SAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut en 2024

De nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une SAS ou d’une SASU, car la simplicité de création et la souplesse de fonctionnement de cette forme juridique sont des atouts imparables pour se lancer dans l’entrepreneuriat.

Quels sont les avantages d’une SAS ? Que veut dire SAS ? Pourquoi choisir une SAS ? Comment créer sa SAS ? Quel est son régime fiscal ? Avant de vous lancer dans la création d’une SAS, Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

De nombreux entrepreneurs sont intéressés par la SAS et il est primordial de savoir ce que veut dire le terme de SAS avant de se lancer. Aucune inquiétude, la définition d’une SAS est simple.

Que veut dire SAS ?

Qu'est ce qu'une SAS ? Par définition, la SAS est une société par actions simplifiée. La SAS est un type de société offrant une grande souplesse de fonctionnement puisque la loi laisse la liberté aux associés d’en définir les règles de fonctionnement. Il s’agit d’une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Par conséquent, elle ne peut pas être cotée en bourse contrairement à la société anonyme (SA).

Le statut SAS offre une grande simplicité dans ses démarches de création, de modification et de dissolution.

Dans le cadre d’une SAS, les titres détenus par les associés sont des actions, contrairement à la SARL où l’on parle de parts sociales.

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Par définition, la SAS nécessite que plusieurs personnes s’associent pour créer une société. Toutefois, il est possible pour une personne de créer seule une SAS. Il s’agit alors d’une SASU, c’est-à-dire d’une société par actions simplifiée à associé unique.

Les structures SAS et SASU sont relativement similaires. En effet, elles partagent de nombreux points communs comme :

• le statut juridique ;
• les formalités de création de la société ;
• la responsabilité des actionnaires ;
• le régime fiscal ;
• la possibilité de nommer plusieurs directeurs généraux.

La seule différence tient donc au nombre d’associés. Cela implique également qu’en SASU, l’associé unique n’a pas à prendre certaines décisions de manière collective, alors que cela est nécessaire en SAS.

Pourquoi choisir une SAS ?

La forme juridique de la société par actions simplifiée séduit de nombreux entrepreneurs par la liberté statutaire qu’elle offre aux associés. L’une des seules règles imposées par la loi concerne les conventions réglementées en SAS. En effet, les statuts ne peuvent pas y déroger. C’est ce qui la distingue principalement des autres formes juridiques comme la SARL et la SCI par exemple.

Vous hésitez entre une SAS ou une SARL, sachez qu’elles sont toutes les deux des sociétés commerciales. Mais les titres d’une SARL sont des parts sociales, ce qui rend la procédure de cession plus compliquée. De plus, la loi impose de nombreuses contraintes pour la rédaction des statuts et notamment pour la gestion de la société.

Quant à la SCI, il s’agit d’une société civile qui a pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Contrairement à la société par actions simplifiée qui est une société commerciale qui peut avoir n’importe quelle activité dès lors qu’elle est licite.

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

Une entreprise en SAS en France revêt différentes caractéristiques que l’on peut résumer comme suit :

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?

La SAS en France est un statut juridique prisé. Toutefois, avant de choisir cette forme sociale pour votre entreprise, il est important de bien saisir les avantages et les inconvénients de la SAS.

Quels sont les avantages de créer une SAS ?

Les avantages de créer une SAS sont nombreux, et ce, tant sur le plan juridique que social. La SAS est une forme d’entreprise célèbre auprès des sociétés innovantes françaises.

Quels sont les inconvénients de monter une SAS ?

Si la SAS offre de nombreux avantages, elle présente également certains inconvénients. À titre d’exemple, nous pouvons citer :

• la nécessité d’être précis dans la rédaction des statuts, ceux-ci régissant le fonctionnement de la société ;
• le montant des charges sociales relativement élevé dans la mesure où les dirigeants sont assimilés à des salariés ;
• l’absence de statut de conjoint collaborateur en SAS.

Comment créer une SAS ?

En SAS, l’entreprise bénéficie d’une personnalité morale. Voici toutes les étapes à suivre pour créer une SAS.

Quelles sont les étapes de création d’une société par actions simplifiée ?

Vous vous demandez comment créer une SAS ? La création d’une SAS se fait en 5 étapes principales :

1. la rédaction des statuts de la SAS ;
2. le choix du siège social ;
3. la constitution et le dépôt du capital social ;
4. la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
5. l’immatriculation de la société.

Étape 1 : rédiger les statuts de la société

Dans une société par actions simplifiée (SAS), la rédaction des statuts est une étape cruciale. En effet, ce document détermine l’ensemble des modalités de fonctionnement de votre société. C’est à cette étape que vous pouvez personnaliser le fonctionnement de votre société par actions simplifiée.

Il est primordial de prendre votre temps lors de la rédaction de vos statuts afin de vous assurer que les clauses statutaires s’harmonisent entre elles et qu’il n’y a pas d’incohérence entre les différentes règles.

Les statuts doivent notamment prévoir les éléments suivants :

• le noms des actionnaires ;
• la forme juridique ;
• l’objet social ;
• la dénomination sociale ;
• la durée de vie de la société ;
• les apports réalisés (apport en industrie, apport en numéraire, apport en nature de la SAS) ;
• le montant du capital social ;
• la valeur nominale des actions ;
• le nombre d’actions souscrites par les actionnaires ;
• la date de clôture de l’exercice social.

Les statuts de la SAS doivent mentionner également :

• les modalités encadrant les droits et obligations attachés aux actions ;
• les conditions encadrant la direction de la société, les dirigeants, leur désignation, leurs droits et leur rémunération ;
• les modalités d’affectation et de répartition du résultat de la société ;
• les modalités encadrant la réserve légale et la constitution de réserves statutaires ;
• les modalités encadrant les décisions collectives et celles encadrant les assemblées générales ;
• les modalités encadrant les difficultés que peut rencontrer la société (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la nomination d’un commissaire aux comptes de SAS, ou encore les règles encadrant une potentielle dissolution-liquidation).

Étape 2 : fixer le siège social de la SAS

Le siège social de la SAS correspond à sa domiciliation, c’est-à-dire le lieu où les tiers peuvent adresser leur correspondance à la SAS, mais aussi où les associés peuvent consulter certains documents.

L’adresse du siège social est mentionnée sur tous les documents officiels émis par la société comme les devis, les factures, ou encore les différents contrats conclus.

Le choix du siège social de la SAS est libre. Il peut s’agir du lieu d’exercice de l’activité, d’une société de domiciliation ou de l’adresse du domicile du dirigeant en l’absence de dispositions légales ou contractuelles contraires.

Étape 3 : constituer et procéder au dépôt du capital social de la société

Le capital social d'une SAS correspond au montant total des apports des associés pour la constitution de la société. C’est son patrimoine de départ.

Au moins 50% du capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou d’une banque au moment de la création de la société. Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée par le dépositaire qui séquestre les fonds.

En SAS, la totalité du capital social doit être libérée dans les 5 ans suivants sa création.

Étape 4 : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales

La loi impose que les tiers soient informés de la création de la SAS. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales.

A minima, la publication de création d'une SAS doit mentionner :

• la date de signature des statuts de la SAS et s’il s’agit d’un acte sous-seing privé ou d’un acte notarié ;
• la forme sociale (SAS ou SASU) ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• la durée pour laquelle la société est constituée (maximum 99 ans) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le nom, le prénom et l’adresse du président de la SAS ;
• le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée.

Étape 5 : immatriculer votre société par actions simplifiée

Une fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre SAS réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.

Pour la création d’une SAS, les documents à fournir vous seront demandés en remplissant le formulaire de création d'entreprise sur le guichet unique, notamment : 

• le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
• un original des statuts signés par les actionnaires ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• la copie de l’acte de nomination du président de la SAS s'il n'est pas mentionné dans les statuts ;
• l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité du dirigeant ;
• un extrait Kbis des dirigeants personnes morales le cas échéant ;
• un justificatif de domiciliation de la société (copie du bail, facture EDF, etc.) ;
• une copie de l’avis de parution dans le journal d’annonces légales ;
• une copie de l’acte de nomination certifiée conforme, sauf si désignation dans les statuts.

De plus, si l’activité exercée par la SAS relève d’une activité réglementée, il faut fournir un justificatif de l’autorisation préalable d’exercer.

Infographie récapitulative : comment créer une SAS ?

Combien coûte une création de SAS ?

Les frais de création pour une société par actions simplifiée sont les suivants :

Par conséquent, le coût de création d’une SAS peut varier entre 360 € et 6.000 € environ en fonction des choix faits par les associés et de la nature de l’activité de l’entreprise.

Qui sont les dirigeants d’une SAS ?

Qui est le représentant légal d’une SAS ? Quels sont les pouvoirs des organes de direction ? Nous répondons à vos questions.

Qui dirige une SAS ?

La direction doit obligatoirement être assurée par un président de SAS. Ce dernier doit être :

• une personne physique majeure ou une personne morale ;
• de nationalité française ou étrangère (UE ou hors UE avec titre de séjour autorisant l'exercice des fonctions) ;
• résident ou non-résident en France ;
• un actionnaire de la SAS ou un tiers ;
• avec ou sans qualification.

Le président dirige les affaires de la société, mais il a la possibilité de se faire assister par des directeurs généraux ou d’autres directeurs généraux délégués. Dans ce cas, les directeurs généraux ont les mêmes pouvoirs et assistent le Président dans l’exécution de son mandat social.

Le président possède des pouvoirs plus étendus puisqu’il est chargé de prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion de l’entreprise, etc.

Quels sont les pouvoirs d’un dirigeant de SAS ?

Le président de la SAS représente la société vis-à-vis des tiers. L’étendue de ses pouvoirs est prévue dans les statuts de la SAS, tout comme ceux des autres organes de direction éventuellement nommés.

Le régime social des dirigeants d’une société par actions simplifiée

Sur le plan social, les dirigeants (président, DG, etc.) sont automatiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale si et seulement s’ils se versent une rémunération au titre de leur mandat social. À cet égard, ils obtiennent le statut d’assimilé salarié et bénéficient dès lors, de la même protection qu’un salarié traditionnel, à l’exception qu’ils ne cotisent pas pour le chômage. Par conséquent, avant de vous lancer, il est important de vous renseigner sur les charges sociales à payer en SAS.

Le président peut, dans certains cas, cumuler la fonction de dirigeant avec un poste de salarié, mais des règles strictes encadrent ce cumul.

Comment fonctionne une SAS ?

Comment sont prises les décisions ?

Puisque ce sont les statuts qui fixent l'étendue des pouvoirs du président de la SAS, ce sont aussi eux qui définissent :

• les décisions devant être prises collectivement ;
• la répartition des pouvoirs entre le président, le comité ou le conseil d’administration ;
• les règles de quorum et de majorité.

Toutefois, en l’absence de précisions dans les statuts, le président de la SAS peut prendre seul toutes les décisions n’entraînant pas de modification des statuts. Dans tous les autres cas - changement de siège social, augmentation du capital social, éviction d’un associé, etc. - la décision doit être prise en assemblée générale et réunir l’unanimité des votes des associés.

Quels sont les droits des actionnaires ?

Les actionnaires d’une SAS disposent de différents droits tels que :

• des droits financiers : chaque actionnaire a le droit de percevoir une partie des bénéfices de la société, et ce, sous forme de dividendes ;
• des droits politiques : les associés bénéficient de droits de vote proportionnels à leur quote-part dans la société. Ils ont le droit de participer à toutes les assemblées d’associés ainsi qu’aux consultations organisées par la société ;
• des droits d’information.

Par ailleurs, dans le cadre d’une société par actions simplifiée, vous avez notamment la possibilité de rédiger un pacte d'actionnaires. C'est un contrat conclu entre un ou plusieurs associés pour organiser les relations qu’ils entretiennent entre eux. Sa rédaction est libre et les clauses peuvent varier en fonction de la situation des actionnaires.

La mise en place d’un pacte d’actionnaires est très courante en SAS. En effet, il est parfois préférable de privilégier le pacte d’actionnaires aux statuts, et ce, pour les raisons suivantes :

• il permet de régir les relations de certains actionnaires seulement ;
• sa valeur est contractuelle : il peut être modifié simplement à l’aide d’un avenant au contrat ;
• il peut rester confidentiel.

Exemple : il est notamment possible de prévoir une clause d’agrément, une clause de droit de préemption ou encore une clause d’inaliénabilité. Le pacte d'actionnaires vient compléter les statuts de la SAS.

La responsabilité des associés d’une SAS

En SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Par conséquent, les créanciers de la société ne peuvent pas les poursuivre sur leurs deniers personnels, ni sur leur patrimoine personnel au-delà du montant engagé.

Quel est le régime fiscal d’une société par actions simplifiée ?

L’impôt sur les sociétés de principe

En principe, les bénéfices dégagés par la société sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, c’est la société qui paie chaque année des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. Les actionnaires seront imposés personnellement uniquement sur les rémunérations ou dividendes perçus.

L’option de la SAS à l’impôt sur le revenu

En revanche, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans cette hypothèse, seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. La société ne sera redevable d’aucun impôt sur les bénéfices.

Comment sortir d’une SAS ?

Si vous vous demandez comment sortir d’une SAS en tant qu’associé, sachez que vous disposez de deux options : vendre vos actions ou demander la dissolution de la société.

Comment vendre les actions d’une SAS ?

Avant de procéder à la vente des actions d’une SAS, il est nécessaire de vérifier la présence d’une éventuelle clause d’agrément qui limiterait les personnes à qui les actions peuvent être cédées. De même, dans de rares cas, une clause d'inaliénabilité est prévue dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. La cession est alors rendue impossible pendant les 10 ans suivant l’entrée au capital de l’associé.

Les étapes pour procéder à la cession des actions d’une SAS sont :

1. la préparation du projet de cession ;
2. la rédaction du contrat ;
3. la validation de la cession avec la signature d’un ordre de mouvement et la mise à jour du registre des mouvements des titres de la société ;
4. la déclaration fiscale du cédant.

Comment dissoudre une SAS ?

La dissolution de la SAS consiste à fermer définitivement l’entreprise. C’est pourquoi on parle également de dissolution-liquidation de SAS.

Cette décision lourde de conséquences nécessite de respecter plusieurs étapes :

1. la convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
2. le vote de l’AGE et la nomination d’un liquidateur ;
3. la rédaction du procès-verbal faisant état de la décision des associés ;
4. la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
5. le dépôt du dossier de dissolution sur le guichet unique ;
6. la réalisation des opérations de liquidation ;
7. la répartition du boni de liquidation ;
8. la déclaration fiscale des anciens associés.

FAQ

Quelle est la définition d’une société par actions simplifiée (SAS) ?

Que veut dire SAS ? Une entreprise en SAS, par définition, est une forme juridique de société commerciale couramment adoptée en raison de la flexibilité offerte par cette structure. En effet, la SAS en France présente une grande souplesse grâce à la liberté laissée aux associés pour définir les règles de fonctionnement. Par exemple, le capital social peut être librement fixé par les associés au sein des statuts de la société. De plus, la SAS présente l’avantage d’avoir des démarches de création, de modification et de dissolution simples à réaliser. Enfin, dans une SAS, les associés détiennent des actions, à la différence d’autres sociétés dans lesquelles on parle de parts sociales.

Quelles sont les caractéristiques principales d’une SAS ?

Tout d’abord, une société créée en SAS est une société composée au minimum de deux associés. Dans le cas où celle-ci comporte un seul associé, elle sera qualifiée de SASU. La SAS se caractérise par une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital de la société. 
La rédaction de statuts est une étape obligatoire dans le processus de création d'une SAS. Ces statuts ont pour objectif de définir l'organisation et le fonctionnement de la société. Par ailleurs, le capital social de la SAS est déterminé librement par les associés lors de la création, avec la possibilité de le définir comme étant soit fixe, soit variable. Ce capital social peut être constitué d'apports en numéraire, en nature, ou encore en industrie. La moitié des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création de la société, et la somme restante doit l'être dans les cinq années qui suivent. 

Comment est dirigée une SAS ?

Une entreprise en SAS est dirigée par un président, désigné dès la constitution de la société, et qui agit en tant que représentant légal de la société envers les tiers. Le président bénéficie de pouvoirs étendus, puisqu’il a la responsabilité quotidienne des décisions de gestion de l'entreprise.
Par ailleurs, la mise en place d'autres organes de direction est envisageable. Par exemple, il est possible de désigner un directeur général, des directeurs généraux délégués et un conseil d'administration. En effet, bien que le président dirige les activités de la société, il peut choisir de se faire assister par des directeurs généraux ou d'autres directeurs généraux délégués. Dans cette situation, ces derniers détiennent des pouvoirs équivalents et apportent leur soutien au président dans l'accomplissement de son mandat social.

Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) ?

La société d’exercice libéral par actions simplifiée, ou SELAS, est une SAS dédiée aux activités libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.). La SELAS fonctionne exactement comme une SAS et peut être composée d’un seul associé (SELASU).

Dois-je nommer une commissaire aux comptes (CAC) pour ma SAS ?

Dans un SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan > 5 millions d’euros ;
• chiffre d’affaires hors taxes > 10 millions d’euros ;
• nombre de salariés > 50.

Comment passer d’une SARL à une SAS ?

Pour réaliser une transformation d’une SARL en SAS, il faut tout d’abord recourir à un commissaire à la transformation (commissaire aux comptes) qui établi un rapport sur la situation de la société. Ensuite, la décision de transformation est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Les statuts de la société sont modifiés et un dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce. 

Principale source législative et réglementaire :

• Articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce