Associés d’une SAS : responsabilité, droits et obligations

En tant qu’associé minoritaire ou majoritaire d'une SAS, vous êtes susceptibles de vous poser plusieurs questions. Les caractéristiques de la SAS placent l'associé au cœur de l'organisation de l'entreprise. Si vous êtes en cours de construction de votre projet pour créer votre SAS, il est nécessaire de bien maîtriser ce que signifie, dans la pratique, être associé d'une société.

Éclairage sur les droits et la responsabilité des associés d’une SAS.

Qui peut devenir associé d’une SAS ? 

SAS : associés ou actionnaires ? 

Les sociétés se divisent principalement en deux catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Dans les sociétés de personnes, comme la SCI, les associés reçoivent des parts sociales en fonction de leurs apports au capital social. Ces associés entretiennent une relation fondée sur l’intuitu personæ et collaborent ensemble pour atteindre les objectifs de l'entreprise. Contrairement aux actions des sociétés de capitaux, ces parts sociales ne peuvent pas être librement cédées, et leur transfert est réglementé par les statuts de la société, souvent avec une clause d'agrément pour garantir la cohésion entre les associés.

Dans les sociétés de capitaux, telles que la SAS ou la SASU, ce sont les apports financiers des associés qui priment. Ils sont appelés actionnaires, et leur participation au capital social est matérialisée par des actions, qui sont librement négociables.

Alors, en SAS : actionnaires ou associés ? Par conséquent, en raison de sa nature de société de capitaux, on parle plutôt d'actionnaires que d'associés en SAS.

Quelles sont les conditions pour être associé d’une SAS ?

Pour devenir associé d'une SAS, il est impératif de remplir deux conditions essentielles : avoir la capacité requise et contribuer au capital social. 

Ainsi, les personnes se trouvant dans la situation suivante ont la capacité nécessaire pour devenir associé d’une SAS : 

• un majeur sous tutelle ou curatelle ;
• un mineur émancipé ou non ;
• une personne morale ;
• une personne de nationalité étrangère.

Concernant la participation au capital social, chaque associé doit réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie. Cet apport peut être effectué lors de la création de la société, lors d'une augmentation de capital avec l'arrivée d'un nouvel associé, ou lors d’une cession d’actions. 

En échange de leur contribution, les associés peuvent bénéficier de certains droits et avantages au sein de la société.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS ?

Le statut d’associé dans une SAS, ou plus exactement d’actionnaire, confère à la fois des droits et des obligations. Cela implique également une certaine responsabilité. Cela vaut pour les associés non dirigeants de la SAS, mais aussi pour l’associé qui occupe des fonctions de direction au sein de la société.

La responsabilité limitée des associés de SAS

La responsabilité des associés en SAS peut être abordée sous deux angles : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

Sur le plan civil d’abord, en SAS, la responsabilité des associés est limitée, ce qui implique que vous n’êtes en principe responsable qu’à hauteur de vos apports au capital de la société. En cas de difficultés financières ou de faillite, les créanciers de la SAS ne pourront pas saisir vos biens personnels ou ceux de votre conjoint.

Par exemple, si vous avez effectué un apport de 5.000 euros au capital de la société et que la société est en faillite avec un passif (c’est-à-dire une dette) de 100.000 euros, votre perte totale sera en principe limitée à 5.000 euros. Sachant que le capital social minimum d'une SAS est de 1 euro, il est possible de diminuer votre responsabilité en limitant le montant de vos apports.

Ainsi, les associés majoritaires de la SAS supportent davantage de risques financiers que les actionnaires minoritaires de la SAS.

Lors de la création de la SAS, l’un des documents à fournir obligatoirement pour procéder aux formalités est la liste des souscripteurs (c'est-à-dire la liste des associés). Il s’agit d’un document unique dans lequel le montant des apports effectués par chaque associé est repris. 

Sur le plan pénal ensuite, vous n’êtes pas responsable des infractions commises par la société ou ses dirigeants. Par exemple, si la société est pénalement condamnée pour infraction à la législation du travail ou aux normes environnementales, vous ne pourrez être personnellement inquiété. De la même manière, si les organes de direction de la SAS se rendent coupables d’une infraction pénale (aussi grave soit telle), vous ne serez pas directement concerné par la procédure.

On parle souvent d’« écran » de la personne morale pour illustrer cette question. Cela signifie que le fait de créer une SAS fait écran entre vous et ses créanciers ou problèmes pénaux. C'est une caractéristique importante de la SAS : elle est une personne morale totalement indépendante de vous en tant que personne physique. 

La responsabilité de l'associé de SAS en cas de gestion de fait

Si vous êtes considéré comme un « dirigeant de fait », c’est-à-dire non titulaire d’un mandat social comme un dirigeant classique, mais disposant de pouvoirs de direction dans les faits, et remplissant le rôle d'un dirigeant de SAS, votre responsabilité civile et pénale personnelle sera susceptible d’être engagée.

Vous serez, dans ce cas, responsable sur vos biens personnels de vos fautes de gestion, ainsi que des infractions pénales éventuellement commises par la société. En fonction de votre régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) les biens personnels de votre conjoint seront également susceptibles d’être appréhendés.

Associés de SAS majoritaires et minoritaires : quels droits ?

Dans la plupart des sociétés, tous les associés n’ont pas le même nombre de droits de vote. Cela est d’autant plus vrai en SAS, où les statuts peuvent prévoir que les droits ne sont pas proportionnels à la quote-part d’apport réalisé par l’associé. Ainsi, on distingue les actionnaires majoritaires de la SAS et les associés minoritaires de la SAS.

En SAS, actionnaire majoritaire ou non est une notion qui revêt une importance particulière d’autant que les statuts fixent librement les règles de majorité. Toutefois, certaines décisions sont impérativement prises à l’unanimité comme la nomination d’un liquidateur, la décision d’une cession d’actions de SAS forcée ou d’inaliénabilité des actions.

Dans tous les autres cas, il existe un risque de minorité de blocage ou d’abus de majorité. Il est donc important que chacun connaisse parfaitement les droits attachés à son statut d’associé.

Les droits patrimoniaux des associés de SAS

Le premier droit fondamental de l’associé minoritaire est qu’il a le droit de percevoir des dividendes  lorsqu'a eu lieu une distribution des dividendes de la SAS au cours d’un exercice bénéficiaire. Cette possibilité a un impact sur la fiscalité de la SAS. 

Cette prérogative entraîne des obligations fiscales puisqu'il est ensuite obligatoire de se soumettre aux règles d'imposition des dividendes de SAS.

Par ailleurs, si la société décide d’émettre des actions supplémentaires, vous avez le droit de souscrire à un nombre d’actions nouvelles, déterminé proportionnellement au nombre d’actions que vous détenez déjà. Il s’agit d’un droit préférentiel de souscription qui vous permet de maintenir votre pourcentage du capital de la société en cas d’augmentation de capital.

Le droit à l’information des associés de SAS

Il existe un droit à l'information des associés de SAS qui leur permet d'accéder à un certain nombre de documents et de superviser la gestion de l’entreprise :

• Les comptes annuels des trois derniers exercices ;
• Les documents concernant la tenue des Assemblées ainsi que les procès-verbaux de ces dernières ;
• Les rapports de gestion des organes sociaux.

Plus généralement, vous bénéficiez, en tant qu’associé minoritaire, d’un droit d’information sur les sujets faisant l'objet de décisions collectives afin d'avoir la possibilité de faire un choix éclairé.

Le droit de vote des associés de SAS

Vous avez le droit, en tant qu’associé minoritaire, de participer et de voter lors des Assemblées générales d’associés, avec tous les associés de la société.

Le défaut de consultation pour les décisions listées ci-après engagerait la responsabilité du Président de SAS ou le dirigeant concerné et l'exposerait à une peine d’emprisonnement et une amende : augmentation de capital, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation de la société, nomination de commissaires aux comptes, approbation de comptes annuels et distributions de bénéfices.

Pour toutes les autres décisions (par exemple la nomination du Président et des autres dirigeants, le transfert du siège social, le changement de dénomination, l'émission d'obligations, etc.), une décision des associés n'est pas obligatoire. Elle le devient uniquement si elle est prévue dans les statuts.

Le droit d’agir en justice des associés de SAS

Vous avez la possibilité, en tant qu’associé minoritaire d'une société par actions simplifiée, d’exercer deux types d’action. Il s’agit :

• Des actions visant à obtenir réparation d’un préjudice personnel du fait d’un dirigeant : si l’action aboutit, les dommages et intérêts éventuels vous reviendront alors intégralement. Une telle action a été jugée recevable, par exemple, à l’encontre d’un dirigeant qui aurait détourné des dividendes qui vous étaient destinés.
• Des actions visant à obtenir réparation d’un préjudice causé à l’entreprise du fait d’un dirigeant : c’est par exemple le cas d’un dirigeant qui aurait commis un abus de biens sociaux. Dans ce cas, vous supporterez l’intégralité des frais de justice, sans avoir la garantie de les récupérer, tandis que les dommages-intérêts éventuellement alloués seront versés à la société.

Comment gérer les relations entre associés de SAS ?

Puisqu’il existe un risque de désaccord entre les associés de la SAS qui peut dans certains cas conduire à un blocage préjudiciable pour son bon fonctionnement, il est important d’anticiper la gestion des relations entre associés. Cela concerne notamment l’arrivée d’un nouvel associé.

Comment faire entrer un nouvel associé en SAS ?

En principe, que ce soit à l’occasion d’une cession de parts de l’un des associés en place ou au moment d’une augmentation de capital, l'entrée d’un nouvel associé en SAS est libre. N’importe quelle personne, physique ou morale, peut acheter les actions de la SAS dès lors qu’elle en a la capacité juridique et financière.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour prévenir les risques de conflit entre associés à l’occasion d’un nouvel entrant.

Par exemple, il est possible de prévoir une clause de préférence qui oblige l’actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les proposer aux autres actionnaires déjà présents. Ce n’est que si aucun d’eux ne se porte acheteur que les titres pourront être cédés à un tiers.

De même, il est possible de prévoir une clause d’agrément. Dans ce cas, le nouvel associé doit être approuvé par les autres actionnaires avant que la transaction ne soit finalisée.

Ensuite, il faut tenir un registre des mouvements de titre de votre SAS pour répertorier les transferts de titres au sein de votre société. 

Quel est l’intérêt d’un pacte d’associé en SAS ?

Pour régir les relations entre les actionnaires d’une SAS, il est possible de mettre en place un pacte d’associés.

Ce document écrit prévoit les règles de fonctionnement relatives aux pouvoirs des associés, à la gestion de leurs actions et à leurs obligations.

Le principal avantage du pacte d’associés en SAS est qu’il peut être modifié à tout moment contrairement aux statuts. Ainsi, les associés gardent une certaine flexibilité et les changements dans leur relation ne suppose pas d’importantes formalités (ce qui demande du temps et de l’argent). 

Le compte courant d’associé en SAS : quel intérêt ?

La possibilité de créer un compte courant d’associé peut être prévue dans les statuts de la SAS.

Il s’agit d’un prêt fait par un associé à la SAS contre rémunération (intérêts) ou non. Cette possibilité peut être réservée à certains associés, notamment les associés majoritaires. De plus, il faut prévoir les conditions dans lesquelles l’associé peut en demander le remboursement.

Le recours au compte courant d’associé en SAS peut être utile pour faire face à un besoin de trésorerie ponctuel par exemple. Cela évite de souscrire un prêt bancaire ou de lancer une procédure d’augmentation de capital. 

Toutefois, l’avantage majeur d’un compte courant porte sur le fait que vous pouvez récupérer votre argent quand vous le souhaitez ! Contrairement à un apport au capital, qui ne peut être récupéré qu’à la liquidation de la société (et encore, uniquement si vous avez un boni de liquidation). 

Être associé d’une SAS n’est pas anodin. Cette qualité s’accompagne de droits et d’obligation. De plus, en fonction du nombre de droits de vote détenu, le poids dans les décisions prises pour la société est plus ou moins important.

FAQ

Quel est le nombre d’associés en SAS ?

La SAS doit compter au moins deux associés pour être considérée comme une société "pluripersonnelle". Dans le cas contraire, on parlera de SASU. Cependant, contrairement à d'autres formes de société, en SAS, le nombre d'associés n'est pas limitée par un maximum. Ainsi, elle peut accueillir un nombre illimité d'associés, selon ce que prévoient les statuts de la société.
En revanche, cela ne signifie pas que n'importe qui peut devenir associé de la société. En effet, les associés fondateurs peuvent décider, lors de la rédaction des statuts de la SAS, de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans le capital de la société, ce qui leur permet de réguler le nombre d'associés dans la SAS.

Quelles sont les obligations des associés d’une SAS ?

En SAS, les associés ont trois obligations essentielles : la libération du capital, la contribution aux pertes et le respect des statuts de la société. En ce qui concerne la libération du capital, les associés doivent verser les apports prévus au capital de la société. Une libération partielle peut être autorisée pour les apports en numéraire, mais les apports en nature doivent quant à eux être libérés dès la constitution de la société. Pour ce qui est de la contribution aux pertes, les associés ne peuvent perdre que jusqu'à concurrence de leurs apports à la société, préservant ainsi leur patrimoine personnel des créanciers professionnels. Enfin, les associés de la SAS ont l’obligation de respecter toutes les dispositions des statuts de la société. 

Est-il nécessaire de rédiger un pacte d’associés en SAS ?

En SAS, il est possible de conclure un pacte d'associés afin d’encadrer les relations entre les actionnaires. En effet, ce pacte permet d’établir les règles de fonctionnement concernant les pouvoirs des associés, la gestion de leurs actions ainsi que leurs obligations. L'avantage principal du pacte d'associés en SAS réside dans sa flexibilité : il peut être modifié facilement, contrairement aux statuts. Ainsi, bien qu’il ne soit pas obligatoire de mettre en place un pacte d’actionnaires en SAS, cela reste fortement recommandé.