L’augmentation de capital d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. C’est pourquoi c’est une opération complexe qui ne s’effectue pas en un claquement de doigts. Il existe cinq formalités d’augmentation de capital de SAS à respecter scrupuleusement.
La décision d’augmentation du capital social de la SAS
Pour pouvoir procéder à une augmentation de capital en SAS, il faut obligatoirement obtenir l’accord des associés de SAS par le biais d’une décision collective. Cette décision des associés peut autoriser la seule augmentation de capital, ou en fixer également les conditions.
En pratique : l'article L.225-129-6 du Code de commerce oblige l’Assemblée Générale (AG) à se prononcer sur la possibilité de réserver l'augmentation aux salariés. Les associés peuvent alors décider de réserver aux salariés aucune, une partie ou encore la totalité de l’augmentation de capital.
Les statuts de la SAS prévoient les conditions de consultation des associés (majorité nécessaire, etc.). Avant de se lancer dans cette opération, il faut penser à s’y référer ! En revanche, si rien n’est précisé dans les statuts, l’unanimité est requise si l’engagement des associés est augmenté, c’est le cas lorsque de nouvelles obligations s’imposent à eux.
La décision des associés qui valide l’augmentation de capital de la SAS doit être consignée au sein d’un procès-verbal d’assemblée générale (“PV d’AG”).
À noter : si l’augmentation de capital de la SAS est acceptée par les associés, les statuts doivent être modifiés pour prendre en compte le nouveau montant du capital social ainsi que le nouveau montant nominal des actions de la société.
Le dépôt des fonds à la banque
Les fonds qui permettent d’augmenter le capital social doivent faire l’objet d’un dépôt. Le dépôt des fonds à la banque s’effectue par la remise de l’argent (les apports en numéraire) par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces.
Une fois que vous avez procédé au dépôt des fonds, vous aurez 6 mois pour procéder au reste des formalités d’augmentation du capital de la SAS.
L’enregistrement du PV de l’AG aux impôts
Lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital en nature, la décision qui constate l’augmentation de capital de SAS, c’est-à-dire le PV d’AG, doit être enregistrée auprès du centre d’impôt compétent. Cette formalité doit être effectuée au plus tard 1 mois après la tenue de l’AG.
Auparavant, cette démarche générait des frais appelés "droits d'enregistrement". Désormais la démarche est complètement gratuite et n'est plus obligatoire pour les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de réserve ou de bénéfices. Seules les augmentations de capital par un apport en nature restent soumises à cette formalité.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
L’une des formalités d’augmentation de capital de votre SAS consiste à informer les tiers de l’opération. Pour cela, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise. L’annonce légale devra préciser le montant de l’ancien ainsi que du nouveau capital social.
Le dépôt du dossier d’augmentation de capital de la SAS auprès du greffe
Pour que votre augmentation de capital soit effective, vous devez en informer le greffe. Vous devez alors réunir et transmettre au greffe un certain nombre de documents :
- Le formulaire M2 ;
- Le procès-verbal enregistré aux impôts ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Les statuts modifiés ;
- La copie de l’attestation d’annonce légale.
Une fois les formalités d’augmentation de capital de SAS effectuées, votre augmentation de capital sera officiellement réalisée ! Vous recevrez alors un nouvel extrait K-bis qui indiquera le montant de votre nouveau capital social.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour procéder à l’augmentation de capital de votre SAS. Alors n’attendez plus !
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
