SAS pour évaluer leur valeur.

Vous vous demandez si vous devez nommer un commissaire aux apports pour votre SAS ? S’il existe des dispenses à cette obligation ? Comment procéder à la nomination d’un commissaire aux apports en SAS ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports en SAS ?

Lorsque vous créez votre société ou que vous décidez de procéder à une augmentation de capital, plusieurs types d’apports sont réalisables. Parmi ceux-ci se trouvent les apports en numéraire, les apports en industrie, ainsi que les apports en nature.

Lorsque vous effectuez des apports en nature, vous transférez la propriété ou la jouissance d’un ou plusieurs bien à la société. 

En effet, on peut citer comme exemple d’apports en nature, l’apport de véhicules, d’un immeuble ou des titres de propriétés. 

La valeur des apports en nature est souvent très difficile à évaluer. Pour cette raison, il est parfois nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.

Celui-ci aura pour rôle de se prononcer sur la valeur réelle des biens apportés à la société par le biais de l’apport en nature. Les commissaires aux apports en SAS sont des professionnels extérieurs à l’entreprise et indépendants de celle-ci. 

Il peut être d’une grande aide de nommer un commissaire aux apports en SAS pour les actionnaires. En effet, les actionnaires reçoivent des actions en fonction du montant de leur apport en capital. Par conséquent, une mauvaise évaluation de la valeur des biens apportés pourrait fausser les droits de ces derniers. 

Cependant, la nomination d’un commissaire aux apports ne constitue pas systématiquement une obligation en SAS. 

Dans quels cas doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS ?

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en principe en SAS si l’apport en nature est réalisé lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital de la société par apport en nature. 

Cependant, depuis la loi Sapin 2, il est possible d’être dispensé de cette nomination si l’apport en nature en SAS respecte certaines conditions cumulatives.

Les seuils de dispense de commissaire aux apports en SAS sont les suivants : 

• le montant de l’apport en nature ne doit pas excéder 30.000 € ;
• le montant de l’apport en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

Par exemple : si le capital social est de 60.000 € et que l’apport en nature a une valeur d’environ 20.000 €, la SAS sera dispensée de nommer un commissaire aux apports.

Cependant, il reste recommandé de nommer un commissaire aux apports en SAS. En effet, en cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports, les associés sont responsables de l’évaluation de la valeur de l’apport en nature pendant une durée de 5 ans.

Comment nommer un commissaire aux apports ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pré-cités, il est en principe obligatoire de nommer un commissaire aux apports au sein de votre SAS. 

Le commissaire aux apports de SAS doit être choisi sur la liste officielle des experts judiciaires ou sur la liste officielle des commissaires aux comptes.

Il peut être nommé de deux manières :

• par une décision unanime des associés réunis en assemblée générale ;
• par une requête auprès du président du tribunal de commerce, qui nomme le commissaire aux apports de SAS par voie d’ordonnance.

En effet, cette deuxième option est souvent utilisée lorsque les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord de façon unanime lors de l’assemblée générale. Dans cette situation, le représentant légal de la société a la possibilité de déposer une requête au président du tribunal de commerce. Ce sera finalement le président du tribunal de commerce qui nommera ensuite le commissaire aux apports par ordonnance. 

Quelles sont les missions d’un commissaire aux apports en SAS ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire : 

• lors d’un apport partiellement ou totalement en nature ;
• lors d’un apport partiel d’actifs, d’une fusion ou d’une scission entre une SAS et une SARL.

Une fois présent au sein de la société, les principales missions du commissaire aux apports en SAS sont les suivantes :

• vérifier la nature et l’existence de l’apport en nature ;
• évaluer et garantir la valeur de l’apport en nature ;
• vérifier que l’actionnaire effectuant l’apport en nature en soit effectivement propriétaire du bien apporté,
• déterminer le nombre d’actions à émettre pour cet apport.

Il peut se faire aider par un ou plusieurs experts si l’évaluation de la valeur de l’apport en nature nécessite des connaissances techniques particulières.

L’issue de sa mission se traduit par la rédaction d’un rapport, que celui-ci remet aux actionnaires. Le rapport du commissaire aux apports en SAS détermine la valeur de l’apport en nature. Il est enregistré au RCS ou annexé aux statuts si la SAS est en cours de création.

Tout de même, le commissaire aux apports peut également voir sa responsabilité engagée s’il commet des fautes dans le cadre de sa mission. En ce sens, il peut être condamné pénalement ou devoir répondre du préjudice de la SAS dû à sa mauvaise évaluation. 

Quelles sanctions en cas d’absence de nomination d’un commissaire aux apports ?

Dans le cas où les apports en nature effectués au sein de la SAS dépassent les seuils énoncés par la loi, vous avez l’obligation de nommer un commissaire aux apports. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Par ailleurs, vous vous exposez aussi à certaines sanctions dans le cas où vous souhaitez procéder vous-même à une évaluation des apports sans prendre en compte l’avis du commissaire aux apports. En effet, dans le cas d’une surévaluation frauduleuse des apports, les associés de la SAS risquent 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Quel est le coût d’un commissaire aux apports dans une SAS ?

Le coût du recours à un commissaire aux apports se traduit pas le versement d’honoraires. Les honoraires sont libres et dépendent de la valeur des biens apportés à la société. Plus l’apport a une valeur élevé et est complexe à évaluer, plus l’honoraire à verser sera conséquent. 

Dans tous les cas, les frais engendrés par la nomination d’un commissaire aux apports doivent être supportés par les associés de la société en création. 

FAQ

Quels sont les risques de ne pas nommer un commissaire aux apports en SAS ? 

En cas d’évaluation des apports en nature sans commissaire aux apports, le risque pour les associés est de voir leur responsabilité engagée.

En effet, dans cette situation, les associés sont responsables en cas de surévaluation frauduleuse des apports et encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Quels sont les honoraires d’un commissaire aux apports ? 

Les honoraires d’un commissaire aux apports sont fixés librement en fonction de la valeur des biens apportés à la société et de la complexité de l’évaluation réalisée. En ce sens, les honoraires d’un commissaire aux apports se situent généralement entre 500 et 3.000 euros.

Quelles sont les dispenses de nomination d’un commissaire aux apports en SAS ?

La loi Sapin 2 a mis en place des conditions permettant d’être dispensé de l’obligation de nommer un commissaire aux apports en SAS. Pour ne pas être soumis à cette obligation, 2 conditions cumulatives sont à remplir : le montant de l’apport en nature ne doit pas excéder 30.000 euros, et ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la SAS.

Principales sources législatives et réglementaires :  

• Article l225-147 - Code de commerce
• Articles L227-1 à L227 - Code de commerce
• Loi Sapin II du 9 décembre 2016